Décision sociale

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES

16/09/2026 JUGEMENT DU SEIZE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX

Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par remise au rôle automatique en date du 29 juin 2012

La cause a été entendue le 02 septembre 2026 à laquelle siégeaient :

Madame Patricia MEIGNEN, Président,

Monsieur Luc MARTIN, Juge,

Monsieur Raymond HUGUES, Juge,

Assistés de :

Madame Frédérique BOUDON, commis-greffier,

MINISTERE PUBLIC AVISE,

après quoi les magistrats en ont délibéré pour rendre ce jour 16/09/2026 la présente décision par mise à disposition au greffe :

Rôle n°ENTRE- PROCEDURE D'OFFICE2012F1476

2012F1476 Procédure 2010RJ314ЕΤ * SARL TRANSPORTS [D]

[Adresse 1] DÉFENDEUR - représenté(e) par Maître TROMBERT -[Adresse 2] * SELARL BLEU SUD représentée par Maître [S] [B] [Adresse 3]

[Localité 1] DÉFENDEUR - en personne

Représentant légal : - Monsieur [D] [I] [Adresse 4]

PROCÉDURE

Vu le jugement de ce siège en date du 26/05/2010 qui a prononcé la liquidation judiciaire de la SARL TRANSPORTS [D] et qui a fixé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 21/09/2012 ;

Vu le jugement en date du 19/09/2012, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 21/09/2013 ;

Vu le jugement en date du 03/07/2013, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 21/09/2014 ;

Vu le jugement en date du 01/10/2014, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 21/09/2015 ;

Vu le jugement en date du 03/09/2015, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 21/09/2016 ;

Vu le jugement en date du 28/09/2016, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 21/09/2017 ;

Vu le jugement en date du 25/10/2017, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 21/09/2018 ;

Vu le jugement en date du 14/11/2018, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 21/09/2019 ;

Vu le jugement en date du 02/10/2019, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 21/09/2020 ;

Vu le jugement en date du 09/09/2020, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 21/09/2021 ;

Vu le jugement en date du 22/09/2021, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 21/09/2022 ;

Vu le jugement en date du 21/09/2022, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 21/09/2023 ;

Vu le jugement en date du 13/09/2023, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 21/09/2024 ;

Vu le jugement en date du 18/09/2024, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 21/09/2025 ;

Vu le jugement en date du 15/10/2025, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 21/09/2026 ;

Attendu que régulièrement convoqué à l'audience du 02/09/2026, pour l'examen de la clôture ;

Qu'à cette date, en présence de la SELARL BLEU SUD représentée par Maître [S] [B], Monsieur [D] [I] représentant la SARL TRANSPORTS [D] est représenté par Maitre TROMBERT ;

SUR CE,

Attendu qu'il résulte des débats et du rapport de SELARL BLEU SUD représentée par Maître [S] [B], Mandataire Liquidateur, que la clôture de cette procédure collective ne peut pas être prononcée au terme du délai initialement prévu par la juridiction,

Attendu qu'en effet, la réalisation d'un bien immobilier appartenant à Mr [D] est en cours.

Que dans ces conditions, vu l'article L 643-9 du Code de Commerce, le Tribunal ne peut que proroger le délai au terme duquel la clôture de la procédure collective devra être à nouveau examiné, en statuant dans les termes ci-après :

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal de Commerce de NÎMES, après en avoir délibéré, conformément à la Loi, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère public avisé,

Vu l'article L 643-9 du Code de Commerce ;

Entendu la SELARL BLEU SUD représentée par Maître [S] [B], Mandataire Liquidateur en son rapport ;

PROROGE le délai au terme duquel la clôture de la liquidation judiciaire devra intervenir de : SARL TRANSPORTS [D],

exerçant une activité de transport routier de marchandises, location de matériel de transport. à [Adresse 1]

[Localité 2], Inscrit au RCS de Nîmes sous le numéro 482 665 700 ;

DIT et JUGE, que la clôture de la liquidation judiciaire devra être examinée au plus tard le 21/09/2027

CONVOQUE d'ores et déjà les parties à l'audience du mercredi 01 Septembre 2027 à 9h00, pour examiner l'opportunité de prononcer la clôture avec pièces à l'appui et notamment : le règlement des frais de greffe ou à défaut le certificat d'irrecouvrabilité.

Considérant que le débiteur a valablement été convoqué par acte extra judiciaire pour la présente audience,

DISPENSE le greffier de nouvelle convocation par acte extra judiciaire,

ORDONNE les mesures de publicité prescrites par la Loi ;

PASSE les dépens en frais privilégiés de ladite procédure collective ;

La présente décision a été signée par Madame MEIGNEN Patricia, Président, ainsi que par Maître VIDAL Jean-David, Un greffier Signe electroniquement par Jean-David VIDAL, un greffier ayant assure la mise a disposition.