Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

DATE DU JUGEMENT : 28 Août 2026

RG N° RG 25/05890 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2WCQ/ 2ème Ch. Cabinet 5

MINUTE N°

AFFAIRE [Q] [F] [L] épouse [W] C/

JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES ------------------------------------------------------- REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Frédéric VUE, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assisté de Sabrina MAKHLOUT, Greffier,

statuant publiquement et en premier ressort, a rendu en son audience de la CHAMBRE DE LA FAMILLE du 28 Août 2026, le jugement contradictoire, dont la teneur suit, après que la cause eut été débattue en chambre du conseil le 5 Mars 2026 dans l’affaire opposant :

DEMANDEURS :

Madame [Q] [F] [L] épouse [W] née le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 1] (MADAGASCAR) [Adresse 1] [Localité 2]

représentée par Me Emmanuelle HAZIZA, avocat au barreau de LYON

ET

Monsieur [C] [W] né le [Date naissance 2] 1987 à [Localité 3] (ALGÉRIE) [Adresse 2] [Localité 4]

représenté par Maître Anne-caroline VIBOUREL de la SELARL LOZEN AVOCATS, avocat au barreau de LYON

Copies certifiées conformes et copies certifiées conformes revêtues de la formule exécutoire délivrées le:

à:

Me Emmanuelle HAZIZA, vestiaire : 1034 Maître Anne-caroline VIBOUREL de la SELARL LOZEN AVOCATS, vestiaire : 429

Minute transmise aux impôts (prestation compensatoire) le :

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par jugement contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics,

Vu la requête conjointe en divorce déposée le 28 août 2025 ;

Vu l'acte sous signature privée contresigné par avocats en date du 26 mai 2025 ;

SE DÉCLARE compétent pour statuer sur la demande en divorce et sur les obligations alimentaires entre époux, avec application de la loi française ;

DIT qu'il appartiendra aux parties de conclure sur la loi applicable au régime matrimonial si elles poursuivent judiciairement sa liquidation ;

DÉCLARE la demande en divorce recevable et bien fondée ;

PRONONCE pour acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci le divorce entre :

Monsieur [C] [W], né le [Date naissance 2] 1987 à [Localité 3] (Algérie)

et

Madame [Q] [F] [L], née le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 1] (Madagascar)

lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2022 devant l'officier d'état civil de la commune d’[Localité 5] (Rhône)

ORDONNE la publicité, conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile, de la présente décision en marge de l’acte de mariage des époux, de l’acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du service du ministère des affaires étrangères à [Localité 6] ;

FIXE les effets du divorce au 28 août 2025 ;

RAPPELLE que chacun des époux perdra l'usage du nom de son conjoint à la suite du divorce ;

DIT n'y avoir lieu à ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux de Monsieur [C] [W] et Madame [Q] [F] [L] ;

RENVOIE, en tant que de besoin, les époux à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage devant le notaire de leur choix, et en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;

RAPPELLE que, en l’absence de volonté contraire de l’époux qui les a consentis, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux ainsi que des dispositions à cause de mort, accordées par l’un des époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

CONDAMNE Monsieur [C] [W] à verser à Madame [Q] [F] [L] une prestation compensatoire sous la forme d’un capital de 8000 (huit mille) euros ;

DIT que chaque partie conservera la charge des dépens par elle exposés ;

DIT n'y avoir lieu à exécution provisoire de la présente décision.

En foi de quoi le présent jugement a été signé par le juge aux affaires familiales et le greffier présent lors du prononcé par mise à disposition au greffe.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES