Demande d'ouverture d'une procédure de surendettement par un entrepreneur individuel

MINUTE N°

22 Septembre 2026

N° RG 26/05534 - N° Portalis DBYS-W-B7K-OXYN

[B] [C] [V], EI

Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée bipatrimoniale

1 CC délivrée le à MJURIS [I] TPG Madame [B] [C] [V]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES

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CHAMBRE DES PROCÉDURES COLLECTIVES

Jugement du vingt deux Septembre deux mil vingt six

Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :

Président : Frédérique PITEUX, Vice-Présidente, juge rapporteur Assesseur : Laëtitia FENART, Vice-Présidente Assesseur : Pierrick CHATAL, Juge

Greffier : Nadine DANIELOU

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

Constate l'état de cessation des paiements du patrimoine professionnel de Madame [B] [C] [V] ;

Constate l’état de surendettement du patrimoine personnel de Madame [B] [C] [V] ;

Fixe provisoirement, pour le patrimoine professionnel, la date de cessation des paiements au 28 mai 2026 ;

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire du patrimoine professionnel et du patrimoine personnel de

Madame [B] [C] [V], EI née le 06 Octobre 1998 à [Localité 1] (TOGO) [Adresse 1] [Localité 2] Profession : Illustrateur/trice N° SIRET : [N° SIREN/SIRET 1] N° RCS : [N° SIREN/SIRET 2] SIREN

Ordonne l’application du régime de la liquidation judiciaire simplifiée conformément à l’article L. 641-2 du code de commerce ;

Dit que le jugement emporte, ce jour arrêt de l’activité ;

Désigne la SCP [1] en la personne de Me [M] [Z], [Adresse 2], en qualité de liquidateur judiciaire ;

Désigne madame [P] en qualité de juge-commissaire ;

Confie à la SCP [1] la mission de réaliser l’inventaire ;

Dit que les biens mobiliers feront l'objet d'une vente de gré à gré par le liquidateur dans les quatre mois suivant la date de la présente décision, sous réserve d’une éventuelle attribution à titre de subsides ;

Dit qu’en application de l’article R. 644-2 du code de commerce, l’état des créances complété par le projet de répartition établi par le mandataire judiciaire sera déposé au Greffe ;

Dit qu’au plus tard dans le délai de 6 mois à compter de la présente décision, le tribunal prononcera la clôture de la procédure ; en application de l’article L. 644-5 du code de commerce, ce délai est porté à 1 an lorsque le nombre des salariés du débiteur ainsi que son chiffre d'affaires hors taxes sont supérieurs aux seuils fixés par l’article D. 641-10 du code de commerce ;

Dit que la procédure pourra être prorogée par le tribunal pour une durée qui ne pourra excéder trois mois ;

Dit que le présent jugement sera notifié ou éventuellement signifié conformément aux dispositions de l'article R. 631-12 du code de commerce et sera communiqué aux personnes mentionnées à l'article R. 621-7 dudit code ;

Dit que le présent jugement recevra les publicités prescrites par l'article R. 621-8 du code de commerce ;

Dit que les dépens seront inclus en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

Nadine DANIELOU Frédérique PITEUX