Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d'une saisie mobilière

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1]

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N° RG 26/81367 - N° Portalis 352J-W-B7K-DDPDD

N° MINUTE :

CCC aux parties par LRAR CE à Me VANT HOF par LS CCC à Me VEZIES par LS

LE :

SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION JUGEMENT rendu le 21 septembre 2026 DEMANDERESSE

S.A.R.L. INSTITUT ARTLINE RCS DE [Localité 1] N° 793 501 750 Siège social : [Adresse 1] [Localité 2]

représentée par Me Diane VEZIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E1688

DÉFENDEUR

Monsieur [X] [G] Né le [Date naissance 1] 1996 à [Localité 3] [Adresse 2] [Localité 4]

représenté par Me Ivan VAN’T HOF, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E1857

JUGE : Madame Louise GOERGEN, Juge

Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS.

GREFFIER : Madame Lauriane DEVILLAINE

DÉBATS : à l’audience du 07 Septembre 2026 tenue publiquement,

JUGEMENT : rendu publiquement par mise à disposition au greffe contradictoire susceptible d’appel

EXPOSE DU LITIGE

Par acte du 22 mai 2026, la société Institut Artline a fait assigner M. [X] [G] devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris en contestation de saisies-attributions pratiquées les 13 et 14 avril 2026.

A l’audience du 7 septembre 2026, la société Institut Artline s’est désistée de son instance et de son action.

M. [X] [G], qui ne s’est pas opposé au désistement, a sollicité la condamnation de la société Institut Artline au paiement de la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

L’affaire a été mise en délibéré au 21 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur le désistement d’instance

En application de l’article 384 du Code de procédure civile, en dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l’instance s’éteint accessoirement à l’action par l’effet du désistement d’action.

Il a été jugé que le désistement d'action n'a pas à être accepté si la partie adverse ne justifie pas d'un intérêt (Civ. 3e, 9 déc. 1986, n°85-10.479).

En l’espèce, il convient de constater le désistement d’instance et d’action de la société Institut Artline.

Sur les mesures accessoires

Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte. La société Institut Artline supportera les dépens de l’instance.

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l’autre partie une somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

Dans le cas présent, M. [X] [G] a engagé des frais pour être assisté d’un avocat qui a communiqué des conclusions le 6 août 2026. Il convient donc de condamner la société Institut Artline à lui payer la somme de 1.500 euros au titre des frais irrépétibles.

PAR CES MOTIFS

CONSTATE le désistement d’instance et d’action de la société Institut Artline ;

CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;

CONDAMNE la société Institut Artline à payer à M. [X] [G] la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNE la société Institut Artline aux dépens ;

Fait à [Localité 1], le 21 septembre 2026

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION