Demande en paiement des charges ou des contributions
Copropriété (II): droits et obligations des copropriétairesDemande en paiement des charges ou des contributionsSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 9 septembre 2026
- Numéro de rôle
- 26/00485
- Formation
- PCP JTJ proxi fond
- Sections balisées
- 1 sur 4
- Longueur
- 282 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée le : à : Maître Corinne CHERKI ; Monsieur [Q] [Y] [R] [L] ; Madame [A] [U] [V] [H] épouse [L]
Pour la Directrice de greffe
Pôle civil de proximité ■
PCP JTJ proxi fond
N° RG 26/00485 - N° Portalis 352J-W-B7K-DBZCM
N° MINUTE : 2-2026
DÉSISTEMENT D'INSTANCE du mercredi 09 septembre 2026 (Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)
Dans l'affaire opposant :
SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 1] À [Localité 2], représenté par son syndic le SAS Cabinet SAFAR , dont le siège social est sis [Adresse 2] ayant pour conseil Maître Corinne CHERKI de l’AARPI C3C, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #P0138 non comparant, ni représenté lors de l’audience
à Monsieur [Q] [Y] [R] [L], demeurant [Adresse 3] non comparant, ni représenté lors de l’audience
Madame [A] [U] [V] [H] épouse [L], demeurant [Adresse 3] non comparante, ni représentée lors de l’audience
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 24 janvier 2026,
Le juge du tribunal judiciaire à l'audience de ce jour,
Constate que le demandeur par courrier en date du 28 août 2026 se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,
Constate que les défendeurs n’ont présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ;
Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.
Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.
Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par le demandeur, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 09 septembre 2026 par Pascale DEMARTINI, Vice-présidente assistée de Antonio FILARETO, Greffier
Le greffier Le président
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 9 septembre 2026, sous le numéro 26/00485.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/00485. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.