Demande du bailleur tendant à faire constater la validité du congé et à ordonner l'expulsion
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Décision du
- 17 septembre 2026
- Numéro de rôle
- 24/05418
- Formation
- Chambre 1-8
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 208 mots
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
D'[Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Chambre 1-8
N° RG 24/05418 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BM6EZ
Ordonnance n° 2026/M185
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
M. [S] [M]
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2024-007053 du 12/09/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 1])
Représentant : Me Hinde KALAI, avocat au barreau de MARSEILLE
Appelant
S.A. ICF SUD-EST MEDITERRANNEE
prise en la personne de son représentant légal
Représentant : Me Clarisse BAINVEL de la SELARL UGGC AVOCATS, avocat au barreau de MARSEILLE
Intimée
Nous, Pierre LAROQUE, magistrat de la mise en état, assisté de Maria FREDON, greffière,
Vu les articles 384, 400 et suivants et 787 du code de procédure civile,
Vu le désistement d'appel de Monsieur [S] [M], appelant contre la S.A. ICF SUD-EST MEDITERRANNEE, intimée
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que le désistement est fait sans réserve ;
Attendu que le conseil de la S.A. ICF SUD-EST MEDITERRANNEE, accepte le désistement en date du 08 septembre 2026 ;
Attendu qu'il convient dès lors de constater l'extinction de l'instance et déssaisissement de la cour ;
PAR CES MOTIFS
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Constatons l'extinction de l'instance N° RG 24/05418 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BM6EZ et le dessaisissement de la cour.
Disons que les dépens seront supportés comme en matière d'aide juridictionnelle ;
Fait à [Localité 1], le 17 septembre 2026
La greffière, Le magistrat de la mise en état,
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Aix-en-Provence dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 17 septembre 2026, sous le numéro 24/05418.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/05418. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.