Appel sur une décision du juge commissaire relative à l'admission des créances

Sens de la décisiontel que la source le qualifie

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

En bref

Juridiction: Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Décision du: 17 septembre 2026
Numéro de rôle: 22/13610
Formation: Chambre 3-2
Sections balisées: 3 sur 4
Longueur: 220 mots

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Faits et procédure

Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.

COUR D'APPEL

D'[Localité 1]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Chambre 3-2

N° RG 22/13610 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKE43

Ordonnance n° 2026/M197

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

DÉSISTEMENT

S.A. LYONNAISE DE BANQUE

Représentant : Me Florence ADAGAS-CAOU de la SCP DUHAMEL ASSOCIES, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

Appelante

SAS PHILWAY COTE D'AZUR

Représentant : Me Isabelle FICI de la SELARL CABINET LIBERAS-FICI & ASSOCIÉS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

SELARL MJ [L] prise en la personne de Me [D] [L] agissant en sa qualité de mandataire judiciaire de la société PHILWAY COTE D'AZUR

Représentant : Me Isabelle FICI de la SELARL CABINET LIBERAS-FICI & ASSOCIÉS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Intimées

Nous, Isabelle MIQUEL, magistrate de la mise en état, assistée de Achille TAMPREAU, greffier,

Vu les articles 384, 400 et suivants et 787 du code de procédure civile,

Vu le désistement d'appel de S.A. LYONNAISE DE BANQUE, appelante contre SAS PHILWAY COTE D'AZUR, SELARL MJ [L], intimées

Motifs de la décision

Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.

Attendu que le désistement est fait sans réserve ;

Attendu que les intimés à l'égard desquels le désistement est fait ont déclaré l'accepter ;

PAR CES MOTIFS

Dispositif

Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.

Constatons l'extinction de l'instance N° RG 22/13610 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKE43 et le dessaisissement de la cour.

Disons que chaque partie conservera à sa charge ses dépens ;

Fait à [Localité 1], le 17 septembre 2026

Le greffier, La magistrate de la mise en état,

copie délivrée aux avocats des parties le : 17 septembre 2026

Le greffier

Questions fréquentes

Qu’a décidé Cour d'appel d'Aix-en-Provence dans cette affaire ?

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 17 septembre 2026, sous le numéro 22/13610.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/13610. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.