Demande en réparation des dommages causés par le fonctionnement défectueux du service de la justice

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1]

[1] Copie conforme délivrée le : à : Maître [Y] [D]

Copie exécutoire délivrée le : à : Me Marc MONTAGNIER

Pôle civil de proximité ■

PCP JTJ proxi fond

N° RG 25/03845 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAPPU

N° MINUTE :

JUGEMENT rendu le mardi 22 septembre 2026

DEMANDEUR Monsieur [L] [H], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Marc MONTAGNIER, avocat au barreau de VERSAILLES,

DÉFENDERESSE L’Agent Judiciaire de l’Etat, Direction des Affaires Juridiques, Ministère de l’Economie et des Finances, domicilié en cette qualité au [Adresse 2] représentée par Maître Ali SAIDJI de la SCP SAIDJI & MOREAU, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #J0076

COMPOSITION DU TRIBUNAL Pascale DEMARTINI, Vice-présidente, statuant en juge unique assistée de Laura JOBERT, Greffière lors des débats, et de Coraline LEMARQUIS, Cadre greffière, lors du délibéré

DATE DES DÉBATS Audience publique du 26 juin 2026

JUGEMENT contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 22 septembre 2026 par Pascale DEMARTINI, Vice-présidente assistée de Coraline LEMARQUIS, Cadre greffière

Décision du 22 septembre 2026 PCP JTJ proxi fond - N° RG 25/03845 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAPPU

EXPOSE DU LITIGE

M. [L] [H] a saisi le Conseil des prud'hommes de [Localité 2] le 29 septembre 2020.

L'affaire a été plaidée le 18 décembre 2024. Le Conseil des prud'hommes de [Localité 2] a rendu sa décision le 12 février 2025.

Par acte de commissaire de justice en date du 30 juin 2025, M. [L] [H] a fait assigner l'Agent judiciaire de l'État devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins de condamnation au paiement des sommes suivantes, sous le bénéfice de l'exécution provisoire : - 6000 euros à titre de dommages et intérêts, - 2500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens dont distraction au profit de Me Marc MONTAGNIER.

Appelée à l’audience du 26 mars 2026, l’affaire a fait l’objet d’une réouverture des débats suite à la communication par M. [L] [H] d’une note en délibéré non autorisée.

A l'audience du 26 juin 2026, M. [L] [H], représenté par son conseil, a déposé des conclusions écrites soutenues oralement au terme desquelles il a maintenu les demandes de son assignation.

Au soutien de ses prétentions, il a indiqué que la durée de la procédure entre la saisine du Conseil de Prudhommes et l’audience devant le bureau de jugement était excessive et engageait la responsabilité de l’État pour déni de justice. Il a estimé avoir subi un préjudice résultant du stress et de la souffrance psychologique générées par l’attente et l’incertitude.

L'Agent judiciaire de l'État, représenté par son conseil, a déposé des écritures soutenues oralement, aux termes desquelles il a sollicité de réduire à de plus justes proportions les demandes formulées par M. [L] [H].

Au soutien de ses prétentions, il a indiqué que la responsabilité de l’Etat était susceptible d’être engagée à hauteur de 5 mois et que l’indemnité allouée était communément évaluée à la somme de 150 euros par mois. Il a ainsi estimé que la réparation allouée ne saurait excéder la somme de 750 euros.

À l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré jusqu’à ce jour, où elle a été mise à disposition des parties au greffe.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la responsabilité de l'Etat

Aux termes de l'article L.141-1 du code de l'organisation judiciaire, l’État est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice.

Cette responsabilité n'est engagée que par une faute lourde ou par un déni de justice.

Un déni de justice correspond à un refus d'une juridiction de statuer sur un litige qui lui est présenté ou au fait de ne procéder à aucune diligence pour instruire ou juger les affaires.

Il constitue une atteinte à un droit fondamental et, s'appréciant sous l'angle d'un manquement du service public de la justice à sa mission essentielle, il englobe, par extension, tout manquement de l’État à son devoir de protection juridictionnelle de l'individu, qui comprend celui de répondre sans délai anormalement long aux requêtes des justiciables, conformément aux dispositions de l'article 6§1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

L'appréciation d'un allongement excessif du délai de réponse judiciaire, susceptible d'être assimilé à un refus de juger et, partant, à un déni de justice engageant la responsabilité de l’État sur le fondement de l'article L.141-1 du code de l'organisation judiciaire, s'effectue de manière concrète, au regard des circonstances propres à chaque procédure, en prenant en considération les conditions de déroulement de la procédure, la nature de l'affaire, son degré de complexité, le comportement des parties en cause, ainsi que l'intérêt qu'il peut y avoir pour l'une ou l'autre des parties, compte tenu de sa situation particulière, des circonstances propres au litige, et, le cas échéant, de sa nature même, à ce qu'il soit tranché rapidement.

Le seul non respect d'un délai légal n'est pas suffisant pour caractériser un déni justice mettant en jeu la responsabilité de l’État.

En l'espèce, il y a lieu d'évaluer le caractère excessif de la procédure litigieuse en considération du temps séparant les étapes de la procédure que le demandeur estime excessif.

A l'aune des critères précédemment indiqués, il convient de relever que le délai entre la saisine du Conseil des Prud’hommes le 29 septembre 2020 et l’audience devant le bureau de conciliation le 6 octobre 2021, de 12 mois, peut être considéré comme excessif, le délai raisonnable pouvant être estimé à 3 mois. Il n’y a pas lieu de prendre en considération les périodes de vacations judiciaires dans l’analyse du caractère raisonnable du délai. Il appartient en effet au service public de la justice de s’organiser pour garantir un délai raisonnable à ses usagers en toutes période de l’année. Toutefois, en considération du ralentissement de l’activité des juridictions dû à la pandémie COVID19 et aux confinements qui peut être fixé à deux mois, la responsabilité de l’État est ainsi engagée à hauteur de 7 mois.

L’affaire a ensuite été renvoyée en audience de mise en état du 8 juin 2022, puis du 5 avril 2023 et enfin du 7 février 2024, date à laquelle l’ordonnance de clôture a été prononcée.

Le demandeur précise que les renvois ont été sollicités par les parties.

Il est estimé qu’un délai de renvoi de 6 mois est un délai raisonnable. Les trois délais de renvois dépassent ce délai raisonnable puisqu’ils ont été de 8 mois, 10 mois et 10 mois. Il n’y a là encore pas lieu de prendre en considération les périodes de vacations judiciaires dans l’analyse du caractère raisonnable du délai. Par conséquent, la responsabilité de l’État est engagée pour un délai excessif de 10 mois.

Enfin, l’affaire a été renvoyée le 7 février 2024 devant le bureau de jugement du 18 décembre 2024. En considérant pour raisonnable un délai de 9 mois, il peut être considéré que le délai de 10 mois est excessif à hauteur de 1 mois.

Ainsi, la responsabilité de l’Etat apparaît engagée à hauteur de 18 mois.

La demande formée au titre du préjudice moral est justifiée en son principe, dès lors qu'un procès est nécessairement source d'une inquiétude pour le justiciable et qu'une attente prolongée non justifiée induit un préjudice dû au temps d'inquiétude supplémentaire.

Le préjudice moral de M. [L] [H] sera entièrement réparé par l'attribution de la somme de 2700 (18x150) euros.

Sur les demandes accessoires

L’Agent judiciaire de l’État, partie perdante, est condamné aux dépens, conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile. En revanche, s’agissant d’une procédure orale sans représentation obligatoire, il ne sera pas fait droit à la demande de distraction.

L’Agent judiciaire de l’État sera également condamné à verser à M. [L] [H] la somme de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal judiciaire, statuant après débats publics, par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,

CONDAMNE l’Agent judiciaire de l’État à payer à M. [L] [H] la somme de 2700 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral,

CONDAMNE l’Agent judiciaire de l’État à payer à M. [L] [H] la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE l’Agent judiciaire de l’État aux dépens,

REJETTE le surplus des demandes,

RAPELLE que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition le 22 septembre 2026 et signé par la présidente et la greffière susnommées.

La greffière La présidente