Demande d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Décision du
- 17 septembre 2026
- Numéro de rôle
- 26/06198
- Formation
- Chambre 3-2
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 223 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 1]
[Localité 1]
N° RG 26/06198 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BP3P3
Chambre 3-2
Ordonnance n° 2026/M192
Affaire :
S.A.S. RAYONS VERTS ENERGIE
Représentant : Me Eve MUZZIN de la SCP DESPLATS - MUZZIN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Appelante
C/
Organisme [Localité 2] ALPES
Représentant : Me [N], avocat au barreau d'ALPES DE HAUTE-PROVENCE
S.C.P. [Z] [X] ET ASSOCIES agissant en qualité de mandataire liquidateur à la procédure de liquidation judiciaire de la SASU RAYONS VERTS ENERGIES, fonction à laquelle elle a été désignée par jugement du Tribunal de commerce de MANOSQUE en date du 12.05.2026, domiciliée en son Etude de MANOSQUE
Représentant : Me Stéphane MÖLLER de la SELARL SELARL D'AVOCATS STEPHANE MÖLLER, avocat au barreau d'ALPES DE HAUTE-PROVENCE
Intimées
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 906-2 du code de procédure civile)
Madame Gwenael KEROMES, présidente, assistée de Madame Julie DESHAYE, greffière.
Vu l'avis de caducité du 11 août 2026 transmis au conseil de l'appelante.
Vu le défaut de dépôt de conclusions de l'appelant dans le délai imparti par l'article 906-2 du code de procédure civile.
Il convient en application de l'article 906-2 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Prononce la caducité de la déclaration d'appel.
Condamne l'appelant aux dépens.
Fait à [Localité 3], le 17 septembre 2026
La greffière La présidente
Copie adressée aux avocats ce jour par courriel
Le greffier
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Aix-en-Provence dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc. La juridiction a statué le 17 septembre 2026, sous le numéro 26/06198.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/06198. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.