Demande d'autorisation de prolongation des mesures de rétention prises à l'encontre des étrangers en situation irrégulière

COUR D'APPEL D’[Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 1]

Rétention administrative

N° RG 26/04122 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HW7N Minute N°26/01055

ORDONNANCE statuant sur le contrôle de la régularité d’une décision de placement en rétention et sur la prolongation d’une mesure de rétention administrative

rendue le 03 Septembre 2026

Le 03 Septembre 2026

Devant Nous, Caroline VALLET, Juge au Tribunal judiciaire d’ORLEANS,

Assistée de Carol-Ann COQUELLE, Greffier,

Etant en audience publique, au Palais de Justice,

Vu la requête motivée du représentant de PREFECTURE DE L’[Localité 2] en date du 01 Septembre 2026, reçue le 01 Septembre 2026 à 17h19 ;

Mentionnons que la PREFECTURE DE L’INDRE, le Procureur de la République dudit tribunal, l’intéressé ont été avisés, dès réception de la requête, de la date et l’heure de la présente audience par le greffier.

Vu le registre actualisé reçu par courriel du greffe du Centre de rétention administrative d’olivet le 2 septembre 2026 à 15h09 indiquant l’éloignement de M.[I] [T] vers la Tunisie ;

En ce jour, concernant :

Monsieur [I] [T] né le 19 Mars 1993 à [Localité 3] (TUNISIE) de nationalité Tunisienne

PAR CES MOTIFS

CONSTATONS que la requête de PREFECTURE DE L’[Localité 2] est sans objet.

DISONS n’y avoir lieu à statuer.

Notifions que la présente décision est susceptible d'être contestée par la voie de l'appel interjeté dans les 24 heures du prononcé de la présente ordonnance, devant le Premier Président de la Cour d'Appel d’ORLEANS ([Courriel 1]).

Décision rendue le 03 Septembre 2026 à

Le Greffier Le Juge

Copie de la présente décision est transmise par courriel au procureur de la République, au Tribunal Administratif d’Orléans, à la Préfecture dePREFECTURE DE L’INDRE et au CRA d’Olivet.