Décision sociale
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 16 septembre 2026
- Numéro de rôle
- 2024F00866
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 615 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES
16/09/2026 JUGEMENT DU SEIZE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par remise au rôle automatique en date du 20 juin 2024
La cause a été entendue le 02 septembre 2026 à laquelle siégeaient :
Madame Patricia MEIGNEN, Président,
Monsieur Luc MARTIN, Juge,
Monsieur Raymond HUGUES, Juge,
Assistés de :
Madame Frédérique BOUDON, commis-greffier,
MINISTERE PUBLIC AVISE,
après quoi les magistrats en ont délibéré pour rendre ce jour 16/09/2026 la présente décision par mise à disposition au greffe :
e n° ENTRE - PROCEDURE D'OFFICE
Rôle n° 2024F866 Procédure 2022RJ201ЕТ * SARL AMIANTE DEMOLITION SERVICE ENVIRONNEMENT [Adresse 1]
DÉFENDEUR - non comparant * SELARL BRMJ
[Adresse 2] DÉFENDEUR -
en personne
Représentant légal : - Monsieur [K] [G] [S] [N] [Adresse 3] et - Monsieur [B] [X] [Adresse 4] [Localité 1] [Adresse 5]
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
PROCÉDURE
Vu le jugement de ce siège en date du 06/07/2022 qui a prononcé la liquidation judiciaire de la SARL AMIANTE DEMOLITION SERVICE ENVIRONNEMENT et qui a fixé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 06/09/2024 ;
Vu le jugement en date du 28/08/2024, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 06/09/2025 ;
Vu le jugement en date du 01/10/2025, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 06/09/2026 ;
Attendu que régulièrement convoqué à l'audience du 02/09/2026, pour l'examen de la clôture ;
Qu'à cette date, en présence de la SELARL BLEU SUD représentée par Maître [Y] [F], Monsieur [K] [G] et Monsieur [B] [X] représentant la SARL AMIANTE DEMOLITION SERVICE ENVIRONNEMENT n'ont pas comparu, ni personne pour eux ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE,
Attendu qu'il résulte des débats et du rapport de la SELARL BLEU SUD représentée par Maître [Y] [F], Mandataire Liquidateur, que la clôture de cette procédure collective ne peut pas être prononcée au terme du délai initialement prévu par la juridiction,
Attendu qu'en effet, suite au jugement de sanction en date du 20/05/2025, le recouvrement est en cours.
Que dans ces conditions, vu l'article L 643-9 du Code de Commerce, le Tribunal ne peut que proroger le délai au terme duquel la clôture de la procédure collective devra être à nouveau examiné, en statuant dans les termes ci-après :
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal de Commerce de NÎMES, après en avoir délibéré, conformément à la Loi, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Le Ministère public avisé,
Vu l'article L 643-9 du Code de Commerce ;
Entendu la SELARL BLEU SUD représentée par Maître [Y] [F], Mandataire Liquidateur en son rapport ;
PROROGE le délai au terme duquel la clôture de la liquidation judiciaire devra intervenir de : SARL AMIANTE DEMOLITION SERVICE ENVIRONNEMENT,
exerçant une activité de La réalisation d'opération de désamiantage de tout type friable ou non friable, toutes opérations industrielles, commerciales, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement a l'objet social ou susceptibles d'en faciliter l'extension.
à [Adresse 6]
[Localité 2], Inscrit au RCS de [Localité 3] sous le numéro 793 587 130 ;
DIT et JUGE, que la clôture de la liquidation judiciaire devra être examinée au plus tard le 06/09/2027
CONVOQUE d'ores et déjà les parties à l'audience du mercredi 01 Septembre 2027 à 9h00, pour examiner l'opportunité de prononcer la clôture avec pièces à l'appui et notamment : le règlement des frais de greffe ou à défaut le certificat d'irrecouvrabilité.
Considérant que le débiteur a valablement été convoqué par acte extra judiciaire pour la présente audience,
DISPENSE le greffier de nouvelle convocation par acte extra judiciaire,
ORDONNE les mesures de publicité prescrites par la Loi ;
PASSE les dépens en frais privilégiés de ladite procédure collective ;
La présente décision a été signée par Madame MEIGNEN Patricia, Président, ainsi que par Maître VIDAL Jean-David, Un greffier Signe electroniquement par Jean-David VIDAL, un greffier ayant assure la mise a disposition.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2024F00866. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.