Demande relative à un droit de passage

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 25/01327 - N° Portalis DBVC-V-B7J-HUTJ

ARRÊT N°

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ORIGINE : Décision du Président du TJ de [Localité 1] du 15 Mai 2025 RG n° 24/00079

COUR D'APPEL DE CAEN

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

ARRÊT DU 17 SEPTEMBRE 2026

APPELANTS :

Madame [I] [Z] épouse [Q]

née le 15 Novembre 1979 à [Localité 2]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée et assistée de Me Aurélie VIELPEAU, avocat au barreau de CAEN

Monsieur [O] [Q]

né le 03 Juin 1976 à [Localité 1]

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représenté et assisté de Me Aurélie VIELPEAU, avocat au barreau de CAEN

INTIMÉS :

Monsieur [J] [E]

né le 01 Juillet 1977 à [Localité 5]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représenté et assisté de Me Dominique LECOMTE, avocat au barreau de CAEN

Madame [T] [F] épouse [E]

née le 19 Février 1978 à [Localité 6]

[Adresse 2]

[Localité 7]

Représentée et assistée de Me Dominique LECOMTE, avocat au barreau de CAEN

DÉBATS : A l'audience publique du 21 mai 2026, sans opposition de la part des avocats, M. REVELLES, Président de chambre, a entendu seul les observations des parties et en a rendu compte à la cour dans son délibéré

GREFFIERE : Mme TAHIRI

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Mme BARTHE-NARI, Présidente de chambre,

M. REVELLES, Président de chambre,

Mme COURTADE, Conseillère,

ARRÊT : Contradictoire

Rendu publiquement mis à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile le 17 Septembre 2026 après prorogation du délibéré fixé initialement au 10 septembre 2026 et signé par Mme BARTHE-NARI, Présidente et Mme FLEURY, greffier.

EXPOSÉ DU LITIGE

Le 7 février 2014, [I] [Z] épouse [Q] et [O] [Q] ont fait l'acquisition d'un ensemble immobilier situé au [Localité 8].

[K] [N], leur voisine, était propriétaire des parcelles cadastrées B n° [Cadastre 1], n° [Cadastre 2], n° [Cadastre 3] et n° [Cadastre 4].

Les époux [Q] ont fait installer un portail à l'entrée de la parcelle cadastrée section B n° [Cadastre 5], dénommée [Adresse 3], en octobre 2022.

Le 24 octobre 2022, [K] [N] a exigé le retrait du portail, en vain.

Les époux [Q] ont mis un badge d'accès à la disposition de [K] [N] chez un commissaire de justice, qu'elle n'a pas souhaité récupérer.

Par acte du 30 janvier 2024, [K] [N] a fait assigner les époux [Q] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Caen aux fins de voir procéder à l'enlèvement du portail d'accès restreignant la libre circulation à l'entrée du chemin cadastré section B n° [Cadastre 5], situé à Le Breuil-en-Bessin, dans le délai d'un mois suivant la signification de la décision à intervenir, le tout sous astreinte, à défaut, de 300 euros par jour de retard passé ce délai.

Par ordonnance du 20 juin 2024, une réunion de médiation a été ordonnée et s'est tenue le 5 juillet 2024.

Par acte du 6 septembre 2024, [K] [N] a vendu son ensemble immobilier à [T] [E] et à [J] [E].

Par conclusions du 17 décembre 2024, les époux [E] sont intervenus volontairement à l'instance.

Par acte en date du 10 avril 2025, [K] [N], [J] [E] et [T] [E] ont fait assigner les époux [Q] devant le tribunal judiciaire de Caen aux fins de les voir déboutés de l'ensemble de leurs demandes, de constater qu'après la cession des biens immobiliers précédemment détenus il y a lieu de prononcer la mise hors de cause intégrale de [K] [N] et de rejeter toute demande qui pourrait être maintenue à son encontre, de leur ordonner solidairement de procéder à l'enlèvement du portail d'accès restreignant la libre circulation à l'entrée du chemin cadastré section B n° [Cadastre 5], situé à Le Breuil-en-Bessin, dans le délai d'un mois suivant la signification de la décision à intervenir, le tout sous astreinte, à défaut, de 300 euros par jour de retard passé ce délai, et, à titre infiniment subsidiaire, si par impossible l'enlèvement du portail ou son déplacement n'étaient pas ordonnés, d'ordonner, sous la même astreinte de 300 euros par jour passé le délai fixé par le président du tribunal aux époux [Q], de fournir aux époux [E] autant de badges d'accès électroniques que nécessaires pour qu'ils ne subissent aucune entrave de quelque nature que ce soit à l'exercice de leur droit de passage.

Par ordonnance du 15 mai 2025, à laquelle il est renvoyé pour un exposé complet des prétentions en première instance, le juge des référés du tribunal judiciaire de Caen a :

- déclaré recevable l'intervention à la cause d'[J] [E] et de [T] [E] et prononcé la mise hors de cause de [K] [Y], veuve [N] ;

- condamné solidairement [O] [Q] et [I] [Q] à procéder à l'enlèvement du portail d'accès restreignant la libre circulation à l'entrée du chemin cadastré section B n° [Cadastre 5], situé à [Localité 9], dans le délai d'un mois suivant la signification de la présente décision, le tout sous astreinte, à défaut, de 150 euros par jour de retard passé ce délai ;

- condamné in solidum [O] [Q] et [I] [Q] à verser à [J] [E] et [T] [E] la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;

- condamné in solidum [O] [Q] et [I] [Q] aux dépens de l'instance, lesquels comprendront les frais de constat de commissaire de justice ;

- rappelé que cette décision est de droit exécutoire par provision.

Par déclaration du 6 juin 2025, [I] [Q] et [O] [Q] ont formé appel de cette ordonnance, la critiquant en l'ensemble de ses dispositions.

Aux termes de leurs dernières écritures notifiées le 19 août 2025, [I] [Q] et [O] [Q] demandent à la cour de :

- infirmer l'ordonnance de référé rendue par le président du tribunal judiciaire de Caen le 15 mai 2025, en ce qu'elle :

* les a condamnés à procéder à l'enlèvement du portail d'accès restreignant la libre circulation à l'entrée du chemin cadastré section B n° [Cadastre 5], situé à [Localité 9], dans le délai d'un mois suivant la signification de la présente décision, le tout sous astreinte, à défaut, de 150 euros par jour de retard passé ce délai ;

* les a condamnés in solidum à verser à [J] [E] et [T] [E] la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;

* les a condamnés in solidum aux dépens de la présente instance, lesquels comprendront les frais de constat de commissaire de justice ;

* a rappelé que la décision était de droit exécutoire par provision ;

Statuant à nouveau de ces chefs,

- débouter purement et simplement [J] [E] et [T] [F] épouse [E] de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions ;

- condamner [J] [E] et [T] [F] épouse [E] à verser la somme de 3 000 euros aux exposants sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'à supporter les entiers dépens de première instance et d'appel ;

- faire application à la SELARL Medéas Avocats des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Aux termes de leurs dernières écritures notifiées le 17 octobre 2025, [J] [E] et [T] [E] demandent à la cour de :

- confirmer l'ordonnance de référé rendue le 15 mai 2025 en ce qu'elle a :

* déclaré recevable leur intervention volontaire et prononcé la mise hors de cause de [K] [N] ;

* condamné solidairement [I] [Q] et [O] [Q] à procéder à l'enlèvement du portail d'accès restreignant la libre circulation à l'entrée du chemin cadastré section B n° [Cadastre 5], situé à [Localité 9], dans le délai d'un mois suivant la signification de la décision, sous astreinte, à défaut, de 150 euros par jour de retard passé ce délai ;

* condamné solidairement [I] [Q] et [O] [Q] au paiement de la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, comprenant les frais de constat du commissaire de justice ;

* débouté purement et simplement [I] [Q] et [O] [Q] de l'ensemble de leurs demandes, fins et prétentions ;

Statuant de nouveau,

- porter à hauteur de 300 euros par jour de retard, passé le délai d'un mois suivant la signification de l'arrêt à intervenir, l'astreinte mise à la charge de [I] [Q] et [O] [Q] à défaut d'enlèvement du portail ;

À titre infiniment subsidiaire,

- si, par impossible, l'enlèvement du portail ou son déplacement n'étaient pas ordonnés, ordonner, sous la même astreinte de 300 euros par jour passé le délai fixé par la cour d'appel, à [I] [Q] et [O] [Q], de leur fournir autant de badges d'accès électroniques que nécessaires pour qu'ils ne subissent aucune entrave de quelque nature que ce soit à l'exercice de leur droit de passage ;

En tout état de cause,

- condamner les mêmes, avec la même solidarité, au paiement de la somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

Pour l'exposé complet des moyens et arguments des parties, il est expressément renvoyé à leurs dernières écritures susvisées, conformément à l'article 455 du code de procédure civile.

L'ordonnance de clôture de l'instruction a été prononcée le 6 mai 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur le trouble manifestement illicite

En application de l'article 835 du code de procédure civile, le juge des référés peut, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent pour faire cesser un trouble manifestement illicite. À ce stade, il n'appartient pas à la cour de trancher définitivement l'étendue des droits respectifs des parties, mais seulement de rechercher si les éléments non sérieusement discutés font apparaître une atteinte évidente aux conditions d'exercice de la servitude invoquée.

En l'espèce, il ressort des titres produits, sans qu'il soit nécessaire d'en apprécier définitivement la portée, que la parcelle cadastrée section B n° [Cadastre 5], correspondant à l'[Adresse 3], est grevée d'une servitude conventionnelle de passage au profit du fonds acquis par les époux [E]. Les stipulations invoquées font notamment état d'un passage pouvant être exercé « en tout temps et à toute heure, sans aucune restriction », à pied ou avec véhicule, pour les besoins du fonds dominant et des personnes autorisées par son propriétaire.

Si ces stipulations évoquent également l'existence possible de portails d'accès devant être refermés après ouverture, cette mention ne suffit pas, avec l'évidence requise en référé, à établir que le propriétaire du fonds servant pouvait installer unilatéralement un portail fermé à l'entrée de l'assiette du passage, alors que le titre fait par ailleurs référence à un usage sans restriction et à la nécessité d'un accord entre propriétaires pour l'aménagement de la servitude.

Il est constant que les époux [Q] ont fait installer, en octobre 2022, un portail à l'entrée de cette parcelle. Les éléments produits ne caractérisent pas, avec l'évidence requise en référé, un accord clair et non équivoque de [K] [N], alors propriétaire du fonds dominant, sur cette modalité d'accès. La lettre du 6 octobre 2022, invoquée par les appelants, contient au contraire des réserves sur l'emplacement retenu et sur les difficultés concrètes d'accès, tandis que la contestation a été réitérée dès le 24 octobre 2022.

Dans ces conditions, sans préjuger de ce qui pourrait être décidé au fond quant aux modalités définitives d'aménagement de la servitude, l'existence d'un obstacle matériel imposé unilatéralement sur l'assiette du passage caractérise un trouble manifestement illicite. La mesure de remise en état ordonnée par le premier juge, consistant dans l'enlèvement du portail, apparaît adaptée à la cessation de ce trouble, dès lors qu'elle tend seulement à rétablir provisoirement l'exercice du passage dans les conditions résultant du titre.

L'ordonnance sera donc confirmée sur ce point.

Sur l'astreinte

Les époux [E] demandent que l'astreinte fixée par le premier juge à 150 euros par jour de retard soit portée à 300 euros par jour de retard, passé le délai d'un mois suivant la signification de l'arrêt à intervenir. L'ordonnance du 15 mai 2025 a été signifiée le 16 mai 2025.

L'astreinte, prévue par les articles L. 131-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, a pour finalité d'assurer l'exécution effective d'une obligation de faire. Elle ne répare pas le préjudice causé par le retard, mais exerce une pression financière destinée à obtenir l'exécution de la décision. Son montant doit demeurer proportionné au but poursuivi, à l'enjeu du litige, au comportement du débiteur de l'obligation et aux difficultés concrètes d'exécution invoquées ou établies.

En l'espèce, l'astreinte prononcée par le premier juge, d'un montant de 150 euros par jour de retard passé le délai d'un mois suivant la signification de la décision, constitue déjà une mesure coercitive significative, adaptée à l'obligation de remise en état mise à la charge des époux [Q]. Le litige porte sur l'exercice d'une servitude de passage et sur l'enlèvement d'un portail. L'objectif poursuivi demeure donc l'exécution de cette obligation, non la sanction du comportement procédural des appelants ni l'indemnisation des intimés.

Les époux [E] invoquent le maintien du portail postérieurement à l'ordonnance. Toutefois, les éléments soumis à la cour ne font pas apparaître, au-delà de cette inexécution alléguée et non contestée, de circonstance nouvelle caractérisant l'insuffisance manifeste du montant arrêté par le premier juge. Aucune difficulté particulière tenant à la liquidation de l'astreinte initiale n'est en outre débattue devant la présente juridiction.

Dans ces conditions, et au regard de l'exigence d'un rapport raisonnable de proportionnalité entre la contrainte financière et l'enjeu du litige, il n'y a pas lieu de doubler le montant de l'astreinte. La demande tendant à la porter à 300 euros par jour de retard sera rejetée et l'astreinte initiale de 150 euros par jour de retard sera maintenue.

Sur les demandes accessoires

Les époux [Q], qui succombent principalement en leur appel, doivent supporter les dépens d'appel. Leur demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile sera rejetée.

Il serait en revanche inéquitable de laisser à la charge des époux [E] l'intégralité des frais irrépétibles qu'ils ont exposés en cause d'appel. Il convient de condamner les époux [Q] à leur payer la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

La cour,

Confirme l'ordonnance rendue le 15 mai 2025 par le juge des référés du tribunal judiciaire de Caen en toutes ses dispositions déférées à la cour ;

Y ajoutant,

Rejette la demande d'[J] [E] et de [T] [E] tendant à porter l'astreinte à 300 euros par jour de retard ;

Rejette le surplus des demandes ;

Déboute [I] [Q] et [O] [Q] de leurs demandes formées au titre de l'article 700 du code de procédure civile et de l'article 699 du même code ;

Condamne solidairement [I] [Q] et [O] [Q] à payer à [J] [E] et [T] [E] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel ;

Condamne solidairement [I] [Q] et [O] [Q] aux dépens d'appel.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE