Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

DATE DU JUGEMENT : 28 Août 2026

RG N° RG 24/02909 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZEMV/ 2ème Ch. Cabinet 5

MINUTE N°

AFFAIRE [Z] [L], [U] [A] épouse [B] C/ [X] [B] JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES ------------------------------------------------------- REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Frédéric VUE, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assisté de Sabrina MAKHLOUT, Greffier,

statuant publiquement et en premier ressort, a rendu en son audience de la CHAMBRE DE LA FAMILLE du 28 Août 2026, le jugement contradictoire, dont la teneur suit, après que la cause eut été débattue en chambre du conseil le 5 Mars 2026 dans l’affaire opposant :

DEMANDEUR :

Madame [Z], [L], [U] [A] épouse [B] née le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2]

représentée par Me Olivier FORRAY, avocat au barreau de LYON

DEFENDEUR :

Monsieur [X] [B] né le [Date naissance 2] 1976 à [Localité 3] (JORDANIE) [Adresse 2] [Localité 4]

représenté par Me Ahmet GUNGOREN, avocat au barreau de LYON

Copies certifiées conformes et copies certifiées conformes revêtues de la formule exécutoire délivrées le:

à:

Me Olivier FORRAY, vestiaire : 1215 Me Ahmet GUNGOREN, vestiaire : 867

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par jugement contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics,

Vu l'assignation en divorce délivrée le 11 avril 2024 par Madame [Z] [A] ;

Vu l'ordonnance sur mesures provisoires en date du 8 octobre 2024, et le procès-verbal d'acceptation de la rupture du mariage en date du 2 juillet 2024 y annexé ;

DÉCLARE la demande en divorce recevable et bien fondée ;

PRONONCE pour acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci le divorce entre :

Monsieur [X] [B], né le [Date naissance 2] 1976 à [Localité 3] (Jordanie)

et

Madame [Z], [L], [U] [A], née le [Date naissance 3] 1978 à [Localité 5], Rhône)

lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2002 par-devant l'officier d'état civil de la commune de [Localité 5], Rhône)

ORDONNE la publicité, conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile, de la présente décision en marge de l’acte de mariage des époux, de l’acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du service du ministère des affaires étrangères à [Localité 6] ;

FIXE les effets du divorce au 11 avril 2024 ;

DIT que Madame [Z] [A] conservera l’usage du nom de son conjoint à l’issue du prononcé du divorce ;

DIT n'y avoir lieu à ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux de Madame [Z] [A] et Monsieur [X] [B] ;

RENVOIE, en tant que de besoin, les époux à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage devant le notaire de leur choix, et en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;

DÉBOUTE en conséquence Monsieur [X] [B] de ses demandes liquidatives ;

RAPPELLE que, en l’absence de volonté contraire de l’époux qui les a consentis, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux ainsi que des dispositions à cause de mort, accordées par l’un des époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

CONSTATE que l'autorité parentale sur l’enfant mineur [D] [B], né le [Date naissance 4] 2014 à [Localité 7] (Rhône), est exercée conjointement par ses parents, Madame [Z] [A] et Monsieur [X] [B] ;

RAPPELLE que l’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant ; qu’elle appartient aux parents pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne ; qu’à cette fin, les parents doivent prendre d’un commun accord toutes les décisions importantes concernant la vie de l’enfant et notamment : la scolarité et l’orientation professionnelle ; les sorties du territoire national ; la religion ; la santé ; les autorisations de pratiquer des sports dangereux ;

PRÉCISE notamment que : lorsque l’un des parents déménage, il doit prévenir l’autre afin qu’ils puissent ensemble organiser la résidence de l’enfant ; les parents doivent également se consulter pour le choix ou le changement d’école et d’activités de l’enfant et qu’ils doivent se mettre d’accord sur l’orientation scolaire, l’éducation religieuse et les décisions importantes concernant sa santé ; les parents doivent informer l’autre avant toute sortie de l’enfant hors du territoire français ; l’enfant a le droit de communiquer librement par lettre ou par téléphone avec le parent auprès duquel il ne réside pas et que celui-ci a le droit et le devoir de le contacter régulièrement par lettre ou par téléphone en respectant le rythme de vie du parent hébergeant ;

RAPPELLE qu’à l’égard des tiers, chacun des parents est réputé agir avec l’accord de l’autre quand il fait seul un acte usuel de l’autorité parentale relativement à la personne de l’enfant ;

FIXE la résidence de l’enfant mineur en alternance au domicile de chacun des parents, à défaut de meilleur accord selon les modalités suivantes :

En période scolaire : modalités libres avec changement de résidence le lundi retour à l’école ;Durant les vacances scolaires : les années paires, la première moitié pour la mère et la seconde moitié pour le père ; et inversement les années impaires ; PRÉCISE que les dates de vacances scolaires à prendre en considération sont celles de l'académie dans le ressort de laquelle l'enfant est scolarisé ;

DIT que sauf meilleur accord, il appartiendra au parent débutant sa période de résidence d'aller chercher ou faire chercher par une personne de confiance l’enfant au domicile de l'autre parent ;

FAIT MASSE des dépens ; DIT qu'ils seront partagés par moitié entre les parties, et recouvrés comme en matière d’aide juridictionnelle le cas échéant ;

RAPPELLE que les mesures portant sur l'autorité parentale sont exécutoires de droit à titre provisoire;

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire pour le surplus.

En foi de quoi le présent jugement a été signé par le juge aux affaires familiales et le greffier présent lors du prononcé par mise à disposition au greffe.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES