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TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Copies exécutoires délivrées le :

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PEC sociétés civiles

N° RG 25/14187 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBL6W

N° MINUTE :

Assignation du : 12 septembre 2025

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 21 septembre 2026

DEMANDEURS

Monsieur [R] [T] domicilié : chez [Adresse 6] [Localité 1] représenté par Maître Benjamin CHOUAI de la SELARL SAUL ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0467

Madame [C] [D] domiciliée : chez [Adresse 6] [Localité 1] représentée par Maître Benjamin CHOUAI de la SELARL SAUL ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0467

Monsieur [S] [O] domicilié : chez [Adresse 6] [Localité 1] représenté par Maître Benjamin CHOUAI de la SELARL SAUL ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0467

Monsieur [H] [Q] domicilié : chez [Adresse 6] [Localité 1] représenté par Maître Benjamin CHOUAI de la SELARL SAUL ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0467

Madame [Z] [G] domiciliée : chez [Adresse 6] [Localité 1] représentée par Maître Benjamin CHOUAI de la SELARL SAUL ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0467

Madame [Y] [I] domiciliée : chez [Adresse 6] [Localité 1] représentée par Maître Benjamin CHOUAI de la SELARL SAUL ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0467

Madame [W] [P] domiciliée : chez [Adresse 6] [Localité 1] représentée par Maître Benjamin CHOUAI de la SELARL SAUL ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0467

Monsieur [X] [L] domicilié : chez [Adresse 6] [Localité 1] représenté par Maître Benjamin CHOUAI de la SELARL SAUL ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0467

Monsieur [E] [M] domicilié : chez [Adresse 6] [Localité 1] représenté par Maître Benjamin CHOUAI de la SELARL SAUL ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0467

Monsieur [A] [N] domicilié : chez [Adresse 6] [Localité 1] représenté par Maître Benjamin CHOUAI de la SELARL SAUL ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0467

Monsieur [U] [B] domicilié : chez [Adresse 6] [Localité 1] représenté par Maître Benjamin CHOUAI de la SELARL SAUL ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0467

Monsieur [K] [F] domicilié : chez [Adresse 6] [Localité 1] représenté par Maître Benjamin CHOUAI de la SELARL SAUL ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0467

Monsieur [J] [V] [NW] domicilié : chez [Adresse 6] [Localité 1] représenté par Maître Benjamin CHOUAI de la SELARL SAUL ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0467

Monsieur [QN] [AP] domicilié : chez [Adresse 6] [Localité 1] représenté par Maître Benjamin CHOUAI de la SELARL SAUL ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0467

Madame [MC] [BJ] domiciliée : chez [Adresse 6] [Localité 1] représentée par Maître Benjamin CHOUAI de la SELARL SAUL ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0467

Monsieur [IA] [RF] domicilié : chez [Adresse 6] [Localité 1] représenté par Maître Benjamin CHOUAI de la SELARL SAUL ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0467

Madame [WU] [NG] domiciliée : chez [Adresse 6] [Localité 1] représentée par Maître Benjamin CHOUAI de la SELARL SAUL ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0467

Monsieur [RN] [DQ] domicilié : chez [Adresse 6] [Localité 1] représenté par Maître Benjamin CHOUAI de la SELARL SAUL ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0467

Monsieur [MB] [ZS] domicilié : chez [Adresse 6] [Localité 1] représenté par Maître Benjamin CHOUAI de la SELARL SAUL ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0467

Monsieur [WY] [RG] domicilié : chez [Adresse 6] [Localité 1] représenté par Maître Benjamin CHOUAI de la SELARL SAUL ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0467

Monsieur [RI] [YR] domicilié : chez [Adresse 6] [Localité 1] représenté par Maître Benjamin CHOUAI de la SELARL SAUL ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0467

Madame [PQ] [XO] domiciliée : chez [Adresse 6] [Localité 1] représentée par Maître Benjamin CHOUAI de la SELARL SAUL ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0467

Madame [KG] [MD] domiciliée : chez [Adresse 6] [Localité 1] représentée par Maître Benjamin CHOUAI de la SELARL SAUL ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0467

Madame [MK] [UL] domiciliée : chez [Adresse 6] [Localité 1] représentée par Maître Benjamin CHOUAI de la SELARL SAUL ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0467

Monsieur [LL] [LM] domicilié : chez [Adresse 6] [Localité 1] représenté par Maître Benjamin CHOUAI de la SELARL SAUL ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0467

Monsieur [ZN] [LS] domicilié : chez [Adresse 6] [Localité 1] représenté par Maître Benjamin CHOUAI de la SELARL SAUL ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0467

Madame [LE] [KL] domiciliée : chez [Adresse 6] [Localité 1] représentée par Maître Benjamin CHOUAI de la SELARL SAUL ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0467

Monsieur [XD] [IG] domicilié : chez [Adresse 6] [Localité 1] représenté par Maître Benjamin CHOUAI de la SELARL SAUL ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0467

Madame [XA] [VY] domiciliée : chez [Adresse 6] [Localité 1] représentée par Maître Benjamin CHOUAI de la SELARL SAUL ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0467

Monsieur [NS] [NU] domicilié : chez [Adresse 6] [Localité 1] représenté par Maître Benjamin CHOUAI de la SELARL SAUL ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0467

Monsieur [WL] [EE] domicilié : chez [Adresse 6] [Localité 1] représenté par Maître Benjamin CHOUAI de la SELARL SAUL ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0467

Madame [SP] [DP] domiciliée : chez [Adresse 6] [Localité 1] représentée par Maître Benjamin CHOUAI de la SELARL SAUL ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0467

Monsieur [BH] [PW] domicilié : chez [Adresse 6] [Localité 1] représenté par Maître Benjamin CHOUAI de la SELARL SAUL ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0467

Madame [IQ] [SK] domiciliée : chez [Adresse 6] [Localité 1] représentée par Maître Benjamin CHOUAI de la SELARL SAUL ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0467

Monsieur [YM] [FY] domicilié : chez [Adresse 6] [Localité 1] représenté par Maître Benjamin CHOUAI de la SELARL SAUL ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0467

Madame [AN] [UO] domiciliée : chez [Adresse 6] [Localité 1] représentée par Maître Benjamin CHOUAI de la SELARL SAUL ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0467

Monsieur [GQ] [VO] domicilié : chez [Adresse 6] [Localité 1] représenté par Maître Benjamin CHOUAI de la SELARL SAUL ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0467

Madame [UJ] [KK] domiciliée : chez [Adresse 6] [Localité 1] représentée par Maître Benjamin CHOUAI de la SELARL SAUL ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0467

Madame [AK] [MM] domiciliée : chez [Adresse 6] [Localité 1] représentée par Maître Benjamin CHOUAI de la SELARL SAUL ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0467

Madame [SA] [GG] domiciliée : chez [Adresse 6] [Localité 1] représentée par Maître Benjamin CHOUAI de la SELARL SAUL ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0467

Monsieur [JX] [RP] domicilié : chez [Adresse 6] [Localité 1] représenté par Maître Benjamin CHOUAI de la SELARL SAUL ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0467

Madame [GZ] [KZ] domiciliée : chez [Adresse 6] [Localité 1] représentée par Maître Benjamin CHOUAI de la SELARL SAUL ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0467

Monsieur [BE] [RN] domicilié : chez [Adresse 6] [Localité 1] représenté par Maître Benjamin CHOUAI de la SELARL SAUL ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0467

Monsieur [LL] [FS] domicilié : chez [Adresse 6] [Localité 1] représenté par Maître Benjamin CHOUAI de la SELARL SAUL ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0467

Madame [LF] [HK] domiciliée : chez [Adresse 6] [Localité 1] représentée par Maître Benjamin CHOUAI de la SELARL SAUL ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0467

Madame [QF] [OL] domiciliée : chez [Adresse 6] [Localité 1] représentée par Maître Benjamin CHOUAI de la SELARL SAUL ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0467

Monsieur [ER] [HR] domicilié : chez [Adresse 6] [Localité 1] représenté par Maître Benjamin CHOUAI de la SELARL SAUL ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0467

Monsieur [MB] [ZW] domicilié : chez [Adresse 6] [Localité 1] représenté par Maître Benjamin CHOUAI de la SELARL SAUL ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0467

Monsieur [JE] [WK] domicilié : chez [Adresse 6] [Localité 1] représenté par Maître Benjamin CHOUAI de la SELARL SAUL ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0467

Monsieur [CE] [QE] domicilié : chez [Adresse 6] [Localité 1] représenté par Maître Benjamin CHOUAI de la SELARL SAUL ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0467

Madame [KF] [LN] domiciliée : chez [Adresse 6] [Localité 1] représentée par Maître Benjamin CHOUAI de la SELARL SAUL ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0467

Monsieur [NT] [QG] domicilié : chez [Adresse 6] [Localité 1] représenté par Maître Benjamin CHOUAI de la SELARL SAUL ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0467

Madame [YP] [VH] domiciliée : chez [Adresse 6] [Localité 1] représentée par Maître Benjamin CHOUAI de la SELARL SAUL ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0467

Monsieur [WC] [XB] domicilié : chez [Adresse 6] [Localité 1] représenté par Maître Benjamin CHOUAI de la SELARL SAUL ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0467

Monsieur [X] [GY] domicilié : chez [Adresse 6] [Localité 1] représenté par Maître Benjamin CHOUAI de la SELARL SAUL ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0467

Monsieur [EI] [NR] domicilié : chez [Adresse 6] [Localité 1] représenté par Maître Benjamin CHOUAI de la SELARL SAUL ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0467

Madame [ZL] [CB] domiciliée : chez [Adresse 6] [Localité 1] représentée par Maître Benjamin CHOUAI de la SELARL SAUL ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0467

Madame [LG] [MA] domiciliée : chez [Adresse 6] [Localité 1] représentée par Maître Benjamin CHOUAI de la SELARL SAUL ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0467

Madame [KM] [QD] domiciliée : chez [Adresse 6] [Localité 1] représentée par Maître Benjamin CHOUAI de la SELARL SAUL ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0467

Madame [MZ] [AV] domiciliée : chez [Adresse 6] [Localité 1] représentée par Maître Benjamin CHOUAI de la SELARL SAUL ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0467

Monsieur [YX] [OG] domicilié : chez [Adresse 6] [Localité 1] représenté par Maître Benjamin CHOUAI de la SELARL SAUL ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0467

Madame [PL] [UY] domiciliée : chez [Adresse 6] [Localité 1] représentée par Maître Benjamin CHOUAI de la SELARL SAUL ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0467

Madame [KP] [NP] domiciliée : chez [Adresse 6] [Localité 1] représentée par Maître Benjamin CHOUAI de la SELARL SAUL ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0467

Monsieur [CX] [OH] domicilié : chez [Adresse 6] [Localité 1] représenté par Maître Benjamin CHOUAI de la SELARL SAUL ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0467

Monsieur [JT] [XH] domicilié : chez [Adresse 6] [Localité 1] représenté par Maître Benjamin CHOUAI de la SELARL SAUL ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0467

Monsieur [VF] [HD] domicilié : chez [Adresse 6] [Localité 1] représenté par Maître Benjamin CHOUAI de la SELARL SAUL ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0467

Monsieur [MB] [OR] domicilié : chez [Adresse 6] [Localité 1] représenté par Maître Benjamin CHOUAI de la SELARL SAUL ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0467

Madame [C] [RW] domiciliée : chez [Adresse 6] [Localité 1] représentée par Maître Benjamin CHOUAI de la SELARL SAUL ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0467

Madame [GO] [OR] domiciliée : chez [Adresse 6] [Localité 1] représentée par Maître Benjamin CHOUAI de la SELARL SAUL ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0467

Madame [MS] [GW] domiciliée : chez [Adresse 6] [Localité 1] représentée par Maître Benjamin CHOUAI de la SELARL SAUL ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0467

Monsieur [KU] [DT] domicilié : chez [Adresse 6] [Localité 1] représenté par Maître Benjamin CHOUAI de la SELARL SAUL ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0467

Madame [FE] [OZ] domiciliée : chez [Adresse 6] [Localité 1] représentée par Maître Benjamin CHOUAI de la SELARL SAUL ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0467

Madame [VR] [YU] domiciliée : chez [Adresse 6] [Localité 1] représentée par Maître Benjamin CHOUAI de la SELARL SAUL ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0467

Monsieur [BE] [IV] domicilié : chez [Adresse 6] [Localité 1] représenté par Maître Benjamin CHOUAI de la SELARL SAUL ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0467

Monsieur [YZ] [LK] domicilié : chez [Adresse 6] [Localité 1] représenté par Maître Benjamin CHOUAI de la SELARL SAUL ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0467

Monsieur [GX] [BN] domicilié : chez [Adresse 6] [Localité 1] représenté par Maître Benjamin CHOUAI de la SELARL SAUL ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0467

Monsieur [MG] [HE] domicilié : chez [Adresse 6] [Localité 1] représenté par Maître Benjamin CHOUAI de la SELARL SAUL ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0467

Monsieur [ER] [OT] domicilié : chez [Adresse 6] [Localité 1] représenté par Maître Benjamin CHOUAI de la SELARL SAUL ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0467

Monsieur [IM] [XZ] domicilié : chez [Adresse 6] [Localité 1] représenté par Maître Benjamin CHOUAI de la SELARL SAUL ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0467

Monsieur [UM] [JJ] domicilié : chez [Adresse 6] [Localité 1] représenté par Maître Benjamin CHOUAI de la SELARL SAUL ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0467

Monsieur [VE] [GQ] [CD] domicilié : chez [Adresse 6] [Localité 1] représenté par Maître Benjamin CHOUAI de la SELARL SAUL ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0467

Monsieur [PV] [VP] domicilié : chez [Adresse 6] [Localité 1] représenté par Maître Benjamin CHOUAI de la SELARL SAUL ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0467

Madame [LW] [MR] domiciliée : chez [Adresse 6] [Localité 1] représentée par Maître Benjamin CHOUAI de la SELARL SAUL ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0467

Madame [PU] [QR] domiciliée : chez [Adresse 6] [Localité 1] représentée par Maître Benjamin CHOUAI de la SELARL SAUL ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0467

Monsieur [SY] [IE] domicilié : chez [Adresse 6] [Localité 1] représenté par Maître Benjamin CHOUAI de la SELARL SAUL ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0467

Monsieur [ZD] [TI] domicilié : chez [Adresse 6] [Localité 1] représenté par Maître Benjamin CHOUAI de la SELARL SAUL ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0467

Madame [CV] [XJ] domiciliée : chez [Adresse 6] [Localité 1] représentée par Maître Benjamin CHOUAI de la SELARL SAUL ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0467

Madame [GV] [HT] domiciliée : chez [Adresse 6] [Localité 1] représentée par Maître Benjamin CHOUAI de la SELARL SAUL ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0467

Madame [SJ] [TZ] domiciliée : chez [Adresse 6] [Localité 1] représentée par Maître Benjamin CHOUAI de la SELARL SAUL ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0467

Monsieur [BA] [UH] domicilié : chez [Adresse 6] [Localité 1] représenté par Maître Benjamin CHOUAI de la SELARL SAUL ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0467

Madame [SE] [KD] domiciliée : chez [Adresse 6] [Localité 1] représentée par Maître Benjamin CHOUAI de la SELARL SAUL ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0467

Madame [TX] [SR] domiciliée : chez [Adresse 6] [Localité 1] représentée par Maître Benjamin CHOUAI de la SELARL SAUL ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0467

Madame [JF] [FL] [XK] domiciliée : chez [Adresse 6] [Localité 1] représentée par Maître Benjamin CHOUAI de la SELARL SAUL ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0467

Monsieur [SH] [OU] domicilié : chez [Adresse 6] [Localité 1] représenté par Maître Benjamin CHOUAI de la SELARL SAUL ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0467

Monsieur [JP] [AT] domicilié : chez [Adresse 6] [Localité 1] représenté par Maître Benjamin CHOUAI de la SELARL SAUL ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0467

Madame [ZQ] [QI] [JZ] domiciliée : chez [Adresse 6] [Localité 1] représentée par Maître Benjamin CHOUAI de la SELARL SAUL ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0467

Monsieur [SM] [ZT] domicilié : chez [Adresse 6] [Localité 1] représenté par Maître Benjamin CHOUAI de la SELARL SAUL ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0467

Madame [FW] [MI] domiciliée : chez [Adresse 6] [Localité 1] représentée par Maître Benjamin CHOUAI de la SELARL SAUL ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0467

Monsieur [YD] [NO] domicilié : chez [Adresse 6] [Localité 1] représenté par Maître Benjamin CHOUAI de la SELARL SAUL ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0467

Monsieur [IT] [YT] domicilié : chez [Adresse 6] [Localité 1] représenté par Maître Benjamin CHOUAI de la SELARL SAUL ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0467

Madame [PT] [HL] domiciliée : chez [Adresse 6] [Localité 1] représentée par Maître Benjamin CHOUAI de la SELARL SAUL ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0467

Madame [FV] [IN] domiciliée : chez [Adresse 6] [Localité 1] représentée par Maître Benjamin CHOUAI de la SELARL SAUL ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0467

Madame [SA] [DU] domiciliée : chez [Adresse 6] [Localité 1] représentée par Maître Benjamin CHOUAI de la SELARL SAUL ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0467

Monsieur [DB] [CQ] domicilié : chez [Adresse 6] [Localité 1] représenté par Maître Benjamin CHOUAI de la SELARL SAUL ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0467

Madame [CJ] [CC] domiciliée : chez [Adresse 6] [Localité 1] représentée par Maître Benjamin CHOUAI de la SELARL SAUL ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0467

Monsieur [EF] [EO] domicilié : chez [Adresse 6] [Localité 1] représenté par Maître Benjamin CHOUAI de la SELARL SAUL ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0467

Monsieur [JI] [PC] domicilié : chez [Adresse 6] [Localité 1] représenté par Maître Benjamin CHOUAI de la SELARL SAUL ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0467

Monsieur [LR] [NZ] domicilié : chez [Adresse 6] [Localité 1] représenté par Maître Benjamin CHOUAI de la SELARL SAUL ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0467

Madame [ZK] [SN] domiciliée : chez [Adresse 6] [Localité 1] représentée par Maître Benjamin CHOUAI de la SELARL SAUL ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0467

Monsieur [IC] [DZ] domicilié : chez [Adresse 6] [Localité 1] représenté par Maître Benjamin CHOUAI de la SELARL SAUL ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0467

Madame [IW] [HU] domiciliée : chez [Adresse 6] [Localité 1] représentée par Maître Benjamin CHOUAI de la SELARL SAUL ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0467

Monsieur [A] [BX] domicilié : chez [Adresse 6] [Localité 1] représenté par Maître Benjamin CHOUAI de la SELARL SAUL ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0467

Monsieur [TN] [GS] domicilié : chez [Adresse 6] [Localité 1] représenté par Maître Benjamin CHOUAI de la SELARL SAUL ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0467

Monsieur [YI] [QH] domicilié : chez [Adresse 6] [Localité 1] représenté par Maître Benjamin CHOUAI de la SELARL SAUL ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0467

Monsieur [GR] [VI] domicilié : chez [Adresse 6] [Localité 1] représenté par Maître Benjamin CHOUAI de la SELARL SAUL ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0467

Madame [UG] [NA] domiciliée : chez [Adresse 6] [Localité 1] représentée par Maître Benjamin CHOUAI de la SELARL SAUL ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0467

Madame [YN] [RX] [SV] domiciliée : chez [Adresse 6] [Localité 1] représentée par Maître Benjamin CHOUAI de la SELARL SAUL ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0467

Madame [XN] [QW] domiciliée : chez [Adresse 6] [Localité 1] représentée par Maître Benjamin CHOUAI de la SELARL SAUL ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0467

Monsieur [VW] [JA] domicilié : chez [Adresse 6] [Localité 1] représenté par Maître Benjamin CHOUAI de la SELARL SAUL ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0467

Monsieur [KY] [XE] domicilié : chez [Adresse 6] [Localité 1] représenté par Maître Benjamin CHOUAI de la SELARL SAUL ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0467

Madame [JM] [CZ] domiciliée : chez [Adresse 6] [Localité 1] représentée par Maître Benjamin CHOUAI de la SELARL SAUL ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0467

Madame [SE] [PN] domiciliée : chez [Adresse 6] [Localité 1] représentée par Maître Benjamin CHOUAI de la SELARL SAUL ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0467

Monsieur [HB] [SI] domicilié : chez [Adresse 6] [Localité 1] représenté par Maître Benjamin CHOUAI de la SELARL SAUL ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0467

Madame [KJ] [AI] domiciliée : chez [Adresse 6] [Localité 1] représentée par Maître Benjamin CHOUAI de la SELARL SAUL ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0467

Monsieur [WJ] [BK] domicilié : chez [Adresse 6] [Localité 1] représenté par Maître Benjamin CHOUAI de la SELARL SAUL ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0467

Monsieur [EG] [MX] domicilié : chez [Adresse 6] [Localité 1] représenté par Maître Benjamin CHOUAI de la SELARL SAUL ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0467

Monsieur [ZH] [ZA] domicilié : chez [Adresse 6] [Localité 1] représenté par Maître Benjamin CHOUAI de la SELARL SAUL ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0467

Madame [KG] [KT] domiciliée : chez [Adresse 6] [Localité 1] représentée par Maître Benjamin CHOUAI de la SELARL SAUL ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0467

Madame [UB] [LC] domiciliée : chez [Adresse 6] [Localité 1] représentée par Maître Benjamin CHOUAI de la SELARL SAUL ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0467

Monsieur [AJ] [LU] [IL] domicilié : chez [Adresse 6] [Localité 1] représenté par Maître Benjamin CHOUAI de la SELARL SAUL ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0467

Madame [TS] [SZ] domiciliée : chez [Adresse 6] [Localité 1] représentée par Maître Benjamin CHOUAI de la SELARL SAUL ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0467

Madame [ME] [XW] domiciliée : chez [Adresse 6] [Localité 1] représentée par Maître Benjamin CHOUAI de la SELARL SAUL ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0467

Madame [ZM] [RU] domiciliée : chez [Adresse 6] [Localité 1] représentée par Maître Benjamin CHOUAI de la SELARL SAUL ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0467

Madame [ZM] [HP] domiciliée : chez [Adresse 6] [Localité 1] représentée par Maître Benjamin CHOUAI de la SELARL SAUL ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0467

Madame [MK] [GI] domiciliée : chez [Adresse 6] [Localité 1] représentée par Maître Benjamin CHOUAI de la SELARL SAUL ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0467

Monsieur [PJ] [FX] domicilié : chez [Adresse 6] [Localité 1] représenté par Maître Benjamin CHOUAI de la SELARL SAUL ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0467

Madame [CU] [IP] domiciliée : chez [Adresse 6] [Localité 1] représentée par Maître Benjamin CHOUAI de la SELARL SAUL ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0467

Monsieur [A] [QX] domicilié : chez [Adresse 6] [Localité 1] représenté par Maître Benjamin CHOUAI de la SELARL SAUL ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0467

Monsieur [BU] [RM] domicilié : chez [Adresse 6] [Localité 1] représenté par Maître Benjamin CHOUAI de la SELARL SAUL ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0467

Monsieur [NE] [GA] domicilié : chez [Adresse 6] [Localité 1] représenté par Maître Benjamin CHOUAI de la SELARL SAUL ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0467

Monsieur [KI] [HS][SW] [RJ] domicilié : chez [Adresse 6] [Localité 1] représenté par Maître Benjamin CHOUAI de la SELARL SAUL ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0467

Madame [YP] [HM] domiciliée : chez [Adresse 6] [Localité 1] représentée par Maître Benjamin CHOUAI de la SELARL SAUL ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0467

Monsieur [YG] [LP] domicilié : chez [Adresse 6] [Localité 1] représenté par Maître Benjamin CHOUAI de la SELARL SAUL ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0467

Madame [FB] [NL] domiciliée : chez [Adresse 6] [Localité 1] représentée par Maître Benjamin CHOUAI de la SELARL SAUL ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0467

Monsieur [V] [YQ] domicilié : chez [Adresse 6] [Localité 1] représenté par Maître Benjamin CHOUAI de la SELARL SAUL ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0467

Monsieur [ZJ] [PR] domicilié : chez [Adresse 6] [Localité 1] représenté par Maître Benjamin CHOUAI de la SELARL SAUL ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0467

Monsieur [IA] [BP] domicilié : chez [Adresse 6] [Localité 1] représenté par Maître Benjamin CHOUAI de la SELARL SAUL ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0467

Madame [AM] [MN] domiciliée : chez [Adresse 6] [Localité 1] représentée par Maître Benjamin CHOUAI de la SELARL SAUL ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0467

Monsieur [PM] [DK] domicilié : chez [Adresse 6] [Localité 1] représenté par Maître Benjamin CHOUAI de la SELARL SAUL ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0467

Madame [NY] [NX] domiciliée : chez [Adresse 6] [Localité 1] représentée par Maître Benjamin CHOUAI de la SELARL SAUL ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0467

Madame [ET] [EC] domiciliée : chez [Adresse 6] [Localité 1] représentée par Maître Benjamin CHOUAI de la SELARL SAUL ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0467

Monsieur [PK] [CL] domicilié : chez [Adresse 6] [Localité 1] représenté par Maître Benjamin CHOUAI de la SELARL SAUL ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0467

Madame [ID] [JQ] domiciliée : chez [Adresse 6] [Localité 1] représentée par Maître Benjamin CHOUAI de la SELARL SAUL ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0467

Monsieur [PG] [EX] domicilié : chez [Adresse 6] [Localité 1] représenté par Maître Benjamin CHOUAI de la SELARL SAUL ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0467

Monsieur [GR] [LH] domicilié : chez [Adresse 6] [Localité 1] représenté par Maître Benjamin CHOUAI de la SELARL SAUL ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0467

Monsieur [EK] [JL] domicilié : chez [Adresse 6] [Localité 1] représenté par Maître Benjamin CHOUAI de la SELARL SAUL ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0467

Madame [YV] [MT] domiciliée : chez [Adresse 6] [Localité 1] représentée par Maître Benjamin CHOUAI de la SELARL SAUL ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0467

Monsieur [VU] [EA] domicilié : chez [Adresse 6] [Localité 1] représenté par Maître Benjamin CHOUAI de la SELARL SAUL ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0467

Monsieur [MB] [JT] domicilié : chez [Adresse 6] [Localité 1] représenté par Maître Benjamin CHOUAI de la SELARL SAUL ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0467

Madame [EM] [BS] domiciliée : chez [Adresse 6] [Localité 1] représentée par Maître Benjamin CHOUAI de la SELARL SAUL ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0467

Madame [VC] [IK] domiciliée : chez [Adresse 6] [Localité 1] représentée par Maître Benjamin CHOUAI de la SELARL SAUL ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0467

Madame [PU] [TB] domiciliée : chez [Adresse 6] [Localité 1] représentée par Maître Benjamin CHOUAI de la SELARL SAUL ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0467

Madame [GJ] [QV] domiciliée : chez [Adresse 6] [Localité 1] représentée par Maître Benjamin CHOUAI de la SELARL SAUL ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0467

Monsieur [VN] [FH] domicilié : chez [Adresse 6] [Localité 1] représenté par Maître Benjamin CHOUAI de la SELARL SAUL ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0467

Madame [SA] [QZ] domiciliée : chez [Adresse 6] [Localité 1] représentée par Maître Benjamin CHOUAI de la SELARL SAUL ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0467

Monsieur [YM] [RZ] domicilié : chez [Adresse 6] [Localité 1] représenté par Maître Benjamin CHOUAI de la SELARL SAUL ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0467

Monsieur [JE] [GM] domicilié : chez [Adresse 6] [Localité 1] représenté par Maître Benjamin CHOUAI de la SELARL SAUL ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0467

Monsieur [PP] [XR] [TJ] domicilié : chez [Adresse 6] [Localité 1] représenté par Maître Benjamin CHOUAI de la SELARL SAUL ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0467

Madame [WM] [QO] domiciliée : chez [Adresse 6] [Localité 1] représentée par Maître Benjamin CHOUAI de la SELARL SAUL ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0467

Madame [PQ] [HF] domiciliée : chez [Adresse 6] [Localité 1] représentée par Maître Benjamin CHOUAI de la SELARL SAUL ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0467

Monsieur [BE] [ND] domicilié : chez [Adresse 6] [Localité 1] représenté par Maître Benjamin CHOUAI de la SELARL SAUL ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0467

Madame [UD] [XY] domiciliée : chez [Adresse 6] [Localité 1] représentée par Maître Benjamin CHOUAI de la SELARL SAUL ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0467

Madame [BZ] [FG] domiciliée : chez [Adresse 6] [Localité 1] représentée par Maître Benjamin CHOUAI de la SELARL SAUL ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0467

Madame [LT] [JU] domiciliée : chez [Adresse 6] [Localité 1] représentée par Maître Benjamin CHOUAI de la SELARL SAUL ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0467

Madame [BQ] [XQ] [PS] [PC] domiciliée : chez [Adresse 6] [Localité 1] représentée par Maître Benjamin CHOUAI de la SELARL SAUL ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0467

Madame [TA] [ZE] domiciliée : chez [Adresse 6] [Localité 1] représentée par Maître Benjamin CHOUAI de la SELARL SAUL ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0467

Monsieur [WH] [CS] domicilié : chez [Adresse 6] [Localité 1] représenté par Maître Benjamin CHOUAI de la SELARL SAUL ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0467

Madame [NJ] [QM] domiciliée : chez [Adresse 6] [Localité 1] représentée par Maître Benjamin CHOUAI de la SELARL SAUL ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0467

Monsieur [VE] [IO] domicilié : chez [Adresse 6] [Localité 1] représenté par Maître Benjamin CHOUAI de la SELARL SAUL ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0467

Madame [EJ] [MV] domiciliée : chez [Adresse 6] [Localité 1] représentée par Maître Benjamin CHOUAI de la SELARL SAUL ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0467

Madame [HW] [UR] domiciliée : chez [Adresse 6] [Localité 1] représentée par Maître Benjamin CHOUAI de la SELARL SAUL ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0467

Madame [OK] [NV] domiciliée : chez [Adresse 6] [Localité 1] représentée par Maître Benjamin CHOUAI de la SELARL SAUL ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0467

Monsieur [YC] [AU] domicilié : chez [Adresse 6] [Localité 1] représenté par Maître Benjamin CHOUAI de la SELARL SAUL ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0467

Monsieur [TO] [SQ] domicilié : chez [Adresse 6] [Localité 1] représenté par Maître Benjamin CHOUAI de la SELARL SAUL ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0467

Madame [QB] [JH] domiciliée : chez [Adresse 6] [Localité 1] représentée par Maître Benjamin CHOUAI de la SELARL SAUL ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0467

Monsieur [GR] [TM] domicilié : chez [Adresse 6] [Localité 1] représenté par Maître Benjamin CHOUAI de la SELARL SAUL ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0467

Monsieur [EK] [UX] domicilié : chez [Adresse 6] [Localité 1] représenté par Maître Benjamin CHOUAI de la SELARL SAUL ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0467

Monsieur [LO] [TD] domicilié : chez [Adresse 6] [Localité 1] représenté par Maître Benjamin CHOUAI de la SELARL SAUL ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0467

Monsieur [XS] [OY] domicilié : chez [Adresse 6] [Localité 1] représenté par Maître Benjamin CHOUAI de la SELARL SAUL ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0467

Monsieur [GF] [RO] domicilié : chez [Adresse 6] [Localité 1] représenté par Maître Benjamin CHOUAI de la SELARL SAUL ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0467

Madame [BC] [KA] domiciliée : chez [Adresse 6] [Localité 1] représentée par Maître Benjamin CHOUAI de la SELARL SAUL ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0467

Monsieur [RY] [YG] domicilié : chez [Adresse 6] [Localité 1] représenté par Maître Benjamin CHOUAI de la SELARL SAUL ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0467

Monsieur [TN] [YH] domicilié : chez [Adresse 6] [Localité 1] représenté par Maître Benjamin CHOUAI de la SELARL SAUL ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0467

Monsieur [IA] [RK] domicilié : chez [Adresse 6] [Localité 1] représenté par Maître Benjamin CHOUAI de la SELARL SAUL ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0467

Monsieur [EW] [LY] domicilié : chez [Adresse 6] [Localité 1] représenté par Maître Benjamin CHOUAI de la SELARL SAUL ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0467

Madame [VD] [UQ] domiciliée : chez [Adresse 6] [Localité 1] représentée par Maître Benjamin CHOUAI de la SELARL SAUL ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0467

Madame [TV] [KC] domiciliée : chez [Adresse 6] [Localité 1] représentée par Maître Benjamin CHOUAI de la SELARL SAUL ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0467

Monsieur [YW] [RR] domicilié : chez [Adresse 6] [Localité 1] représenté par Maître Benjamin CHOUAI de la SELARL SAUL ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0467

Monsieur [LV] [FQ] domicilié : chez [Adresse 6] [Localité 1] représenté par Maître Benjamin CHOUAI de la SELARL SAUL ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0467

Monsieur [LL] [EZ] domicilié : chez [Adresse 6] [Localité 1] représenté par Maître Benjamin CHOUAI de la SELARL SAUL ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0467

Monsieur [MJ] [QC] domicilié : chez [Adresse 6] [Localité 1] représenté par Maître Benjamin CHOUAI de la SELARL SAUL ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0467

Monsieur [AW] [TK] domicilié : chez [Adresse 6] [Localité 1] représenté par Maître Benjamin CHOUAI de la SELARL SAUL ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0467

Monsieur [TR] [VK] domicilié : chez [Adresse 6] [Localité 1] représenté par Maître Benjamin CHOUAI de la SELARL SAUL ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0467

Monsieur [IF] [WT] domicilié : chez [Adresse 6] [Localité 1] représenté par Maître Benjamin CHOUAI de la SELARL SAUL ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0467

Madame [PT] [GB] domiciliée : chez [Adresse 6] [Localité 1] représentée par Maître Benjamin CHOUAI de la SELARL SAUL ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0467

Monsieur [QU] [VN] [ZI] domicilié : chez [Adresse 6] [Localité 1] représenté par Maître Benjamin CHOUAI de la SELARL SAUL ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0467

Madame [QK] [LZ] [BD] domiciliée : chez [Adresse 6] [Localité 1] représentée par Maître Benjamin CHOUAI de la SELARL SAUL ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0467

Madame [AY] [QY] domiciliée : chez [Adresse 6] [Localité 1] représentée par Maître Benjamin CHOUAI de la SELARL SAUL ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0467

Monsieur [BE] [AZ] domicilié : chez [Adresse 6] [Localité 1] représenté par Maître Benjamin CHOUAI de la SELARL SAUL ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0467

Madame [WG] [WI] domiciliée : chez [Adresse 6] [Localité 1] représentée par Maître Benjamin CHOUAI de la SELARL SAUL ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0467

Madame [BM] [TP] domiciliée : chez [Adresse 6] [Localité 1] représentée par Maître Benjamin CHOUAI de la SELARL SAUL ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0467

Monsieur [HY] [QA] domicilié : chez [Adresse 6] [Localité 1] représenté par Maître Benjamin CHOUAI de la SELARL SAUL ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0467

Monsieur [SF] [XL] domicilié : chez [Adresse 6] [Localité 1] représenté par Maître Benjamin CHOUAI de la SELARL SAUL ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0467

Monsieur [JK] [A] domicilié : chez [Adresse 6] [Localité 1] représenté par Maître Benjamin CHOUAI de la SELARL SAUL ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0467

Monsieur [A] [XC] domicilié : chez [Adresse 6] [Localité 1] représenté par Maître Benjamin CHOUAI de la SELARL SAUL ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0467

Monsieur [HV] [US] domicilié : chez [Adresse 6] [Localité 1] représenté par Maître Benjamin CHOUAI de la SELARL SAUL ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0467

Madame [MU] [BY] domiciliée : chez [Adresse 6] [Localité 1] représentée par Maître Benjamin CHOUAI de la SELARL SAUL ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0467

Monsieur [LA] [WQ] domicilié : chez [Adresse 6] [Localité 1] représenté par Maître Benjamin CHOUAI de la SELARL SAUL ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0467

Monsieur [KH] [VM] domicilié : chez [Adresse 6] [Localité 1] représenté par Maître Benjamin CHOUAI de la SELARL SAUL ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0467

Monsieur [JI] [JS] domicilié : chez [Adresse 6] [Localité 1] représenté par Maître Benjamin CHOUAI de la SELARL SAUL ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0467

Madame [QT] [SD] domiciliée : chez [Adresse 6] [Localité 1] représentée par Maître Benjamin CHOUAI de la SELARL SAUL ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0467

Madame [MH] [DC] domiciliée : chez [Adresse 6] [Localité 1] représentée par Maître Benjamin CHOUAI de la SELARL SAUL ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0467

Monsieur [EU] [DX] [CG] domicilié : chez [Adresse 6] [Localité 1] représenté par Maître Benjamin CHOUAI de la SELARL SAUL ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0467

Madame [HH] [NH] domiciliée : chez [Adresse 6] [Localité 1] représentée par Maître Benjamin CHOUAI de la SELARL SAUL ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0467

Monsieur [EK] [LB] domicilié : chez [Adresse 6] [Localité 1] représenté par Maître Benjamin CHOUAI de la SELARL SAUL ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0467

Madame [DY] [CK] domiciliée : chez [Adresse 6] [Localité 1] représentée par Maître Benjamin CHOUAI de la SELARL SAUL ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0467

Madame [DN] [HC] domiciliée : chez [Adresse 6] [Localité 1] représentée par Maître Benjamin CHOUAI de la SELARL SAUL ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0467

Madame [CN] [DL] domiciliée : chez [Adresse 6] [Localité 1] représentée par Maître Benjamin CHOUAI de la SELARL SAUL ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0467

Monsieur [LL] [OC] domicilié : chez [Adresse 6] [Localité 1] représenté par Maître Benjamin CHOUAI de la SELARL SAUL ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0467

Monsieur [WE] [WF] domicilié : chez [Adresse 6] [Localité 1] représenté par Maître Benjamin CHOUAI de la SELARL SAUL ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0467

Monsieur [HQ] [EP] domicilié : chez [Adresse 6] [Localité 1] représenté par Maître Benjamin CHOUAI de la SELARL SAUL ASSOCIES, avocats au barreu de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0467

Monsieur [UU] [AD] domicilié : chez [Adresse 6] [Localité 1] représenté par Maître Benjamin CHOUAI de la SELARL SAUL ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0467

Madame [EJ] [EN] domiciliée : chez [Adresse 6] [Localité 1] représentée par Maître Benjamin CHOUAI de la SELARL SAUL ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0467

Madame [BB] [VA] domiciliée : chez [Adresse 6] [Localité 1] représentée par Maître Benjamin CHOUAI de la SELARL SAUL ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0467

Madame [GH] [XT] domiciliée : chez [Adresse 6] [Localité 1] représentée par Maître Benjamin CHOUAI de la SELARL SAUL ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0467

Monsieur [XI] [MF] domicilié : chez [Adresse 6] [Localité 1] représenté par Maître Benjamin CHOUAI de la SELARL SAUL ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0467

Monsieur [OV] [VL] domicilié : chez [Adresse 6] [Localité 1] représenté par Maître Benjamin CHOUAI de la SELARL SAUL ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0467

Monsieur [VE] [JX] [AG] domicilié : chez [Adresse 6] [Localité 1] représenté par Maître Benjamin CHOUAI de la SELARL SAUL ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0467

Monsieur [VV] [RE] domicilié : chez [Adresse 6] [Localité 1] représenté par Maître Benjamin CHOUAI de la SELARL SAUL ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0467

Monsieur [E] [UV] domicilié : chez [Adresse 6] [Localité 1] représenté par Maître Benjamin CHOUAI de la SELARL SAUL ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0467

Monsieur [ZB] [RV] domicilié : chez [Adresse 6] [Localité 1] représenté par Maître Benjamin CHOUAI de la SELARL SAUL ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0467

Madame [RH] [VZ] domiciliée : chez [Adresse 6] [Localité 1] représentée par Maître Benjamin CHOUAI de la SELARL SAUL ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0467

Madame [TH] [PB] domiciliée : chez [Adresse 6] [Localité 1] représentée par Maître Benjamin CHOUAI de la SELARL SAUL ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0467

Madame [UG] [MP] domiciliée : chez [Adresse 6] [Localité 1] représentée par Maître Benjamin CHOUAI de la SELARL SAUL ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0467

Association ASSOCIATION LYCÉE FRANÇAIS INTERNATIONAL [Etablissement 2] Enregistrée auprès de la Community Development Authority sous le numéro 655887 [Adresse 6] [Localité 2]

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Madame [SC] [QQ] domiciliée : chez [Adresse 6] [Localité 1] représentée par Maître Benjamin CHOUAI de la SELARL SAUL ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0467

Monsieur [FT] [VQ] domicilié : chez [Adresse 6] [Localité 1] représenté par Maître Benjamin CHOUAI de la SELARL SAUL ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0467

Madame [ZX] [OX] domiciliée : chez [Adresse 6] [Localité 1] représentée par Maître Benjamin CHOUAI de la SELARL SAUL ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0467

Madame [KN] [BT] domiciliée : chez [Adresse 6] [Localité 1] représentée par Maître Benjamin CHOUAI de la SELARL SAUL ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0467

Monsieur [YA] [AO] domicilié : chez [Adresse 6] [Localité 1] représenté par Maître Benjamin CHOUAI de la SELARL SAUL ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0467

Madame [MC] [EQ] domiciliée : chez [Adresse 6] [Localité 1] représentée par Maître Benjamin CHOUAI de la SELARL SAUL ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0467

Monsieur [KB] [EH] domicilié : chez [Adresse 6] [Localité 1] représenté par Maître Benjamin CHOUAI de la SELARL SAUL ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0467

Monsieur [PM] [BF] domicilié : chez [Adresse 6] [Localité 1] représenté par Maître Benjamin CHOUAI de la SELARL SAUL ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0467

Monsieur [GR] [UF] domicilié : chez [Adresse 6] [Localité 1] représenté par Maître Benjamin CHOUAI de la SELARL SAUL ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0467

Madame [TH] [FO] domiciliée : chez [Adresse 6] [Localité 1] représentée par Maître Benjamin CHOUAI de la SELARL SAUL ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0467

Monsieur [PS] [GT] domicilié : chez [Adresse 6] [Localité 1] représenté par Maître Benjamin CHOUAI de la SELARL SAUL ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0467

Monsieur [GR] [OF] domicilié : chez [Adresse 6] [Localité 1] représenté par Maître Benjamin CHOUAI de la SELARL SAUL ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0467

Madame [NN] [HG] domiciliée : chez [Adresse 6] [Localité 1] représentée par Maître Benjamin CHOUAI de la SELARL SAUL ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0467

Monsieur [EK] [TQ] domicilié : chez [Adresse 6] [Localité 1] représenté par Maître Benjamin CHOUAI de la SELARL SAUL ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0467

Madame [WW] [FP] domiciliée : chez [Adresse 6] [Localité 1] représentée par Maître Benjamin CHOUAI de la SELARL SAUL ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0467

Madame [NM] [CM] [QP] domiciliée : chez [Adresse 6] [Localité 1] représentée par Maître Benjamin CHOUAI de la SELARL SAUL ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0467

Monsieur [QP] [MB] [PX] domicilié : chez [Adresse 6] [Localité 1] représenté par Maître Benjamin CHOUAI de la SELARL SAUL ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0467

Madame [UA] [AQ] domiciliée : chez [Adresse 6] [Localité 1] représentée par Maître Benjamin CHOUAI de la SELARL SAUL ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0467

Monsieur [V] [AH] domicilié : chez [Adresse 6] [Localité 1] représenté par Maître Benjamin CHOUAI de la SELARL SAUL ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0467

Madame [ZM] [IY] domiciliée : chez [Adresse 6] [Localité 1] représentée par Maître Benjamin CHOUAI de la SELARL SAUL ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0467

Madame [IS] [BI] domiciliée : chez [Adresse 6] [Localité 1] représentée par Maître Benjamin CHOUAI de la SELARL SAUL ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0467

Monsieur [FN] [BW] domicilié : chez [Adresse 6] [Localité 1] représenté par Maître Benjamin CHOUAI de la SELARL SAUL ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0467

Madame [MY] [LQ] domiciliée : chez [Adresse 6] [Localité 1] représentée par Maître Benjamin CHOUAI de la SELARL SAUL ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0467

Madame [TY] [XM] domiciliée : chez [Adresse 6] [Localité 1] représentée par Maître Benjamin CHOUAI de la SELARL SAUL ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0467

Madame [PF] [EY] domiciliée : chez [Adresse 6] [Localité 1] représentée par Maître Benjamin CHOUAI de la SELARL SAUL ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0467

Madame [IZ] [IKQ] domiciliée : chez [Adresse 6] [Localité 1] représentée par Maître Benjamin CHOUAI de la SELARL SAUL ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0467

Madame [ON] [HN] domiciliée : chez [Adresse 6] [Localité 1] représentée par Maître Benjamin CHOUAI de la SELARL SAUL ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0467

Monsieur [GR] [HA] [XP] [IR] domicilié : chez [Adresse 6] [Localité 1] représenté par Maître Benjamin CHOUAI de la SELARL SAUL ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0467

Madame [OS] [KV] domiciliée : chez [Adresse 6] [Localité 1] représentée par Maître Benjamin CHOUAI de la SELARL SAUL ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0467

Monsieur [MB] [UT] domicilié : chez [Adresse 6] [Localité 1] représenté par Maître Benjamin CHOUAI de la SELARL SAUL ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0467

Madame [CO] [DH] domiciliée : chez [Adresse 6] [Localité 1] représentée par Maître Benjamin CHOUAI de la SELARL SAUL ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0467

Madame [ZC] [YF] domiciliée : chez [Adresse 6] [Localité 1] représentée par Maître Benjamin CHOUAI de la SELARL SAUL ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0467

Monsieur [YG] [RL] domicilié : chez [Adresse 6] [Localité 1] représenté par Maître Benjamin CHOUAI de la SELARL SAUL ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0467

Madame [WB] [XX] [IX] domiciliée : chez [Adresse 6] [Localité 1] représentée par Maître Benjamin CHOUAI de la SELARL SAUL ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0467

Monsieur [YW] [VX] domicilié : chez [Adresse 6] [Localité 1] représenté par Maître Benjamin CHOUAI de la SELARL SAUL ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0467

Madame [TF] [MQ] domiciliée : chez [Adresse 6] [Localité 1] représentée par Maître Benjamin CHOUAI de la SELARL SAUL ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0467

Monsieur [OQ] [YE] domicilié : chez [Adresse 6] [Localité 1] représenté par Maître Benjamin CHOUAI de la SELARL SAUL ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0467

Monsieur [LJ] [XU] domicilié : chez [Adresse 6] [Localité 1] représenté par Maître Benjamin CHOUAI de la SELARL SAUL ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0467

Monsieur [QP] [EB] domicilié : chez [Adresse 6] [Localité 1] représenté par Maître Benjamin CHOUAI de la SELARL SAUL ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0467

Monsieur [MB] [SB] domicilié : chez [Adresse 6] [Localité 1] représenté par Maître Benjamin CHOUAI de la SELARL SAUL ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0467

Monsieur [XP] [TG] domicilié : chez [Adresse 6] [Localité 1] représenté par Maître Benjamin CHOUAI de la SELARL SAUL ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0467

Monsieur [TO] [NQ] domicilié : chez [Adresse 6] [Localité 1] représenté par Maître Benjamin CHOUAI de la SELARL SAUL ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0467

Madame [BR] [QJ] domiciliée : chez [Adresse 6] [Localité 1] représentée par Maître Benjamin CHOUAI de la SELARL SAUL ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0467

Madame [TA] [RA] domiciliée : chez [Adresse 6] [Localité 1] représentée par Maître Benjamin CHOUAI de la SELARL SAUL ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0467

Madame [JO] [OB] domiciliée : chez [Adresse 6] [Localité 1] représentée par Maître Benjamin CHOUAI de la SELARL SAUL ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0467

Monsieur [FI] [SX] domicilié : chez [Adresse 6] [Localité 1] représenté par Maître Benjamin CHOUAI de la SELARL SAUL ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0467

Madame [UD] [IP] domiciliée : chez [Adresse 6] [Localité 1] représentée par Maître Benjamin CHOUAI de la SELARL SAUL ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0467

Monsieur [HO] [WP] domicilié : chez [Adresse 6] [Localité 1] représenté par Maître Benjamin CHOUAI de la SELARL SAUL ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0467

Monsieur [GR] [TU] domicilié : chez [Adresse 6] [Localité 1] représenté par Maître Benjamin CHOUAI de la SELARL SAUL ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0467

Monsieur [UU] [NK] domicilié : chez [Adresse 6] [Localité 1] représenté par Maître Benjamin CHOUAI de la SELARL SAUL ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0467

Madame [PY] [LHF] domiciliée : chez [Adresse 6] [Localité 1] représentée par Maître Benjamin CHOUAI de la SELARL SAUL ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0467

Madame [NF] [PE] domiciliée : chez [Adresse 6] [Localité 1] représentée par Maître Benjamin CHOUAI de la SELARL SAUL ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0467

Madame [UE] [LQV] domiciliée : chez [Adresse 6] [Localité 1] représentée par Maître Benjamin CHOUAI de la SELARL SAUL ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0467

Monsieur [ZY] [RB] domicilié : chez [Adresse 6] [Localité 1] représenté par Maître Benjamin CHOUAI de la SELARL SAUL ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0467

Madame [YP] [XF] domiciliée : chez [Adresse 6] [Localité 1] représentée par Maître Benjamin CHOUAI de la SELARL SAUL ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0467

Madame [IU] [LI] domiciliée : chez [Adresse 6] [Localité 1] représentée par Maître Benjamin CHOUAI de la SELARL SAUL ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0467

Madame [RS] [DW] domiciliée : chez [Adresse 6] [Localité 1] représentée par Maître Benjamin CHOUAI de la SELARL SAUL ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0467

Monsieur [PM] [JR] domicilié : chez [Adresse 6] [Localité 1] représenté par Maître Benjamin CHOUAI de la SELARL SAUL ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0467

Monsieur [DD] [BV] domicilié : chez [Adresse 6] [Localité 1] représenté par Maître Benjamin CHOUAI de la SELARL SAUL ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0467

Monsieur [ZO] [UC] domicilié : chez [Adresse 6] [Localité 1] représenté par Maître Benjamin CHOUAI de la SELARL SAUL ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0467

Madame [QF] [TE] domiciliée : chez [Adresse 6] [Localité 1] représentée par Maître Benjamin CHOUAI de la SELARL SAUL ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0467

Monsieur [YW] [GK] domicilié : chez [Adresse 6] [Localité 1] représenté par Maître Benjamin CHOUAI de la SELARL SAUL ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0467

Monsieur [DS] [AR] [RC] domicilié : chez [Adresse 6] [Localité 1] représenté par Maître Benjamin CHOUAI de la SELARL SAUL ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0467

Madame [TA] [IJ] domiciliée : chez [Adresse 6] [Localité 1] représentée par Maître Benjamin CHOUAI de la SELARL SAUL ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0467

Monsieur [DS] [OD] domicilié : chez [Adresse 6] [Localité 1] représenté par Maître Benjamin CHOUAI de la SELARL SAUL ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0467

Monsieur [ORB] [EU] [CW] domicilié : chez [Adresse 6] [Localité 1] représenté par Maître Benjamin CHOUAI de la SELARL SAUL ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0467

Monsieur [S] [JG] domicilié : chez [Adresse 6] [Localité 1] représenté par Maître Benjamin CHOUAI de la SELARL SAUL ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0467

Madame [ML] [VG] domiciliée : chez [Adresse 6] [Localité 1] représentée par Maître Benjamin CHOUAI de la SELARL SAUL ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0467

Madame [PT] [GL] domiciliée : chez [Adresse 6] [Localité 1] représentée par Maître Benjamin CHOUAI de la SELARL SAUL ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0467

Madame [KX] [BG] domiciliée : chez [Adresse 6] [Localité 1] représentée par Maître Benjamin CHOUAI de la SELARL SAUL ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0467

Monsieur [LL] [WO] domicilié : chez [Adresse 6] [Localité 1] représenté par Maître Benjamin CHOUAI de la SELARL SAUL ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0467

Madame [WS] [HX] domiciliée : chez [Adresse 6] [Localité 1] représentée par Maître Benjamin CHOUAI de la SELARL SAUL ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0467

Madame [QK] [PZ] domiciliée : chez [Adresse 6] [Localité 1] représentée par Maître Benjamin CHOUAI de la SELARL SAUL ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0467

Monsieur [JW] [GN] domicilié : chez [Adresse 6] [Localité 1] représenté par Maître Benjamin CHOUAI de la SELARL SAUL ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0467

Monsieur [HY] [NB] domicilié : chez [Adresse 6] [Localité 1] représenté par Maître Benjamin CHOUAI de la SELARL SAUL ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0467

Monsieur [OW] [ST] domicilié : chez [Adresse 6] [Localité 1] représenté par Maître Benjamin CHOUAI de la SELARL SAUL ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0467

Madame [TT] [YY] domiciliée : chez [Adresse 6] [Localité 1] représentée par Maître Benjamin CHOUAI de la SELARL SAUL ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0467

Madame [QS] [OI] domiciliée : chez [Adresse 6] [Localité 1] représentée par Maître Benjamin CHOUAI de la SELARL SAUL ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0467

Madame [WN] [PD] domiciliée : chez [Adresse 6] [Localité 1] représentée par Maître Benjamin CHOUAI de la SELARL SAUL ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0467

Monsieur [JN] [FD] domicilié : chez [Adresse 6] [Localité 1] représenté par Maître Benjamin CHOUAI de la SELARL SAUL ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0467

Monsieur [VB] [FZ] domicilié : chez [Adresse 6] [Localité 1] représenté par Maître Benjamin CHOUAI de la SELARL SAUL ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0467

Madame [QF] [YL] domiciliée : chez [Adresse 6] [Localité 1] représentée par Maître Benjamin CHOUAI de la SELARL SAUL ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0467

Madame [JD] [RD] domiciliée : chez [Adresse 6] [Localité 1] représentée par Maître Benjamin CHOUAI de la SELARL SAUL ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0467

Monsieur [JE] [ZP] domicilié : chez [Adresse 6] [Localité 1] représenté par Maître Benjamin CHOUAI de la SELARL SAUL ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0467

Monsieur [IA] [ZU] domicilié : chez [Adresse 6] [Localité 1] représenté par Maître Benjamin CHOUAI de la SELARL SAUL ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0467

Madame [FA] [GC] domiciliée : chez [Adresse 6] [Localité 1] représentée par Maître Benjamin CHOUAI de la SELARL SAUL ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0467

Madame [FC] [GE] domiciliée : chez [Adresse 6] [Localité 1] représentée par Maître Benjamin CHOUAI de la SELARL SAUL ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0467

Monsieur [FQ] [GD] domicilié : chez [Adresse 6] [Localité 1] représenté par Maître Benjamin CHOUAI de la SELARL SAUL ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0467

Monsieur [PM] [UN] domicilié : chez [Adresse 6] [Localité 1] représenté par Maître Benjamin CHOUAI de la SELARL SAUL ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0467

Madame [XV] [JV] domiciliée : chez [Adresse 6] [Localité 1] représentée par Maître Benjamin CHOUAI de la SELARL SAUL ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0467

Monsieur [OP] [LD] domicilié : chez [Adresse 6] [Localité 1] représenté par Maître Benjamin CHOUAI de la SELARL SAUL ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0467

Madame [IU] [FR] domiciliée : chez [Adresse 6] [Localité 1] représentée par Maître Benjamin CHOUAI de la SELARL SAUL ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0467

Madame [KX] [FF] domiciliée : chez [Adresse 6] [Localité 1] représentée par Maître Benjamin CHOUAI de la SELARL SAUL ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0467

Monsieur [PM] [DE] domicilié : chez [Adresse 6] [Localité 1] représenté par Maître Benjamin CHOUAI de la SELARL SAUL ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0467

Monsieur [YJ] [ZF] domicilié : chez [Adresse 6] [Localité 1] représenté par Maître Benjamin CHOUAI de la SELARL SAUL ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0467

Monsieur [BL] [OE] domicilié : chez [Adresse 6] [Localité 1] représenté par Maître Benjamin CHOUAI de la SELARL SAUL ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0467

Monsieur [IH] [EI] [BO] domicilié : chez [Adresse 6] [Localité 1] représenté par Maître Benjamin CHOUAI de la SELARL SAUL ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0467

Madame [KN] [AC] domiciliée : chez [Adresse 6] [Localité 1] représentée par Maître Benjamin CHOUAI de la SELARL SAUL ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0467

Monsieur [WV] [RQ] domicilié : chez [Adresse 6] [Localité 1] représenté par Maître Benjamin CHOUAI de la SELARL SAUL ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0467

Monsieur [AB] [FM] domicilié : chez [Adresse 6] [Localité 1] représenté par Maître Benjamin CHOUAI de la SELARL SAUL ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0467

Monsieur [V] [RHX] domicilié : chez [Adresse 6] [Localité 1] représenté par Maître Benjamin CHOUAI de la SELARL SAUL ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0467

Madame [QL] [UI] domiciliée : chez [Adresse 6] [Localité 1] représentée par Maître Benjamin CHOUAI de la SELARL SAUL ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0467

Monsieur [DS] [NI] [OTY] domicilié : chez [Adresse 6] [Localité 1] représenté par Maître Benjamin CHOUAI de la SELARL SAUL ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0467

Monsieur [SG] [PO] domicilié : chez [Adresse 6] [Localité 1] représenté par Maître Benjamin CHOUAI de la SELARL SAUL ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0467

Madame [OA] [DI] domiciliée : chez [Adresse 6] [Localité 1] représentée par Maître Benjamin CHOUAI de la SELARL SAUL ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0467

Monsieur [KE] [ES] domicilié : chez [Adresse 6] [Localité 1] représenté par Maître Benjamin CHOUAI de la SELARL SAUL ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0467

Madame [NY] [KQ] domiciliée : chez [Adresse 6] [Localité 1] représentée par Maître Benjamin CHOUAI de la SELARL SAUL ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0467

Madame [FK] [DM] domiciliée : chez [Adresse 6] [Localité 1] représentée par Maître Benjamin CHOUAI de la SELARL SAUL ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0467

Monsieur [HO] [UZ] domicilié : chez [Adresse 6] [Localité 1] représenté par Maître Benjamin CHOUAI de la SELARL SAUL ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0467

Monsieur [HO] [TW] domicilié : chez [Adresse 6] [Localité 1] représenté par Maître Benjamin CHOUAI de la SELARL SAUL ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0467

Monsieur [YO] [OM] domicilié : chez [Adresse 6] [Localité 1] représenté par Maître Benjamin CHOUAI de la SELARL SAUL ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0467

Monsieur [KR] [CI] domicilié : chez [Adresse 6] [Localité 1] représenté par Maître Benjamin CHOUAI de la SELARL SAUL ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0467

Monsieur [RT] [DR] domicilié : chez [Adresse 6] [Localité 1] représenté par Maître Benjamin CHOUAI de la SELARL SAUL ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0467

Monsieur [YM] [YS] domicilié : chez [Adresse 6] [Localité 1] représenté par Maître Benjamin CHOUAI de la SELARL SAUL ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0467

Madame [HJ] [II] domiciliée : chez [Adresse 6] [Localité 1] représentée par Maître Benjamin CHOUAI de la SELARL SAUL ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0467

Monsieur [VN] [HZ] domicilié : chez [Adresse 6] [Localité 1] représenté par Maître Benjamin CHOUAI de la SELARL SAUL ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0467

Monsieur [WD] [VS] domicilié : chez [Adresse 6] [Localité 1] représenté par Maître Benjamin CHOUAI de la SELARL SAUL ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0467

Madame [YV] [ED] domiciliée : chez [Adresse 6] [Localité 1] représentée par Maître Benjamin CHOUAI de la SELARL SAUL ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0467

DEFENDERESSES

Madame [SA] [GP] [Adresse 7] [Localité 3] (ÉMIRATS ARABES UNIS) représentée par Me Caroline GAFFODIO, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D1990

Association ASSOCIATION DU LYCÉE FRANÇAIS INTERNATIONAL [Etablissement 2] enregistrée au répertoire national des association sous le numéro W751140656 [Adresse 8] [Localité 4]

représentée par Me Romain LANTOURNE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0010

S.C.P. SCP ABITBOL & [UW] Prise en la personne de Maître [ZV] [UW] es qualités de liquidateur de l?Association du Lycée Français International [Etablissement 2] désigné à cette fonction par ordonnance de Madame/Monsieur le Président du Tribunal Judiciaire de Paris du 9 décembre 2024 (RG n°24/02524) ; [Adresse 9] [Localité 2]

représentée par Me Romain LANTOURNE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0010

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Pascale LADOIRE-SECK, Vice-Président

assisté de Monsieur Robin LECORNU, greffier lors des débats, et de Madame Anna CHEVALIER, greffière lors de la mise à disposition du délibéré.

DEBATS

A l’audience du 26 Janvier 2026, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 4 mai 2026, prorogé au 21 septembre 2026.

ORDONNANCE

Prononcée en audience publique Contradictoire en premier ressort

RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

L’Association du Lycée Français International [Etablissement 2] (ci-après « l’Association » ou « LFI[Etablissement 2] FR »), créée en1997, est une association de droit français, régie par les dispositions de la loi du 1er juillet 1901, dont le siège se situe auprès du Consulat Général de France à [Localité 3].

Elle a pour objet de gérer le Lycée Français International [Etablissement 2] et de contribuer, dans la mesure de ses moyens, à la diffusion de la langue, de la culture et de l’éducation française et des valeurs qui y sont associées.

L’Association du Lycée Français International [Etablissement 2] n’a pas pu obtenir la licence délivrée par la Community Developement Authority (ci-après CDA) imposée depuis 2017 à toute association intervenant sur le territoire de [Localité 3] par la la loi émirienne n°12 dite loi “CDA”. Elle a ainsi perdu sa capacité juridique aux Emirats Arabes Unis et s’est trouvée dans l’impossibilité d’exercer sa mission de gestion du Lycée.

L’assemblée générale extraordinaire du 24 mars 2022 a décidé de créer une association de droit local aux fins d’assurer la gestion du LFI[Etablissement 2], dénommée LFI[Etablissement 2] UAE.

Le 21 février 2023, les membres des conseils de gestion, organes d’administration et de direction, des associations LFI[Etablissement 2] FR et LFI[Etablissement 2] UAE ont démissionné simultanément.

Par courrier du 22 février 2023, l’ambassade de France aux Emirats Arabes Unis a pris acte de la démission du conseil de gestion de l’association LFI[Etablissement 2] FR en préconisant la convocation d’une assemblée générale.

La Community Developement Authority, en sa qualité d’autorité de tutelle, n’a pas accepté la démission du conseil de gestion de l’association LFI[Etablissement 2] UAE et a décidé de rétablir ses membres dans leurs fonctions.

Les membres démissionnaires du conseil de gestion de LFI[Etablissement 2] FR se sont réunis le 23 mars 2023 et ont élu un nouveau bureau.

Par ordonnance du 9 décembre 2024, le président du tribunal judiciaire de Paris, saisi sur requête de Madame [WA] [GP], trésorière de l’association LFI[Etablissement 2] FR, qui s’est revendiquée seule et unique membre restante de l’Association, a prononcé la dissolution de l’Association et a désigné la SCP ABITBOL & [UW] prise en la personne de Maître [ZV] [UW], administrateur judiciaire, en qualité de liquidateur.

Par assignation à jour fixe signifiée les 12 et 15 septembre 2025, l’association LFI[Etablissement 2] UAE et Monsieur [PS] [GT] ; Monsieur [FN] [BW] ; Monsieur [BE] [AZ] ; Madame [WG] [WI] ; Monsieur [SF] [XL] ; Monsieur [HY] [QA] ; Monsieur [R] [T] ; Monsieur [JK] [A] ; Monsieur [XC] [A] ; Monsieur [BX] [A] ; Madame [MH] [DC] ; Madame [UE] [LQV] ; Monsieur [HV] [US] ; Madame [MU] [BY] ; Madame [TA] [IJ] ; Monsieur [LA] [WQ] ; Monsieur [KH] [VM] ; Monsieur [HY] [NB] ; Monsieur [JI] [JS] ; Madame [FA] [GC] ; Madame [QL] [QY] ; Monsieur [IH] [EI] [BO] ; Madame [FK] [DM] ; Madame [QT] [SD] ; Madame [C] [D] ; Madame [HH] [NH] ; Monsieur [J] [V] [NW] ; Monsieur [EK] [LB] ; Madame [DY] [CK] ; Madame [DN] [HC] ; Madame [MK] [UL] ; Madame [CN] [DL] ; Monsieur [LL] [OC] ; Monsieur [YM] [FY] ; Madame [QF] [OL] ; Madame [ZL] [CB] ; Madame [C] [RW] ; Monsieur [WE] [WF] ; Monsieur [IM] [XZ] ; Monsieur [BA] [UH] ; Madame [PT] [HL] ; Monsieur [TN] [GS] ; Madame [KJ] [AI] ; Madame [MK] [GI] ; Monsieur [ZJ] [PR] ; Madame [YV] [MT] ; Monsieur [PP] [XR] [TJ] ; Monsieur [HQ] [EP] ; Monsieur [VE] [IO] ; Monsieur [GF] [RO] ; Monsieur [MJ] [QC] ; Madame [BM] [TP] ; Monsieur [EU] [DX] [CG] ; Madame [BB] [VA] ; Monsieur [YG] [RL] ; Madame [TA] [RA] ; Monsieur [UU] [NK] ; Madame [PY] [LHF] ; Madame [NF] [PE] ; Monsieur [UU] [AD] ; Monsieur [ZY] [RB] ; Madame [YP] [XF] ; Madame [IU] [LI] ; Madame [RS] [DW] ; Monsieur [PM] [JR] ; Monsieur [DD] [BV] ; Madame [EJ] [EN] ; Madame [GH] [XT] ; Monsieur [ZO] [UC] ; Madame [QF] [TE] ; Monsieur [YW] [GK] ; Monsieur [DS] [AR] [RC] ; Monsieur [DS] [OD] ; Monsieur [XI] [MF] ; Monsieur [ORB] [EU] [CW] ; Monsieur [S] [JG] ; Madame [ML] [VG] ; Madame [PT] [GL] ; Madame [KX] [BG] ; Monsieur [LL] [WO] ; Monsieur [OV] [VL] ; Madame [WS] [HX] ; Madame [QK] [PZ] ; Monsieur [JW] [GN] ; Monsieur [OW] [ST] ; Madame [TT] [YY] ; Monsieur [VE] [JX] [AG] ; Madame [QS] [OI] ; Madame [WN] [PD] ; Monsieur [VV] [RE] ; Monsieur [JN] [FD] ; Monsieur [VB] [FZ] ; Madame [QF] [YL] ; Monsieur [E] [UV] ; Monsieur [JD] [RD] ; Monsieur [JE] [ZP] ; Monsieur [IA] [ZU] ; Madame [FC] [GE] ; Monsieur [ZB] [RV] ; Madame [RH] [VZ] ; Monsieur [FQ] [GD] ; Monsieur [PM] [UN] ; Madame [XV] [JV] ; Monsieur [OP] [LD] ; Madame [TH] [PB] ; Madame [IU] [FR] ; Madame [KX] [FF] ; Monsieur [PM] [DE] ; Monsieur [YJ] [ZF] ; Monsieur [BL] [OE] ; Madame [KN] [AC] ; Monsieur [WV] [RQ] ; Monsieur [AB] [FM] ; Monsieur [V] [RHX] ; Madame [QL] [UI] ; Monsieur [DS] [NI] [OTY] ; Monsieur [SG] [PO] ; Madame [OA] [DI] ; Monsieur [KE] [ES] ; Madame [MC] [EQ] ; Madame [NY] [KQ] ; Monsieur [HO] [UZ] ; Monsieur [HO] [TW] ; Monsieur [YO] [OM] ; Monsieur [GR] [OF] ; Monsieur [RT] [DR] ; Monsieur [YM] [YS] ; Madame [HJ] [II] ; Monsieur [VN] [HZ] ; Monsieur [WD] [VS] ; Madame [YV] [ED] ; Monsieur [S] [O] ; Monsieur [H] [Q] ; Madame [Z] [G] ; Madame [Y] [I] ; Madame [NN] [HG] ; Madame [W] [P] ; Monsieur [X] [L] ; Monsieur [E] [M] ; Madame [SC] [QQ] ; Monsieur [FT] [VQ] ; Monsieur [A] [N] ; Monsieur [U] [B] ; Monsieur [K] [F] ; Monsieur [YA] [AO] ; Monsieur [QN] [AP] ; Madame [MC] [BJ] ; Monsieur [IA] [RF] ; Madame [WU] [NG] ; Monsieur [RN] [DQ] ; Monsieur [MB] [ZS] ; Monsieur [WY] [RG] ; Monsieur [RI] [YR] ; Madame [PQ] [XO] ; Madame [KG] [MD] ; Monsieur [EK] [TQ] ; Monsieur [LL] [LM] ; Madame [UG] [MP] ; Monsieur [ZN] [LS] ; Madame [LE] [KL] ; Madame [KN] [BT] ; Monsieur [XD] [IG] ; Madame [XA] [VY] ; Monsieur [KB] [EH] ; Monsieur [NS] [NU] ; Monsieur [WL] [EE] ; Madame [DP] [SP] ; Madame [ZX] [OX] ; Monsieur [BH] [PW] ; Monsieur [GR] [UF] ; Madame [IQ] [SK] ; Madame [AN] [UO] ; Madame [WW] [FP] ; Monsieur [GQ] [VO] ; Madame [UJ] [KK] ; Madame [AK] [MM] ; Madame [SA] [GG] ; Monsieur [JX] [RP] ; Madame [GZ] [KZ] ; Monsieur [BE] [RN] ; Monsieur [LL] [FS] ; Madame [LF] [HK] ; Monsieur [ER] [HR] ; Monsieur [MB] [ZW] ; Madame [NM] [CM] [QP] ; Monsieur [JE] [WK] ; Monsieur [CE] [QE] ; Madame [KF] [LN] ; Monsieur [NT] [QG] ; Madame [YP] [VH] ; Monsieur [WC] [XB] ; Monsieur [X] [GY] ; Monsieur [EI] [NR] ; Madame [LG] [MA] ; Madame [KM] [QD] ; Madame [MZ] [AV] ; Monsieur [YX] [OG] ; Madame [PL] [UY] ; Madame [KP] [NP] ; Monsieur [CX] [OH] ; Monsieur [JT] [XH] ; Monsieur [VF] [HD] ; Monsieur [MB] [OR] ; Madame [GO] [OR] ; Madame [MS] [GW] ; Monsieur [KU] [DT] ; Madame [FE] [OZ] ; Monsieur [BE] [IV] ; Madame [UA] [AQ] ; Monsieur [YZ] [LK] ; Monsieur [GX] [BN] ; Monsieur [V] [AH] ; Madame [ZM] [IY] ; Madame [IS] [BI] ; Madame [MY] [LQ] ; Madame [TY] [XM] ; Madame [PF] [EY] ; Monsieur [MG] [HE] ; Monsieur [ER] [OT] ; Monsieur [UM] [JJ] ; Monsieur [VE] [GQ] [CD] ; Monsieur [PV] [VP] ; Madame [LW] [MR] ; Madame [PU] [QR] ; Monsieur [SY] [IE] ; Monsieur [ZD] [TI] ; Madame [CV] [XJ] ; Madame [GV] [HT] ; Madame [SJ] [TZ] ; Madame [SE] [KD] ; Madame [TX] [SR] ; Madame [JF] [FL] [XK] ; Monsieur [SH] [OU] ; Monsieur [JP] [AT] ; Madame [ZQ] [QI] [JZ] ; Monsieur [SM] [ZT] ; Madame [FW] [MI] ; Madame [IZ] [IKQ] ; Monsieur [YD] [NO] ; Monsieur [IT] [YT] ; Madame [FV] [IN] ; Madame [ON] [HN] ; Madame [SA] [DU] ; Monsieur [DB] [CQ] ; Madame [CJ] [CC] ; Monsieur [EF] [EO] ; Monsieur [JI] [PC] ; Monsieur [LR] [NZ] ; Madame [ZK] [SN] ; Monsieur [IC] [DZ] ; Madame [IW] [HU] ; Monsieur [YI] [QH] ; Monsieur [GR] [VI] ; Madame [UG] [NA] ; Monsieur [GR] [HA] [XP] [IR] ; Madame [OS] [KV] ; Madame [YN] [RX] [SV] ; Madame [XN] [QW] ; Monsieur [VW] [JA] ; Monsieur [MB] [UT] ; Monsieur [KY] [XE] ; Madame [CO] [DH] ; Madame [ZC] [YF] ; Madame [JM] [CZ] ; Madame [SE] [PN] ; Monsieur [HB] [SI] ; Monsieur [WJ] [BK] ; Monsieur [EG] [MX] ; Madame [WB] [XX] épouse [IX] ; Monsieur [ZH] [ZA] ; Madame [KG] [KT] ; Madame [UB] [LC] ; Monsieur [AJ] [LU] [IL] ; Madame [TS] [SZ] ; Monsieur [YW] [VX] ; Madame [ME] [XW] ; Madame [RU] [ZM] ; Madame [HP] [ZM] ; Monsieur [PJ] [FX] ; Monsieur [A] [QX] ; Monsieur [NE] [GA] ; Monsieur [KI] [HS] [SW] [RJ] ; Monsieur [BU] [RM] ; Madame [YP] [HM] ; Monsieur [YG] [LP] ; Madame [TF] [MQ] ; Madame [FB] [NL] ; Monsieur [V] [YQ] ; Monsieur [IA] [BP] ; Madame [AM] [MN] ; Monsieur [PM] [DK] ; Madame [NY] [NX] ; Madame [ET] [EC] ; Monsieur [PK] [CL] ; Madame [ID] [JQ] ; Monsieur [PG] [EX] ; Monsieur [GR] [LH] ; Monsieur [EK] [JL] ; Monsieur [VU] [EA] ; Monsieur [MB] [JT] ; Monsieur [OQ] [YE] ; Madame [EM] [BS] ; Madame [VC] [IK] ; Monsieur [LJ] [XU] ; Madame [PU] [TB] ; Monsieur [QP] [EB] ; Madame [QV] [GJ] ; Monsieur [VN] [FH] ; Madame [SA] [QZ] ; Monsieur [YM] [RZ] ; Monsieur [JE] [GM] ; Madame [WM] [QO] ; Madame [PQ] [HF] ; Monsieur [BE] [ND] ; Madame [UD] [XY] ; Madame [BZ] [FG] ; Madame [LT] [JU] ; Madame [BQ] [XQ] [PS] [PC] ; Madame [TA] [ZE] ; Monsieur [WH] [CS] ; Madame [NJ] [QM] ; Madame [EJ] [MV] ; Madame [HW] [UR] ; Madame [OK] [NV] ; Monsieur [YC] [AU] ; Monsieur [MB] [SB] ; Monsieur [XP] [TG] ; Monsieur [TO] [SQ] ; Madame [QB] [JH] ; Monsieur [GR] [TM] ; Monsieur [TO] [NQ] ; Monsieur [EK] [UX] ; Monsieur [LO] [TD] ; Monsieur [XS] [OY] ; Madame [BC] [KA] ; Monsieur [RY] [YG] ; Monsieur [TN] [YH] ; Monsieur [IA] [RK] ; Monsieur [EW] [LY] ; Madame [VD] [UQ] ; Madame [BR] [QJ] ; Madame [JO] [OB] ; Madame [TV] [KC] ; Monsieur [YW] [RR] ; Monsieur [LV] [FQ] ; Monsieur [LL] [EZ] ; Monsieur [FI] [SX] ; Monsieur [PM] [BF] ; Monsieur [KR] [CI] ; Madame [TH] [FO] ; Monsieur [QP] [MB] [PX] ; Madame [VR] [YU] ; Madame [CU] [IP] ; Madame [UD] [IP] ; Monsieur [AW] [TK] ; Monsieur [TR] [VK] ; Monsieur [IF] [WT] ; Monsieur [WP] [HO] ; Madame [PT] [GB] ; Monsieur [QU] [VN] [ZI] ; Madame [QK] [LZ] [BD] ; Monsieur [GR] [TU] ont assigné l’association LFI[Etablissement 2] FR, Madame [WA] [GP] et la SCP ABITBOL & [UW] prise en la personne de Maître [ZV] [UW] aux fins de rétractation de l’ordonnance du 9 décembre 2024.

Par conclusions notifiées le 8 décembre 2025, Madame [WA] [GP] a soulevé l’irrecevabilité de la demande en raison de l’absence de qualité et d’intérêt à agir des demandeurs.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 22 décembre 2025, l’association LFI[Etablissement 2] FR et la SCP ABITBOL & [UW] prise en la personne de Maître [ZV] [UW] demande : “In limine litis :

- JUGER que les demandeurs ne justifient pas de leur qualité à agir et de leur intérêt à agir ; En conséquence,

- JUGER que les demandeurs sont irrecevables en leur demande de rétractation ;

A titre principal :

- PRENDRE ACTE que le Liquidateur s’en remet à justice sur les demandes de nullité et d’irrecevabilité de la requête de Madame [SA] [GP] ;

- JUGER que la demande de dissolution judiciaire de l’Association LFI[Etablissement 2] FR est fondée ;

En conséquence,

- DEBOUTER les demandeurs de leur demande de rétractation de l’ordonnance du 9 décembre 2024 ;

- CONFIRMER les termes de l’ordonnance du 9 décembre 2024 ;

A titre subsidiaire :

- JUGER qu’il n’y a pas lieu à faire produire un effet rétroactif à la rétractation de l’ordonnance du 9 décembre 2025 concernant les actes pris par le Liquidateur depuis sa désignation ;

En conséquence,

- JUGER que le Liquidateur devra restituer les fonds de l’association LFI[Etablissement 2] FR sur son compte Caisse des Dépôts et Consignations dans les délais et conditions qu’il plaira au Président du Tribunal de fixer ;

En tout état de cause :

- DEBOUTER les demandeurs de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions ;

- CONDAMNER solidairement les demandeurs à payer à l’Association LFI[Etablissement 2] FR 5.000 euros d’article 700 outre les dépens de la présente instance.”

Aux termes de leurs dernières conclusins notifiées le 9 janvier 2026, l’association LFI[Etablissement 2] UAE ainsi que Monsieur [PS] [GT] ; Monsieur [FN] [BW] ; Monsieur [BE] [AZ] ; Madame [WG] [WI] ; Monsieur [SF] [XL] ; Monsieur [HY] [QA] ; Monsieur [R] [T] ; Monsieur [JK] [A] ; Monsieur [XC] [A] ; Monsieur [BX] [A] ; Madame [MH] [DC] ; Madame [UE] [LQV] ; Monsieur [HV] [US] ; Madame [MU] [BY] ; Madame [TA] [IJ] ; Monsieur [LA] [WQ] ; Monsieur [KH] [VM] ; Monsieur [HY] [NB] ; Monsieur [JI] [JS] ; Madame [FA] [GC] ; Madame [QL] [QY] ; Monsieur [IH] [EI] [BO] ; Madame [FK] [DM] ; Madame [QT] [SD] ; Madame [C] [D] ; Madame [HH] [NH] ; Monsieur [J] [V] [NW] ; Monsieur [EK] [LB] ; Madame [DY] [CK] ; Madame [DN] [HC] ; Madame [MK] [UL] ; Madame [CN] [DL] ; Monsieur [LL] [OC] ; Monsieur [YM] [FY] ; Madame [QF] [OL] ; Madame [ZL] [CB] ; Madame [C] [RW] ; Monsieur [WE] [WF] ; Monsieur [IM] [XZ] ; Monsieur [BA] [UH] ; Madame [PT] [HL] ; Monsieur [TN] [GS] ; Madame [KJ] [AI] ; Madame [MK] [GI] ; Monsieur [ZJ] [PR] ; Madame [YV] [MT] ; Monsieur [PP] [XR] [TJ] ; Monsieur [HQ] [EP] ; Monsieur [VE] [IO] ; Monsieur [GF] [RO] ; Monsieur [MJ] [QC] ; Madame [BM] [TP] ; Monsieur [EU] [DX] [CG] ; Madame [BB] [VA] ; Monsieur [YG] [RL] ; Madame [TA] [RA] ; Monsieur [UU] [NK] ; Madame [PY] [LHF] ; Madame [NF] [PE] ; Monsieur [UU] [AD] ; Monsieur [ZY] [RB] ; Madame [YP] [XF] ; Madame [IU] [LI] ; Madame [RS] [DW] ; Monsieur [PM] [JR] ; Monsieur [DD] [BV] ; Madame [EJ] [EN] ; Madame [GH] [XT] ; Monsieur [ZO] [UC] ; Madame [QF] [TE] ; Monsieur [YW] [GK] ; Monsieur [DS] [AR] [RC] ; Monsieur [DS] [OD] ; Monsieur [XI] [MF] ; Monsieur [ORB] [EU] [CW] ; Monsieur [S] [JG] ; Madame [ML] [VG] ; Madame [PT] [GL] ; Madame [KX] [BG] ; Monsieur [LL] [WO] ; Monsieur [OV] [VL] ; Madame [WS] [HX] ; Madame [QK] [PZ] ; Monsieur [JW] [GN] ; Monsieur [OW] [ST] ; Madame [TT] [YY] ; Monsieur [VE] [JX] [AG] ; Madame [QS] [OI] ; Madame [WN] [PD] ; Monsieur [VV] [RE] ; Monsieur [JN] [FD] ; Monsieur [VB] [FZ] ; Madame [QF] [YL] ; Monsieur [E] [UV] ; Monsieur [JD] [RD] ; Monsieur [JE] [ZP] ; Monsieur [IA] [ZU] ; Madame [FC] [GE] ; Monsieur [ZB] [RV] ; Madame [RH] [VZ] ; Monsieur [FQ] [GD] ; Monsieur [PM] [UN] ; Madame [XV] [JV] ; Monsieur [OP] [LD] ; Madame [TH] [PB] ; Madame [IU] [FR] ; Madame [KX] [FF] ; Monsieur [PM] [DE] ; Monsieur [YJ] [ZF] ; Monsieur [BL] [OE] ; Madame [KN] [AC] ; Monsieur [WV] [RQ] ; Monsieur [AB] [FM] ; Monsieur [V] [RHX] ; Madame [QL] [UI] ; Monsieur [DS] [NI] [OTY] ; Monsieur [SG] [PO] ; Madame [OA] [DI] ; Monsieur [KE] [ES] ; Madame [MC] [EQ] ; Madame [NY] [KQ] ; Monsieur [HO] [UZ] ; Monsieur [HO] [TW] ; Monsieur [YO] [OM] ; Monsieur [GR] [OF] ; Monsieur [RT] [DR] ; Monsieur [YM] [YS] ; Madame [HJ] [II] ; Monsieur [VN] [HZ] ; Monsieur [WD] [VS] ; Madame [YV] [ED] ; Monsieur [S] [O] ; Monsieur [H] [Q] ; Madame [Z] [G] ; Madame [Y] [I] ; Madame [NN] [HG] ; Madame [W] [P] ; Monsieur [X] [L] ; Monsieur [E] [M] ; Madame [SC] [QQ] ; Monsieur [FT] [VQ] ; Monsieur [A] [N] ; Monsieur [U] [B] ; Monsieur [K] [F] ; Monsieur [YA] [AO] ; Monsieur [QN] [AP] ; Madame [MC] [BJ] ; Monsieur [IA] [RF] ; Madame [WU] [NG] ; Monsieur [RN] [DQ] ; Monsieur [MB] [ZS] ; Monsieur [WY] [RG] ; Monsieur [RI] [YR] ; Madame [PQ] [XO] ; Madame [KG] [MD] ; Monsieur [EK] [TQ] ; Monsieur [LL] [LM] ; Madame [UG] [MP] ; Monsieur [ZN] [LS] ; Madame [LE] [KL] ; Madame [KN] [BT] ; Monsieur [XD] [IG] ; Madame [XA] [VY] ; Monsieur [KB] [EH] ; Monsieur [NS] [NU] ; Monsieur [WL] [EE] ; Madame [DP] [SP] ; Madame [ZX] [OX] ; Monsieur [BH] [PW] ; Monsieur [GR] [UF] ; Madame [IQ] [SK] ; Madame [AN] [UO] ; Madame [WW] [FP] ; Monsieur [GQ] [VO] ; Madame [UJ] [KK] ; Madame [AK] [MM] ; Madame [SA] [GG] ; Monsieur [JX] [RP] ; Madame [GZ] [KZ] ; Monsieur [BE] [RN] ; Monsieur [LL] [FS] ; Madame [LF] [HK] ; Monsieur [ER] [HR] ; Monsieur [MB] [ZW] ; Madame [NM] [CM] [QP] ; Monsieur [JE] [WK] ; Monsieur [CE] [QE] ; Madame [KF] [LN] ; Monsieur [NT] [QG] ; Madame [YP] [VH] ; Monsieur [WC] [XB] ; Monsieur [X] [GY] ; Monsieur [EI] [NR] ; Madame [LG] [MA] ; Madame [KM] [QD] ; Madame [MZ] [AV] ; Monsieur [YX] [OG] ; Madame [PL] [UY] ; Madame [KP] [NP] ; Monsieur [CX] [OH] ; Monsieur [JT] [XH] ; Monsieur [VF] [HD] ; Monsieur [MB] [OR] ; Madame [GO] [OR] ; Madame [MS] [GW] ; Monsieur [KU] [DT] ; Madame [FE] [OZ] ; Monsieur [BE] [IV] ; Madame [UA] [AQ] ; Monsieur [YZ] [LK] ; Monsieur [GX] [BN] ; Monsieur [V] [AH] ; Madame [ZM] [IY] ; Madame [IS] [BI] ; Madame [MY] [LQ] ; Madame [TY] [XM] ; Madame [PF] [EY] ; Monsieur [MG] [HE] ; Monsieur [ER] [OT] ; Monsieur [UM] [JJ] ; Monsieur [VE] [GQ] [CD] ; Monsieur [PV] [VP] ; Madame [LW] [MR] ; Madame [PU] [QR] ; Monsieur [SY] [IE] ; Monsieur [ZD] [TI] ; Madame [CV] [XJ] ; Madame [GV] [HT] ; Madame [SJ] [TZ] ; Madame [SE] [KD] ; Madame [TX] [SR] ; Madame [JF] [FL] [XK] ; Monsieur [SH] [OU] ; Monsieur [JP] [AT] ; Madame [ZQ] [QI] [JZ] ; Monsieur [SM] [ZT] ; Madame [FW] [MI] ; Madame [IZ] [IKQ] ; Monsieur [YD] [NO] ; Monsieur [IT] [YT] ; Madame [FV] [IN] ; Madame [ON] [HN] ; Madame [SA] [DU] ; Monsieur [DB] [CQ] ; Madame [CJ] [CC] ; Monsieur [EF] [EO] ; Monsieur [JI] [PC] ; Monsieur [LR] [NZ] ; Madame [ZK] [SN] ; Monsieur [IC] [DZ] ; Madame [IW] [HU] ; Monsieur [YI] [QH] ; Monsieur [GR] [VI] ; Madame [UG] [NA] ; Monsieur [GR] [HA] [XP] [IR] ; Madame [OS] [KV] ; Madame [YN] [RX] [SV] ; Madame [XN] [QW] ; Monsieur [VW] [JA] ; Monsieur [MB] [UT] ; Monsieur [KY] [XE] ; Madame [CO] [DH] ; Madame [ZC] [YF] ; Madame [JM] [CZ] ; Madame [SE] [PN] ; Monsieur [HB] [SI] ; Monsieur [WJ] [BK] ; Monsieur [EG] [MX] ; Madame [WB] [XX] épouse [IX] ; Monsieur [ZH] [ZA] ; Madame [KG] [KT] ; Madame [UB] [LC] ; Monsieur [AJ] [LU] [IL] ; Madame [TS] [SZ] ; Monsieur [YW] [VX] ; Madame [ME] [XW] ; Madame [RU] [ZM] ; Madame [HP] [ZM] ; Monsieur [PJ] [FX] ; Monsieur [A] [QX] ; Monsieur [NE] [GA] ; Monsieur [KI] [HS] [SW] [RJ] ; Monsieur [BU] [RM] ; Madame [YP] [HM] ; Monsieur [YG] [LP] ; Madame [TF] [MQ] ; Madame [FB] [NL] ; Monsieur [V] [YQ] ; Monsieur [IA] [BP] ; Madame [AM] [MN] ; Monsieur [PM] [DK] ; Madame [NY] [NX] ; Madame [ET] [EC] ; Monsieur [PK] [CL] ; Madame [ID] [JQ] ; Monsieur [PG] [EX] ; Monsieur [GR] [LH] ; Monsieur [EK] [JL] ; Monsieur [VU] [EA] ; Monsieur [MB] [JT] ; Monsieur [OQ] [YE] ; Madame [EM] [BS] ; Madame [VC] [IK] ; Monsieur [LJ] [XU] ; Madame [PU] [TB] ; Monsieur [QP] [EB] ; Madame [QV] [GJ] ; Monsieur [VN] [FH] ; Madame [SA] [QZ] ; Monsieur [YM] [RZ] ; Monsieur [JE] [GM] ; Madame [WM] [QO] ; Madame [PQ] [HF] ; Monsieur [BE] [ND] ; Madame [UD] [XY] ; Madame [BZ] [FG] ; Madame [LT] [JU] ; Madame [BQ] [XQ] [PS] [PC] ; Madame [TA] [ZE] ; Monsieur [WH] [CS] ; Madame [NJ] [QM] ; Madame [EJ] [MV] ; Madame [HW] [UR] ; Madame [OK] [NV] ; Monsieur [YC] [AU] ; Monsieur [MB] [SB] ; Monsieur [XP] [TG] ; Monsieur [TO] [SQ] ; Madame [QB] [JH] ; Monsieur [GR] [TM] ; Monsieur [TO] [NQ] ; Monsieur [EK] [UX] ; Monsieur [LO] [TD] ; Monsieur [XS] [OY] ; Madame [BC] [KA] ; Monsieur [RY] [YG] ; Monsieur [TN] [YH] ; Monsieur [IA] [RK] ; Monsieur [EW] [LY] ; Madame [VD] [UQ] ; Madame [BR] [QJ] ; Madame [JO] [OB] ; Madame [TV] [KC] ; Monsieur [YW] [RR] ; Monsieur [LV] [FQ] ; Monsieur [LL] [EZ] ; Monsieur [FI] [SX] ; Monsieur [PM] [BF] ; Monsieur [KR] [CI] ; Madame [TH] [FO] ; Monsieur [QP] [MB] [PX] ; Madame [VR] [YU] ; Madame [CU] [IP] ; Madame [UD] [IP] ; Monsieur [AW] [TK] ; Monsieur [TR] [VK] ; Monsieur [IF] [WT] ; Monsieur [WP] [HO] ; Madame [PT] [GB] ; Monsieur [QU] [VN] [ZI] ; Madame [QK] [LZ] [BD] ; Monsieur [GR] [TU] demandent au Président du tribunal judiciaire de Paris de :

“ DECLARER recevable et bien fondée la présente demande en rétractation formulée par LFI[Etablissement 2] UAE et les Membres

Y faisant droit,

In limine litis et à titre principal,

CONSTATER que la Requête est affectée d’un vice de nullité de fond ;

ANNULER par voie de conséquence la Requête ;

A titre subsidiaire,

CONSTATER que la Requérante n’avait pas d’intérêt à agir en en déposant la Requête au nom et pour le compte de LFI[Etablissement 2] FR ;

DECLARER irrecevable la Requérante ;

A titre plus subsidiaire encore,

CONSTATER que la demande de la Requérante ne pouvait pas être sollicitée par voie de Requête ;

CONSTATER que la Requérante ne pouvait pas solliciter la dissolution de LFI[Etablissement 2] FR ;

CONSTATER que ni la Requête, ni l’Ordonnance ne démontrent l’existences de circonstances précises et/ou légales de nature à justifier au principe de la contradiction ;

CONSTATER que ladite ordonnance a été rendue en méconnaissance des règles matérielles de compétences et substantielles de fond ;

CONSTATER que la mesure prononcée n’est pas légale ;

Par conséquent, au titre des demandes présentées à titre principal, subsidiaire et plus subsidiaire encore :

RETRACTER l’Ordonnance en toutes ses dispositions ;

ANNULER l’ensemble des actes subséquents et/ou pris en application de ladite Ordonnance, à l’exception toutefois de ceux relatifs à la rémunération du liquidateur, lesquels seront maintenus ;

En tout état de cause,

DEBOUTER les Défenderesses de toutes demandes, fins ou conclusions contraires ; CONDAMNER Madame [SA] [GP] à verser aux Demandeurs la somme de 3.500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNER Madame [SA] [GP] aux entiers dépens.”

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 20 janvier 2026, Madame [WA] [GP] ès qualités de trésorière du conseil de gestion demande : “ A titre principal,

Sur l’irrecevabilité de la demande en raison d’une absence de qualité et intérêts à agir,

DECLARER que depuis l’ordonnance du 9 décembre 2024, Madame [GP] qui avait déposé la requête tendant à la désignation d’un administrateur provisoire et d’un liquidateur en sa qualité de dernier membre de LFI[Etablissement 2] FR a perdu toutes qualités pour représenter et de ce fait agir au nom et pour le compte de ladite association.

DECLARER que les 362 personnes physiques se présentant comme « Membres » ne justifient d’aucune qualité de membre ni de LFI[Etablissement 2] FR, ni de LFI[Etablissement 2] UAE, ni d’aucun droit personnel directement atteint par l’ordonnance du 9 décembre 2024 ;

DECLARER que l’association LFI[Etablissement 2] UAE ne démontre aucun lien juridique de succession ou de créance avec LFI[Etablissement 2] FR et demeure un tiers à la procédure de dissolution ;

DECLARER irrecevable, pour défaut de qualité et d’intérêt à agir, l’assignation en rétractation formée par les 362 personnes physiques et par l’association LFI[Etablissement 2] UAE ;

À titre subsidiaire,

Sur l’absence partielle de prétentions,

DECLARER que les chefs rédigés en termes de « CONSTATER », « DIRE ET JUGER » ou « RESERVER tout autre droit, moyen ou action » ne constituent pas des prétentions autonomes : ils ne font que refléter les moyens invoqués à l’appui de la rétractation, sans créer de droit ni d’obligation supplémentaires.

DECLARER que le Tribunal n’est régulièrement saisi que d’une demande de rétractation et de demandes indemnitaires accessoires,

Sur le bien-fondé de la requête de l’ordonnance querellée,

DECLARER que la requête présentée par Madame [SA] [GP] était recevable, cette dernière ayant la qualité pour agir et un intérêt à agir en raison de l’impossibilité objective et irréversible de fonctionnement de LFI[Etablissement 2] FR et la désuétude de son objet social ;

DECLARER que la nomination d’un administrateur provisoire chargé de procéder à la dissolution et à la liquidation de LFI[Etablissement 2] FR, ainsi qu’à la dévolution de son patrimoine dans l’intérêt exclusif du LFI[Etablissement 2] et de ses élèves, est pleinement justifiée ;

DÉBOUTER les 363 demandeurs de l’ensemble de leurs prétentions ;

Sur les conséquences de la procédure manifestement abusive,

CONDAMNER chacun des demandeurs suivants, personnes physiques à payer à Madame [SA] [GP] la somme de 1000 euros à titre de dommages-et-intérêts pour procédure abusive, avec intérêts de droit à compter de la décision à intervenir :

CONDAMNER l’Association de droit émirien LFI[Etablissement 2] UEA à payer à Madame [SA] [GP] la somme de 2 000 euros à titre de dommages-et-intérêts pour procédure abusive, avec intérêts de droit à compter de la décision à intervenir.

ORDONNER la capitalisation des intérêts échus ou à échoir.

Sur l’article 700 du Code de de Procédure Civile,

CONDAMNER chacun des demandeurs suivants, personnes physiques à payer à Madame [SA] [GP] la somme de 500 euros par application de l’article 700 du Code de Procédure Civile. :

Monsieur [PS] [GT] ; Monsieur [FN] [BW] ; Monsieur [BE] [AZ] ; Madame [WG] [WI] ; Monsieur [SF] [XL] ; Monsieur [HY] [QA] ; Monsieur [R] [T] ; Monsieur [JK] [A] ; Monsieur [XC] [A] ; Monsieur [BX] [A] ; Madame [MH] [DC] ; Madame [UE] [LQV] ; Monsieur [HV] [US] ; Madame [MU] [BY] ; Madame [TA] [IJ] ; Monsieur [LA] [WQ] ; Monsieur [KH] [VM] ; Monsieur [HY] [NB] ; Monsieur [JI] [JS] ; Madame [FA] [GC] ; Madame [QL] [QY] ; Monsieur [IH] [EI] [BO] ; Madame [FK] [DM] ; Madame [QT] [SD] ; Madame [C] [D] ; Madame [HH] [NH] ; Monsieur [J] [V] [NW] ; Monsieur [EK] [LB] ; Madame [DY] [CK] ; Madame [DN] [HC] ; Madame [MK] [UL] ; Madame [CN] [DL] ; Monsieur [LL] [OC] ; Monsieur [YM] [FY] ; Madame [QF] [OL] ; Madame [ZL] [CB] ; Madame [C] [RW] ; Monsieur [WE] [WF] ; Monsieur [IM] [XZ] ; Monsieur [BA] [UH] ; Madame [PT] [HL] ; Monsieur [TN] [GS] ; Madame [KJ] [AI] ; Madame [MK] [GI] ; Monsieur [ZJ] [PR] ; Madame [YV] [MT] ; Monsieur [PP] [XR] [TJ] ; Monsieur [HQ] [EP] ; Monsieur [VE] [IO] ; Monsieur [GF] [RO] ; Monsieur [MJ] [QC] ; Madame [BM] [TP] ; Monsieur [EU] [DX] [CG] ; Madame [BB] [VA] ; Monsieur [YG] [RL] ; Madame [TA] [RA] ; Monsieur [UU] [NK] ; Madame [PY] [LHF] ; Madame [NF] [PE] ; Monsieur [UU] [AD] ; Monsieur [ZY] [RB] ; Madame [YP] [XF] ; Madame [IU] [LI] ; Madame [RS] [DW] ; Monsieur [PM] [JR] ; Monsieur [DD] [BV] ; Madame [EJ] [EN] ; Madame [GH] [XT] ; Monsieur [ZO] [UC] ; Madame [QF] [TE] ; Monsieur [YW] [GK] ; Monsieur [DS] [AR] [RC] ; Monsieur [DS] [OD] ; Monsieur [XI] [MF] ; Monsieur [ORB] [EU] [CW] ; Monsieur [S] [JG] ; Madame [ML] [VG] ; Madame [PT] [GL] ; Madame [KX] [BG] ; Monsieur [LL] [WO] ; Monsieur [OV] [VL] ; Madame [WS] [HX] ; Madame [QK] [PZ] ; Monsieur [JW] [GN] ; Monsieur [OW] [ST] ; Madame [TT] [YY] ; Monsieur [VE] [JX] [AG] ; Madame [QS] [OI] ; Madame [WN] [PD] ; Monsieur [VV] [RE] ; Monsieur [JN] [FD] ; Monsieur [VB] [FZ] ; Madame [QF] [YL] ; Monsieur [E] [UV] ; Monsieur [JD] [RD] ; Monsieur [JE] [ZP] ; Monsieur [IA] [ZU] ; Madame [FC] [GE] ; Monsieur [ZB] [RV] ; Madame [RH] [VZ] ; Monsieur [FQ] [GD] ; Monsieur [PM] [UN] ; Madame [XV] [JV] ; Monsieur [OP] [LD] ; Madame [TH] [PB] ; Madame [IU] [FR] ; Madame [KX] [FF] ; Monsieur [PM] [DE] ; Monsieur [YJ] [ZF] ; Monsieur [BL] [OE] ; Madame [KN] [AC] ; Monsieur [WV] [RQ] ; Monsieur [AB] [FM] ; Monsieur [V] [RHX] ; Madame [QL] [UI] ; Monsieur [DS] [NI] [OTY] ; Monsieur [SG] [PO] ; Madame [OA] [DI] ; Monsieur [KE] [ES] ; Madame [MC] [EQ] ; Madame [NY] [KQ] ; Monsieur [HO] [UZ] ; Monsieur [HO] [TW] ; Monsieur [YO] [OM] ; Monsieur [GR] [OF] ; Monsieur [RT] [DR] ; Monsieur [YM] [YS] ; Madame [HJ] [II] ; Monsieur [VN] [HZ] ; Monsieur [WD] [VS] ; Madame [YV] [ED] ; Monsieur [S] [O] ; Monsieur [H] [Q] ; Madame [Z] [G] ; Madame [Y] [I] ; Madame [NN] [HG] ; Madame [W] [P] ; Monsieur [X] [L] ; Monsieur [E] [M] ; Madame [SC] [QQ] ; Monsieur [FT] [VQ] ; Monsieur [A] [N] ; Monsieur [U] [B] ; Monsieur [K] [F] ; Monsieur [YA] [AO] ; Monsieur [QN] [AP] ; Madame [MC] [BJ] ; Monsieur [IA] [RF] ; Madame [WU] [NG] ; Monsieur [RN] [DQ] ; Monsieur [MB] [ZS] ; Monsieur [WY] [RG] ; Monsieur [RI] [YR] ; Madame [PQ] [XO] ; Madame [KG] [MD] ; Monsieur [EK] [TQ] ; Monsieur [LL] [LM] ; Madame [UG] [MP] ; Monsieur [ZN] [LS] ; Madame [LE] [KL] ; Madame [KN] [BT] ; Monsieur [XD] [IG] ; Madame [XA] [VY] ; Monsieur [KB] [EH] ; Monsieur [NS] [NU] ; Monsieur [WL] [EE] ; Madame [DP] [SP] ; Madame [ZX] [OX] ; Monsieur [BH] [PW] ; Monsieur [GR] [UF] ; Madame [IQ] [SK] ; Madame [AN] [UO] ; Madame [WW] [FP] ; Monsieur [GQ] [VO] ; Madame [UJ] [KK] ; Madame [AK] [MM] ; Madame [SA] [GG] ; Monsieur [JX] [RP] ; Madame [GZ] [KZ] ; Monsieur [BE] [RN] ; Monsieur [LL] [FS] ; Madame [LF] [HK] ; Monsieur [ER] [HR] ; Monsieur [MB] [ZW] ; Madame [NM] [CM] [QP] ; Monsieur [JE] [WK] ; Monsieur [CE] [QE] ; Madame [KF] [LN] ; Monsieur [NT] [QG] ; Madame [YP] [VH] ; Monsieur [WC] [XB] ; Monsieur [X] [GY] ; Monsieur [EI] [NR] ; Madame [LG] [MA] ; Madame [KM] [QD] ; Madame [MZ] [AV] ; Monsieur [YX] [OG] ; Madame [PL] [UY] ; Madame [KP] [NP] ; Monsieur [CX] [OH] ; Monsieur [JT] [XH] ; Monsieur [VF] [HD] ; Monsieur [MB] [OR] ; Madame [GO] [OR] ; Madame [MS] [GW] ; Monsieur [KU] [DT] ; Madame [FE] [OZ] ; Monsieur [BE] [IV] ; Madame [UA] [AQ] ; Monsieur [YZ] [LK] ; Monsieur [GX] [BN] ; Monsieur [V] [AH] ; Madame [ZM] [IY] ; Madame [IS] [BI] ; Madame [MY] [LQ] ; Madame [TY] [XM] ; Madame [PF] [EY] ; Monsieur [MG] [HE] ; Monsieur [ER] [OT] ; Monsieur [UM] [JJ] ; Monsieur [VE] [GQ] [CD] ; Monsieur [PV] [VP] ; Madame [LW] [MR] ; Madame [PU] [QR] ; Monsieur [SY] [IE] ; Monsieur [ZD] [TI] ; Madame [CV] [XJ] ; Madame [GV] [HT] ; Madame [SJ] [TZ] ; Madame [SE] [KD] ; Madame [TX] [SR] ; Madame [JF] [FL] [XK] ; Monsieur [SH] [OU] ; Monsieur [JP] [AT] ; Madame [ZQ] [QI] [JZ] ; Monsieur [SM] [ZT] ; Madame [FW] [MI] ; Madame [IZ] [IKQ] ; Monsieur [YD] [NO] ; Monsieur [IT] [YT] ; Madame [FV] [IN] ; Madame [ON] [HN] ; Madame [SA] [DU] ; Monsieur [DB] [CQ] ; Madame [CJ] [CC] ; Monsieur [EF] [EO] ; Monsieur [JI] [PC] ; Monsieur [LR] [NZ] ; Madame [ZK] [SN] ; Monsieur [IC] [DZ] ; Madame [IW] [HU] ; Monsieur [YI] [QH] ; Monsieur [GR] [VI] ; Madame [UG] [NA] ; Monsieur [GR] [HA] [XP] [IR] ; Madame [OS] [KV] ; Madame [YN] [RX] [SV] ; Madame [XN] [QW] ; Monsieur [VW] [JA] ; Monsieur [MB] [UT] ; Monsieur [KY] [XE] ; Madame [CO] [DH] ; Madame [ZC] [YF] ; Madame [JM] [CZ] ; Madame [SE] [PN] ; Monsieur [HB] [SI] ; Monsieur [WJ] [BK] ; Monsieur [EG] [MX] ; Madame [WB] [XX] épouse [IX] ; Monsieur [ZH] [ZA] ; Madame [KG] [KT] ; Madame [UB] [LC] ; Monsieur [AJ] [LU] [IL] ; Madame [TS] [SZ] ; Monsieur [YW] [VX] ; Madame [ME] [XW] ; Madame [RU] [ZM] ; Madame [HP] [ZM] ; Monsieur [PJ] [FX] ; Monsieur [A] [QX] ; Monsieur [NE] [GA] ; Monsieur [KI] [HS] [SW] [RJ] ; Monsieur [BU] [RM] ; Madame [YP] [HM] ; Monsieur [YG] [LP] ; Madame [TF] [MQ] ; Madame [FB] [NL] ; Monsieur [V] [YQ] ; Monsieur [IA] [BP] ; Madame [AM] [MN] ; Monsieur [PM] [DK] ; Madame [NY] [NX] ; Madame [ET] [EC] ; Monsieur [PK] [CL] ; Madame [ID] [JQ] ; Monsieur [PG] [EX] ; Monsieur [GR] [LH] ; Monsieur [EK] [JL] ; Monsieur [VU] [EA] ; Monsieur [MB] [JT] ; Monsieur [OQ] [YE] ; Madame [EM] [BS] ; Madame [VC] [IK] ; Monsieur [LJ] [XU] ; Madame [PU] [TB] ; Monsieur [QP] [EB] ; Madame [QV] [GJ] ; Monsieur [VN] [FH] ; Madame [SA] [QZ] ; Monsieur [YM] [RZ] ; Monsieur [JE] [GM] ; Madame [WM] [QO] ; Madame [PQ] [HF] ; Monsieur [BE] [ND] ; Madame [UD] [XY] ; Madame [BZ] [FG] ; Madame [LT] [JU] ; Madame [BQ] [XQ] [PS] [PC] ; Madame [TA] [ZE] ; Monsieur [WH] [CS] ; Madame [NJ] [QM] ; Madame [EJ] [MV] ; Madame [HW] [UR] ; Madame [OK] [NV] ; Monsieur [YC] [AU] ; Monsieur [MB] [SB] ; Monsieur [XP] [TG] ; Monsieur [TO] [SQ] ; Madame [QB] [JH] ; Monsieur [GR] [TM] ; Monsieur [TO] [NQ] ; Monsieur [EK] [UX] ; Monsieur [LO] [TD] ; Monsieur [XS] [OY] ; Madame [BC] [KA] ; Monsieur [RY] [YG] ; Monsieur [TN] [YH] ; Monsieur [IA] [RK] ; Monsieur [EW] [LY] ; Madame [VD] [UQ] ; Madame [BR] [QJ] ; Madame [JO] [OB] ; Madame [TV] [KC] ; Monsieur [YW] [RR] ; Monsieur [LV] [FQ] ; Monsieur [LL] [EZ] ; Monsieur [FI] [SX] ; Monsieur [PM] [BF] ; Monsieur [KR] [CI] ; Madame [TH] [FO] ; Monsieur [QP] [MB] [PX] ; Madame [VR] [YU] ; Madame [CU] [IP] ; Madame [UD] [IP] ; Monsieur [AW] [TK] ; Monsieur [TR] [VK] ; Monsieur [IF] [WT] ; Monsieur [WP] [HO] ; Madame [PT] [GB] ; Monsieur [QU] [VN] [ZI] ; Madame [QK] [LZ] [BD] ; Monsieur [GR] [TU].

CONDAMNER l’Association de droit émirien LFI[Etablissement 2] UEA à payer à Madame [SA] [GP] la somme de 3 000 euros par application de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

CONDAMNER l’ensemble des demandeurs à la rétractation aux entiers dépens.”

Conformément aux dispositions de l’article 455 du code procédure civile, il est fait expressément référence aux conclusions des parties visées ci-dessus pour un plus ample exposé des faits de la cause, des prétentions et des moyens.

L’affaire a été plaidée à l’audience du 26 janvier 2026 et mise en délibéré au 04 mai 2026 prorogé à ce jour.

MOTIFS DE LA DECISION

A titre liminaire, les demandes des parties tendant à voir le tribunal « constater » ou « dire et juger » ne constituant pas des prétentions au sens des articles 4, 5 et 31 et du code de procédure civile mais des moyens ou arguments au soutien des véritables prétentions, il n'y a pas lieu de statuer sur celles-ci.

Sur la recevabilité de la demande

Sur le défaut de qualité et d’intérêt à agir des 362 personnes physiques demanderesses

Aux termes de l’article 122 du code de procedure civile, « Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée. »

L'article 31 du code de procédure civile dispose que « L'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé. »

En application de l’article 32 du même code, « Est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir. »

Conformément au dernier alinéa de l'article 496 du code de procédure civile, tout tiers démontrant un intérêt à agir peut former un recours aux fins de rétractation ou de modification de la décision.

En l’espèce, l’article 5 des statuts de l’Association LFI[Etablissement 2] FR stipulent que “ La condition première pour faire partie de l'Association est d'avoir un enfant au moins inscrit au Lycée Français International [Etablissement 2].

L'adhésion à l'Association est acceptée par le Conseil de Gestion dès lors que : - Les conditions et les formalités d'inscription des enfants dans l'Etablissement précisées par ses Règlements Intérieurs sont remplies. - Les Règlements Intérieurs de l’Etablissement, y compris le Règlement Financier, sont acceptés et signés. - L'ensemble des frais en vigueur redevables au Lycée Français International [Etablissement 2] au jour de la rentrée selon les modalités et le calendrier établi par le Conseil de Gestion sont dûment payés (le paiement doit être effectif avant la rentrée en classe de l'élève). La qualité de membre actif de l’association est renouvelé au début de chaque année scolaire selon les modalités énoncés dans cet Article.”

La résidence de certains des demandeurs en France ou l’absence d’indication du pays ou de la ville de résidence ne saurait suffire à leur dénier la qualité de membre dès lors qu’il n’est pas apporté la preuve que ces personnes n’ont pas d’enfant inscrit au Lycée Français International [Etablissement 2], condition première pour faire partie de l’Association.

Les demandeurs qui produisent une attestation de la direction du Lycée Français International [Etablissement 2] établie le 6 décembre 2025 justifient de l’inscription d’au moins un enfant dans l’établissement durant l’année scolaire 2025/2026 et être à jour des frais de scolarité à cette date.

Néanmoins, si ces demandeurs remplissent les conditions pour être membres de l’Association, ils n’établissent pas y avoir adhéré.

Les attestations de la direction du Lycée Français International [Etablissement 2] établies le 07 janvier 2026 qui dressent la liste des membres actifs de l’Association à la date des assemblées générales des 24 mars 2021 et 23 mars 2022 ne démontrent pas que les 362 personnes physiques demanderesses ont conservé leur qualité de membre postérieurement à ces dates et étaient membres de l’Association à la date de la saisine du tribunal aux fins de rétractation, date à laquelle s’apprécient l’intérêt et la qualité à agir.

Faute d’établir leur qualité de membre de l’association Lycée Français International [Etablissement 2], ces 362 personnes physiques sont dépourvues d’intérêt et de qualité à agir et leur action en rétractation sera déclarée irrecevable.

Sur le défaut de qualité et d’intérêt à agir de l’association LFI[Etablissement 2] UAE

Il sera rappelé que l’association LFI[Etablissement 2] FR qui n’a pas obtenu la licence délivrée par la Community Developement Authority imposée depuis 2017 à toute association intervenant sur le territoire de [Localité 3], est désormais dans l’incapacité d’exercer ses missions.

L’association LFI[Etablissement 2] UAE a donc été créée afin d’assurer la gestion du Lycée International [Etablissement 2] en lieu et place de l’association LFI[Etablissement 2] FR.

Les deux associations sont deux entités juridiques distinctes de sorte que la dissolution de l’association LFI[Etablissement 2] FR n’a aucune conséquence à l’égard de l’association LFI[Etablissement 2] UAE et de l‘exercice par celle-ci de la gestion du Lycée International [Etablissement 2] qu’elle est seule désormais à exercer.

Etant deux entités juridiques distinctes, les patrimoines de deux association le sont aussi, aucun tranfert de partrimoine ou de fusion n’ayant été opérés entre elles.

Par ailleurs, aux termes de l’article 34 de ses statuts ,en cas de dissolution, “Les biens appartenant à l’association LFI[Etablissement 2] FR peuvent être affectés à une autre Assocaition sans but lucratif destinée à promouvoir la présence de la culture française, après accord de l’Ambassade de France” ajoutant “Au cas où une partie du patrimoine aurait été acquis au moyen d’une aide directe de l’Etat français, cette portion de patrimoine sera dévolue à la République française ou à une association se consacrant à la diffusion de la culture française, et dont la désignation comme bénéficiaire aura recueilli l’agrément du Ministère des Affaires Etrangères.”

L’association LFI[Etablissement 2] UAE ne remplit pas à l’évidence les conditions stipulées par les statuts de l’association LFI[Etablissement 2] FR et n’a donc aucun droit sur le patrimoine de celle-ci.

En conséquence, faute de démontrer son intérêt à agir l’action en rétractation de l’association LFI[Etablissement 2] UAE sera déclarée irrecevable.

Sur les demandes accessoires

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.

L’association LFI[Etablissement 2] UAE et les 362 personnes physiques qui sucombent à la présente instance seront donc condamnées aux dépens dont distraction au profit de Maître Arnaud GUERIN conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

Eu égard à la condamnation aux dépens, l’association LFI[Etablissement 2] UAE et les 362 personnes physiques seront condamnées in soldum à payer à l’association MFI[Etablissement 2] FR la somme de 3000 euros et à Madame [WA] [GP] la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Il sera rappelé l'exécution provisoire de droit.

PAR CES MOTIFS

Le présient du triunal juciaire de paris, statuant par ordonnance contradictoire mise à disposition au greffe,

DECLARE irrecevable l’action en rétraction introduite par Monsieur [PS] [GT] ; Monsieur [FN] [BW] ; Monsieur [BE] [AZ] ; Madame [WG] [WI] ; Monsieur [SF] [XL] ; Monsieur [HY] [QA] ; Monsieur [R] [T] ; Monsieur [JK] [A] ; Monsieur [XC] [A] ; Monsieur [BX] [A] ; Madame [MH] [DC] ; Madame [UE] [LQV] ; Monsieur [HV] [US] ; Madame [MU] [BY] ; Madame [TA] [IJ] ; Monsieur [LA] [WQ] ; Monsieur [KH] [VM] ; Monsieur [HY] [NB] ; Monsieur [JI] [JS] ; Madame [FA] [GC] ; Madame [QL] [QY] ; Monsieur [IH] [EI] [BO] ; Madame [FK] [DM] ; Madame [QT] [SD] ; Madame [C] [D] ; Madame [HH] [NH] ; Monsieur [J] [V] [NW] ; Monsieur [EK] [LB] ; Madame [DY] [CK] ; Madame [DN] [HC] ; Madame [MK] [UL] ; Madame [CN] [DL] ; Monsieur [LL] [OC] ; Monsieur [YM] [FY] ; Madame [QF] [OL] ; Madame [ZL] [CB] ; Madame [C] [RW] ; Monsieur [WE] [WF] ; Monsieur [IM] [XZ] ; Monsieur [BA] [UH] ; Madame [PT] [HL] ; Monsieur [TN] [GS] ; Madame [KJ] [AI] ; Madame [MK] [GI] ; Monsieur [ZJ] [PR] ; Madame [YV] [MT] ; Monsieur [PP] [XR] [TJ] ; Monsieur [HQ] [EP] ; Monsieur [VE] [IO] ; Monsieur [GF] [RO] ; Monsieur [MJ] [QC] ; Madame [BM] [TP] ; Monsieur [EU] [DX] [CG] ; Madame [BB] [VA] ; Monsieur [YG] [RL] ; Madame [TA] [RA] ; Monsieur [UU] [NK] ; Madame [PY] [LHF] ; Madame [NF] [PE] ; Monsieur [UU] [AD] ; Monsieur [ZY] [RB] ; Madame [YP] [XF] ; Madame [IU] [LI] ; Madame [RS] [DW] ; Monsieur [PM] [JR] ; Monsieur [DD] [BV] ; Madame [EJ] [EN] ; Madame [GH] [XT] ; Monsieur [ZO] [UC] ; Madame [QF] [TE] ; Monsieur [YW] [GK] ; Monsieur [DS] [AR] [RC] ; Monsieur [DS] [OD] ; Monsieur [XI] [MF] ; Monsieur [ORB] [EU] [CW] ; Monsieur [S] [JG] ; Madame [ML] [VG] ; Madame [PT] [GL] ; Madame [KX] [BG] ; Monsieur [LL] [WO] ; Monsieur [OV] [VL] ; Madame [WS] [HX] ; Madame [QK] [PZ] ; Monsieur [JW] [GN] ; Monsieur [OW] [ST] ; Madame [TT] [YY] ; Monsieur [VE] [JX] [AG] ; Madame [QS] [OI] ; Madame [WN] [PD] ; Monsieur [VV] [RE] ; Monsieur [JN] [FD] ; Monsieur [VB] [FZ] ; Madame [QF] [YL] ; Monsieur [E] [UV] ; Monsieur [JD] [RD] ; Monsieur [JE] [ZP] ; Monsieur [IA] [ZU] ; Madame [FC] [GE] ; Monsieur [ZB] [RV] ; Madame [RH] [VZ] ; Monsieur [FQ] [GD] ; Monsieur [PM] [UN] ; Madame [XV] [JV] ; Monsieur [OP] [LD] ; Madame [TH] [PB] ; Madame [IU] [FR] ; Madame [KX] [FF] ; Monsieur [PM] [DE] ; Monsieur [YJ] [ZF] ; Monsieur [BL] [OE] ; Madame [KN] [AC] ; Monsieur [WV] [RQ] ; Monsieur [AB] [FM] ; Monsieur [V] [RHX] ; Madame [QL] [UI] ; Monsieur [DS] [NI] [OTY] ; Monsieur [SG] [PO] ; Madame [OA] [DI] ; Monsieur [KE] [ES] ; Madame [MC] [EQ] ; Madame [NY] [KQ] ; Monsieur [HO] [UZ] ; Monsieur [HO] [TW] ; Monsieur [YO] [OM] ; Monsieur [GR] [OF] ; Monsieur [RT] [DR] ; Monsieur [YM] [YS] ; Madame [HJ] [II] ; Monsieur [VN] [HZ] ; Monsieur [WD] [VS] ; Madame [YV] [ED] ; Monsieur [S] [O] ; Monsieur [H] [Q] ; Madame [Z] [G] ; Madame [Y] [I] ; Madame [NN] [HG] ; Madame [W] [P] ; Monsieur [X] [L] ; Monsieur [E] [M] ; Madame [SC] [QQ] ; Monsieur [FT] [VQ] ; Monsieur [A] [N] ; Monsieur [U] [B] ; Monsieur [K] [F] ; Monsieur [YA] [AO] ; Monsieur [QN] [AP] ; Madame [MC] [BJ] ; Monsieur [IA] [RF] ; Madame [WU] [NG] ; Monsieur [RN] [DQ] ; Monsieur [MB] [ZS] ; Monsieur [WY] [RG] ; Monsieur [RI] [YR] ; Madame [PQ] [XO] ; Madame [KG] [MD] ; Monsieur [EK] [TQ] ; Monsieur [LL] [LM] ; Madame [UG] [MP] ; Monsieur [ZN] [LS] ; Madame [LE] [KL] ; Madame [KN] [BT] ; Monsieur [XD] [IG] ; Madame [XA] [VY] ; Monsieur [KB] [EH] ; Monsieur [NS] [NU] ; Monsieur [WL] [EE] ; Madame [DP] [SP] ; Madame [ZX] [OX] ; Monsieur [BH] [PW] ; Monsieur [GR] [UF] ; Madame [IQ] [SK] ; Madame [AN] [UO] ; Madame [WW] [FP] ; Monsieur [GQ] [VO] ; Madame [UJ] [KK] ; Madame [AK] [MM] ; Madame [SA] [GG] ; Monsieur [JX] [RP] ; Madame [GZ] [KZ] ; Monsieur [BE] [RN] ; Monsieur [LL] [FS] ; Madame [LF] [HK] ; Monsieur [ER] [HR] ; Monsieur [MB] [ZW] ; Madame [NM] [CM] [QP] ; Monsieur [JE] [WK] ; Monsieur [CE] [QE] ; Madame [KF] [LN] ; Monsieur [NT] [QG] ; Madame [YP] [VH] ; Monsieur [WC] [XB] ; Monsieur [X] [GY] ; Monsieur [EI] [NR] ; Madame [LG] [MA] ; Madame [KM] [QD] ; Madame [MZ] [AV] ; Monsieur [YX] [OG] ; Madame [PL] [UY] ; Madame [KP] [NP] ; Monsieur [CX] [OH] ; Monsieur [JT] [XH] ; Monsieur [VF] [HD] ; Monsieur [MB] [OR] ; Madame [GO] [OR] ; Madame [MS] [GW] ; Monsieur [KU] [DT] ; Madame [FE] [OZ] ; Monsieur [BE] [IV] ; Madame [UA] [AQ] ; Monsieur [YZ] [LK] ; Monsieur [GX] [BN] ; Monsieur [V] [AH] ; Madame [ZM] [IY] ; Madame [IS] [BI] ; Madame [MY] [LQ] ; Madame [TY] [XM] ; Madame [PF] [EY] ; Monsieur [MG] [HE] ; Monsieur [ER] [OT] ; Monsieur [UM] [JJ] ; Monsieur [VE] [GQ] [CD] ; Monsieur [PV] [VP] ; Madame [LW] [MR] ; Madame [PU] [QR] ; Monsieur [SY] [IE] ; Monsieur [ZD] [TI] ; Madame [CV] [XJ] ; Madame [GV] [HT] ; Madame [SJ] [TZ] ; Madame [SE] [KD] ; Madame [TX] [SR] ; Madame [JF] [FL] [XK] ; Monsieur [SH] [OU] ; Monsieur [JP] [AT] ; Madame [ZQ] [QI] [JZ] ; Monsieur [SM] [ZT] ; Madame [FW] [MI] ; Madame [IZ] [IKQ] ; Monsieur [YD] [NO] ; Monsieur [IT] [YT] ; Madame [FV] [IN] ; Madame [ON] [HN] ; Madame [SA] [DU] ; Monsieur [DB] [CQ] ; Madame [CJ] [CC] ; Monsieur [EF] [EO] ; Monsieur [JI] [PC] ; Monsieur [LR] [NZ] ; Madame [ZK] [SN] ; Monsieur [IC] [DZ] ; Madame [IW] [HU] ; Monsieur [YI] [QH] ; Monsieur [GR] [VI] ; Madame [UG] [NA] ; Monsieur [GR] [HA] [XP] [IR] ; Madame [OS] [KV] ; Madame [YN] [RX] [SV] ; Madame [XN] [QW] ; Monsieur [VW] [JA] ; Monsieur [MB] [UT] ; Monsieur [KY] [XE] ; Madame [CO] [DH] ; Madame [ZC] [YF] ; Madame [JM] [CZ] ; Madame [SE] [PN] ; Monsieur [HB] [SI] ; Monsieur [WJ] [BK] ; Monsieur [EG] [MX] ; Madame [WB] [XX] épouse [IX] ; Monsieur [ZH] [ZA] ; Madame [KG] [KT] ; Madame [UB] [LC] ; Monsieur [AJ] [LU] [IL] ; Madame [TS] [SZ] ; Monsieur [YW] [VX] ; Madame [ME] [XW] ; Madame [RU] [ZM] ; Madame [HP] [ZM] ; Monsieur [PJ] [FX] ; Monsieur [A] [QX] ; Monsieur [NE] [GA] ; Monsieur [KI] [HS] [SW] [RJ] ; Monsieur [BU] [RM] ; Madame [YP] [HM] ; Monsieur [YG] [LP] ; Madame [TF] [MQ] ; Madame [FB] [NL] ; Monsieur [V] [YQ] ; Monsieur [IA] [BP] ; Madame [AM] [MN] ; Monsieur [PM] [DK] ; Madame [NY] [NX] ; Madame [ET] [EC] ; Monsieur [PK] [CL] ; Madame [ID] [JQ] ; Monsieur [PG] [EX] ; Monsieur [GR] [LH] ; Monsieur [EK] [JL] ; Monsieur [VU] [EA] ; Monsieur [MB] [JT] ; Monsieur [OQ] [YE] ; Madame [EM] [BS] ; Madame [VC] [IK] ; Monsieur [LJ] [XU] ; Madame [PU] [TB] ; Monsieur [QP] [EB] ; Madame [QV] [GJ] ; Monsieur [VN] [FH] ; Madame [SA] [QZ] ; Monsieur [YM] [RZ] ; Monsieur [JE] [GM] ; Madame [WM] [QO] ; Madame [PQ] [HF] ; Monsieur [BE] [ND] ; Madame [UD] [XY] ; Madame [BZ] [FG] ; Madame [LT] [JU] ; Madame [BQ] [XQ] [PS] [PC] ; Madame [TA] [ZE] ; Monsieur [WH] [CS] ; Madame [NJ] [QM] ; Madame [EJ] [MV] ; Madame [HW] [UR] ; Madame [OK] [NV] ; Monsieur [YC] [AU] ; Monsieur [MB] [SB] ; Monsieur [XP] [TG] ; Monsieur [TO] [SQ] ; Madame [QB] [JH] ; Monsieur [GR] [TM] ; Monsieur [TO] [NQ] ; Monsieur [EK] [UX] ; Monsieur [LO] [TD] ; Monsieur [XS] [OY] ; Madame [BC] [KA] ; Monsieur [RY] [YG] ; Monsieur [TN] [YH] ; Monsieur [IA] [RK] ; Monsieur [EW] [LY] ; Madame [VD] [UQ] ; Madame [BR] [QJ] ; Madame [JO] [OB] ; Madame [TV] [KC] ; Monsieur [YW] [RR] ; Monsieur [LV] [FQ] ; Monsieur [LL] [EZ] ; Monsieur [FI] [SX] ; Monsieur [PM] [BF] ; Monsieur [KR] [CI] ; Madame [TH] [FO] ; Monsieur [QP] [MB] [PX] ; Madame [VR] [YU] ; Madame [CU] [IP] ; Madame [UD] [IP] ; Monsieur [AW] [TK] ; Monsieur [TR] [VK] ; Monsieur [IF] [WT] ; Monsieur [WP] [HO] ; Madame [PT] [GB] ; Monsieur [QU] [VN] [ZI] ; Madame [QK] [LZ] [BD] ; Monsieur [GR] [TU]

DECLARE irrecevable l’action en rétraction introduite par l’Association Lycée Francais International [Etablissement 2] association régie par la loi de Dubaï,

CONDAMNE in solidum l’Association Lycée Francais International [Etablissement 2] association régie par la loi de Dubaï ainsi que Monsieur [PS] [GT] ; Monsieur [FN] [BW] ; Monsieur [BE] [AZ] ; Madame [WG] [WI] ; Monsieur [SF] [XL] ; Monsieur [HY] [QA] ; Monsieur [R] [T] ; Monsieur [JK] [A] ; Monsieur [XC] [A] ; Monsieur [BX] [A] ; Madame [MH] [DC] ; Madame [UE] [LQV] ; Monsieur [HV] [US] ; Madame [MU] [BY] ; Madame [TA] [IJ] ; Monsieur [LA] [WQ] ; Monsieur [KH] [VM] ; Monsieur [HY] [NB] ; Monsieur [JI] [JS] ; Madame [FA] [GC] ; Madame [QL] [QY] ; Monsieur [IH] [EI] [BO] ; Madame [FK] [DM] ; Madame [QT] [SD] ; Madame [C] [D] ; Madame [HH] [NH] ; Monsieur [J] [V] [NW] ; Monsieur [EK] [LB] ; Madame [DY] [CK] ; Madame [DN] [HC] ; Madame [MK] [UL] ; Madame [CN] [DL] ; Monsieur [LL] [OC] ; Monsieur [YM] [FY] ; Madame [QF] [OL] ; Madame [ZL] [CB] ; Madame [C] [RW] ; Monsieur [WE] [WF] ; Monsieur [IM] [XZ] ; Monsieur [BA] [UH] ; Madame [PT] [HL] ; Monsieur [TN] [GS] ; Madame [KJ] [AI] ; Madame [MK] [GI] ; Monsieur [ZJ] [PR] ; Madame [YV] [MT] ; Monsieur [PP] [XR] [TJ] ; Monsieur [HQ] [EP] ; Monsieur [VE] [IO] ; Monsieur [GF] [RO] ; Monsieur [MJ] [QC] ; Madame [BM] [TP] ; Monsieur [EU] [DX] [CG] ; Madame [BB] [VA] ; Monsieur [YG] [RL] ; Madame [TA] [RA] ; Monsieur [UU] [NK] ; Madame [PY] [LHF] ; Madame [NF] [PE] ; Monsieur [UU] [AD] ; Monsieur [ZY] [RB] ; Madame [YP] [XF] ; Madame [IU] [LI] ; Madame [RS] [DW] ; Monsieur [PM] [JR] ; Monsieur [DD] [BV] ; Madame [EJ] [EN] ; Madame [GH] [XT] ; Monsieur [ZO] [UC] ; Madame [QF] [TE] ; Monsieur [YW] [GK] ; Monsieur [DS] [AR] [RC] ; Monsieur [DS] [OD] ; Monsieur [XI] [MF] ; Monsieur [ORB] [EU] [CW] ; Monsieur [S] [JG] ; Madame [ML] [VG] ; Madame [PT] [GL] ; Madame [KX] [BG] ; Monsieur [LL] [WO] ; Monsieur [OV] [VL] ; Madame [WS] [HX] ; Madame [QK] [PZ] ; Monsieur [JW] [GN] ; Monsieur [OW] [ST] ; Madame [TT] [YY] ; Monsieur [VE] [JX] [AG] ; Madame [QS] [OI] ; Madame [WN] [PD] ; Monsieur [VV] [RE] ; Monsieur [JN] [FD] ; Monsieur [VB] [FZ] ; Madame [QF] [YL] ; Monsieur [E] [UV] ; Monsieur [JD] [RD] ; Monsieur [JE] [ZP] ; Monsieur [IA] [ZU] ; Madame [FC] [GE] ; Monsieur [ZB] [RV] ; Madame [RH] [VZ] ; Monsieur [FQ] [GD] ; Monsieur [PM] [UN] ; Madame [XV] [JV] ; Monsieur [OP] [LD] ; Madame [TH] [PB] ; Madame [IU] [FR] ; Madame [KX] [FF] ; Monsieur [PM] [DE] ; Monsieur [YJ] [ZF] ; Monsieur [BL] [OE] ; Madame [KN] [AC] ; Monsieur [WV] [RQ] ; Monsieur [AB] [FM] ; Monsieur [V] [RHX] ; Madame [QL] [UI] ; Monsieur [DS] [NI] [OTY] ; Monsieur [SG] [PO] ; Madame [OA] [DI] ; Monsieur [KE] [ES] ; Madame [MC] [EQ] ; Madame [NY] [KQ] ; Monsieur [HO] [UZ] ; Monsieur [HO] [TW] ; Monsieur [YO] [OM] ; Monsieur [GR] [OF] ; Monsieur [RT] [DR] ; Monsieur [YM] [YS] ; Madame [HJ] [II] ; Monsieur [VN] [HZ] ; Monsieur [WD] [VS] ; Madame [YV] [ED] ; Monsieur [S] [O] ; Monsieur [H] [Q] ; Madame [Z] [G] ; Madame [Y] [I] ; Madame [NN] [HG] ; Madame [W] [P] ; Monsieur [X] [L] ; Monsieur [E] [M] ; Madame [SC] [QQ] ; Monsieur [FT] [VQ] ; Monsieur [A] [N] ; Monsieur [U] [B] ; Monsieur [K] [F] ; Monsieur [YA] [AO] ; Monsieur [QN] [AP] ; Madame [MC] [BJ] ; Monsieur [IA] [RF] ; Madame [WU] [NG] ; Monsieur [RN] [DQ] ; Monsieur [MB] [ZS] ; Monsieur [WY] [RG] ; Monsieur [RI] [YR] ; Madame [PQ] [XO] ; Madame [KG] [MD] ; Monsieur [EK] [TQ] ; Monsieur [LL] [LM] ; Madame [UG] [MP] ; Monsieur [ZN] [LS] ; Madame [LE] [KL] ; Madame [KN] [BT] ; Monsieur [XD] [IG] ; Madame [XA] [VY] ; Monsieur [KB] [EH] ; Monsieur [NS] [NU] ; Monsieur [WL] [EE] ; Madame [DP] [SP] ; Madame [ZX] [OX] ; Monsieur [BH] [PW] ; Monsieur [GR] [UF] ; Madame [IQ] [SK] ; Madame [AN] [UO] ; Madame [WW] [FP] ; Monsieur [GQ] [VO] ; Madame [UJ] [KK] ; Madame [AK] [MM] ; Madame [SA] [GG] ; Monsieur [JX] [RP] ; Madame [GZ] [KZ] ; Monsieur [BE] [RN] ; Monsieur [LL] [FS] ; Madame [LF] [HK] ; Monsieur [ER] [HR] ; Monsieur [MB] [ZW] ; Madame [NM] [CM] [QP] ; Monsieur [JE] [WK] ; Monsieur [CE] [QE] ; Madame [KF] [LN] ; Monsieur [NT] [QG] ; Madame [YP] [VH] ; Monsieur [WC] [XB] ; Monsieur [X] [GY] ; Monsieur [EI] [NR] ; Madame [LG] [MA] ; Madame [KM] [QD] ; Madame [MZ] [AV] ; Monsieur [YX] [OG] ; Madame [PL] [UY] ; Madame [KP] [NP] ; Monsieur [CX] [OH] ; Monsieur [JT] [XH] ; Monsieur [VF] [HD] ; Monsieur [MB] [OR] ; Madame [GO] [OR] ; Madame [MS] [GW] ; Monsieur [KU] [DT] ; Madame [FE] [OZ] ; Monsieur [BE] [IV] ; Madame [UA] [AQ] ; Monsieur [YZ] [LK] ; Monsieur [GX] [BN] ; Monsieur [V] [AH] ; Madame [ZM] [IY] ; Madame [IS] [BI] ; Madame [MY] [LQ] ; Madame [TY] [XM] ; Madame [PF] [EY] ; Monsieur [MG] [HE] ; Monsieur [ER] [OT] ; Monsieur [UM] [JJ] ; Monsieur [VE] [GQ] [CD] ; Monsieur [PV] [VP] ; Madame [LW] [MR] ; Madame [PU] [QR] ; Monsieur [SY] [IE] ; Monsieur [ZD] [TI] ; Madame [CV] [XJ] ; Madame [GV] [HT] ; Madame [SJ] [TZ] ; Madame [SE] [KD] ; Madame [TX] [SR] ; Madame [JF] [FL] [XK] ; Monsieur [SH] [OU] ; Monsieur [JP] [AT] ; Madame [ZQ] [QI] [JZ] ; Monsieur [SM] [ZT] ; Madame [FW] [MI] ; Madame [IZ] [IKQ] ; Monsieur [YD] [NO] ; Monsieur [IT] [YT] ; Madame [FV] [IN] ; Madame [ON] [HN] ; Madame [SA] [DU] ; Monsieur [DB] [CQ] ; Madame [CJ] [CC] ; Monsieur [EF] [EO] ; Monsieur [JI] [PC] ; Monsieur [LR] [NZ] ; Madame [ZK] [SN] ; Monsieur [IC] [DZ] ; Madame [IW] [HU] ; Monsieur [YI] [QH] ; Monsieur [GR] [VI] ; Madame [UG] [NA] ; Monsieur [GR] [HA] [XP] [IR] ; Madame [OS] [KV] ; Madame [YN] [RX] [SV] ; Madame [XN] [QW] ; Monsieur [VW] [JA] ; Monsieur [MB] [UT] ; Monsieur [KY] [XE] ; Madame [CO] [DH] ; Madame [ZC] [YF] ; Madame [JM] [CZ] ; Madame [SE] [PN] ; Monsieur [HB] [SI] ; Monsieur [WJ] [BK] ; Monsieur [EG] [MX] ; Madame [WB] [XX] épouse [IX] ; Monsieur [ZH] [ZA] ; Madame [KG] [KT] ; Madame [UB] [LC] ; Monsieur [AJ] [LU] [IL] ; Madame [TS] [SZ] ; Monsieur [YW] [VX] ; Madame [ME] [XW] ; Madame [RU] [ZM] ; Madame [HP] [ZM] ; Monsieur [PJ] [FX] ; Monsieur [A] [QX] ; Monsieur [NE] [GA] ; Monsieur [KI] [HS] [SW] [RJ] ; Monsieur [BU] [RM] ; Madame [YP] [HM] ; Monsieur [YG] [LP] ; Madame [TF] [MQ] ; Madame [FB] [NL] ; Monsieur [V] [YQ] ; Monsieur [IA] [BP] ; Madame [AM] [MN] ; Monsieur [PM] [DK] ; Madame [NY] [NX] ; Madame [ET] [EC] ; Monsieur [PK] [CL] ; Madame [ID] [JQ] ; Monsieur [PG] [EX] ; Monsieur [GR] [LH] ; Monsieur [EK] [JL] ; Monsieur [VU] [EA] ; Monsieur [MB] [JT] ; Monsieur [OQ] [YE] ; Madame [EM] [BS] ; Madame [VC] [IK] ; Monsieur [LJ] [XU] ; Madame [PU] [TB] ; Monsieur [QP] [EB] ; Madame [QV] [GJ] ; Monsieur [VN] [FH] ; Madame [SA] [QZ] ; Monsieur [YM] [RZ] ; Monsieur [JE] [GM] ; Madame [WM] [QO] ; Madame [PQ] [HF] ; Monsieur [BE] [ND] ; Madame [UD] [XY] ; Madame [BZ] [FG] ; Madame [LT] [JU] ; Madame [BQ] [XQ] [PS] [PC] ; Madame [TA] [ZE] ; Monsieur [WH] [CS] ; Madame [NJ] [QM] ; Madame [EJ] [MV] ; Madame [HW] [UR] ; Madame [OK] [NV] ; Monsieur [YC] [AU] ; Monsieur [MB] [SB] ; Monsieur [XP] [TG] ; Monsieur [TO] [SQ] ; Madame [QB] [JH] ; Monsieur [GR] [TM] ; Monsieur [TO] [NQ] ; Monsieur [EK] [UX] ; Monsieur [LO] [TD] ; Monsieur [XS] [OY] ; Madame [BC] [KA] ; Monsieur [RY] [YG] ; Monsieur [TN] [YH] ; Monsieur [IA] [RK] ; Monsieur [EW] [LY] ; Madame [VD] [UQ] ; Madame [BR] [QJ] ; Madame [JO] [OB] ; Madame [TV] [KC] ; Monsieur [YW] [RR] ; Monsieur [LV] [FQ] ; Monsieur [LL] [EZ] ; Monsieur [FI] [SX] ; Monsieur [PM] [BF] ; Monsieur [KR] [CI] ; Madame [TH] [FO] ; Monsieur [QP] [MB] [PX] ; Madame [VR] [YU] ; Madame [CU] [IP] ; Madame [UD] [IP] ; Monsieur [AW] [TK] ; Monsieur [TR] [VK] ; Monsieur [IF] [WT] ; Monsieur [WP] [HO] ; Madame [PT] [GB] ; Monsieur [QU] [VN] [ZI] ; Madame [QK] [LZ] [BD] ; Monsieur [GR] [TU] à payer à l’Association Lycée Français International [Etablissement 2] FR la somme de 3000 euros et à Madame [WA] [GP] la somme de 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE in solidum l’Association Lycée Francais International [Etablissement 2] association régie par la loi de Dubaï ainsi que Monsieur [PS] [GT] ; Monsieur [FN] [BW] ; Monsieur [BE] [AZ] ; Madame [WG] [WI] ; Monsieur [SF] [XL] ; Monsieur [HY] [QA] ; Monsieur [R] [T] ; Monsieur [JK] [A] ; Monsieur [XC] [A] ; Monsieur [BX] [A] ; Madame [MH] [DC] ; Madame [UE] [LQV] ; Monsieur [HV] [US] ; Madame [MU] [BY] ; Madame [TA] [IJ] ; Monsieur [LA] [WQ] ; Monsieur [KH] [VM] ; Monsieur [HY] [NB] ; Monsieur [JI] [JS] ; Madame [FA] [GC] ; Madame [QL] [QY] ; Monsieur [IH] [EI] [BO] ; Madame [FK] [DM] ; Madame [QT] [SD] ; Madame [C] [D] ; Madame [HH] [NH] ; Monsieur [J] [V] [NW] ; Monsieur [EK] [LB] ; Madame [DY] [CK] ; Madame [DN] [HC] ; Madame [MK] [UL] ; Madame [CN] [DL] ; Monsieur [LL] [OC] ; Monsieur [YM] [FY] ; Madame [QF] [OL] ; Madame [ZL] [CB] ; Madame [C] [RW] ; Monsieur [WE] [WF] ; Monsieur [IM] [XZ] ; Monsieur [BA] [UH] ; Madame [PT] [HL] ; Monsieur [TN] [GS] ; Madame [KJ] [AI] ; Madame [MK] [GI] ; Monsieur [ZJ] [PR] ; Madame [YV] [MT] ; Monsieur [PP] [XR] [TJ] ; Monsieur [HQ] [EP] ; Monsieur [VE] [IO] ; Monsieur [GF] [RO] ; Monsieur [MJ] [QC] ; Madame [BM] [TP] ; Monsieur [EU] [DX] [CG] ; Madame [BB] [VA] ; Monsieur [YG] [RL] ; Madame [TA] [RA] ; Monsieur [UU] [NK] ; Madame [PY] [LHF] ; Madame [NF] [PE] ; Monsieur [UU] [AD] ; Monsieur [ZY] [RB] ; Madame [YP] [XF] ; Madame [IU] [LI] ; Madame [RS] [DW] ; Monsieur [PM] [JR] ; Monsieur [DD] [BV] ; Madame [EJ] [EN] ; Madame [GH] [XT] ; Monsieur [ZO] [UC] ; Madame [QF] [TE] ; Monsieur [YW] [GK] ; Monsieur [DS] [AR] [RC] ; Monsieur [DS] [OD] ; Monsieur [XI] [MF] ; Monsieur [ORB] [EU] [CW] ; Monsieur [S] [JG] ; Madame [ML] [VG] ; Madame [PT] [GL] ; Madame [KX] [BG] ; Monsieur [LL] [WO] ; Monsieur [OV] [VL] ; Madame [WS] [HX] ; Madame [QK] [PZ] ; Monsieur [JW] [GN] ; Monsieur [OW] [ST] ; Madame [TT] [YY] ; Monsieur [VE] [JX] [AG] ; Madame [QS] [OI] ; Madame [WN] [PD] ; Monsieur [VV] [RE] ; Monsieur [JN] [FD] ; Monsieur [VB] [FZ] ; Madame [QF] [YL] ; Monsieur [E] [UV] ; Monsieur [JD] [RD] ; Monsieur [JE] [ZP] ; Monsieur [IA] [ZU] ; Madame [FC] [GE] ; Monsieur [ZB] [RV] ; Madame [RH] [VZ] ; Monsieur [FQ] [GD] ; Monsieur [PM] [UN] ; Madame [XV] [JV] ; Monsieur [OP] [LD] ; Madame [TH] [PB] ; Madame [IU] [FR] ; Madame [KX] [FF] ; Monsieur [PM] [DE] ; Monsieur [YJ] [ZF] ; Monsieur [BL] [OE] ; Madame [KN] [AC] ; Monsieur [WV] [RQ] ; Monsieur [AB] [FM] ; Monsieur [V] [RHX] ; Madame [QL] [UI] ; Monsieur [DS] [NI] [OTY] ; Monsieur [SG] [PO] ; Madame [OA] [DI] ; Monsieur [KE] [ES] ; Madame [MC] [EQ] ; Madame [NY] [KQ] ; Monsieur [HO] [UZ] ; Monsieur [HO] [TW] ; Monsieur [YO] [OM] ; Monsieur [GR] [OF] ; Monsieur [RT] [DR] ; Monsieur [YM] [YS] ; Madame [HJ] [II] ; Monsieur [VN] [HZ] ; Monsieur [WD] [VS] ; Madame [YV] [ED] ; Monsieur [S] [O] ; Monsieur [H] [Q] ; Madame [Z] [G] ; Madame [Y] [I] ; Madame [NN] [HG] ; Madame [W] [P] ; Monsieur [X] [L] ; Monsieur [E] [M] ; Madame [SC] [QQ] ; Monsieur [FT] [VQ] ; Monsieur [A] [N] ; Monsieur [U] [B] ; Monsieur [K] [F] ; Monsieur [YA] [AO] ; Monsieur [QN] [AP] ; Madame [MC] [BJ] ; Monsieur [IA] [RF] ; Madame [WU] [NG] ; Monsieur [RN] [DQ] ; Monsieur [MB] [ZS] ; Monsieur [WY] [RG] ; Monsieur [RI] [YR] ; Madame [PQ] [XO] ; Madame [KG] [MD] ; Monsieur [EK] [TQ] ; Monsieur [LL] [LM] ; Madame [UG] [MP] ; Monsieur [ZN] [LS] ; Madame [LE] [KL] ; Madame [KN] [BT] ; Monsieur [XD] [IG] ; Madame [XA] [VY] ; Monsieur [KB] [EH] ; Monsieur [NS] [NU] ; Monsieur [WL] [EE] ; Madame [DP] [SP] ; Madame [ZX] [OX] ; Monsieur [BH] [PW] ; Monsieur [GR] [UF] ; Madame [IQ] [SK] ; Madame [AN] [UO] ; Madame [WW] [FP] ; Monsieur [GQ] [VO] ; Madame [UJ] [KK] ; Madame [AK] [MM] ; Madame [SA] [GG] ; Monsieur [JX] [RP] ; Madame [GZ] [KZ] ; Monsieur [BE] [RN] ; Monsieur [LL] [FS] ; Madame [LF] [HK] ; Monsieur [ER] [HR] ; Monsieur [MB] [ZW] ; Madame [NM] [CM] [QP] ; Monsieur [JE] [WK] ; Monsieur [CE] [QE] ; Madame [KF] [LN] ; Monsieur [NT] [QG] ; Madame [YP] [VH] ; Monsieur [WC] [XB] ; Monsieur [X] [GY] ; Monsieur [EI] [NR] ; Madame [LG] [MA] ; Madame [KM] [QD] ; Madame [MZ] [AV] ; Monsieur [YX] [OG] ; Madame [PL] [UY] ; Madame [KP] [NP] ; Monsieur [CX] [OH] ; Monsieur [JT] [XH] ; Monsieur [VF] [HD] ; Monsieur [MB] [OR] ; Madame [GO] [OR] ; Madame [MS] [GW] ; Monsieur [KU] [DT] ; Madame [FE] [OZ] ; Monsieur [BE] [IV] ; Madame [UA] [AQ] ; Monsieur [YZ] [LK] ; Monsieur [GX] [BN] ; Monsieur [V] [AH] ; Madame [ZM] [IY] ; Madame [IS] [BI] ; Madame [MY] [LQ] ; Madame [TY] [XM] ; Madame [PF] [EY] ; Monsieur [MG] [HE] ; Monsieur [ER] [OT] ; Monsieur [UM] [JJ] ; Monsieur [VE] [GQ] [CD] ; Monsieur [PV] [VP] ; Madame [LW] [MR] ; Madame [PU] [QR] ; Monsieur [SY] [IE] ; Monsieur [ZD] [TI] ; Madame [CV] [XJ] ; Madame [GV] [HT] ; Madame [SJ] [TZ] ; Madame [SE] [KD] ; Madame [TX] [SR] ; Madame [JF] [FL] [XK] ; Monsieur [SH] [OU] ; Monsieur [JP] [AT] ; Madame [ZQ] [QI] [JZ] ; Monsieur [SM] [ZT] ; Madame [FW] [MI] ; Madame [IZ] [IKQ] ; Monsieur [YD] [NO] ; Monsieur [IT] [YT] ; Madame [FV] [IN] ; Madame [ON] [HN] ; Madame [SA] [DU] ; Monsieur [DB] [CQ] ; Madame [CJ] [CC] ; Monsieur [EF] [EO] ; Monsieur [JI] [PC] ; Monsieur [LR] [NZ] ; Madame [ZK] [SN] ; Monsieur [IC] [DZ] ; Madame [IW] [HU] ; Monsieur [YI] [QH] ; Monsieur [GR] [VI] ; Madame [UG] [NA] ; Monsieur [GR] [HA] [XP] [IR] ; Madame [OS] [KV] ; Madame [YN] [RX] [SV] ; Madame [XN] [QW] ; Monsieur [VW] [JA] ; Monsieur [MB] [UT] ; Monsieur [KY] [XE] ; Madame [CO] [DH] ; Madame [ZC] [YF] ; Madame [JM] [CZ] ; Madame [SE] [PN] ; Monsieur [HB] [SI] ; Monsieur [WJ] [BK] ; Monsieur [EG] [MX] ; Madame [WB] [XX] épouse [IX] ; Monsieur [ZH] [ZA] ; Madame [KG] [KT] ; Madame [UB] [LC] ; Monsieur [AJ] [LU] [IL] ; Madame [TS] [SZ] ; Monsieur [YW] [VX] ; Madame [ME] [XW] ; Madame [RU] [ZM] ; Madame [HP] [ZM] ; Monsieur [PJ] [FX] ; Monsieur [A] [QX] ; Monsieur [NE] [GA] ; Monsieur [KI] [HS] [SW] [RJ] ; Monsieur [BU] [RM] ; Madame [YP] [HM] ; Monsieur [YG] [LP] ; Madame [TF] [MQ] ; Madame [FB] [NL] ; Monsieur [V] [YQ] ; Monsieur [IA] [BP] ; Madame [AM] [MN] ; Monsieur [PM] [DK] ; Madame [NY] [NX] ; Madame [ET] [EC] ; Monsieur [PK] [CL] ; Madame [ID] [JQ] ; Monsieur [PG] [EX] ; Monsieur [GR] [LH] ; Monsieur [EK] [JL] ; Monsieur [VU] [EA] ; Monsieur [MB] [JT] ; Monsieur [OQ] [YE] ; Madame [EM] [BS] ; Madame [VC] [IK] ; Monsieur [LJ] [XU] ; Madame [PU] [TB] ; Monsieur [QP] [EB] ; Madame [QV] [GJ] ; Monsieur [VN] [FH] ; Madame [SA] [QZ] ; Monsieur [YM] [RZ] ; Monsieur [JE] [GM] ; Madame [WM] [QO] ; Madame [PQ] [HF] ; Monsieur [BE] [ND] ; Madame [UD] [XY] ; Madame [BZ] [FG] ; Madame [LT] [JU] ; Madame [BQ] [XQ] [PS] [PC] ; Madame [TA] [ZE] ; Monsieur [WH] [CS] ; Madame [NJ] [QM] ; Madame [EJ] [MV] ; Madame [HW] [UR] ; Madame [OK] [NV] ; Monsieur [YC] [AU] ; Monsieur [MB] [SB] ; Monsieur [XP] [TG] ; Monsieur [TO] [SQ] ; Madame [QB] [JH] ; Monsieur [GR] [TM] ; Monsieur [TO] [NQ] ; Monsieur [EK] [UX] ; Monsieur [LO] [TD] ; Monsieur [XS] [OY] ; Madame [BC] [KA] ; Monsieur [RY] [YG] ; Monsieur [TN] [YH] ; Monsieur [IA] [RK] ; Monsieur [EW] [LY] ; Madame [VD] [UQ] ; Madame [BR] [QJ] ; Madame [JO] [OB] ; Madame [TV] [KC] ; Monsieur [YW] [RR] ; Monsieur [LV] [FQ] ; Monsieur [LL] [EZ] ; Monsieur [FI] [SX] ; Monsieur [PM] [BF] ; Monsieur [KR] [CI] ; Madame [TH] [FO] ; Monsieur [QP] [MB] [PX] ; Madame [VR] [YU] ; Madame [CU] [IP] ; Madame [UD] [IP] ; Monsieur [AW] [TK] ; Monsieur [TR] [VK] ; Monsieur [IF] [WT] ; Monsieur [WP] [HO] ; Madame [PT] [GB] ; Monsieur [QU] [VN] [ZI] ; Madame [QK] [LZ] [BD] ; Monsieur [GR] [TU]

Rapelle l’exécution provisoire de droit.

Faite et rendue à Paris le 21 septembre 2026

Le greffier Le juge de la mise en état

Anna CHEVALIER Pascale LADOIRE-SECK