Décision pour plaider
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 16 septembre 2026
- Numéro de rôle
- 2024001715
- Formation
- POUR PLAIDER
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 740 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
2026 AB TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARRAS JUGEMENT DU 16 SEPTEMBRE 2026
Rôle 2024/1715
Prononcé publiquement le Mercredi Seize Septembre Deux Mille Vingt Six par Monsieur Jean-Luc CARBONNIER, Président, assisté de Madame Amélie PARMENTIER, Greffière associée de la Juridiction, par mise à disposition au greffe après débats en audience publique du Mercredi Quatre Mars Deux Mille Vingt Six auxquels siégeaient :
Président : Monsieur Jean-Luc CARBONNIER Juges : Monsieur Fabrice LIMEUX, Monsieur Pascal FRIANG Qui en ont délibéré.
Présents lors des débats : Greffier : Madame Amélie PARMENTIER, Commis-Greffière
Signé par Monsieur Jean-Luc CARBONNIER, Président et par Madame Amélie PARMENTIER, Greffière associée de la Juridiction.
ENTRE
La Société FEDEX EXPRESS FR SAS, immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de LYON sous le numéro 973 505 357 et dont le siège est situé [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, ayant pour Conseil, Maître Francis DEFRENNES, Avocat au Barreau de LILLE, y demeurant [Adresse 2], substitué par Maître Anne-Sophie GABRIEL.
ET * Monsieur [T] [V], né le [Date naissance 1] 1978 à WENZHOU, Entrepreneur individuel, domicilié [Adresse 3], ayant pour Conseil, Maître Mohamed-Akli ZAKENOUNE, Avocat au Barreau d'ARRAS, y demeurant [Adresse 4], comparant en personne.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
FAITS ET PROCÉDURE
Monsieur [T] [V] s'est approché de la Société FEDEX EXPRESS FR afin de convenir de livraisons de produits divers et variés.
Plusieurs livraisons ont eu lieu.
La Société FEDEX EXPRESS FR a établi plusieurs factures.
Pour la Société FEDEX EXPRESS FR les factures n'ont pas été réglées pour un montant avoisinent les 50.000 euros.
Monsieur [T] [V] prétend avoir honoré ses obligations en réglant lesdites facture.
La Société FEDEX EXPRESS FR prétendant l'inverse a pris la décision d'ester en justice auprès du Tribunal de Céans.
Après vérification des comptes entre la Société FEDEX EXPRESS FRANCE et Société FEDEX EXPRESS CHINE, il s'avère que le principal des factures a été payé par Monsieur [T] [V].
Les parties à l'instance ont donc décidé d'interrompre leurs demandes en action.
Monsieur [T] [V] malgré l'interruption des demandes en action a préféré maintenir ses demandes en instance.
C'est en l'état que l'affaire est présentée au Tribunal de Céans.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
DISCUSSION
Sur la recevabilité de la demande :
Monsieur [T] [V], aux dires de son conseil prétend que la demande est irrecevable en application des dispositions de l'Article 750-1 du Code de Procédure Civile du fait que la demande de la Société FEDEX EXPRESS FR est inférieure à 5.000 euros.
Le Tribunal de Céans rappelle que l'assignation, également mise en exergue par le Conseil de Monsieur [T] [V], revêtait une créance voisinant les 50.000 euros, soit largement supérieur à 5.000 euros.
Nous conviendrons de dire que l'application des dispositions de l'Article susvisé n'a pas lieu de s'appliquer au cas d'espèce, et que la Société FEDEX EXPRESS FR était en droit d'ester en justice sans qu'il y ait besoin de médiation.
Malgré que cette obligation légale n'existe pas, la société FEDEX EXPRESS FR, par l'intermédiaire de la Société INTRUM a demandé à cette dernière de proposer à Monsieur [T] [V] une demande de règlement amiable en date du 25 octobre 2023 !
Sur le fondement de la demande principale :
Monsieur [T] [V] prétend avoir réglé les factures auprès de la Société FEDEX EXPRESS FR.
Ceci n'est pas contesté, sauf pour celle d'un montant de 17 euros, où il n'est fourni aucun justificatif du paiement.
Monsieur [T] [V] a donc réglé la majorité des factures mais s'est trompé de destinataire, il a donc commis une erreur dans l'exécution de ses obligations.
Sur chaque facture émise par la Société FEDEX EXPRESS FR, il est indiqué en tête que la facture est « payable à FEDEX EXPRESS FR SAS [Adresse 5]. »
C'est à ce titre que la Société FEDEX EXPRESS FR était bien fondée sur sa demande et par conséquent il ne peut pas y avoir de caractère abusif de la procédure.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Vue les Articles 750-1 du Code de Procédure Civile, 32-1 du même Code :
JUGE recevable l'action déligentée par la SASU FEDEX EXPRESS FR.
DEBOUTE Monsieur [T] [V] de l'ensemble de ses demandes.
CONDAMNE Monsieur [T] [V] à réglé à la SASU FEDEX EXPRESS FR la somme de 17 euros afin d'honorer la facture N° 11861765.
DIT que chaque partie fera sienne les charges des frais engagés.
CONDAMNE chaque partie pour moitié de régler les frais et dépens.
TAXE les frais de greffe à la somme de 60,22 €uros.
Mme. PARMENTIER Greffière
M. CARBONNIER Président
Grosse délivrée à Maître Francis DEFFRENNES Avocat au Barreau de LILLE Le 16 Septembre 2026
Signé électroniquement par M. Jean-Luc CARBONNIER
Signé électroniquement par Me Amélie PARMENTIER.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2024001715. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.