Baux d'habitation - Demande du locataire ou de l'ancien locataire tendant au maintien dans les lieux

Cour d’appel de Paris TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AUXERRE Place du Palais de Justice 89000 AUXERRE - tél : 03.86.72.30.00

JUGE DE L’EXÉCUTION

JUGEMENT DU 18 SEPTEMBRE 2026

N° RG 26/00405 - N° Portalis DB3N-W-B7K-DGJC

AFFAIRE :

[H] [B] divorcée [R]

C/

S.A. [G] [U]

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS, DU DÉLIBÉRÉ ET DU PRONONCÉ :

PRÉSIDENT : Thomas GREGOIRE, Président au Tribunal judiciaire d’AUXERRE, Juge de l’exécution

GREFFIER : Elodie FURET-BALAIRE, Cadre-Greffier, qui a signé la présente décision

DÉBATS :

L'affaire a été plaidée le 09 Juillet 2026, et mise en délibéré au 18 Septembre 2026

JUGEMENT :

En premier ressort, Contradictoire, par mise à disposition au greffe de la juridiction le 18 septembre 2026

* * * * PARTIE DEMANDERESSE :

Madame [H] [B] divorcée [R], née le 03 Octobre 1987 à THIAIS (94320), de nationalité Française, demeurant 31 rue Saint Pélerin - Appartement 3 - 89000 AUXERRE Comparante en personne

PARTIE DÉFENDERESSE :

S.A. [G] [U], dont le siège social est sis 12 avenue des Brichères - 89000 AUXERRE représentée par M. [V] [N], Responsable au sein du Département des affaires sociales et contentieuses, muni d’un pouvoir

* * * * EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant contrat en date du 11 août 2015, l’EPIC OFFICE AUXERROIS DE L’HABITAT (devenu SA [G] [U]) a donné à bail à madame [H] [B] et monsieur [K] [R] un logement situé 31 rue Saint Pelerin à AUXERRE (89000) pour un loyer mensuel de 461,38 euros outre la provision sur charges récupérables. Suite à un divorce, madame [H] [B] est devenue seule titulaire du bail.

En vertu d’une ordonnance de référé en date du 4 juin 2025, le juge des contentieux et de la protection d’AUXERRE a notamment : constaté que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail sont réunies à la date du 24 novembre 2024, suspendu provisoirement les effets de ladite clause, condamné madame [H] [B] à payer par provision au bailleur la somme de 6.301,22€ au titre de l’arriéré locatif au 24 mars 2025, en l’autorisant à s’acquitter de cette somme par mensualités de 220 euros en sus du versement du loyer courant jusqu’à apurement de la dette, dit que ces mensualités seront exigibles le dernier jour de chaque mois, et dit qu’à défaut de paiement d’une seule mensualité, la totalité de la dette redeviendra exigible, la claure résolutoire acquise, et que l’expulsion sera poursuivie. Par déclaration reçue au greffe le 9 juin 2026, madame [H] [B] a saisi le juge de l'exécution d’une demande de délais avant l’expulsion sur le fondement de l'article L412-3 du code des procédures civiles d’exécution.

L’affaire a été évoquée et retenue à l’audience du 9 juillet 2026.

A l’audience, madame [H] [B] a exposé la motivation de sa requête, expliquant être à la recherche d’un emploi, ne pas avoir de famille pouvant être mobilisée, et être mère célibataire. Elle a évoqué des problèmes de santé. Elle affirme avoir engagé des démarches de recherche d’emploi sans succès, et ne plus bénéficier des APL depuis mars 2026. Elle a affirmé pouvoir payer une partie de la dette, évoquant avoir mis 1.000€ de côté.

[G] [U] s’est dit opposé à cette demande, expliquant notamment que la dette n’avait fait qu’augmenter depuis l’ordonnance d’expulsion, sans que le loyer courant ne soit payé.  

L’affaire a été mise en délibéré au 18 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la demande de délais d’expulsion

Aux termes de l'article L412-3 du code des procédures civiles d’exécution, le juge de l'exécution du lieu de situation de l'immeuble peut “accorder des délais renouvelables aux occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel, dont l'expulsion aura été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne pourra avoir lieu dans des conditions normales, sans que lesdits occupants aient à justifier d'un titre à l'origine de l'occupation”, cette disposition n'étant pas applicable en cas d'exercice par le propriétaire de son droit de reprise dans les conditions de l'article 19 de la loi n°48-1360 du 1er septembre 1948 ou lorsque la procédure de relogement n'a pas été suivie d'effet du fait du locataire.

L’article L412-4 précise que “la durée des délais prévus à l'article L412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an. Pour la fixation de ces délais, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l'occupant dans l'exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l'occupant, notamment en ce qui concerne l'âge, l'état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d'eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l'occupant justifie avoir faites en vue de son relogement. Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L441-2-3 et L441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés.”

Il appartient au juge de respecter un juste équilibre entre deux revendications contraires en veillant à ce que l'atteinte au droit du propriétaire soit proportionnée et justifiée par la sauvegarde des droits du locataire, dès lors que ces derniers apparaissent légitimes.

En l’espèce, il y a lieu de rechercher si la situation personnelle de madame [H] [B] lui permet de bénéficier de délais avant l’expulsion qui doit être entreprise et dont le principe n’est pas contestable.

Il ressort des débats à l’audience que la situation personnelle de madame [H] [B] est difficile, en ce qu’elle est sans emploi, qu’elle accueille ses enfants les week-ends, et qu’elle n’a pas d’étayage extérieur véritable.

Néanmoins, l’octroi de délais d’expulsion suppose que soit démontrées des démarches actives susceptibles de permettre, à échéance raisonnables, une amélioration de la situation et un apurement de la dette.

En l’espèce, il doit être relevé que madame [H] [B] n’apporte aucun élément relatif à des recherches d’emploi effectives qui permettraient de caractériser des démarches actives en vue de rétablir sa situation, se bornant à évoquer des entretiens sans en justifier.

En outre, il résulte du décompte fournis par [G] [U] que la dette continue d’augmenter depuis l’ordonnance d’expulsion et que le loyer courant n’est plus réglé.

Les propositions de versements faites par madame [H] [B] ne sont étayées par aucun élément permettant d’en apprécier la crédibilité, étant observé que l’intéressée avait déjà bénéficié d’un délai accordé par le juge des contentieux de la protection qui avait suspendu les effets de la clause résolutoire.

Dans ces conditions, et sans méconnaître les difficultés sociales auxquelles madame [H] [B] peut être confrontée, il apparaît que les conditions ne sont pas réunies pour permettre l’octroi de délais supplémentaires pour procéder à l’expulsion locative.

En conséquence, la demande doit être rejetée.

Sur les demandes accessoires

Madame [H] [B], qui succombe, sera condamnée aux dépens.

Il sera rappelé l’exécution provisoire de droit du présent jugement, en vertu de l’article R121-21 du Code des procédures civiles d’exécution.

* * * * PAR CES MOTIFS

Le président du tribunal judiciaire, juge de l'exécution, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et en premier ressort,

REJETTE la demande de délais d'expulsion présentée par madame [H] [B] concernant le logement situé 31 rue Saint Pelerin à AUXERRE (89000) ;

CONDAMNE madame [H] [B] aux dépens ;

RAPPELLE que les décisions du juge de l’exécution bénéficient de l’exécution provisoire de droit.

Ainsi, jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits par le Juge et le Greffier susnommés,

Le greffier, Le Juge de l’exécution,

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis. En foi de quoi, la présente décision a été signée par le greffier.