Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires

N° RG 23/09674 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PMAV

Décision du tribunal de proximité de Villeurbanne

Au fond

du 14 septembre 2023

RG : 23/2844

[Z]

[Z]

C/

S.A. EDF

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE LYON

6ème Chambre

ARRET DU 17 Septembre 2026

APPELANTS :

Mme [I] [Z]

née le 09 Juin 1972 à [Localité 1]

[Adresse 1]

[Localité 2]

M. [D] [Z]

né le 19 Août 1967 à [Localité 3]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentés par Me Eric DUMOULIN de la SCP DUMOULIN - ADAM, avocat au barreau de LYON, toque : 1411

INTIMEE :

S.A. EDF

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée par Me Federico COMIGNANI, avocat au barreau de LYON, toque : 834

* * * * * *

Date de clôture de l'instruction : 21 Octobre 2025

Date des plaidoiries tenues en audience publique : 16 Juin 2026

Date de mise à disposition : 17 Septembre 2026

Composition de la Cour lors des débats et du délibéré :

- Joëlle DOAT, présidente

- Evelyne ALLAIS, conseillère

- Stéphanie ROBIN, conseillère

assistées pendant les débats de Cécile NONIN, greffière

A l'audience, un membre de la cour a fait le rapport.

Arrêt contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,

Signé par Joëlle DOAT, présidente, et par Cécile NONIN, greffière, à laquelle la minute a été remise par le magistrat signataire.

* * * *

FAITS, PROCEDURE ET DEMANDES DES PARTIES

Le 11 août 2021, la société EDF a déposé une requête en injonction de payer la somme de 9 780,89 euros au titre d'une facture impayée, dirigée contre M. [D] [Z] et Mme [I] [Z].

Par ordonnance en date du 12 novembre 2021, le président du tribunal de proximité de Villeurbanne a fait injonction à M. et Mme [Z] d'avoir à payer à la société EDF la somme de 7 556,80 euros en principal, avec les intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 6 août 2021.

L'ordonnance a été signifiée à M. et Mme [Z] le 30 novembre 2021.

Le 21 janvier 2022, M. et Mme [Z] ont formé opposition à l'ordonnance d'injonction de payer.

Ils ont fait valoir qu'ils n'étaient redevables d'aucune somme envers la société EDF et ont sollicité à titre reconventionnel la condamnation de cette société à leur payer la somme de 3 041, 50 euros, outre des dommages et intérêts pour résistance abusive.

La société EDF a demandé la confirmation de l'ordonnance d'injonction de payer et le rejet des demandes de M. et Mme [Z].

Par jugement en date du 14 septembre 2023, le tribunal de proximité a :

- mis à néant l'ordonnance d'injonction de payer

statuant à nouveau,

- condamné solidairement M. et Mme [Z] à verser à la société EDF la somme de

7 556,80 euros en principal avec intérêts au taux légal à compter du 6 août 2021

- rejeté les demandes reconventionnelles des époux [Z]

- condamné in solidum les époux [Z] aux dépens comprenant les frais de la procédure en injonction de payer.

M. et Mme [Z] ont interjeté appel de ce jugement, le 27 décembre 2023.

Ils demandent à la cour :

- d'infirmer le jugement

- de les décharger du règlement de toute somme à la société EDF

y ajoutant,

- de condamner la société EDF à leur payer la somme de 3 041,50 euros au titre de la facturation de régularisation erronée du 24 février 2017 majorée des intérêts de retard au taux légal à compter de la mise en demeure du 2 août 2019

- de condamner la société EDF à leur payer la somme de 3 000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive

- de condamner la société EDF à leur payer la somme de 6 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens de première instance et d'appel

La société EDF demande à la cour de confirmer le jugement et de condamner les époux [Z] à lui payer la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel.

L'ordonnance de clôture a été rendue le 21 octobre 2025.

L'audience de plaidoiries fixée au 2 décembre 2025 a été renvoyée au 16 juin 2026 à la demande des époux [Z].

SUR CE :

La somme de 9 780,89 euros réclamée par la société EDF dans sa requête en injonction de payer est ainsi calculée, au vu d'un tableau récapitulatif qu'elle verse aux débats en pièce 28 :

- facture cyclique 28 février 2019 : 924,66 euros

- facture cyclique 28 février 2019 : 3 247,45 euros

- facture de résiliation : 1 023,36 euros

- facture de résiliation : 6 452,59 euros

- pénalités de retard : 80,85 euros

dont à déduire :

- 11 encaissements de 84,06 euros chacun du 12 février au 10 décembre 2018 = 924,66 euros

- 4 encaissements de 255,84 euros chacun du 10 avril 2019 au 12 août 2019, date de résiliation du contrat d'électricité = 1 023,36 euros.

Une facture de résiliation a été éditée le 27 août 2020 à hauteur de la somme de 6 533,44 euros, détaillée ainsi qu'il suit :

- électricité (relevé estimé) : 6 245,95 euros

- prestations : 61,13 euros

- TVA : 1 242,22 euros

- pénalités de retard : 7,50 euros

moins les paiements déjà effectués : 1 023,36 euros.

Or, la société EDF ne justifie pas du bien-fondé des sommes de 3 247,45 euros (facture cyclique du 28 février 2019 selon un relevé estimé de 3 503,17 euros) et de 6 452,59 euros (facture de résiliation).

Il résulte en effet des factures de régularisation annuelles produites que :

- le 15 février 2017, ont été facturées les sommes suivantes :

électricité : 2 799,17 euros

prestations : 55, 11 euros

TVA : 548,95 euros

moins paiements déjà effectués : 3 101,08 euros

reste à payer : 302,15 euros

- cette facture du 15 février 2017 a été annulée et remplacée par une facture rectificative du 24 février 2017 faisant apparaître les sommes suivantes :

électricité (relevé client) : 5 082,47 euros

prestations : 55,11 euros

TVA : 1 005 euros

total : 6 142,58 euros

moins paiements déjà effectués : 3 101,08 euros

reste à payer 3 041,50 euros.

Postérieurement à cette facture, le compteur d'électricité a été remplacé par la société Enedis, comme en atteste la lettre de cette société en date du 26 mai 2017, laquelle fait état d'une intervention réalisée le 26 avril 2017 et indique que les consommations du 14 décembre 2015 au 26 avril 2017 doivent être corrigées et que la consommation à rectifier est de - 45 849 kWh sur la base des consommations antérieures.

A la suite de ce changement de compteur, une facture rectificative a été éditée le 29 juin 2017 par la société EDF dont il ressort les sommes suivantes :

électricité : - 4 708,24 euros

TVA : - 941,65 euros

pénalités de retard (') : 7,50 euros

= - 5 642,39 euros.

Ainsi, non seulement les époux [Z] n'étaient plus redevables de la somme de

3 041,50 euros figurant dans la 'facture rectificative du 24 février 2017", mais encore la société EDF devait leur rembourser la somme de 2 600,89 euros, ce qu'elle a fait le 15 juillet 2017 (6142, 58 - 3 101, 08 - 5 642,39) au vu de la situation de compte produite.

La somme de 6 533,44 euros figurant dans la facture de résiliation du 27 août 2020 semble être la reprise de celle mentionnée sur la facture rectificative du 24 février 2017 annulée par celle du 29 juin 2017 ci-dessus et ne correspond à aucune consommation réelle démontrée.

Au vu de ces éléments, il convient de rejeter la demande en paiement de la société EDF, le jugement étant infirmé en ce qu'il a accueilli cette demande à hauteur de la somme de

7 556,80 euros en principal, dont le détail n'est au demeurant pas précisé.

La demande reconventionnelle en remboursement de la somme de 3 041,50 euros n'est pas justifiée et doit être rejetée, puisqu'il résulte de la situation de compte produite que cette somme n'a pas été payée, le prélèvement ayant été rejeté le 27 mars 2017.

Il y a lieu de rejeter par voie de conséquence la demande en dommages et intérêts pour résistance abusive.

Il convient de condamner aux dépens de première instance et d'appel la société EDF dont la demande en paiement est rejetée.

Le recours des époux [Z] étant accueilli, la société EDF est condamnée à leur payer la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles qu'ils ont exposés en première instance et en cause d'appel.

PAR CES MOTIFS

La cour,

INFIRME le jugement, sauf en ce qu'il a rejeté les demandes reconventionnelles formées par les époux [Z]

STATUANT à nouveau,

REJETTE la demande en paiement de la somme de 9 780,89 euros réduite à 7 556,80 euros formée par la société EDF à l'encontre des époux [Z]

CONDAMNE la société EDF aux dépens de première instance et d'appel

CONDAMNE la société EDF à payer aux époux [Z] la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE