Demande de mainlevée d'une mesure d'hospitalisation complète par le patient ou toute personne agissant dans son intérêt

Cour d'Appel d'[Localité 1]

Tribunal Judiciaire D’ORLÉANS

CHAMBRE DES LIBERTES

ORDONNANCE SUR REQUÊTE DU DIRECTEUR DE L’ETABLISSEMENT

POURSUITE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS À COMPTER DE L’ADMISSION

ADMISSION EN CAS DE PÉRIL IMMINENT

rendue le 18 Septembre 2026

Article L 3211-12-1 du code de la santé publique N° RG 26/00855 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HXP5 Minute n° 26/00531

DEMANDEUR ET DEFENDEUR :

M. LE DIRECTEUR DE L’EPSM DU LOIRET [D] [N], [Adresse 1] non comparant, non représenté

DEMANDEUR ET DÉFENDEUR:

la personne faisant l’objet des soins :

Monsieur [J] [R] né le 15 Mars 2002 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2] [Localité 3] [Adresse 3] [Localité 4]

Actuellement hospitalisé

Comparant, assisté de Me Christiane DIOP, avocat au barreau d’Orléans, commis d’office

MINISTÈRE PUBLIC

Avisé, non comparant, ayant donné son avis par mention au dossier en date du 17 septembre 2026.

Nous, Stéphanie DE PORTI, Juge au tribunal judiciaire d’Orléans, assistée de Carol-Ann COQUELLE, statuant en audience publique, à l’Etablissement Public de Santé Mentale du Loiret [D] [N] à FLEURY LES AUBRAIS.

Vu la requête en mainlevée des soins psychiatriques de Monsieur [R] [J] reçue au greffe de la chambre des libertés le 10 septembre 2026

Il a été procédé au débat contradictoire prévu par les articles L 3211-12-2 du code de la santé publique.

Le Juge a avisé les parties que la décision sera rendue dans l’après-midi.

MOTIFS DE L’ORDONNANCE

L’hospitalisation sans son consentement d’une personne atteinte de troubles mentaux doit respecter le principe, résultant de l’article 66 de la Constitution, selon lequel la liberté individuelle ne saurait être entravée par une rigueur qui ne soit pas nécessaire (Conseil Constitutionnel, décision 2010/71 QPC du 26 novembre 2010). La protection de la liberté individuelle peut notamment trouver sa limite dans la protection de la sécurité de la personne objet des soins et des tiers auquel elle pourrait porter atteinte.

Selon l'article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être admise en soins psychiatriques sans son consentement sur la décision du directeur d’un établissement psychiatrique que si : 1° ses troubles rendent impossible son consentement ; 2° son état impose des soins immédiats assortis soit d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous une autre forme.

Le juge doit contrôler en application de l’article L3216-1 du code de la santé publique la régularité des décisions administratives prises en matière d’hospitalisation complète. En application de l’article L3211-3 du code de la santé publique il doit aussi veiller, à ce que les restrictions à l’exercice des libertés individuelles du patient soient adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en oeuvre du traitement requis. Le juge ne peut dans le cadre de son contrôle se substituer à l’autorité médicale s’agissant de l’évaluation du consentement du patient, du diagnostic posé ou des soins.

Monsieur [R] [J] est hospitalisé à l’Établissement Public de Santé Mentale du Loiret sans son consentement depuis le 7 septembre 2026 dans le cadre d’une procédure pour péril imminent, dans un contexte de rupture de traitement, d’hétéro-agressivité et un discours incohérent et en lien avec des éléments de persécution. Il s’agit d’un patient connu de l’établissement.

Le certificat médical à 24 heures indique que le patient est très tendu, opposant et méfiant lors de l’entretien médical. Il s’oppose à son hospitalisation et aux soins. Il dénie ses troubles.

Le certificat médical à 72 heures indique que le patient verbalise des idées de persécution envers sa mère et son frère. Il reste difficilement canalisable et n’adhère pas aux soins.

Monsieur [R] [J] saisissait la juridiction d’une requête de mainlevée par courrier reçu le 10 septembre 2026.

Par requête du 11 septembre 2026, le directeur de l’établissement nous saisit pour que la poursuite de cette mesure soit ordonnée.

Ces deux saisines étaient jointes.

Au jour de l'avis médical motivé préalable à la saisine du juge en date du 11 septembre 2026, il est relevé que son humeur reste irritable et que la poursuite de la mesure est nécessaire en ce qu’il n’adhère pas aux soins et ne critique pas ses troubles du comportement.

L’état de santé du patient était considéré comme compatible avec son audition.

Pour s'opposer à la poursuite de l'hospitalisation complète, et maintenir les termes de sa requête en mainlevée, Monsieur [R] [J] fait valoir sa contrariété d’être prévu de liberté alors qu’il n’a enfreint aucune loi. Il demande à sortir d’hospitalisation et dit être prêt à se rendre régulièrement au CMP.

Son avocate indique ne pas avoir d’observations à faire sur la procédure, mais sollicite la mainlevée de la mesure de son client.

Il ressort de l’audience et des éléments communiqués que Monsieur [R] [J] ne se reconnaît pas malade sur le plan psychique, alors qu’il a déjà été hospitalisé il y a quelques années. La contrainte reste nécessaire compte tenu de son souhait de quitter l’établissement alors que son admission fait justement suite à une rupture de traitement qui a pu le mettre en danger. S’il a pu indiquer à l’audience être prêt à se rendre régulièrement au CMP et à prendre un traitement médical, il apparaît de l’audience qu’il relative cependant la nécessité de prendre un traitement médicamenteux sur le long terme. Son adhésion au traitement reste donc à travailler. Ainsi il est démontré la persistance de la nécessité de soins pour des troubles mentaux, dans la mesure où le consentement pérenne du patient n’est pas assuré. Il apparaît en conséquence nécessaire de maintenir les soins en la forme actuelle, à charge pour les médecins de mettre en place des autorisations de sortie, un programme de soins et enfin une mainlevée de la mesure dès que possible.

Il sera donc fait droit à la requête de l’établissement pour la poursuite de la mesure et la requête en mainlevée du patient sera rejetée.

Les dépens seront laissés à la charge du Trésor Public.

PAR CES MOTIFS

Après débats en audience publique, statuant par décision contradictoire et en premier ressort,

ORDONNONS la jonction de la procédure suivie sous le numéro 26/00838 avec la procédure suivie sous le 26/00855 et disons que la procédure sera suivie sous le seul numéro de N° RG 26/00855 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HXP5 ;

ACCUEILLONS la requête en maintien de l’hospitalisation complète de Monsieur [R] [J] émanant du directeur de L’EPSM [D] [N]

REJETONS la requête en mainlevée émanant Monsieur [R] [J]

MAINTENONS l’hospitalisation complète dont fait l’objet M. [J] [R].

DISONS que cette ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécutoire provisoire.

LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public.

RAPPELONS que la présente décision est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours devant Monsieur le Premier Président de la cour d’appel d’[Localité 1] ou son délégué saisi par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel.

Fait à [Localité 1] le 18 Septembre 2026

Le greffier

Le Juge

Carol-Ann COQUELLE

Stéphanie DE PORTI

Copie de la décision a été transmise par PLEX avec récépissé au patient, à Monsieur le Directeur de l’EPSM [N],à l’avocat, au procureur de la République contre signature du récépissé. Le greffier,