Décision mercredi
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 2 septembre 2026
- Numéro de rôle
- 2026L02883
- Formation
- MERCREDI
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 668 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
DU MERCREDI 2 SEPTEMBRE 2026
ROLE N° 2026L02883 – 2026L0644
GREFFE N° 2025J01224
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
JUGEMENT PRONONCANT
LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SOCIETE
WANNABIKE SAS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 4ème CHAMBRE
Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par :
Max CHAFFIOL, Président de Chambre,
Vincent LASSALLE-SAINT-JEAN, Frédéric AGUILAR, Juges,
Qui ont entendu les parties en Chambre du Conseil le 2 septembre 2026,
Le Ministère Public ayant été avisé,
Et a été rendu en audience publique du même jour par Max CHAFFIOL, Président de Chambre,
Assisté de Philippine BERTIN, Greffier d'audience,
Par jugement en date du 3 septembre 2025, le Tribunal a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société WannaBike SAS, identifiée sous le n° 913 333 142 RCS BORDEAUX (2022 B 3289), dont le siège social est situé [Adresse 1], exerçant une activité d'acquisition, la gestion et la cession, sous quelque forme que ce soit de parts sociales, valeurs mobilières ou autres dans toutes sociétés, entités, entreprises ou groupements quelconques toute activité de consultant et de conseil aux particuliers et aux entreprises, notamment dans le domaine de la prise de participation et de la gestion d'entreprise par quelque moyen que ce soit l'exercice de fonctions de direction et d'animation d'entreprises, quelle qu'elles soient via notamment l'exercice de mandats sociaux, nommé la SELARL EKIP', en qualité de mandataire judiciaire, fixé à 6 mois la durée de la période d'observation et convoqué les parties à son audience du 29 octobre 2025, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce, renvoyée a celle du 5 novembre 2025,
Par jugement en date du 5 novembre 2026, le Tribunal a prononcé le maintien de la période d'observation et convoqué les parties à son audience 4 février 2026,
Par jugement en date du 4 février 2026, le Tribunal a prononcé le renouvèlement de la période d'observation pour six mois et convoqué les parties à son audience du 17 juin 2026,
L'affaire appelée à l'audience du 17 juin 2026 a été renvoyée à celle du 2 septembre 2026,
Par requête en date du 10 juin 2026, la SELARL EKIP', ès-qualités de mandataire judiciaire, et la société WannaBike SAS sollicitent la liquidation judiciaire de la société WannaBike SAS, toute possibilité de redressement étant en l'état exclue,
Le Juge-Commissaire a déposé son rapport et donne un avis favorable à la liquidation judiciaire,
A l'audience,
La SELARL EKIP', prise en la personne de Maître [A] [X], èsqualités, maintient sa demande de liquidation judiciaire,
La société WannaBike SAS dûment convoquée en Chambre du Conseil, s'est présentée à l'audience et s'associe à la demande de liquidiation judiciare,
Dans son avis écrit communiqué oralement aux parties, le Ministère Public conclut à la poursuite de l'activité,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Sur ce,
Il résulte des pièces versées au dossier et des observations formulées à la barre qu'aucune solution de redressement n'apparaît possible, que le Tribunal prononcera en conséquence la liquidation judiciaire et mettra fin à la période d'observation,
Les conditions mentionnées à l'alinéa 1 des articles L 641-2 et R 641-10 du Code de Commerce étant remplies, il y a lieu de faire application de la procédure simplifiée, En application des dispositions de l'article L 644-5 du Code du Commerce, le Tribunal prononcera la clôture de la liquidation judiciaire au plus tard dans le délai d'un an à compter du jugement à rendre sauf prorogation éventuelle
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL
Joint les instances et statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu le rapport du Juge-Commissaire,
Vu l'avis écrit du Ministère Public,
Prononce la liquidation judiciaire de la société WannaBike SAS,
Met fin à la période d'observation,
Maintient [G] [O], en qualité de Juge-Commissaire, et [A] [F], en qualité de Juge-Commissaire suppléant,
Nomme la SELARL EKIP', [Adresse 2], en qualité de liquidateur, et dit que cette mission sera suivie par Maître [A] [X],
Fixe à un an le délai dans lequel le Tribunal devra examiner la clôture de la liquidation judiciaire, sauf prorogation éventuelle,
Ordonne les avis et mentions prévus aux articles R 641-1, R 641-7, R 621-7 et R 621-8 du Code du Commerce,
Fait et prononcé en audience publique du Tribunal de Commerce de BORDEAUX, le
MERCREDI DEUX SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2026L02883. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.