Demande de prononcé de la faillite personnelle

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 3-2

ARRÊT AU FOND

DU 17 SEPTEMBRE 2026

Rôle N° RG 25/03442 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOR7T

[Y] [N]

C/

S.E.L.A.R.L. [Z] [1]

LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE DE [Localité 1]

Copie exécutoire délivrée

le 17/09/2026 :

à :

Me Jérôme CAMPESTRIN

PROCUREUR GÉNÉRAL

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Tribunal de Commerce de NICE en date du 11 Mars 2025 enregistré (e) au répertoire général sous le n° 2024L01785.

APPELANT

Monsieur [Y] [N]

de nationalité Palestinienne,

demeurant [Adresse 1]

représenté par Me Jérôme CAMPESTRINI de la SCP LE MAUX & CAMPESTRINI ASSOCIES, avocat au barreau de NICE

INTIMÉS

S.E.L.A.R.L. [Z] [1] Es qualité de mandataire liquidateur de la CHARCUTERIE ROTISSERIE [Adresse 2]

dont le siège social est sis [Adresse 3]

non-comparante

LE PROCUREUR GENERAL

[Adresse 4]

avisé

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

L'affaire a été débattue le 17 Juin 2026 en audience publique. Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Isabelle MIQUEL, conseillère, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

La Cour était composée de :

Madame Gwenael KEROMES, Présidente de chambre

Madame Muriel VASSAIL, Conseillère

Mme Isabelle MIQUEL, Conseillère, rapporteur

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Mme Ségolène PROST.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 17 Septembre 2026.

MINISTERE PUBLIC :

Auquel l'affaire a été régulièrement communiquée.

ARRÊT

Réputé contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 17 Septembre 2026,

Signé par Madame Gwenael KEROMES, Présidente de chambre et Madame Laure METGE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

EXPOSE DU LITIGE

Par jugement en date du 21 décembre 2023, le tribunal de commerce de Nice a ouvert, sur assignation de l'URSSAF, une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la société [2], rôtisserie, boucherie, ayant pour gérant M. [Y] [N], et a désigné la Selarl [3] ès qualités de liquidateur judiciaire.

Par jugement en date du 11 mars 2025, le tribunal de commerce de Nice a, sur requête du ministère public, prononcé la faillite personne de Monsieur [Y] [N] pour une durée de 7 ans et dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire.

Le 20 mars 2025, Monsieur [Y] [N] a interjeté appel du jugement querellé aux fins de réformation totale.

Selon conclusions déposées et notifiées par la voie du RPVA le 13 mai 2025, M. [N] demande à la cour de':

Recevoir Monsieur [Y] [N] en son appel et l'en déclarer bien fondé';

Réformer le jugement attaqué en toutes ses dispositions';

Statuant à nouveau,

Ne pas prononcer de faillite personnelle à l'encontre de Monsieur [Y] [N].

A l'appui de ses demandes, M. [N] fait valoir que le défaut de déclaration de cessation des paiements et le défaut de remise de la liste de créanciers ne peuvent donner lieu au prononcé d'une faillite personnelle.

Il soutient qu'il avait confié sa comptabilité à un expert-comptable mais que pour des raisons étrangères au litige, celui-ci a refusé de la lui remettre mais qu'il a mandaté un autre expert-comptable aux fins qu'il récupère tous les éléments comptables, justifiant de sa bonne foi.

Selon conclusions déposées et notifiées le 2 juin 2026, le procureur général requiert la confirmation de la décision querellée, ou à titre subsidiaire une mesure d'interdiction de gérer d'une durée de 10 ans. Il observe que dans ses conclusions en date du 13 mai 2025, l'appelant soutient que cette carence est due au refus de son expert-comptable de lui remettre la comptabilité exigée et précise qu'il produira à la cour lesdits éléments comptables mais que, 9 mois plus tard, 10 jours avant l'ordonnance de clôture, les parties n'ont pas reçu communication de ces éléments. Il soutient de plus, qu'à moins d'une délégation de pouvoir valable, le gérant ne peut se décharger de toute responsabilité sur son expert-comptable, une de ses premières obligations étant de nature comptable.

Le liquidateur assigné à personne morale n'a pas constitué avocat.

L'affaire appelée à l'audience du 4 mars 2026 a été renvoyée à l'audience du 17 juin 2026 à la demande de la société appelante.

Par soit-transmis en date du 5 mars 2026, la cour a invité les parties à communiquer leurs observations sur le moyen de l'irrecevabilité des conclusions du parquet général, partie principale, que la cour a soulevé d'office au visa de l'article 905-2 du code de procédure civile, les premières conclusions de l'appelant étant du 13 mai 2025 et les écritures du parquet général ayant été communiquées le 2 juin 2026.

L'appelant n'a pas conclu à nouveau.

Par message électronique en date du 5 mars 2026 postérieur au soit-transmis, le procureur général a communiqué à nouveau les conclusions qu'il avait prises en vue de l'audience du 4 mars 2026.

La clôture a été fixée au 11 juin 2026 et l'affaire rappelée à l'audience du 17 juin 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur l'irrecevabilité des conclusions'du parquet général

Aux termes de l'article 905-2 alinéa 2 du code de procédure civile, «'l'intimé dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office par ordonnance du président de la chambre saisie ou du magistrat désigné par le premier président, d'un délai'd'un mois à compter de la notification'des'conclusions'de l'appelant pour remettre ses'conclusions'au greffe et former, le cas échéant appel'incident ou appel'provoqué ».

Les premières conclusions'de l'appelant sont du 13 mai 2025 de sorte que le parquet général en sa qualité d'intimé disposait d'un délai pour déposer ses conclusions'en réplique jusqu'au 13 juillet 2025. Or, ses écritures ont été communiquées le 2 juin 2026 de sorte que ses conclusions pour être tardives sont irrecevables.

Sur le mérite d'une sanction

En application de l'article L.653-1 du code de commerce, lorsqu'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire est ouverte, les dispositions du présent III du titre V du livre VI du code de commerce relatives à la faillite personnelle et aux autres mesures d'interdictions sont applicables, notamment':

«'1° Aux personnes physiques exerçant une activité commerciale ou artisanale, aux agriculteurs et à toute autre personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé ;

2° Aux personnes physiques, dirigeants de droit ou de fait de personnes morales ;'

(')».

Selon l'article L653-5 du même code, le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée à l'article L. 653-1 contre laquelle a été relevé le fait d'avoir fait disparaître des documents comptables, ne pas avoir tenu de comptabilité lorsque les textes applicables en font obligation, ou avoir tenu une comptabilité fictive, manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions applicables.

L'article L.653-6 du code de commerce dispose que':

«'Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle du dirigeant de la personne morale ou de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée qui n'ont pas acquitté les dettes mises à leur charge en application de l'article'L651-2.'»

Enfin, en application de l'article L.653-8 du code de commerce, «'Dans les cas prévus aux'articles L. 653-3 à L. 653-6, le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, soit une ou plusieurs de celles-ci.

L'interdiction mentionnée au premier alinéa peut également être prononcée à l'encontre de toute personne mentionnée à'l'article L. 653-1'qui, de mauvaise foi, n'aura pas remis au mandataire judiciaire, à l'administrateur ou au liquidateur les renseignements qu'il est tenu de lui communiquer en application de'l'article L. 622-6'dans le mois suivant le jugement d'ouverture ou qui aura, sciemment, manqué à l'obligation d'information prévue par le second alinéa de l'article'L. 622-22.

Elle peut également être prononcée à l'encontre de toute personne mentionnée à l'article L. 653-1 qui a omis sciemment de demander l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire dans le délai de quarante-cinq jours à compter de la cessation des paiements, sans avoir, par ailleurs, demandé l'ouverture d'une procédure de conciliation.'»

Il résulte du dossier du tribunal que les premiers juges ont été saisis d'une requête du ministère public à laquelle est joint un rapport du liquidateur en date du 30 août 2024, relevant les griefs suivants à l'encontre de M. [N]':

-défaut de remise de renseignements au mandataire

-défaut de tenue de comptabilité.

Le jugement querellé a retenu à l'encontre de M. [N] les fautes suivantes':

-avoir omis dans le délai de 45 jours, de déclarer l'état de cessation des paiements';

-avoir tenu une comptabilité manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions légales

-n'avoir pas remis au mandataire judiciaire la liste complète et certifiée de ses créanciers et le montant de ses dettes dans le mois suivant le jugement d'ouverture.

Sur l'omission de déclaration de l'état de cessation des paiements

En application de l'article L.653-8 du code de commerce, le fait d'omettre sciemment de demander l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire dans le délai de quarante-cinq jours à compter de la cessation des paiements, sans avoir, par ailleurs, demandé l'ouverture d'une procédure de conciliation est susceptible de justifier le prononcé d'une mesure d'interdiction de gérer.

Les premiers juges n'étaient pas saisis du moyen de défaut de déclaration de cessation des paiements et la cour n'en est pas plus saisie de sorte que ce grief, qui ne résulte en outre d'aucun élément du dossier sera écarté.

Sur l'absence de communication des documents au mandataire dans le délai d'un mois

En application de l'article L.653-8 du code de commerce, « l'interdiction de gérer peut être prononcée à l'encontre de toute personne mentionnée à l'article L.653-1 qui, de mauvaise foi, n'aura pas remis au mandataire judiciaire, à l'administrateur ou au liquidateur les renseignements qu'il est tenu de lui communiquer en application de l'article L.622-6 dans le mois suivant le jugement d'ouverture ou qui aura, sciemment, manqué à l'obligation d'information prévue par le second alinéa de l'article L.622-22.'»

En application de l'article L.622-6 du code de commerce, « Le débiteur remet à l'administrateur et au mandataire judiciaire, pour les besoins de l'exercice de leur mandat, la liste de ses créanciers, du montant de ses dettes et des principaux contrats en cours. Il les informe des instances en cours auxquelles il est partie. »

Il ne résulte d'aucun élément du rapport du mandataire que M. [N] s'est abstenu de mauvaise foi de communiquer les renseignements au liquidateur et qu'il a sciemment manqué à son obligation de communiquer la liste de ses créanciers, de sorte que ce grief sera écarté.

Sur le défaut de tenue d'une comptabilité

Il résulte des dispositions des articles L.123-12 à L.123-24 et L.230 du code de commerce que la comptabilité doit comporter obligatoirement'un livre-journal qui reprend tous les mouvements affectant le patrimoine de l'entreprise, enregistrés au jour le jour, opération par opération et selon le plan comptable utilisé par l'entreprise et un grand livre, qui reprend les écritures enregistrées dans le livre-journal en les ventilant selon le plan comptable utilisé par l'entreprise.

Doivent être établis également des compte annuels au titre de chaque exercice, en l'occurrence un bilan comptable, un compte de résultat et une annexe légale, ce dernier document ayant pour but d'apporter de l'information et d'aider à la compréhension du compte de résultat et du bilan.

Si M. [N] produit les bilans des années 2020 à 2023, il ne produit pour chaque année ni le livre journal ni le grand lire qu'il a l'obligation de tenir au jour le jour.

La cour observe en outre que M. [N] ne démontre, comme il le soutient, ni avoir confié sa comptabilité à un expert-comptable ni que celui-ci a refusé de lui transmettre ses pièces comptables. La faute de défaut de tenue d'une comptabilité est donc caractérisée.

Compte tenu de la seule faute retenue en cause d'appel et par application du principe de proportionnalité, la cour estime justifié de condamner M. [N] à une mesure d'interdiction de gérer de 4 ans et d'infirmer le jugement querellé en ce qu'il a condamné M. [N] à une mesure de faillite personnelle de 7 ans.

Sur les demandes accessoires

M. [N] ayant succombé en première instance, c'est de manière infondée que les premiers juges ont dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire. Le jugement querellé sera infirmé de ce chef et M. [N] sera condamné aux dépens de première instance.

Compte tenu de l'issue du litige, M. [N], succombant principalement, sera condamné aux dépens d'appel.

'

PAR CES MOTIFS

'

La cour, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire, par mise à disposition au greffe,

Déclare irrecevables les conclusions du procureur général déposées et signifiées le 2 juin 2026';

'

Infirme le jugement querellé'en ce qu'il a prononcé une mesure de faillite personnelle de 7 ans et en ce qu'il a dit les dépens frais privilégiés de la procédure collective ;

Statuant à nouveau,

Condamne M. [Y] [N] à une mesure d'interdiction de gérer de quatre ans';

Condamne M. [Y] [N] aux dépens de première instance et d'appel.

LE GREFFIER LE PRESIDENT