Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Lyon
- Décision du
- 18 septembre 2026
- Numéro de rôle
- 23/02620
- Formation
- CHAMBRE SOCIALE B
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 198 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
CHAMBRE SOCIALE B
ORDONNANCE DE RADIATION DU ROLE
N° RG : N° RG 23/02620 - N° Portalis DBVX-V-B7H-O4GH
Affaire :
[J] [U]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Me François CORNUT, avocat au barreau de LYON
APPELANT
Société [1] [2] en liquidation judiciaire
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me Romain LAFFLY de la SELARL LX LYON, avocat au barreau de LYON - Représentant : Me Matthieu COURTADON de la SELAS META-LEGAL SOCIETE D'AVOCATS, avocat au barreau de LYON
INTIME
Nous, Béatrice REGNIER, Magistrat chargé de la mise en état
Magistrat chargé d'instruire l'affaire inscrite au rôle ci-dessus visé,
Vu les articles 381 à 383 et 763 et 907 du code de procédure civile ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que l'affaire n'est pas en état d'être plaidée ; que l'appelant n'a pas mis en cause les organes de la procédure collective de la société Entreprise privée de sécurité et de gardiennage , placée en liquidation judiciaire,
Que l'affaire doit être radiée,
PAR CES MOTIFS
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
- Ordonnons la radiation du rôle de la Cour de l'affaire enregistrée au répertoire général,
- Disons qu'elle ne pourra être rétablie que sur justification de la mise en cause des organes de la procédure collective .
Fait à [Localité 1], le 18 Septembre 2026
Le Greffier Le Conseiller de la mise en état,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Lyon dans cette affaire ?
Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties. La juridiction a statué le 18 septembre 2026, sous le numéro 23/02620.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/02620. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.