Décision ordo
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Désistement par ordonnance
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 17 septembre 2026
- Numéro de rôle
- 26-14.194
- Formation
- ordo
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 250 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi
Pourvoi n° : R 26-14.194
Demandeur(s) : la société V.I.L. immobilier et autre
Avocat(s) : la SCP Spinosi
Défendeur(s) : la société Syndic One
Ordonnance : 61072
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
1°/ la société V.I.L. immobilier, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], exerçant sous le nom commercial Liberty Home, générale d'investissement immobilier de l'Est, City expert, 2°/ le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 2] à [Localité 1],domicilié [Adresse 2], représenté par son syndic, la société V.I.L. immobilier (Liberty Home), dont le siège est [Adresse 1], [Localité 1], ont formé un pourvoi le 10 avril 2026 contre l'arrêt rendu le 9 février 2026 par la cour d'appel de Nancy (1re chambre civile), dans le litige les opposant à la société Syndic One, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3].
Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 8 juillet 2026, la SCP Spinosi, agissant aux noms de la société V.I.L. immobilier et du syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 2] à [Localité 1], a déclaré se désister du pourvoi.
En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la société V.I.L. immobilier et au syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 2] à [Localité 1] de leur désistement.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate le désistement du pourvoi.
Fait à Paris, le 17 septembre 2026
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
Désistement par ordonnance. La juridiction a statué le 17 septembre 2026, sous le numéro 26-14.194.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26-14.194. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.