Demande en exécution ou en dommages-intérêts pour mauvaise exécution d'un autre contrat
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Nîmes
- Décision du
- 17 septembre 2026
- Numéro de rôle
- 25/03635
- Formation
- 1ère chambre
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 457 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
1ère chambre
N° RG 25/03635 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JYPS
Jugement au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP d'[Localité 2], décision attaquée en date du 03 juin 2024, enregistrée sous le n° 23/03321
M. [W] [L]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Magali Chatelain de la Scp Chatelai Gutierrez, avocate au barreau de Nîmes
APPELANT
La SARL MP CITY RENT
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentant : Me Alexia Bérard, avocate au barreau d'Avignon
INTIMÉE
LE DIX SEPT SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
Nous, Isabelle Defarge, magistrat de la mise en état, assisté de Catherine Bouilhères, Greffière,
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 25/03635 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JYPS,
Par jugement du 03 juin 2024 le tribunal judiciaire d'Avignon, dans l'instance opposant la Sarl MP City Rent à M. [W] [L]
- a déclaré la requérante recevable et bien fondée en ses demandes,
- a condamné M. [W] [L] à lui verser la somme de 15 881,47 euros correspondant aux travaux de réparation à effectuer sur le véhicule sinistré Mercedes Sprinter 20 M3 immatriculé [Immatriculation 1] outre les intérêts au taux légal sur cette somme à compter du 21 juillet 2022,
- l'a condamné aux dépens et à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- a débouté les défendeurs de leurs demandes plus amples ou contraires,
- a rappelé son exécution provisoire.
M. [W] [L] a interjeté appel de ce jugement par déclaration du 17 novembre 2025 et le lendemain lui a été adressé un avis d'orientation de la procédure vers le circuit long (désignation du conseiller de la mise en état et délais pour conclure)
L'appelant n'a pas répondu à la demande d'observations écrites sur la caducité encourue de sa déclaration d'appel faute pour lui d'avoir déposé ses premières conclusions dans le délai de trois mois qui lui a ainsi été imparti qui lui a été adressée le 17 juin 2026 par le greffe.
La caducité de l'appel est donc prononcée.
L'appelant doit supporter les dépens de l'instance.
PAR CES MOTIFS
La conseillère de la mise en état
Déclare caduc l'appel formé le 14 novembre 2025 par M. [W] [L] à l'encontre du jugement du 03 juin 2024 du tribunal judiciaire d'Avignon (RG n°23/03321)
Le condamne aux dépens de l'instance caduque.
Le Greffier La conseillère de la mise en état
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente décision a été signée par le président et par le greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Nîmes dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc. La juridiction a statué le 17 septembre 2026, sous le numéro 25/03635.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/03635. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.