Demande en dommages-intérêts contre le prestataire de services pour mauvaise exécution
Autres contrats de prestation de servicesDemande en dommages-intérêts contre le prestataire de services pour mauvaise exécutionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Redistribution à une autre chambre
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 17 septembre 2026
- Numéro de rôle
- 26/06982
- Formation
- 4ème chambre 2ème section
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 191 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1]
■
4ème chambre 2ème section
N° RG 26/06982 N° Portalis 352J-W-B7K-DC3JZ
N° MINUTE :
Copies certifiées conformes pour : Me Philippe JEAN-PIMOR #P0017Me Nafissa BENAISSA #C0809délivrées le :
+ 1 copie dossier
ORDONNANCE DE REDISTRIBUTION rendue le 17 septembre 2026
DEMANDERESSE
Société par actions simplifiée [T] SAS [Adresse 1] [Localité 2]
représentée par Me Philippe JEAN-PIMOR de la S.E.L.A.R.L. JEAN-PIMOR & PION, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0017
DÉFENDERESSE
Société civile immobilière SCI HELMUT [Adresse 2] [Localité 3]
représentée par la S.E.L.A.S.U. NB, agissant par Me Nafissa BENAISSA, avocate au barreau de PARIS, vestiaire #C0809
Nous, Nathalie VASSORT-REGRENY, Vice-Présidente, Présidente de la 4ème chambre 2ème section du Tribunal judiciaire de Paris,
Assistée de Salomé BARROIS, Greffière,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que la procédure ci-dessus visée, n’apparaît plus devoir figurer au rôle de la 4ème chambre 2ème section, mais faire l’objet d’une redistribution aux 6ème/7ème chambres civiles.
EN CONSEQUENCE,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
ORDONNONS la suppression de ladite procédure du rôle de cette chambre et sa transmission pour redistribution aux 6ème/7ème chambres civiles.
Faite et rendue à [Localité 1], le 17 septembre 2026. LA GREFFIÈRE Salomé BARROIS
LA PRÉSIDENTE Nathalie VASSORT-REGRENY
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Redistribution à une autre chambre. La juridiction a statué le 17 septembre 2026, sous le numéro 26/06982.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/06982. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.