Décision chambre du conseil

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 001938

LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONT DE MARSAN

AUDIENCE PUBLIQUE

JUGEMENT DU 11/09/2026

DEMANDEUR(S) : SELARL EKIP', prise en la personne de Me [E] [Q] [Adresse 1]

REPRESENTANT(S) : Me Christophe MANDON

DEFENDEUR(S) : CREI HABITAT (SARL) [Adresse 2]

REPRESENTANT(S) : [V] [J], comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : PRESIDENT : M. Patrick BETON, juge faisant fonction de président

JUGES : M. Christian CROUZET Mme Karine BRETTES

GREFFIER : Mme Marie-Graciane BAZE, commis-greffier

L'entier dossier de la présente procédure a été communiqué au Ministère Public présent à cette audience représenté par M. Vincent WINAND, magistrat à titre temporaire.

N.A.C. : Demande d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire (Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises)(4AF)

Par requête en date du 20/07/2026, la SELARL EKIP', prise en la personne de Me [E] [Q], ès qualités, sollicite le Tribunal en vue de prononcer la liquidation judiciaire de la société CREI HABITAT, en application des dispositions des articles L.631-15 II et L.640-1 du Code de Commerce

Sur ce, les parties ont été convoquées en Chambre du Conseil de ce jour : * la société CREI HABITAT, représentée par son dirigeant Monsieur [V] [J], a comparu * la SELARL EKIP', prise en la personne de Me [E] [Q], ès qualités, a comparu, représentée par Me [E] [Q]

Le juge-commissaire avisé de la date de l'audition en Chambre du Conseil

En présence du Ministère Public représenté par Monsieur Vincent WINAND, magistrat à titre temporaire

Sur ce, le Tribunal :

L'article 385 du Code de procédure civile dispose que « L'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation. Dans ces cas, la constatation de l'extinction de l'instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l'introduction d'une nouvelle instance, si l'action n'est pas éteinte par ailleurs. »

L'article 395 du CPC dispose que « Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. »

Le demandeur déclare se désister de sa demande

Il convient en conséquence, de prendre acte du désistement d'instance de la SELARL EKIP', prise en la personne de Me [E] [Q], ès qualités, laquelle supportera les entiers dépens de la présente instance conformément à l'article 399 du CPC

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par décision contradictoire, en premier ressort et après en avoir délibéré, conformément à la loi

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions

Les parties dûment convoquées et entendues

Prend acte du désistement d'instance de la SELARL EKIP', prise en la personne de Me [E] [Q], ès qualités

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de la procédure

Ainsi jugé et prononcé en audience publique, les jour, mois et an que dessus.