Demande aux fins de suspension des mesures d'expulsion du logement du débiteur

DOSSIER N° RG 26/04660 - N° Portalis DB3D-W-B7K-LGL2 MINUTE N°26/ 1 copie dossier 1 copie commissaire de justice 1 copie exécutoire à chaque partie 2 expéditions à chaque partie, l’une en LRAR et l’autre en LS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN

JUGEMENT DU 22 SEPTEMBRE 2026 ___________________________

FORMATION :

PRÉSIDENT : Madame Agnès MOUCHEL, Juge de l’Exécution

GREFFIER : Madame Hedwige PATIER, Greffier

DÉBATS :

A l’audience du 15 Septembre 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 22 Septembre 2026.

Jugement prononcé après débats publics, par mise à disposition au Greffe, par décision Contradictoire et en premier ressort par Madame Agnès MOUCHEL.

DEMANDERESSE

Madame [Z] [G] née le 27 Septembre 1949 à [Localité 1], demeurant [Adresse 2] comparante en personne

DÉFENDEUR

Monsieur [Y] [W], demeurant [Adresse 2] comparant en personne

EXPOSE DU LITIGE

Par requête déposée au greffe le 9 juillet 2026, Madame [Z] [G] a sollicité du juge de l'exécution un délai de 4 mois pour quitter les lieux situés [Adresse 2], duquel son expulsion a été poursuivie par son ex-époux, Monsieur [Y] [W] selon commandement de quitter les lieux délivrés le 9 juin 2026.

Les parties ont été convoquées par le greffe, le 9 juillet 2026, pour l'audience du 15 septembre 2026.

L'examen de l'affaire a été retenu à ladite audience, en la présence de chacune des parties.

MOTIFS DE LA DECISION

L’article L.412-3 du Code des procédures civiles d’exécution dispose que : « Le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l'expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales. Le juge qui ordonne l'expulsion peut accorder les mêmes délais, dans les mêmes conditions. Cette disposition n'est pas applicable lorsque le propriétaire exerce son droit de reprise dans les conditions prévues à l'article 19 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement, lorsque la procédure de relogement effectuée en application de l'article L. 442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du locataire ou lorsque ce dernier est de mauvaise foi. Les deux premiers alinéas du présent article ne s'appliquent pas lorsque les occupants dont l'expulsion a été ordonnée sont entrés dans les locaux à l'aide de manouvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte. »

L’article L.412-4 dispose quant à lui que : "La durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an. Pour la fixation de ces délais, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l'occupant dans l'exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l'occupant, notamment en ce qui concerne l'âge, l'état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d'eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l'occupant justifie avoir faites en vue de son relogement. Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés."

Par ailleurs, l'article R.121-1 alinéa 2 du Code des procédures civiles d'exécution dispose que : " Le Juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites, ni en suspendre l'exécution. Toutefois, après signification du commandement ou de l'acte de saisie, selon le cas, il a compétence pour accorder un délai de grâce."

La demande de Madame [Z] [G] est recevable, la saisine du Juge de l’exécution étant intervenue après la signification d’un commandement de quitter les lieux.

En l'espèce, à l'audience, les parties sont parvenues à un accord pour que Madame [G] bénéficie d'un délai jusqu'au 1er novembre 2026 pour quitter les lieux susvisés et le débarrasser de ses affaires personnelles et de ses animaux. Il convient donc d'accorder ce délai à la demanderesse.

Compte tenu de la nature de la présente instance, chacune des parties supportera la charge des dépens qu'elle a engagés.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire, en premier ressort,

ACCORDE à Madame [Z] [G] un délai jusqu'au 1er novembre 2026 pour quitter les lieux susvisés et les débarrasser de ses affaires personnelles ainsi que de ses animaux ;

CONDAMNE chacune des parties à supporter la charge des dépens engagés dans le cadre de la présente instance ;

RAPPELLE qu'en application des dispositions de l'article R.121-21 du Code des Procédures Civiles d'exécution, le délai d'appel et l'appel lui-même portant sur une décision du Juge de l'exécution n'ont pas d'effet suspensif;

REJETTE toutes les autres demandes, plus amples ou contraires des parties.

Le présent jugement a été signé par Madame Agnès MOUCHEL, Juge de l’Exécution et par Madame Hedwige PATIER, Greffier présent lors de la mise à disposition.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT