Décision sociale

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES

16/09/2026 JUGEMENT DU SEIZE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX

Débats à l'audience du 02 septembre 2026

Composition du Tribunal à l'audience et lors du délibéré :

Président

: Madame Patricia MEIGNEN

Juges

: Monsieur [O] [P]

: Monsieur [G] [X]

Rôle n°

2026F540

Procédure

2026RJ462

ENTRE

ET * URSSAF DE LANGUEDOC [Localité 1] venant aux droits

de l'URSSAF DU GARD

IMMEUBLE LE THÉMIS

[Adresse 1]

[Localité 2]

DEMANDEUR - en personne * SAS ECS ELECTRICITE

[Adresse 2]

[Localité 3]

DÉEENDEUR - non compagant

DÉFENDEUR - non comparant

Délibéré rendu ce jour 16/09/2026 par mise à disposition au greffe.

Par exploit d'huissier en date du 19/03/2026, l'URSSAF DU LANGUEDOC [Localité 1] venant aux droits de l'URSSAF DU GARD a assigné SAS ECS ELECTRICITE afin de voir ouvrir à l'encontre de cette dernière une procédure de redressement judiciaire et à titre subsidiaire une procédure de liquidation judicaire, conformément au Titre III du Livre VI du nouveau Code de Commerce ;

La SAS ECS ELECTRICITE serait débitrice de la somme de 9 505,89 euros sous réserve des acomptes versés ;

Attendu que la SAS ECS ELECTRICITE est inscrite au RCS de [Localité 4] depuis le 28/12/2021 sous le numéro 908 614 225 pour l'activité de réalisation, d'installation, d'achat, de vente, de pose se rapportant aux activités concernant : l'électricité générale courant fort et faible.

Attendu que dûment convoqué par acte extra judiciaire, Monsieur [S] [F] [T] né le [Date naissance 1] à [Localité 5], demeurant [Adresse 3], pris en qualité de représentant légal de la SAS ECS ELECTRICITE, n'a pas comparu en Chambre du Conseil le 02/09/2026.

Attendu que suivant état de débits en date du 1er septembre 2026, la créance de l'URSSAF s'élève à la somme de 9 920,89 € au titre de cotisations et majorations de retard impayées sur la période d'août 2024 à juin 2026.

Que les cotisations salariales s'élèvent à la somme de 2 255 €,

Que toutes le mesures de recouvrement se sont révélées infructueuses, notamment plusieurs contraintes,

En Chambre du Conseil, il ressort des débats que :

Que la société débitrice est défaillante dans ses obligations de paiements envers l'URSSAF,

Qu'elle ne comparaît pas à l'audience pour soutenir sa défense et n'a pas fait de proposition concrètes pour apurer sa dette, Qu'elle emploierait deux salariés,

Monsieur le Procureur de la République requiert l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.

Que le Tribunal fixera la date de cessation des paiements au 16/03/2025.

Attendu qu'il apparaît que le défendeur se trouve dans l'impossibilité de faire face a son passif exigible avec son actif disponible, qu'il est en état de cessation des paiements.

Qu'en conséquence, il échet d'ouvrir dans ces conditions la procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions des articles L.631-1 à L.631-22 du Code de Commerce, et celles du décret y afférent.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant publiquement, par décision réputée contradictoire et en en premier ressort,

Le ministère public entendu,

CONSTATE l'état de cessation des paiements,

[N] la procédure de redressement judiciaire prévue par les dispositions des articles L.631-1 à L.631-22 du Nouveau Code de Commerce et celles du décret y afférent.

A l'égard de :

SAS ECS ELECTRICITE [Adresse 3]

FIXE au 16/03/2025 la date de cessation des paiements.

DÉSIGNE Monsieur [Y] [W] en qualité de juge commissaire et Madame CALMELS Cécile en qualité de juge commissaire suppléant.

DÉSIGNE Maître [W] [Adresse 4] en qualité de Mandataire Judiciaire.

INVITE le cas échéant, le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel où à défaut de ces deux précédents, les salariés de l'entreprise à désigner au sein de celle-ci, un représentant des salariés, conformément aux dispositions de l'article L 631-9 du Code de Commerce et à communiquer le procès verbal de désignation où le procès verbal de carence au greffe dans un délai de 10 jours à compter du présent jugement conformément aux dispositions de l'article R 631-7 du code de commerce.

DESIGNE la SCP [Q] [L] et [A] [B] Commissaires de Justice [Adresse 5], aux fins de dresser un inventaire et réaliser une prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent conformément aux dispositions des articles L 631-14 du code de commerce, avec faculté de délégation en cas d'incompétence territoriale.

FIXE le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au bodace du présent jugement, conformément à l'article R 631-7 du code de commerce

DIT que le mandataire judiciaire devra déposer la liste des créances dans le délai de 12 mois à compter de la publication du présent jugement au bodacc.

[N] une période d'observation de 6 mois du 16/09/2026 au 16/03/2027

CONVOQUE dés à présent, la SAS ECS ELECTRICITE et les organes de la procédure en chambre du conseil le mardi 10 novembre 2026 à 8h30 pour examiner la situation

économique de l'entreprise, et statuer ce que de droit sur le renouvellement de la période d'observation ou, à défaut, sur la liquidation judiciaire de l'entreprise.

RAPPELLE

au dirigeant de préparer pour cette audience :

Un compte de résultat sur la période d'observation écoulée,

Une situation de trésorerie,

Ainsi que tous documents utiles à l'étude de la situation économique.

ORDONNE au greffier de procéder aux convocations nécessaires pour cette audience.

Conformément à l'article R 631-12 du code de commerce, DIT au greffier de notifier le présent jugement au débiteur ou lorsque le débiteur n'est pas demandeur de lui signifier ledit jugement par acte extra-judiciaire.

De signifier ledit jugement aux personnes qui ont qualité pour interjeter appel

D'en adresser copie aux mandataires de justice désignés, au Procureur de la République, au Trésorier Payeur Général et tous autres intéressés.

D'en faire mention sur tous registres ou répertoires prévus à cet effet.

DE procéder à la publicité du dit jugement tant sur le journal officiel BODACC que sur le journal d'annonces légales du lieu où le débiteur a le siège de son entreprise ou des établissements secondaires.

ORDONNE l'exécution provisoire.

DIT les dépens du présent jugement en frais privilégiés de procédure collective.

La présente décision a été signée par Madame MEIGNEN Patricia, Président, ainsi que par Maître VIDAL Jean-David, Un greffier Signe electroniquement par Jean-David VIDAL, un greffier ayant assure la mise a disposition.