Demande de remise de documents
Relations individuelles de travailDemande de remise de documentsSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 16 septembre 2026
- Numéro de rôle
- 26/52644
- Formation
- Service des référés
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 307 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1]
■
N° RG 26/52644 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCQF5
N° : 5
Assignation du : 01 Avril 2026
[1]
[1] 2Copies certifiées conformes délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 16 septembre 2026
par Stéphane UBERTI-SORIN, Vice-président au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assisté de Mathieu PROTON, Greffier,
DEMANDERESSE
SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE SITUE [Adresse 1], représenté par son syndic, le cabinet [1] [Adresse 2] [Localité 2]
représentée par Maître Nuno DE AYALA BOAVENTURA de l’AARPI Steering Legal AARPI, avocat au barreau de PARIS - #T0001 Substitué à l’audience par Maitre Nicolas AUCLAIR avocat au barreau de PARIS #1175
DEFENDERESSE
S.A.S. [2] représentée par son Président, domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 3]
représentée par Me Didier SITBON, avocat au barreau de PARIS - #C2472
DÉBATS
A l’audience du 16 septembre 2026 tenue publiquement, présidée par Stéphane UBERTI-SORIN, Vice-président et assisté de Paul MORRIS, Greffier,
Nous, Président,
Vu l’assignation en référé en date du 01 avril 2026 et les motifs y énoncés,
À l’audience du 16 septembre 2026, le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE SITUE [Adresse 1], représenté par son syndic, le cabinet [1] se désiste de son instance et de son action.
Le défendeur la SAS [3] accepte le désistement.
Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant en audience publique, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Constatons que le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE SITUE [Adresse 1], représenté par son syndic, le cabinet [1] se désiste de son instance et de son action ;
Déclarons le désistement d'instance et d’action parfait ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Constatons l'extinction de l'instance et de l’action et le dessaisissement de la juridiction ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.
Faite à [Localité 1] le 16 septembre 2026
Le Greffier, Le Président,
Mathieu PROTON Stéphane UBERTI-SORIN
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Décisions proches
Rapprochées par leur thème, pas par leur contenu : lisez-les avant de conclure.
Demande de remise de documents
20/10/2026MOTIFS DE LA DÉCISION LES MOTIFS DE LA DÉCISION I Sur la demande de délivrance d'un des documents de fin de contrat par la salariée assistante maternelle relevant du dispositif Urssaf Pajemploi par suite de sa rupture causée par l'employeur particulier : Les m…
Demande de remise de documents
16/10/2026MOTIFS DE LA DÉCISION L'article R.1455-5 du code du travail dispose que « Dans tous les cas d'urgence, la formation de référé peut, dans la limite de la compétence des Conseils de prud'hommes, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestatio…
Demande de remise de documents
16/10/2026MOTIFS DE LA DÉCISION SUR QUOI, LA FORMATION DE RÉFÉRÉ, Il ne parait pas inutile d'indiquer aux parties que, sauf à vouloir méconnaître les dispositions des articles 5 du Code Civil et L 1442-9 du Code du Travail, le Conseil doit se déterminer d'après les élém…
Demande de remise de documents
15/10/2026MOTIFS DE LA DECISION Sur la liquidation de l’astreinte provisoire Selon l’article L 131-4 du code des procédures civiles d’exécution, le montant de l’astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l’injonction a été adressée …
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 16 septembre 2026, sous le numéro 26/52644.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/52644. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.