Décision sociale

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES

16/09/2026 JUGEMENT DU SEIZE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX

Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par remise au rôle automatique en date du 13 juillet 2026

La cause a été entendue le 02 septembre 2026 à laquelle siégeaient :

Madame Patricia MEIGNEN, Président,

Monsieur Luc MARTIN, Juge,

Monsieur Raymond HUGUES, Juge,

Assistés de :

Madame Frédérique BOUDON, commis-greffier,

MINISTERE PUBLIC AVISE,

après quoi les magistrats en ont délibéré pour rendre ce jour 16/09/2026 la présente décision par mise à disposition au greffe :

le n° ENTRE - PROCEDURE D'OFFICE

Rôle n° 2026F1089 Procédure 2024RJ349ЕТ * SAS Groupe LGJ

[Adresse 1] [Localité 1] DÉFENDEUR - non comparant * Maître [K]

[Adresse 2] DÉFENDEUR -

en personne

Représentant légal : - Monsieur [X] [N] [H] [Adresse 3]

PROCÉDURE

Vu le jugement de ce siège en date du 10/07/2024 qui a prononcé la liquidation judiciaire de la SAS Groupe LGJ et qui a fixé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 01/08/2026 ;

Attendu que conformément aux dispositions des articles R.643-17 du code commerce, le greffier de la juridiction a fait convoquer par acte extra judiciaire le débiteur à l'audience du 02/09/2026, pour l'examen de la clôture ;

Qu'à cette date, en présence de Maître [K], Monsieur [X] [N] n'a pas comparu, ni personne pour lui ;

SUR CE,

Attendu qu'il résulte des débats et du rapport de Maître [K], Mandataire Liquidateur, que la clôture de cette procédure collective ne peut pas être prononcée au terme du délai initialement prévu par la juridiction,

Attendu qu'en effet, une action a été engagée par le Ministère Public.

Que dans ces conditions, vu l'article L 643-9 du Code de Commerce, le Tribunal ne peut que proroger le délai au terme duquel la clôture de la procédure collective devra être à nouveau examiné, en statuant dans les termes ci-après :

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal de Commerce de NÎMES, après en avoir délibéré, conformément à la Loi, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère public avisé,

Vu l'article L 643-9 du Code de Commerce ;

Entendu Maître [K], Mandataire Liquidateur en son rapport ;

PROROGE le délai au terme duquel la clôture de la liquidation judiciaire devra intervenir de : SAS Groupe LGJ,

exerçant une activité de Prestations de services pour des professionnels pour la création et l'exploitation de logiciel et site internet dédié à l'animation en prestation de services d'évènements en live pour des associations à but non lucratif. Prestations de service pour des associations à but non lucratif professionnels ou des particuliers pour la création et l'exploitation de comptes de fidelité. Revente de produits neufs en boutique et sur internet. Promotion et l'aide à la promotion de toutes marques de jeux d'animations ainsi que leur concession. Distribution et la commercialisation de tous jeux, animations et évènements ludiques divers. Mise à disposition d'enseignes, de logos ou de marques. Réalisation d'opérations commerciales publicitaires.

à [Adresse 4] [Localité 2] [Adresse 5]

[Localité 1], Inscrit au RCS de [Localité 3] sous le numéro 914 380 217 ;

DIT et JUGE, que la clôture de la liquidation judiciaire devra être examinée au plus tard le 01/08/2027

CONVOQUE d'ores et déjà les parties à l'audience du mercredi 30 Juin 2027 à 9h00, pour examiner l'opportunité de prononcer la clôture.

Considérant que le débiteur a valablement été convoqué par acte extra judiciaire pour la présente audience,

DISPENSE le greffier de nouvelle convocation par acte extra judiciaire,

ORDONNE les mesures de publicité prescrites par la Loi ;

PASSE les dépens en frais privilégiés de ladite procédure collective ;

La présente décision a été signée par Madame MEIGNEN Patricia, Président, ainsi que par Maître VIDAL Jean-David, Un greffier Signe electroniquement par Jean-David VIDAL, un greffier ayant assure la mise a disposition.