Décision sociale

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES

16/09/2026 JUGEMENT DU SEIZE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX

Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par remise au rôle automatique en date du 14 août 2012

La cause a été entendue le 02 septembre 2026 à laquelle siégeaient :

Madame Patricia MEIGNEN, Président,

Monsieur Luc MARTIN, Juge,

Monsieur Raymond HUGUES, Juge,

Assistés de :

Madame Frédérique BOUDON, commis-greffier,

MINISTERE PUBLIC AVISE,

après quoi les magistrats en ont délibéré pour rendre ce jour 16/09/2026 la présente décision par mise à disposition au greffe :

ble n° ENTRE - PROCEDURE D'OFFICE

Rôle n° 2012F1709 Procédure 2010RJ427ЕТ * SARL ANNATURA

[Adresse 1] [Localité 1] - non comparant * Maître [C] [O]

[Adresse 2] 4 DÉFENDEUR -

en personne

Représentant légal : - Monsieur [M] [N] [W] [K] [Adresse 3] et - Madame [A] [V] [Adresse 4] [Localité 2]

PROCÉDURE

Vu le jugement de ce siège en date du 11/08/2010 qui a prononcé la liquidation judiciaire de la SARL ANNATURA et qui a fixé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 05/10/2012 ;

Vu le jugement en date du 03/10/2012, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 05/10/2013 ;

Vu le jugement en date du 30/10/2013, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 05/10/2014 ;

Vu le jugement en date du 10/09/2014, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 05/10/2015 ;

Vu le jugement en date du 21/10/2015, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 05/10/2016 ;

Vu le jugement en date du 05/10/2016, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 05/10/2017 ;

Vu le jugement en date du 11/10/2017, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 05/10/2018 ;

Vu le jugement en date du 21/11/2018, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 05/10/2019 ;

Vu le jugement en date du 09/10/2019, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 05/10/2020 ;

Vu le jugement en date du 16/09/2020, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 05/10/2021 ;

Vu le jugement en date du 22/09/2021, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 05/10/2022 ;

Vu le jugement en date du 21/09/2022, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 05/10/2023 ;

Vu le jugement en date du 13/09/2023, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 05/10/2024 ;

Vu le jugement en date du 18/09/2024, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 05/10/2025 ;

Vu le jugement en date du 15/10/2025, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 05/10/2026 ;

Attendu que régulièrement convoqué à l'audience du 02/09/2026, pour l'examen de la clôture ;

Qu'à cette date, en présence de Maître [C], Monsieur [M] [N] et Madame [A] [V] représentant la SARL ANNATURA n'ont pas comparu, ni personne pour eux ;

SUR CE,

Attendu qu'il résulte des débats et du rapport de Maître [C], Mandataire Liquidateur, que la clôture de cette procédure collective ne peut pas être prononcée au terme du délai initialement prévu par la juridiction,

Attendu qu'en effet, suite à la condamnation des dirigeants, l'exécution et le recouvrement sont sont en cours.

Que dans ces conditions, vu l'article L 643-9 du Code de Commerce, le Tribunal ne peut que proroger le délai au terme duquel la clôture de la procédure collective devra être à nouveau examiné, en statuant dans les termes ci-après :

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal de Commerce de NÎMES, après en avoir délibéré, conformément à la Loi, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère public avisé,

Vu l'article L 643-9 du Code de Commerce ;

Entendu Maître [C], Mandataire Liquidateur en son rapport ;

PROROGE le délai au terme duquel la clôture de la liquidation judiciaire devra intervenir de : SARL ANNATURA, exerçant une activité de Négoce de matériel, paramédical. à [Localité 3] [Adresse 5] [Localité 2], Inscrit au RCS de [Localité 4] sous le numéro 508 803 012 ;

DIT et JUGE, que la clôture de la liquidation judiciaire devra être examinée au plus tard le 05/10/2027

CONVOQUE d'ores et déjà les parties à l'audience du mercredi 01 Septembre 2027 à 9h00, pour examiner l'opportunité de prononcer la clôture.

Considérant que le débiteur a valablement été convoqué par acte extra judiciaire pour la présente audience,

DISPENSE le greffier de nouvelle convocation par acte extra judiciaire,

ORDONNE les mesures de publicité prescrites par la Loi ;

PASSE les dépens en frais privilégiés de ladite procédure collective ;

La présente décision a été signée par Madame MEIGNEN Patricia, Président, ainsi que par Maître VIDAL Jean-David, Un greffier Signe electroniquement par Jean-David VIDAL, un greffier ayant assure la mise a disposition.