Demande de mainlevée d'une mesure d'isolement et/ou de contention formée à titre principal

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 1 - Chambre 12

SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT

MESURE D'ISOLEMENT ET DE CONTENTION

ORDONNANCE DU 16 SEPTEMBRE 2026

(n° 648 /2026, 2 pages)

N° du répertoire général : N° RG 26/00648 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CN2DZ

Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 14 septembre 2026 - Tribunal Judiciaire de BOBIGNY (Magistrat du siège) - RG n° 26/08831

COMPOSITION

Stéphanie GARGOULLAUD, présidente de chambre à la cour d'appel, agissant sur délégation du premier président de la cour d'appel de Paris,

assistée de Morgane CLAUSS, greffière lors des débats et de la mise à disposition de la décision

APPELANT

[S] R.

né le 1er janvier 2002

actuellement hospitalisé à l'[Localité 1] de [Localité 2]

Informé le 15 septembre 2026 à 15h55, de la possibilité de faire valoir ses observations, en application des dispositions de l'article R3211-38 du code de la santé publique et son conseil Me Côme LIONNARD, avocat commis d'office au barreau de la Seine-Saint-Denis, informé le 15 septembre 2026 à 15h53 ;

INTIMÉ

LE DIRECTEUR DE L'[Localité 1] DE [Localité 3]

Informé le 15 septembre 2026 à 15h55, de la possibilité de faire valoir ses observations, en application des dispositions de l'article R3211-38 du code de la santé publique ;

LE MINISTERE PUBLIC

Représenté par Madame LIFCHITZ, avocat général,

Informée le 15 septembre 2026 à 15h52, de la possibilité de faire connaître son avis, en application des dispositions de l'article 431al2 du code de procédure civile ;

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Une personne de sexe masculin, sans identité connue, nommée '[S] R' a été admise en soins psychiatriques sans consentement par décision du préfet du 11 septembre 2026 selon la procédure prévue à l'article L.3213-1 du Code de la santé publique et a été placé en isolement (soit dans une chambre fermée qui peut être une chambre de soins intensifs) à compter du même jour.

Outre les décisions médicales, la mesure s'est poursuivie judiciairement, en dernier lieu, sur le fondement d'une ordonnance du magistrat du siège chargé du contrôle de mesures privatives et restrictives de liberté de [Localité 4] du 14 septembre 2026 à 16 heures 37.

Par courriel du 15 septembre 2026 à 13 heures 56, le conseil de la personne a interjeté appel de cette ordonnance, sollicitant son infirmation, l'irrecevabilité de la requête et la mainlevée de la mesure.

Vu la transmission de la demande d'observations écrites au ministère public le 15 septembre 2026 à 15h52.

MOTIVATION

En application des dispositions du III. De l'article L. 3211-12-2 du code de la santé publique, il sera statué selon une procédure écrite sans instauration d'une audience publique, le patient n'ayant pas sollicité son audition dans le cadre de cette procédure.

Or, vant l'issue du délai de 24 heures imparti pour statuer, le directeur d'établissement a fait savoir au greffe de la cour que la mesure avait été levée le 15 septembre 2026 à 6 heures, soit le jour où l'appel a été formé.

Le certificat de levée de l'isolement a été communiqué contradictoirement.

Dès lors que la déclaration d'appel de ne pouvait avoir comme conséquence que la levée de l'isolement, la mainlevée de la mesure d'isolement, confirmée par le directeur de l'établissement, rend l'appel sans objet.

En conséquence, il convient de dire qu'il n'y a pas lieu de statuer sur l'appel présenté par Me [Y] pour son client.

PAR CES MOTIFS

Le magistrat délégué du premier président, statuant dans le cadre de la procédure écrite sans audience en dernier ressort, publiquement, par décision réputée contradictoire et mise à disposition au greffe,

DIT n'y avoir lieu à statuer sur l'appel,

LAISSE les dépens à la charge de l'Etat.

Ainsi fait et jugé par le magistrat délégué soussigné, le 16 SEPTEMBRE 2026 à

LE GREFFIER LE MAGISTRAT DÉLÉGUÉ

Notification ou avis fait à :

X patient à l'hôpital

ou/et ' par LRAR à son domicile

X avocat du patient

X directeur de l'hôpital

' préfet de police

' avocat du préfet

' tuteur / curateur par LRAR

X Parquet près la cour d'appel de Paris

AVIS IMPORTANTS :

Je vous informe qu'en application de l'article R.3211-23 du code de la santé publique, cette ordonnance n'est pas susceptible d'opposition. La seule voie de recours ouverte aux parties est le pourvoi en cassation . Il doit être introduit dans le délai de 2 mois à compter de la présente notification, par l'intermédiaire d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.

Le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui exclut un nouvel examen des faits ; il a seulement pour objet de faire vérifier par la Cour de Cassation si la décision rendue est conforme aux textes législatifs en vigueur.

Ce délai est augmenté d'un mois pour les personnes qui demeurent dans un département ou territoire d'outre-mer et de deux mois pour celles qui demeurent à l'étranger.

RE'U NOTIFICATION LE : SIGNATURE DU PATIENT :