Contestation des mesures imposées ou recommandées par la commission de surendettement des particuliers

N° RG 26/00079 - N° Portalis DBV2-V-B7K-KE22

COUR D'APPEL DE ROUEN

CHAMBRE DE LA PROXIMITÉ

Section SURENDETTEMENT

ARRET DU 10 SEPTEMBRE 2026

DÉCISION DÉFÉRÉE :

11-24-0001

Jugement du Tribunal judiciaire de Rouen, Juge des contentieux de la protection en date du 18 décembre 2025

APPELANTS et INTIMES :

Monsieur [B] [W]

né le 18 Mars 1963 à [Localité 1]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Comparant, assisté de Me Hortense VERILHAC de la SCP SILIE VERILHAC ET ASSOCIES SOCIETE D'AVOCATS, avocat au barreau de ROUEN, substitué par Me Sophia ABDOU, avocat au barreau de ROUEN

Madame [P] [U] épouse [W]

née le 20 Juillet 1965 à [Localité 1]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Comparante, assistée de Me Astrid LEFEZ, avocat au barreau de ROUEN

substituée par Me Laure LAMORIL-VAN POPERINGH, avocat au barreau de ROUEN

INTIMÉES :

Société [1]

[Adresse 3]

[Localité 4]

Société [2]

[Adresse 4]

[Localité 5]

Non comparants, ni représentés, bien que régulièrement convoqués par courrier recommandé avec accusé de réception.

Société [3]

Chez [4] service Surendettement [Adresse 5]

[Adresse 6]

[Localité 6]

Me Catherine KERSUAL

Avocat

[Adresse 7]

[Localité 7]

Non comparants, ni représentés bien que régulièrement convoqués par lettre recommandée avec accusé de réception.

S.A. [5] représentée par ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 8]

[Localité 8]

Non comparant, représentée par Me Caroline SCOLAN de la SELARL GRAY SCOLAN, avocat au barreau de ROUEN

COMPOSITION DE LA COUR  :

En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 01 juin 2026 sans opposition des parties devant Monsieur TAMION, Président.

Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour composée de :

Monsieur TAMION, Président

Madame ALVARADE, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles

M. DUBUC, Conseiller

DÉBATS :

Madame DUPONT, greffière

A l'audience publique du 01 juin 2026, où l'affaire a été mise en délibéré au 10 septembre 2026

Le rapport oral de l'affaire a été fait à l'audience avant les plaidoiries

ARRÊT :

Réputé contradictoire

Prononcé publiquement le 10 septembre 2026, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,

signé par Monsieur TAMION, président et par Madame GUILLARD, greffière lors de la mise à disposition.

EXPOSÉ DES FAITS, DE LA PROCÉDURE ET DES PRÉTENTIONS DES PARTIES

Le 24 août 2022, M. [B] [W] et Mme [P] [U] épouse [W] ont saisi la commission de surendettement des particuliers de Seine-Maritime d'une demande de traitement de leur situation de surendettement qui a été déclarée recevable le 27 septembre 2022.

Par décision du 21 septembre 2023 la commission de surendettement a imposé des mesures recommandées consistant en un plan de remboursement en 94 mensualités de 4 149 euros et au taux d'intérêt de 0,77 % sur certaines créances.

M. [B] [W] et Mme [P] [U] épouse [W] ont formé un recours concernant ces mesures.

Par jugement réputé contradictoire du 5 juin 2025 le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Rouen a':

déclaré recevable en la forme le recours formé par M. [B] [W] et Mme [P] [W] née [U] à l'encontre des mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers de Seine-Maritime le 21 novembre 2023';

constaté le désistement par maître [A] [T] de sa créance de 360,45 euros';

dit qu'il est sursis à statuer sur le surplus des demandes';

ordonné la réouverture des débats à l'audience du 11 septembre 2025 à 14 heures sans autre convocation des parties';

dit que M. [B] [W] et Mme [P] [W] née [U] devront justifier de leur situation professionnelle et financière exacte';

dit que M. [B] [W] et Mme [P] [W] née [U] devront produire les conditions générales et particulières du contrat Mondial Plus avec relevé des droits au 31 décembre 2024 ainsi que les conditions générales et particulières du contrat Predica LCL n° 701117063159 G';

dit que les parties devront présenter leurs observations sur les conditions de surendettement et bonne foi requises par l'article L 711-1 du code de la consommation et les dispositions de l'article L 761-1 du code de la consommation relatives à la déchéance du droit à bénéficier de la procédure de traitement du surendettement des particuliers.

Par jugement réputé contradictoire du 18 décembre 2025, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Rouen a :

prononcé la déchéance de M. [B] [W] et Mme [P] [W] née [U] à bénéficier de la procédure de traitement de leur surendettement ;

dit n'y avoir lieu à statuer sur le surplus des demandes ;

dit que chaque partie gardera la charge de ses dépens ;

rappelé que la décision est exécutoire de plein droit ;

dit que le jugement sera notifié à M. [B] [W] et Mme [P] [W] née [U] et aux créanciers par lettre recommandée avec accusé de réception et communiqué à la commission de surendettement des particuliers de la Seine-Maritime par lettre simple.

Le 24 décembre 2025, le jugement a été notifié à M. [B] [W] et Mme [P] [W] née [U].

Par déclaration du 7 janvier 2026 M. [B] [W], représenté par son conseil, a formé appel de cette décision. L'affaire a été enregistrée sous le numéro RG 26-79.

Par lettre recommandée expédiée le 6 janvier 2026, Mme [P] [W] née [U] a interjeté appel de cette décision. L'affaire a été enregistrée sous le numéro RG 26-503.

Au cours de l'audience du 1er juin 2026, M. [B] [W], assisté de son conseil, a soutenu au titre du dossier numéro RG 26/79 ses conclusions communiquées le 25 février 2026, auxquelles il convient de se reporter pour un exposé des moyens.

M. [B] [W] demande à la cour de :

- infirmer le jugement rendu le 18 décembre 2024 par le juge des contentieux de la protection en ce qu'il a :

' prononcé la déchéance de M. [B] [W] et Mme [P] [U] épouse [W] à bénéficier de la procédure de traitement de leur surendettement ;

' dit n'y avoir lieu à statuer sur le surplus des demandes ;

' dit que chaque partie gardera la charge de ses dépens ;

' rappelé que la présente décision est exécutoire de plein droit;

Statuant à nouveau,

- considérer que M. [B] [W] est éligible à la procédure de surendettement, ce dernier respectant les dispositions de l'article L. 761-1 du code de la consommation ;

- déclarer recevable le recours de M. [B] [W] formé contre les mesures imposées par la commission de surendettement de Seine-Maritime le 21 novembre 2023 ;

- fixer les échéances de remboursement des dettes à 3 400 euros par mois pendant 105 mensualités, avec un taux d'intérêt de 0 % ;

- condamner solidairement M. [B] [W] et Mme [P] [U] épouse [W] au remboursement des échéances ;

- autoriser M. [B] [W] et Mme [P] [U] épouse [W] à conserver leur bien immobilier ;

- réserver les dépens.

M. [P] [U] épouse [W],' assistée de son conseil, a soutenu au titre du dossier portant le numéro RG 26/503 ses conclusions communiquées le 26 mai 2026, auxquelles il convient de se reporter pour un exposé des moyens.

Mme [P] [W] née [U] demande à la cour de :

- infirmer le jugement rendu le 18 décembre 2025 par le juge des contentieux de la protection en ce qu'il a :

' prononcé la déchéance de M. [B] [W] et Mme [P] [W] née [U] à bénéficier de la procédure de traitement de leur surendettement ;

' dit n'y avoir lieu à statuer sur le surplus des demandes ;

' dit que chaque partie garderait la charge de ses dépenses ;

' rappelé que la décision était exécutoire de plein droit ;

Statuant de nouveau,

- dire et juger que Mme [P] [W] est éligible à la procédure de surendettement ;

- déclarer recevable son recours contre la décision de la commission de surendettement de Seine-Maritime ;

- fixer la capacité de remboursement de Mme [P] [W] à 0 euro ;

En conséquence,

- fixer un moratoire de 24 mois pour permettre à Mme [P] [W] de retrouver du travail ;

- rejeter toutes les demandes de la SA [5] ;

- débouter M. [B] [W] de toutes ses demandes fins et conclusions;

- statuer ce que de droit sur les dépens.

La SA [5], représenté par son conseil, a soutenu ses conclusions communes aux dossiers numéros RG 26/79 et 26/503 communiquées le 19 mai 2026 par le RPVA.

La SA [5] demande à la cour de :

- recevoir M. [B] [W] et Mme [P] [U] en leur appel mais les dire mal fondés ;

- joindre les instances enrôlées sous les numéros RG 26/79 et 26/503 ;

- confirmer le jugement rendu le 18 décembre 2025 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Rouen ;

De plus fort,

- prononcer la déchéance de M. [B] [W] et Mme [P] [U] épouse [W] du bénéfice des mesures de surendettement ;

- débouter M. [B] [W] et Mme [P] [U] épouse [W] de toutes leurs demandes fins et conclusions ;

- dire n'y avoir lieu à faire droit à ses demandes tendant à la fixation d'échéances à 3 400 euros sur 105 mensualités, à l'application d'un taux de 0 %, à une condamnation solidaire avec Mme [P] [U] épouse [W] et à la conservation du bien immobilier ;

Subsidiairement si la cour écartait la déchéance,

- fixer la créance de la SA [5] à la somme de 329 758,10 euros selon montant arrêté par jugement en date du 8 avril 2024 augmentée des intérêts débiteurs continuant à courir à compter de ladite date ;

- confirmer les mesures de rééchelonnement des créances sur une durée de 94 mois au taux de 0,77% ;

- débouter M. [B] [W] de sa demande de réaménagement selon ses propres modalités ;

- retenir, à tout le moins, un traitement subordonné à la réalisation de l'actif immobilier ;

En conséquence,

- ordonner ou subordonner le plan à la vente de l'immeuble sis [Adresse 2] à [Localité 9] dans un délai de 24 mois ;

- statuer ce que de droit sur les dépens qui ne peuvent être mis à la charge de la SA [5].

Au titre du dossier portant le numéro RG 26/503, l'ensemble des parties ont été régulièrement convoquées par lettres recommandées dont les avis de réception ont été retournés signés.

Au titre du dossier portant le numéro RG 26/79, l'ensemble des parties ont été régulièrement convoquées par lettres recommandées dont les avis de réception ont été retournés signés, à l'exception de celui de la société [1].

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la recevabilité

Les appels, formés au greffe de la cour d'appel dans le délai de 15 jours suivant la notification du jugement déféré, sont recevables en application des dispositions de l'article R. 713-7 du code de la consommation.

Sur la jonction des affaires

En raison de leur objet commun le dossier portant le numéro RG 26-503 sera joint à celui portant le numéro RG 26-79 pour une bonne administration de la justice.

Sur la déchéance du droit à bénéficier de la procédure de surendettement

En droit, aux termes de l'article L. 733-12 alinéa 3 du code de la consommation, avant de statuer, le juge peut vérifier, même d'office, la validité des créances et des titres qui les constatent ainsi que le montant des sommes réclamées et s'assurer que le débiteur se trouve bien dans la situation définie à l'article L. 711-1.

Aux termes de l'article L. 711-1 du code de la consommation, la situation de surendettement des personnes physiques est caractérisée par l'impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l'ensemble de ses dettes professionnelles et non professionnelles exigibles et à échoir.

Selon l'article L 761-1 du code de la consommation :'«'Est déchue du bénéfice des dispositions du présent livre :

1° Toute personne qui a sciemment fait de fausses déclarations ou remis des documents inexacts ;

2° Toute personne qui a détourné ou dissimulé ou tenté de détourner ou de dissimuler, tout ou partie de ses biens';

3° Toute personne qui, sans l'accord de ses créanciers, de la commission ou du juge, a aggravé son endettement en souscrivant de nouveaux emprunts ou aura procédé à des actes de disposition de son patrimoine pendant le déroulement de la procédure de traitement de la situation de surendettement ou de rétablissement personnel ou pendant l'exécution du plan ou des mesures prévues à l'article L 733-1 ou à l'article L 733-4.'» '

L'article L 761-1 2° du code de la consommation ne pose pas comme condition que la preuve du caractère délibéré du détournement ou de la dissimulation soit rapporté mais que la dissimulation de patrimoine dont la réalisation soit de nature à permettre d'apurer le passif existe.

En l'espèce, le premier juge a prononcé la déchéance de M. [B] [W] et Mme [P] [U] épouse [W] à bénéficier de la procédure de traitement de leur surendettement, au motif que M. [B] [W] a montré une absence caractérisée de volonté sincère au cours de l'instruction du dossier de trouver une issue conforme à la loi de sa situation de surendettement, par dissimulation tant de sa situation personnelle exacte que de la réalité du patrimoine immobilier, après avoir relevé que l'intéressé n'avait reconnu qu'à l'audience du 18 décembre 2025 un statut d'auto-entrepreneur ou encore que l'origine des sommes perçues pour un montant déclaré de 80 000 euros, ainsi que ses activités d'entrepreneur individuel et de responsable de société. Concernant Mme [P] [U], le premier juge a relevé que si elle allègue la méconnaissance de l'activité d'entrepreneur individuel de son époux, leur divorce n'a pas été prononcé et elle a maintenu sa demande de dossier de surendettement commun, leurs conclusions présentées par le même conseil étant communes.

Mme [P] [W] indique que le divorce est toujours en cours devant la cour d'appel, qu'elle est sans emploi, ayant arrêté son activité d'auto-entrepreneur, qu'elle n'accepte pas les accusations de la société [5] qui prétend que ses actions n'ont été menées que dans le but de ne pas partir de la maison, que la banque leur a consenti un prêt relais qui a entraîné la faillite du couple et qu'elle n'a pas été informée par M. [B] [W] de la création de ses entreprises, ignorant qu'il était à la retraite.

M. [B] [W] fait valoir qu'il est de bonne foi, qu'il ignorait qu'il fallait avoir une autorisation préalable pour souscrire un contrat d'épargne, qu'il a entrepris une activité d'ingénierie en qualité auto-entrepreneur pour compléter ses revenus, puis ne pouvant pas cumuler sa retraite avec ses revenus d'auto-entrepreneur il a créé une société dénommée [6], dont le but est d'éviter une aggravation de sa situation financière et faire face aux échéances imposées par la commission de surendettement. Il indique disposer de pensions de retraite à hauteur de 3 682,35 euros et doit verser 1 000 euros par mois à son épouse au titre du devoir de secours et 1 000 euros à sa fille pour la part contributive à l'entretien et l'éducation.

Il précise avoir perçu un héritage de sa mère décédée pour 56 110,58 euros et qu'il a deux comptes épargne retraite pour pour 103 476,24 euros (Mondial Retraite) et 25 001,14 euros (Ambition Retraite Entreprise), lui rapportant une rente de 500 euros par mois sans possibilité de percevoir des capitaux.

Concernant la SA [5], elle considère que M. [B] [W] et Mme [P] [U] ne s'expliquent pas sur leur exacte situation et l'état de leurs actifs, usant de la présente procédure pour se dérober à leur obligation de paiement, en s'abstenant de produire une synthèse complète des comptes et avoirs détenus dans les différentes établissements, alors même que M. [B] [W] admet dans ses écritures d'appelant avoir omis la somme de 80 000 euros relevée par le premier juge, outre qu'il avait omis de préciser son statut d'auto-entrepreneur et la création de la société [6], dont l'objet d'améliorer sa solvabilité ne l'autorise pas à taire des flux dès lors qu'elle tend à laisser le juge et les créanciers sans une vision claire du patrimoine disponible pour déterminer les mesures.

Sur ce, il y a lieu de considérer que la situation de surendettement déclarée par M. [B] [W] et Mme [P] [U] épouse [W] est marquée par une dissimulation de biens liée à la perception d'un héritage en mars 2024 pour une somme admise devant la cour de 56'110,58 euros concernant M. [B] [W], que ce dernier n'avait admise qu'à hauteur de 30 000 euros lors des débats devant le premier juge et qui n'a pas été employée au désintéressement des créanciers déclarés. Devant le premier juge M. [B] [W] avait aussi admis la perception d'une somme non déclarée de 50 000 euros de la part de son employeur lors de son départ à la retraite, dont le juge a justement considéré que Mme [P] [U] épouse [W] en était informée, compte tenu de leurs conclusions communes dans lesquelles il était évoqué la situation de retraité de son mari. Enfin, la dissimulation, caractérisant une absence de bonne foi, apparaît également en raison de l'activité d'auto-entrepreneur de M. [B] [W] et celle liée à sa qualité d'associé dirigeant d'une société commerciale ([6]), qui ont été révélées lors des débats de première instance, sans pour autant qu'en appel les revenus liés à ces activités apparaissent clairement dans la mesure où il n'est évoqué que le chiffre d'affaires de la société [6] à hauteur de 40 000 euros en 2025 sans pièces comptables.

Dans ces conditions, il convient de confirmer le jugement rendu le 18 décembre 2025 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Rouen en ce qu'il a prononcé la déchéance de M. [B] [W] et de Mme [P] [W] née [U] à bénéficier de la procédure de surendettement.

Sur les dépens

Les dépens d'appel seront laissés à la charge de l'État.

PAR CES MOTIFS

La cour,

Ordonne la jonction de l'affaire portant le numéro RG 26-503 à celle portant le numéro RG 26-79';

Confirme en toutes ses dispositions le jugement rendu le 18 décembre 2025 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Rouen';

Y ajoutant,

Laisse les dépens d'appel à la charge de l'État.

Le greffier Le président