Autres demandes contre un organisme

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1]

[1] 2 Expéditions exécutoires aux parties par LRAR délivrées le :

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PS ctx technique

N° RG 24/00888 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4DF2

N° MINUTE :

Requête du :

01 Février 2024

JUGEMENT rendu le 22 Septembre 2026 DEMANDEUR

Monsieur [P] [D], demeurant [Adresse 1]

comparant en personne

DÉFENDERESSE

MDPH DE [Localité 1], dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Mme Cécile LECA (Salarié)

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Monsieur REBOUL, Vice-président Monsieur EL HACHMI, Assesseur Monsieur MARCHAIS, Assesseur assistés de Victor GEORGET, Greffier lors des débats et de Vera CORCOS, Greffière lors du prononcé

DEBATS

A l’audience du 25 Juin 2026 tenue en audience publique avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 22 Septembre 2026.

JUGEMENT

Contradictoire en premier ressort

EXPOSE DU LITIGE

Le 24 mai 2022, M. [P] [D], âgé de 55 ans à la date de la demande, a sollicité auprès de la maison départementale des personnes handicapées (la MDPH) de [Localité 1], l'attribution de l’Allocation Adulte Handicapé (l’AAH) et de la carte de mobilité inclusion (la CMI) mention invalidité.

Par décision du 24 janvier 2023, la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (la CDAPH) de [Localité 1] lui a refusé le bénéfice de l’AAH et de la CMI mention invalidité, au motif que son taux d'incapacité est compris entre 50% et 79 %, sans restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi (RSDAE).

Le 21 mars 2023, il a déposé un recours administratif préalable obligatoire (RAPO). Le 26 décembre 2023, la CDAPH de [Localité 1] a confirmé la décision de rejet, au motif que son taux d'incapacité est compris entre 50% et 79 %, mais qu’il n’y a pas de RSDAE.

Par requête reçue au pôle social le 8 février 2024, M. [P] [D] a contesté ces deux décisions devant le tribunal judiciaire de Paris, les estimant inadaptées à son état de santé.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 25 juin 2026.

M. [P] [D] maintient sa demande d’AAH, au regard des lourdes conséquences des pathologies dont il souffre et de sa restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi (RSDAE).

La MDPH de [Localité 1] représentée a déposé un argumentaire écrit. Elle demande de constater qu'à la date de la demande, le taux d'incapacité est compris entre 50% et 79 % ; elle ajoute que les difficultés d'insertion professionnelle ne sont pas liées au handicap mais au fait qu’il n’a jamais occupé d‘emploi salarié, ni mené de démarches avérées d'insertion professionnelle. Pour ces raisons elle conclut à l'absence de restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi (RSDAE) et à son impossibilité à bénéficier de l’AAH et de la CMI mention invalidité.

L'affaire a été mise en délibéré au 22 septembre 2026.

MOTIFS

Selon l’article L.114 du code de l’action sociale et des familles, constitue un handicap, toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant.

Aux termes des articles L.821-1, L.821-2, D. 821-1 et R 821-5 du code de la sécurité sociale, l'allocation aux adultes handicapés (AAH) est accordée aux personnes qui présentent un taux d’incapacité permanente au moins égale à 80%, ou à toute personne dont le taux d’incapacité permanente est compris entre 50 % et 79% et qui, compte tenu de son handicap, est atteinte d’une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi (RSDAE) définie à l'article D. 821-1-2 du code de la sécurité sociale.

Pour bénéficier de la CMI mention invalidité, le taux d’incapacité permanente doit au moins être égal à 80% (article L.241-3 du code de la sécurité sociale).

Par décisions des 24 janvier 2023 et 26 décembre 2023, la CDAPH de [Localité 1] lui a refusé le bénéfice de l’AAH et de la CMI mention invalidité, au motif que son taux d'incapacité est compris entre 50% et 79 %. Il a contesté ces décisions.

M. [D] a présenté un épisode d’insuffisance cardiaque en décembre 2021, avec un diagnostic de cardiopathie valvulaire, une chirurgie le 28 mars 2022, conduisant à un remplacement valvulaire aortique ; la fonction cardiaque est désormais normalisée, mais il continue de présenter un essoufflement à l’effort.

Il importe de préciser que l'attribution ou non de la prestation sollicitée, s’apprécie à la date de la demande, le 24 mai 2022.

Pour bénéficier d’un taux d’incapacité égal ou supérieur à 80%, il faut avoir : - une abolition de fonction : ne pas voir (vision), ne pas entendre (audition), ne pas pouvoir marcher (marche), ou - une perte d’autonomie pour la réalisation d’un des actes essentiels (être aidé physiquement ou stimulé ou surveillé pour la réalisation de l’acte) au moins la moitié du temps (6 mois par an par exemple), tels que : o se comporter de façon logique et sensée, o se repérer dans le temps et les lieux, o assurer son hygiène corporelle, o s’habiller et se déshabiller de façon adaptée, o manger des aliments préparés, o assumer l’hygiène de l’élimination urinaire et fécale, o effectuer les mouvements (se lever, s’assoir, se coucher) et les déplacements, ou - une indication explicite du guide barème, ou - une contrainte thérapeutique majeure au sens qu’elle limite l’autonomie de la personne.

En l’espèce, il n’est pas décrit de perte d’autonomie pour les actes essentiels de la vie quotidienne (toilettes, habillage, élimination, alimentation) ni d'abolition d’une fonction, ou de contraintes thérapeutiques majeures, qui pourraient justifier d’un taux d’incapacité supérieur ou égal à 80%. Il n’a jamais travaillé.

Au vu de l'ensemble des éléments précités, il apparaît que son taux d'incapacité, est compris entre 50% et 79 %, à la date de la demande du 24 mai 2022.

S'agissant de la RSDAE, il n’a jamais occupé d‘emploi salarié, ni mené de démarches d'insertion professionnelle. C’est pourquoi, à la date de la demande, le 24 mai 2022, il n’était pas dans une situation de restriction substantielle et durable d'accès à l'emploi.

Ainsi, il est mal fondé dans son recours contre les décisions des 24 janvier 2023 et 26 décembre 2023 de la CDAPH de [Localité 1] ayant rejeté ses demandes.

L'article 696 du code de procédure civile prescrit que la partie perdante est condamnée aux dépens. M. [D], partie succombante, supportera la charge des dépens.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

DIT RECEVABLE, MAIS MAL FONDÉ le recours de M. [D] à l'encontre des décisions des 24 janvier 2023 et 26 décembre 2023, de la CDAPH de [Localité 1], ayant rejeté ses demandes ;

DIT qu’à la date de la demande du 24 mai 2022, M. [D] était atteint d'un taux d’incapacité compris entre 50% et 79 % ;

DIT qu’à la date de la demande du 24 mai 2022, M. [D] n’était pas atteint d’une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi ;

CONDAMNE M. [D] aux dépens.

Fait et jugé à [Localité 1] le 22 Septembre 2026

La Greffière Le Président

N° RG 24/00888 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4DF2

EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire :

Demandeur : M. [P] [D]

Défendeur : MDPH DE [Localité 1]

EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :

A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaire d`y tenir la main, A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu`ils en seront légalement requis.

En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris.

P/Le Directeur de Greffe