Demande relative à la liquidation du régime matrimonial

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

AFFAIRE : N° RG 24/01093 - N° Portalis DBYL-W-B7I-DDKM

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DAX -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-= JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=

JUGEMENT du 17 Septembre 2026

PRÉSIDENT : Elodie DARRIBÈRE

GREFFIER : Fatia PERON

DEMANDEUR :

Madame [A] [S] divorcée [P] [Adresse 1] [Localité 1]

Représentée par MaîtreNicolas LACOMME, avocat au barreau de DAX, avocat postulant Ayant pour avocat plaidant Maître Paul BLEIN de la SELARL ALQUIE AVOCATS, avocats au barreau de BAYONNE

DÉFENDEUR :

Monsieur [Y] [P] [Adresse 2] [Localité 2]

Représenté par Me Bénédicte COSTEDOAT, avocat au barreau de DAX

DÉBATS

L'affaire a été appelée à l'audience publique le 18 juin 2026, présidée par Madame Elodie DARRIBÈRE, vice-présidente, assistée de Madame Fatia PERON, greffier, lors de laquelle les avocats ont été entendus en leurs conclusions et plaidoiries.

Puis elle a été mise en délibéré et le prononcé public de la décision renvoyé au DIX SEPT SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement informées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

EXPOSÉ DU LITIGE

Madame [A] [S] et Monsieur [Y] [P] se sont mariés le [Date mariage 1] 1983 devant l'officier de l'état civil de la commune de [Localité 3] (64), sans avoir fait précéder leur union d'un contrat de mariage.

Le divorce des époux a été prononcé par le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Dax le 27 avril 2023.

Par la suite, les parties ne sont pas parvenues à s’entendre sur les modalités d’un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux.

Par acte introductif d'instance en date du 3 septembre 2024, Madame [A] [S] a saisi le juge aux affaires familiales près le tribunal judiciaire de Dax aux fins de voir ordonner l’ouverture des opérations de liquidation partage de leurs intérêts patrimoniaux.

La clôture de l’instruction est intervenue le 15 avril 2026 par ordonnance du même jour, et l’affaire a été fixée à plaider à l’audience du 18 juin 2026. A cette date, les parties ont été entendues en leur plaidoirie et avisées de ce que l’affaire était mise en délibéré au 17 septembre 2026.

Dans ses dernières conclusions communiquées par RPVA le 6 février 2026, Madame [A] [S] demande au juge aux affaires familiales de : - Juger la demande de Madame [S] en liquidation judiciaire du régime matrimonial des ex-époux [P] recevable, - Ordonner l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage des intérêts patrimoniaux des ex-époux [P], - Désigner tel notaire qu’il plaira au Tribunal aux fins de procéder aux opérations de compte, liquidation et partage de ladite indivision, - Désigner tel juge commis qu’il plaira à l’effet de faire rapport en cas de difficultés, - Juger que la masse active partageable comprend : o Solde prix de vente immeuble commun : 500 000 € o Meubles meublants : 20 000 € o L’épargne salariale de Monsieur [P] dont le montant s’élève à : 33 468,90 € o L’assurance MULTI-VIE ouvert au nom de Madame [S] : 100 516,84 € o Le contrat d’assurance-vie [1] ouvert au nom de Monsieur [P] dont le montant en capital est de 7 437,42 € o Le Livret vie ayant pour titulaire Madame [S] : 28 193,43 € o Immeuble sis en Espagne : 120 910 € à parfaire selon valeur au jour du partage o Trois véhicules de valeur résiduelle (RENAULT Scenic, RENAULT Captur, Moto) - Juger que la masse passive partageable comprend : o Le capital restant dû sur le prêt souscrit auprès de la [2] dont le capital restant dû au 5 novembre 2023 s’élève à la somme de 40 990,87 € o Le solde de compte de récompenses dû à Monsieur [P] : 80 039,50 € o Le solde de compte de récompenses dû à Madame [S] : 100 516,40 € - Juger que le solde des comptes de récompenses des ex-époux s’élève aux montants suivants : - Monsieur : 80 038,50 € - Madame : 100 516,40 € - Juger que les droits des parties sont les suivants : - Madame [S] a droit à : o Moitié de l’actif net

o Son compte de récompense - Monsieur [P] a droit à : o Moitié de l’actif net o Son compte de récompense - Ordonner l’exécution provisoire, - Débouter Monsieur [P] de toute demande contraire, - Ordonner l’emploi des dépens en frais privilégiés de partage.

Dans ses conclusions récapitulatives signifiées par RPVA le 9 avril 2026, Monsieur [Y] [P] demande au juge aux affaires familiales de : - Dire et juger recevable l’action en liquidation judiciaire des intérêts patrimoniaux des époux [P], - Ordonner l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage des intérêts patrimoniaux des ex-époux [P], - Désigner tel notaire qu’il plaira au Tribunal aux fins de procéder aux opérations de compte, liquidation et partage, - Désigner tel juge commissaire qu’il plaira au Tribunal, - Dire et juger que la masse active à partager comprend : • Le solde du prix de vente de l’immeuble de [Localité 4] : 500 000 € • Les meubles meublants • L’épargne salariale de Monsieur [P] : 33 468,90 € • L’assurance-vie [1] de Monsieur [P] : 7 546,14 € • L’assurance MULTI-VIE au nom de Madame [S] : 100 516,84 € • Intérêts produits par l’assurance vie de Madame [S] entre 2016 et 2020 : mémoire • Le Livret-vie de Madame [S] : 28 193, 43 € • Immeuble sis en Espagne : 160 000 € • Trois véhicules de valeur résiduelle (RENAULT Scenic, RENAULT Captur, Moto) - Dire et juger que la masse passive comprend : • Le capital restant dû sur le prêt souscrit auprès de la [2] pour l’acquisition du bien immobilier en Espagne : 33 770 € • Le solde de compte de récompense dû à Monsieur [P] : 429 414 € - Dire et juger que le solde des comptes de récompenses des ex -époux s’élèvent à : • La somme de 429 414 euros pour Monsieur [P] • La somme de 0 € pour Madame [S] - Donner acte à Monsieur [P] de sa proposition d’état liquidatif, - Ordonner l’emploi des dépens en frais privilégiés de partage.

MOTIFS DE LA DÉCISION

I Sur la demande en partage

En application de l’article 1360 du code de procédure civile et à peine d'irrecevabilité, l'assignation en partage contient un descriptif sommaire du patrimoine à partager et précise les intentions du demandeur quant à la répartition des biens ainsi que les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable.

L’article 1361 du même code dispose que le tribunal ordonne le partage, s'il peut avoir lieu, ou la vente par licitation si les conditions prévues à l'article 1378 sont réunies. Lorsque le partage est ordonné, le tribunal peut désigner un notaire chargé de dresser l'acte constatant le partage.

En l’espèce, il convient de constater l’échec des tentatives de résolution amiable du litige, et partant d’ordonner le partage de l’indivision existant entre les parties.

Selon l’article 1364 du code de procédure civile, “Si la complexité des opérations le justifie, le tribunal désigne un notaire pour procéder aux opérations de partage et commet un juge pour surveiller ces opérations. Le notaire est choisi par les copartageants et, à défaut d'accord, par le tribunal.”

En l’espèce, il convient de désigner Maître [K] [I], Notaire à [Localité 5], à l’effet de procéder aux opérations de compte, liquidation et partage sur la base de la présente décision.

II Sur la masse active

Les parties s’accordent sur le fait que la masse active comprend : o Le solde du prix de vente de l’immeuble commun : 500 000 € o Les meubles meublants o L’épargne salariale de Monsieur [P] dont le montant s’élève à : 33 468,90 € o L’assurance MULTI-VIE ouvert au nom de Madame [S] : 100 516,84 € o Le contrat d’assurance-vie [1] ouvert au nom de Monsieur [P] o Le Livret vie ayant pour titulaire Madame [S] : 28 193,43 € o Immeuble sis en Espagne o Trois véhicules de valeur résiduelle (RENAULT Scenic, RENAULT Captur, Moto)

S’agissant des meubles meublants, Madame [S] demande à ce qu’ils soient valorisés à une somme forfaitaire de 20 000 euros, en expliquant que suite à la vente de la maison aucun partage amiable n’a pu être réalisé, Monsieur [P] ayant conservé la totalité des meubles et objets mobiliers communs.

Monsieur [P] soutient pour sa part que madame [S] a pu emporter divers meubles et effets personnels au mois de février 2019, que certaines factures d’achat de mobilier qu’elle produit sont bien antérieures à la séparation, que la vaisselle de mariage a été donnée aux filles du couple, que les appareils électroménagers intégrés à la cuisine ont été vendus avec la maison. Ses affirmations sont corroborées par l’acte notarié de vente de la maison, ainsi que par une attestation rédigée par sa fille Madame [B] [R] [P], laquelle atteste du fait que sa mère a récupéré une chambre complète, divers meubles, du linge de maison, des ustensiles de cuisine, une machine à coudre, une chaîne HI-FI, du petit électroménager, du matériel informatique.

Ainsi, faute de preuve suffisante, il convient de débouter Madame [S] de sa demande relative aux meubles.

S’agissant de l’immeuble sis en Espagne, Monsieur [P] produit un courrier électronique daté du 4 septembre 2024 au terme duquel un acheteur allemand se propose d’acquérir le bien pour une somme de 160 000 euros.

Madame [S] propose une valeur de 120 910 euros sans produire le moindre avis de valeur. Ses remarques concernant la fiscalité sont inopérantes puisque la question est de fixer la valeur vénale de l’immeuble et non le prix net vendeur que les parties peuvent espérer en tirer.

Ainsi, à défaut de meilleur élément, il convient de fixer la valeur vénale du bien à la somme de 160 000 euros, étant observé que les parties ont tout loisir de discuter à nouveau de cette valeur devant le notaire commis.

III Sur la masse passive

1) Le solde restant dû au titre du crédit immobilier

La masse passive comprend le capital restant dû sur le prêt souscrit auprès de la [2], s’élevant au 5 septembre 2026 à la somme de 25 431,02 euros. Il appartiendra aux parties de justifier précisément du montant actualisé restant dû devant notaire.

2) Les récompenses

* Les récompenses dues à la communauté

En vertu de l’article 1437 du code civil, toutes les fois qu'il est pris sur la communauté une somme, soit pour acquitter les dettes ou charges personnelles à l'un des époux, telles que le prix ou partie du prix d'un bien à lui propre ou le rachat des services fonciers, soit pour le recouvrement, la conservation ou l'amélioration de ses biens personnels, et généralement toutes les fois que l'un des deux époux a tiré un profit personnel des biens de la communauté, il en doit la récompense.

En application de l’article 1469 du même code, la récompense est, en général, égale à la plus faible des deux sommes que représentent la dépense faite et le profit subsistant. Elle ne peut, toutefois, être moindre que la dépense faite quand celle-ci était nécessaire. Elle ne peut être moindre que le profit subsistant, quand la valeur empruntée a servi à acquérir, à conserver ou à améliorer un bien qui se retrouve, au jour de la liquidation de la communauté, dans le patrimoine emprunteur. Si le bien acquis, conservé ou amélioré a été aliéné avant la liquidation, le profit est évalué au jour de l'aliénation ; si un nouveau bien a été subrogé au bien aliéné, le profit est évalué sur ce nouveau bien.

En l’espèce, il est établi et non contesté qu’en 1985, Monsieur [P] a reçu donation par son père d’un terrain sur la commune de [Localité 3], évalué à 50 000 francs. Sur ce bien, propre, les époux ont fait édifier une maison, qui constitue un bien propre de l’époux par accession. La construction de la maison a été financée à l’aide d’un prêt PAP contracté par la communauté à hauteur de 353 000 francs, et remboursé par la communauté jusqu’à sa vente intervenue le 5 mai 1997 au prix de 1 000 050 francs.

Il en résulte que Monsieur [P] doit récompense à la communauté au titre du remboursement de l’emprunt, jusqu’à la vente.

Le raisonnement de Monsieur [P], qui consiste, pour évaluer la “valeur de la maison au sein du prix de vente global de 1.000.000 francs”, à appliquer un ratio utilisé pour la deuxième maison est erroné, ce ratio tenant compte de fonds propres investis par l’époux, ce qui n’est pas le cas dans la maison de [Localité 3].

La méthode de calcul proposée par Madame [S], qui tient compte de la valeur de la maison lors de la vente, déduction de la valeur actualisée du terrain, appliquée à la part de crédit remboursé par la communauté (353 000 francs - 274 315,47 francs), apparaît conforme aux règles de calcul du profit subsistant. Toutefois, il est vrai que Madame [S] ne justifie pas suffisamment de la valeur avancée du terrain à la somme de 170 000 euros.

Il appartiendra donc aux parties de discuter et de justifier devant notaire de la valeur du terrain nu au jour de la vente de la maison, afin de pouvoir calculer le montant de la récompense selon la formule suivante :

Dépense faite pour l’acquisition X Valeur du bien au jour de la liquidation (valeur construction - valeur du terrain nu) / Coût global de l’opération

Soit : (353 000 francs - 274 315,47 francs) X (1 000 050 francs - X ? francs) 353 000 francs

* Les récompenses dues par la communauté à Monsieur [P]

En vertu de l’article 1433 du code civil, la communauté doit récompense à l'époux propriétaire toutes les fois qu'elle a tiré profit de biens propres. Il en est ainsi, notamment, quand elle a encaissé des deniers propres ou provenant de la vente d'un propre, sans qu'il en ait été fait emploi ou remploi. Si une contestation est élevée, la preuve que la communauté a tiré profit de biens propres peut être administrée par tous les moyens, même par témoignages et présomptions.

En l’espèce, Monsieur [P] sollicite quatre récompenses : - au titre de l’achat du terrain de [Localité 4], qu’il prétend avoir financé à l’aide de ses fonds propres provenant de la vente de la maison de [Localité 3], bien propre, - au titre de l’édification de la maison de [Localité 4], qu’il prétend avoir partiellement financée à l’aide de fonds propres, à hauteur de 431 745 euros, - au titre du remboursement de l’emprunt commun de la maison de [Localité 3], - au titre du paiement des frais de mainlevée d’hypothèque.

S’agissant de l’achat du terrain, il ressort de l’acte notarié du 15 septembre 1997 que ce bien a été acquis par la communauté, de sorte qu’il s’agit d’un bien commun. Le prix total d’acquisition, soit 293 440 francs, a été payé au comptant à l’aide d’un chèque tiré sur le compte-joint des époux. L’acte notarié ne contient aucune clause d’emploi ou de remploi de fonds propres. Toutefois, Madame [S] reconnaît que la communauté a encaissé la totalité du solde du prix de vente de la maison de [Localité 3], vendue le 5 mai 1997, soit 4 mois auparavant.

Il existe donc des éléments de preuve suffisants, tenant compte du court délai écoulé entre les deux opérations, et de l’absence de preuve que la communauté détenait alors des fonds à hauteur de la valeur d’achat du terrain, que cette acquisition a été financée intégralement à l’aide des fonds propres de l’époux provenant de la vente de la maison de [Localité 3].

Par conséquent, la communauté doit récompense à Monsieur [P] au titre du financement de l’achat du terrain. Cette récompense doit être calculée selon la règle du profit subsistant, sur la base d’un financement initial de 289 440 francs comme sollicité par le défendeur.

Compte-tenu des prix du marché pratiqués sur la commune de [Localité 4], le prix de 150 € le m² proposé par Monsieur [P] apparaît raisonnable, et n’est pas valablement contesté par Madame [S].

La récompense peut donc être calculée comme suit : 1 953 m² x 150 € = 292 950 euros

S’agissant du financement de la construction de la maison de [Localité 4], il est constant que la communauté a souscrit deux prêts auprès du [3] d’un montant de 120 000 et 290 000 francs, soit un total de 410 000 francs.

Monsieur [P] soutient avoir investi en sus des fonds propres provenant de la vente de la maison de [Localité 3] pour un montant de 65 819 euros. Toutefois, Monsieur [P] ne rapporte ni la preuve du montant total des travaux de construction, ni preuve de la date d’exécution des travaux, ni preuve d’achat de matériaux ou paiements de factures de travaux, ni preuve du montant des fonds prétendument investis dans la construction.

Par conséquent, il convient de dire et juger que Monsieur [P] ne rapporte pas la preuve de ce qu’il aurait participé au financement de la construction de la maison de [Localité 4] à l’aide des fonds propres provenant de la vente de la maison de [Localité 3].

En revanche, Madame [S] ne contestant pas le fait que les fonds provenant de cette vente ont bien été encaissés par la communauté, il convient de dire et juger que Monsieur [P] a droit à récompense à hauteur du nominal, pour le surplus des sommes restant après achat du terrain, soit 431 745 francs ou 65 819,10 euros.

S’agissant du remboursement de l’emprunt contracté pour la construction de la maison de [Localité 3], et le paiement des frais de mainlevée d’hypothèque, il s’agit de dettes relatives au bien propre de l’époux, et donc personnelles à ce dernier, qui ne peuvent donner lieu à récompense de la part de la communauté.

Il résulte de tout ce qui précède que la communauté doit récompense à Monsieur [P]: - d’une somme de 292 950 euros au titre de l’acquisition du terrain de [Localité 4], - d’une somme de 65 819,10 euros au titre des fonds propres encaissés suite à la vente de la maison de [Localité 3].

* Les récompenses dues par la communauté à Madame [S]

Madame [S] prétend avoir droit à récompense de la part de la communauté pour avoir alimenté un contrat d’assurance-vie ouvert durant le mariage, et dont les fonds sont donc présumés appartenir à la communauté, grâce à des fonds propres provenant d’une donation.

Elle produit une déclaration de dons manuels consentis par ses parents à hauteur de 36 270 et 63 730 euros, soit un total de 100 000 euros, déclaration enregistrée à la recette des impôts le 12 juillet 2016.

Elle produit également la preuve du versement de la somme de 100 000 euros sur le compte-joint des époux [P] le 24 juin 2016, de la souscription des contrats d’assurance-vie Multi Vie et Livret Vie, et des versements des sommes de 20 000 euros sur le contrat Multi Vie le 15 juillet 2016, et de 80 000 euros sur le contrar Livret Vie le 8 juillet 2016.

Les allégations de Monsieur [P], concernant de prétendus retraits des comptes-joints opérés par Madame [S] pour se ménager une épargne, empreintes d’une certaine mauvaise foi et dénuées de tout élément de preuve, sont parfaitement inopérantes.

Il convient par conséquent de dire et juger que la communauté doit récompense à Madame [S] d’une somme de 100 516,40 euros.

IV Sur les comptes d’indivision

En vertu de l’article 815-13 alinéa 2 du code civil, lorsqu'un indivisaire a amélioré à ses frais l'état d'un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l'équité, eu égard à ce dont la valeur du bien se trouve augmentée au temps du partage ou de l'aliénation. Il doit lui être pareillement tenu compte des dépenses nécessaires qu'il a faites de ses deniers personnels pour la conservation desdits biens, encore qu'elles ne les aient point améliorés.

En l’espèce, Monsieur [P] est fondé à solliciter une indemnité au titre du règlement, pour le compte de l’indivision post-communautaire, de la facture d’entretien de la chaudière pour 140, 32 euros, et de la facture de contrôle assainissement pour 220 euros, qui constituent des dépenses de conservation de l’immeuble indivis.

V Sur les autres demandes

Il convient de dire que les droits définitifs des parties ne pourront être établis que par le notaire désigné à cet effet, dans le cadre des opérations de liquidation et partage.

En accord avec les parties, les dépens seront employés en frais privilégiés de partage.

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au greffe,

Ordonne le partage de l’indivision existant entre les parties.

Désigne Maître [K] [I], Notaire à [Localité 5], à l’effet de procéder aux opérations de compte, liquidation et partage sur la base de la présente décision.

Commet pour suivre les opérations de liquidation et partage le magistrat désigné à cet effet par le Président du tribunal, lequel devra faire rapport sur l’homologation de la liquidation s’il y a lieu, veiller au respect du délai prévu à l’article 1369 du code de procédure, et statuer sur les demandes relatives au partage.

Dit qu’en cas d’empêchement du magistrat ou du notaire commis, il sera procédé à leur remplacement par ordonnance rendue sur requête de la partie la plus diligente.

Dit que Maître [I] fera connaître sans délai au juge son acceptation, et qu’en cas de refus ou empêchement, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du juge commis rendue sur requête.

Fixe à la somme de 2 000 euros le montant de la provision à valoir sur les émoluments, taxes et frais du notaire commis ;

Dit que cette provision sera versée directement entre les mains du notaire commis par chacune des parties, à parts égales, soit 1 000 euros chacune.

Autorise, en cas de carence de l’une des parties dans le paiement de sa part de provision, une autre à provisionner en ses lieux et places.

Dispense la partie bénéficiaire de l'aide juridictionnelle du versement d’une provision.

Dit qu’après acceptation de sa mission et dès réception de la provision, le notaire commis devra convoquer dans le délai de 15 jours les parties et leurs avocats, par tout moyen conférant date certaine, pour une première réunion contradictoire qui devra se tenir avant expiration d’un délai de deux mois, lors de laquelle seront notamment évoqués la méthodologie, les diligences attendues de chacune d’elles ainsi que le calendrier des opérations ;

Enjoint aux parties d’apporter, dès le premier rendez-vous auprès du notaire, les pièces suivantes : -le livret de famille, -le contrat de mariage (le cas échéant), -les actes notariés de propriété pour les immeubles, -les actes et tout document relatif aux donations, successions et autres dispositions de dernières volontés, -la liste des adresses des établissements bancaires où les parties disposaient d’un compte, - les justificatifs des comptes bancaires et placements financiers ouverts à leur nom ou au nom des époux au jour de la date des effets du divorce, -les contrats d’assurance-vie (le cas échéant), -les certificats d’immatriculation des véhicules, -les tableaux d’amortissement des prêts immobiliers et mobiliers, -une liste des crédits en cours, -les statuts de sociétés (le cas échéant), accompagné des comptes des trois derniers exercices, des trois dernières assemblées générales et en précisant, le cas échéant, les nom et adresse de l’expert-comptable,

-toutes pièces justificatives des créances, récompenses et reprises éventuellement revendiquées ; -les éléments justificatifs nécessaires à l’établissement de l’éventuel compte d’administration.

Rappelle que le notaire commis pourra s'adjoindre si la valeur ou la consistance des biens le justifie, un expert choisi d'un commun accord entre les parties ou à défaut désigné par le juge commis.

Etend la mission de Maître [I] à la consultation des fichiers FICOBA et FICOVIE pour le recueil des données concernant l’identification de tout compte bancaire ou postal, ou contrat d’assurance vie ouverts au nom de Madame [D] et Monsieur [L] aux dates qu’il indiquera à l’administration fiscale chargée de la gestion de ce fichier.

Ordonne à cet effet, et au besoin, Requiert les responsables des fichiers FICOBA et FICOVIE, de répondre à toute demande dudit notaire (article L143 du LPF).

Dit qu’il appartiendra aux parties et/ou au notaire commis de déterminer la date de jouissance divise conformément aux dispositions de l’article 829 du code civil.

Rappelle que le notaire désigné dispose d’un délai d’un an à compter de la présente décision pour dresser un état liquidatif qui établit les comptes entre copartageants, la masse partageable, les droits des parties, la composition des lots à répartir ;

Rappelle que ce délai sera suspendu dans les conditions de l’article 1369 du Code de procédure civile.

Rappelle que le notaire commis devra convoquer d’office les parties et leurs avocats et pourra solliciter de celles-ci, dans le délai qu’il leur impartit, tout document utile à l’accomplissement de sa mission.

Dit que le notaire commis rendra compte au juge commis des difficultés rencontrées et pourra solliciter de celui-ci toute mesure nécessaire à l’accomplissement de sa mission (injonctions, astreintes, désignation d’un expert en cas de désaccords, désignation d’un représentant à la partie défaillante, conciliation en sa présence devant le juge, vente forcée d’un bien...). Rappelle que les parties pourront à tout moment abandonner la voie du partage judiciaire et réaliser entre elles un partage amiable, le juge commis étant alors informé sans délai par le notaire commis afin de constater la clôture de la procédure judiciaire.

Rappelle qu’en cas de désaccords des copartageants sur le projet d’état liquidatif dressé par le notaire, ce dernier transmettra sans délai au juge un procès-verbal reprenant les dires des parties, un exposé précis et exhaustif des points d’accord et de désaccord des parties ainsi que le projet d’état liquidatif ; le cas échéant, le greffe invitera les parties non représentées à constituer avocat, et le juge commis pourra entendre les parties ou leurs représentants et le notaire et tenter une conciliation, où il fera rapport au tribunal des points de désaccord subsistants, en qualité de juge de la mise en état.

ET afin de parvenir au partage :

Dit que les parties s’accordent sur le fait que la masse active comprend : o Le solde du prix de vente de l’immeuble commun : 500 000 € o Les meubles meublants o L’épargne salariale de Monsieur [P] dont le montant s’élève à : 33 468,90 € o L’assurance MULTI-VIE ouvert au nom de Madame [S] : 100 516,84 € o Le contrat d’assurance-vie [1] ouvert au nom de Monsieur [P] o Le Livret vie ayant pour titulaire Madame [S] : 28 193,43 € o Immeuble sis en Espagne : valeur à fixer devant notaire o Trois véhicules de valeur résiduelle (RENAULT Scenic, RENAULT Captur, Moto)

Déboute Madame [A] [S] de sa demande relative aux meubles, considérés comme ayant déjà été partagés.

Fixe la valeur du bien indivis sis à [Localité 6] à la somme de 160 000 euros.

Rappelle que les parties ont tout loisir de discuter à nouveau de cette valeur devant le notaire commis.

Dit que la masse passive comprend le capital restant dû sur le prêt souscrit auprès de la [2], s’élevant au 5 septembre 2026 à la somme de 25 431,02 euros, et qu’il appartiendra aux parties de justifier précisément du montant actualisé restant dû devant notaire.

Dit que la communauté a droit à récompense de la part de Monsieur [Y] [P] au titre du remboursement partiel du crédit immobilier souscrit pour le financement de a construction de l’immeuble de [Localité 3] appartenant en propre à l’époux.

Dit qu’il appartiendra aux parties de discuter et de justifier devant notaire de la valeur du terrain nu au jour de la vente de la maison, afin de pouvoir calculer le montant de la récompense selon la formule suivante :

Dépense faite pour l’acquisition X Valeur du bien au jour de la liquidation (valeur construction - valeur du terrain nu) / Coût global de l’opération

Soit : (353 000 francs - 274 315,47 francs) X (1 000 050 francs - X ? francs) 353 000 francs

Dit que la communauté doit récompense à Monsieur [Y] [P] : - d’une somme de 292 950 euros au titre de l’acquisition du terrain de [Localité 4],

- d’une somme de 65 819,10 euros au titre des fonds propres encaissés suite à la vente de la maison de [Localité 3].

Déboute Monsieur [Y] [P] du surplus de ses demandes de récompenses.

Dit que la communauté doit récompense à Madame [A] [S] d’une somme de 100 516,40 euros au titre des fonds propres investis sur les contrats d’assurance-vie.

Dit que Monsieur [Y] [P] est créancier de l’indivision post-communautaire d’une somme de 140,32 euros au titre de la facture d’entretien de la chaudière, et d’une somme de 220 euros au titre de la facture de contrôle assainissement.

Dit qu’il appartiendra au notaire commis de fixer les droits définitifs des parties à l’issue de ses opérations, sur la base des points tranchés par la présente décision.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de partage.

Déboute les parties du surplus de leurs demandes.

Dit que la présente décision sera signifiée par la partie la plus diligente

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 17 septembre 2026.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous les commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis.

Le greffier Le président