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1 CCC DOSSIER + 2 CCC EXPERT + 1 CCC à Me RAMOINO + 1 CCC à Me GIANQUINTO + 1 CCC à Me HAESEBAERT + 1 CCC à Me [Localité 1]-MUSARRA + 1 CCC à Me DAGONET + 1 CCC à Me RABHI + 1 CCC à Me DE ANGELIS + 1 CCC à Me SADOUSTY + 1 CCC Minute Délivrance des copies le :

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE

SERVICE DES RÉFÉRÉS CONSTRUCTION

ORDONNANCE DU 17 SEPTEMBRE 2026 en rectification d’erreur matérielle de l’ordonnance de référé n°2026/366 (RG n°25/01935) en date 14 août 2026

[K] [A] [R] [G] [B], S.A.R.L. VAN DE PERRE EXPERTISES, [Z] [E] [C] c/ S.D.C. [Adresse 1] [S], [H] [V], [W] [M] [T], S.A.S. IAD France, [D] [J], [P] [Y], S.A.R.L. VAN DE PERRE EXPERTISES,, [U] [O]

DÉCISION N° : 2026/ N° RG 25/01935 N° Portalis DBWQ-W-B7J-QRFT

Nous, M. Alain MIELI, Juge du tribunal judiciaire de GRASSE, assisté de Madame Florine JOBIN, Greffière, avons rendu la décision dont la teneur suit :

ENTRE :

Madame [K] [A] [R] [G] [B] née le 29 Novembre 1984 à [Localité 2] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 3]

Monsieur [Z] [E] [C] né le 20 Octobre 1980 à [Localité 4] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 3]

tous deux représentés par Me Luisella RAMOINO, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

ET :

S.D.C. [Adresse 4] [Adresse 5] [Adresse 6] [Localité 3] représentée par Me Stéphane GIANQUINTO, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

Monsieur [H] [V] exerçant sous le nom commercial [V] EXPERTISE, EURL inscrite au RCS de [Localité 5] sous le numéro SIREN n° 530291897, dont le siège social est sis [Adresse 7], prise en la personne de son représentant légal en exercice y domicilié [Adresse 8] [Localité 3] représenté par Me Nathalie HAESEBAERT, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant, Me Yulia BAYGILDINA, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant

Madame [W] [M] [T] [Adresse 9] [Adresse 10] [Localité 6] représentée par Me Laurence PARENT-MUSARRA, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant

S.A.S. IAD France [Adresse 11] [Localité 7] représentée par Me Véronique DAGONET, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, avocat plaidant, Me Magali MANCIA, avocat au barreau de GRASSE, avocat postulant

Madame [D] [J] [Adresse 11] [Localité 7] représentée par Me Firas RABHI, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

Madame [P] [Y] domiciliée : chez [Adresse 11] [Localité 7] représentée par Me Firas RABHI, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

S.A.R.L. VAN DE PERRE EXPERTISES Société à responsabilité limitée immatriculée au RCS de [Localité 8] sous le n° 432 437 168, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 12] [Localité 9] représentée par Me Alain DE ANGELIS, avocat au barreau de MARSEILLE, avocat plaidant

Madame [U] [O] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 3] représentée par Me Valérie SADOUSTY, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

*** Ordonnance prononcée par mise à disposition au greffe à la date du 17 Septembre 2026.

***

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES :

Vu l’ordonnance de référé en date du 14 août 2026.

Vu la requête en rectification d’erreur matérielle du conseil du demandeur en date du 26 août 2026, reçue au greffe le 27 août courant, les motifs exposés eu les pièces jointes.

Vu les dispositions de l’article 462 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

Selon les termes de l’article 462 du code de procédure civile, «les erreurs ou omissions matérielles qui affectent un jugement peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou à défaut par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou a défaut, selon ce que la raison commande (…). Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu’il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu’il n’estime nécessaire d’entendre les parties(...)».

En l’espèce, la juridiction est saisie d’une erreur purement matérielle entachant l’ordonnance de référé précitée qui ne nécessite pas une nouvelle audition des parties.

En effet, dans le chapeau de la décision, en page 2, il est indiqué par erreur que Madame [T] est domiciliée [Adresse 3] à [Localité 10], au [Adresse 13]), [Adresse 9].

Il convient de procéder à la rectification sollicitée.

PAR CES MOTIFS,

Nous, Alain MIELI, Juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, exécutoire immédiatement et en premier ressort, par mise à disposition,

Vu les dispositions de l’article 462 du code de procédure civile,

Rectifions l’ordonnance de référé n°2026/366 (RG n°25/01935) en date 14 août 2026 en ce sens que dans son chapeau, page 2, 2e ligne, l’adresse de Madame [T],

à savoir : « [Adresse 3] à [Localité 10] »,

est remplacée par : [Adresse 14] ».

Confirmons l’ordonnance susvisée en toutes ses autres dispositions,

Disons que la décision rectificative sera mentionnée sur la minute et sur ses expéditions,

Le Greffier Le Juge des référés