Demande en contrefaçon de marque française ou internationale

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1]

■

N° RG 26/53110 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCTRO

FMN° : 1

Assignation du : 27 et 28 Avril 2026

[1]

[1] 2 Copies certifiées conformes délivrées le:

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 22 septembre 2026

par Quentin SIEGRIST, Vice-président au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,

Assisté de Flore MARIGNY, Faisant fonction de Greffier,

DEMANDERESSE

Société CROSSFIT LLC [Adresse 1] [Localité 2] ETATS-UNIS D’AMERIQUE

représentée par Me Anne-charlotte LE BIHAN, avocat au barreau de PARIS - #R0255

DEFENDEURS

SARL NATURAL SPIRIT CROSSFIT [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 3]

représentée par Me Laura BRESSON, avocat au barreau de PARIS - #E0989

Monsieur [F] [L] [Adresse 4] [Localité 4]

représenté par Me Laura BRESSON, avocat au barreau de PARIS - #E0989

DÉBATS

A l’audience du 23 juin 2026 tenue publiquement, présidée par Quentin SIEGRIST, Vice-président et assisté de Mme Marion Cobos, greffière,

EXPOSE DU LITIGE ET DE LA PROCEDURE

Par actes de commissaire de justice en date des 27 et 28 avril 2026, la société Crossfit LLC a fait assigner la société Natural Spirit Crossfit et M. [F] [L] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris.

L’affaire a été plaidée à l’audience du 23 juin 2026 et mise en délibéré au 22 septembre 2026.

Au cours du délibéré, le 9 juillet 2026, les parties ont notifié des conclusions de désistement.

La société Crossfit LLC demande au juge des référés de : « • DECLARER recevables les présentes conclusions ; • PRENDRE ACTE du désistement d’instance et d’action de la société CrossFit, LLC ; • PRENDRE ACTE de l’acceptation par la société Natural Spirit CrossFit et Monsieur [F] [L] dudit désistement et de leur désistement d’instance et d’action ; En conséquence, • CONSTATER que le désistement est parfait ; • CONSTATER l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Président du Tribunal ; • JUGER que chacune des parties conservera à sa charge ses propres frais, dépens et honoraires, selon l’accord intervenu ».

La société Natural Spirit Crossfit et M. [F] [L] demandent au tribunal de : « DECLARER recevables les présentes conclusions ; PRENDRE ACTE du désistement d’instance et d’action de Natural Spirit Crossfit et de M. [F] [L], PRENDRE ACTE de l’acceptation par Crossfit LLC dudit désistement et de son propre désistement d’instance et d’action ; En conséquence, CONSTATER que le désistement est parfait ; CONSTATER l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Président du Tribunal ; JUGER que chacune des parties conservera à sa charge ses propres frais, dépens et honoraires, selon l’accord intervenu ».

MOTIFS DE LA DECISION

Il résulte des articles 394 et suivants du code de procédure civile que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance et que le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur ; que toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

En l'espèce, il résulte des conclusions précitées que la société Crossfit LLC entend se désister de son instance et de son action à l'égard de la société Natural Spirit Crossfit et de M. [F] [L], qui ont accepté ce désistement. Ces derniers ont également notifié des conclusions de désistement d’instance et d’action qui ont été acceptées par la société Crossfit LLC. Le désistement d'instance et d’action est donc parfait.

En application des articles 384 et 385 du code de procédure civile, il y a donc lieu de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal.

Enfin, l'article 399 du code de procédure civile énonce que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

En l'espèce, les conclusions s'accordant sur ce point, chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Constate le désistement d’action et d’instance de la société Crossfit LLC à l’égard de la société Natural Spirit Crossfit et de M. [F] [L],

Constate le désistement d’action et d’instance de la société Natural Spirit Crossfit et de M. [F] [L] à l’égard de la société Crossfit LLC,

Constate l’acceptation de ces désistements par les parties et les déclare parfait,

Constate le dessaisissement du tribunal,

Dit que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens.

Faite à [Localité 1] le 22 septembre 2026

Le Greffier, Le Président,

Flore MARIGNY Quentin SIEGRIST