Décision audience de delibere

TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX

JUGEMENT PRONONCE LE 17 SEPTEMBRE 2026 Par sa mise à disposition au Greffe

Références : 2026L00548 / 2026J00182

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président : M. Eric GEKLE Juges : M. Jérôme GAUDRIOT Mme Cécilie BENARD Greffier : Me Sybille BOURCIER de JUNNEMANN

DEBATS : En audience de la chambre du conseil du 10 septembre 2026

LE TRIBUNAL

Vu le Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises.

Vu le jugement de ce Tribunal du 25 juin 2026 qui a ouvert une procédure de redressement judiciaire concernant la SAS GREENBACK, [Adresse 1], inscrite au R.C.S. sous le numéro 880 025 051, et nommé M. [G] [S], Juge Commissaire, la SELARL FHBX représentée par Me [M] [H], administrateur judiciaire et la SELARL MANDATEAM représentée par Me [K] [W], mandataire judiciaire.

Vu le jugement de ce tribunal du 17 septembre 2026 qui a prononcé la liquidation judiciaire de la SAS GREENBACK.

Vu le rapport présenté à ce Tribunal le 04 septembre 2026, par la SELARL FHBX représentée par Me [M] [H], administrateur contenant 3 propositions de cession.

Vu le rapport déposé au greffe le 09 septembre 2026, par la SELARL MANDATEAM représentée par Me [K] [W], mandataire judiciaire,

Vu la communication de la cause au Parquet du Tribunal de Grande Instance d'EVREUX.

Vu la convocation des parties pour l'audience en Chambre du Conseil du 10 septembre 2026 où il a été entendu :

M. [U] [D] président de la SAS GREENBACK

M. [F] [A] représentant des salariés

la SELARL FHBX représentée par Me [M] [H]

la SELARL MANDATEAM représentée par Me Maxime DIESBECQ

Ont été également entendus :

M. [N] [C], président de la société [Localité 1]

M. [L] [Y], directeur de la société [I] assisté de Me [E] [J], ainsi que [Z] [B], directeur

La SAS GREENBACK est dans l'impossibilité de présenter un plan de redressement.

A la date limite pour le dépôt des offres fixée par l'administrateur au 7 septembre 2026, l'administrateur a reçu 2 offres émanant des sociétés [I] [X] et [Localité 1].

L'offre de reprise de la SAS GREENBACK émanant de [Localité 1] se présente de la façon suivante :

[…]

Nom du

candidat

OLUTIONS

OFFRE FINALE POSITI

VE SOLUTIONS

Prévisions

d'embauch

e /

engageme

nt de non-

licencieme

nt

Le candidat prévoit 6 embauches s

exercices suivant la reprise, réparties

Développeur / ingénieur plateforme

Chargéle) de déploiement client / CSM

Ingénieur data / science des sols

Ops

TOTAL

L'offre prévoir un engagement de

emplois repris pendant une durée m

compter de l'entrée en jouissance.

s comme suit :

[P]

[Adresse 2]

Exercice 1 ou 2 2

Exercice 1 ou 2 2

Exercice 1 ou 2 2

Exercice 1 ou 2 2

Exercice 1 ou 2 6

de maintien des 4

L'offre ne prévoit plus d'engagem

pourrait s'expliquer par l'augmente

repris par rapport à l'offre initiale.

Autres

engageme

nts au plan

social

NC

Aucune confirmation et informatio

ce titre.

on ne sont comr

nuniquées à

Le prix proposé a été amélioré

Le prix proposé est de 30 000€ répar

ti comme suit :

Il est fixé à 50 000 € réparti comme

e suit :

Prix de

cession

Incorporels : 29 000 €

Corporels : 1 000 €

Incorporels : 49 000 €

Corporels : 1 000 €

Modalités

de

paiement

et garantie

L'offre prévoit que le prix sera ré-

signature de l'acte de cession. L'offr

garantie sous forme d'un chèque d

l'ordre du mandataire.

re est assortie d'une

La copie du chèque n'est pas tran

smise

du prix de

cession

Le financement sera intégralement

propres du candidat sans recours à

Financeme

nt de la

reprise

Il est évoqué une augmentation de

assemblée générale prévue en 09

convocation

Aucun élément (protocole, P

engagement de souscription) n

ce qui constitue une faiblesse au

trésorerie communiquées qui se

augmentation de capital pour les

date annoncée de fin septembre 2

de Crédit Agricole IIe-de-Franc

absence de précision à ce stade.

'est communiqu

u regard des p

emblent repose

s ressources à 1

2026 pour l'entré

ué à ce titre,

révisions de

er sur cette

mobiliser. La

e au capital

Les prévisionnels d'activité sont prés

entés comme suit :

Les prévisionnels d'activité ont été

modifiés comm

ne suit :

Compte d'exploitation (€) Exerc

Chiffre d'affaires (abonnements SaaS + prestations) 600

ice 1 Exercice 2 0000 800 000

Compte d'exploitation (€)

Exercice 1

Exercice 2

2 000 450 000

5 000 40 000

Chiffre d'affaires (abonnements SaaS + prestations)

Charges de personnel

1 100 000

929 000

1 300 000

1 000 000

i 000 15 000

i 000 28 000

Hébergement & infrastructure (cloud, licences)

Maintenance & développement externe

36 000

15 000

40 000

Prévisions

Marketing & commercial commun à [Localité 1]

Honoraires (juridiques, comptables) commun à [Localité 1] * Frais généraux & assurances

24 000

28 000

d'activité

Déplacements & réceptions 12

000 18 000

000 551000

Marketing & commercial commun à [Localité 1] * 000 249 000

Honoraires (juridiques, comptables) commun à [Localité 1]

Déplacements & réceptions

12 000

18 000

Total charges d'exploitation

EXCÉDENT BRUT D'EXPLOITATION (EBE)

1 016 000

84 000

1 101 000

199 000

Prévisions

de

trésorerie

Les prévisionnels de trésorerie sont pr:

ésentés comme suit

Les prévisionnels de trésorerie ont

été modifiés co

mme suit :

Nom du

candidat

NS

OFFRE FINALE POSITIVE SOLUTIONS

Plan de financement cumulé sur 24 mois (€)

Montant

Plan de financement cumulé sur 24 mois (€)

Montant

[R]

[R]

Prix de cession

30 000

Prix de cession

50 000

Droits d'enregistrement & frais d'actes (estimation)

8 000

Droits d'enregistrement & frais d'actes (estimation)

8 000

Investissements d'intégration technique (migration, mise à niveau plateforme) et

investissements scientifiques (carbone et biodiversité)

60 000

Investissements d'intégration technique (migration, mise à niveau plateforme) et

investissements scientifiques (carbone et biodiversité)

60 000

Financement du besoin d'exploitation

0

Financement du besoin d'exploitation

200 000

Total besoins [Localité 2]

300 000

Total besoins

318 000

Autofinancement [Localité 1] (AK et financement programme de recherche)

2 700 000

RESSOURCES

510 000

Emprunt bancaire

2 700 000

Autofinancement [Localité 1] (AK et financement programme de recherche)

2 700 000

Total ressources

2 700 000

2 700 000

Emprunt bancaireŪ

Total ressources

2 700 000

Prévisions

de cession

d'actifs

Le candidat n'envisage aucune cession d'

cours des 2 années suivant la reprise

actif repris au

Date limite

validité

L'offre est ferme et irrévocable jusqu'à la

tribunal arrêtant le plan

a décision du

Entrée en

jouissance

À la date de signature des actes de ces

délai indicatif de 4 à 6 semaines à

jugement. Aucune gestion anticipée (ar

com.)

compter du

Pas de changement sur ce point, ce qui constitu

évidente au regard de la trésorerie disponible

société GREENBACK, ne permettant pas de tenir

au sein de la

Indivisibilité

Non mentionné

Attestation

d'indépend

ance et de

sincérité du

prix

Attestation au sein de l'offre

Conditions

suspensives

Pas de condition suspensive

L'offre de reprise de la SAS GREENBACK émanant de [I] [X] se présente de la façon suivante :

[…]

Nom du

candidat

OFFRE INITIALE [I]

OFFRE I

[O] [Q]

GS

Modalités de

paiement et

garantie du

prix de cession

demande à l'ordre du mandataire judiciaire

Le prix de cession sera intégralement financé

La copie du chèque de ba

de l'offre améliorée.

anque a é

té transm

is au sein

Financement

de la reprise

du cunuldut, du moyen a un apport en capital

L'engagement ferme de

besoins de financement d

la reprise a été annexée à

e la socié

té à const

ituer pour

Les prévisionnels détail

améliorée :

lés sont

annexés

à l'offre

Les prévisionnels d'activité sont présentés comme suit :

En euro

Chiffre d'affaires - clients existants

2026 (du

01/10/2026 au

31/12/2026)

0

2027

840 000

2028

1 440 000

comme suit.

Chiffre d'affaires - pipeline (nouveaux clients)

0

0

205 000

En euros

2026

(01/10/2026

2027

2028

Chiffre d'affaires total

0

840 000

1 645 000

31/12/2026)

2027

2020

Matières premières - consommables

0 * 247 000 * 300 000

[Localité 3]

Chiffre d'affaires — Clients

existants

0

840 000€

1.

440 000€

Coûts d'exploitation - nouveaux clients

Charges de personnel et charges sociales * 293 930 * 766 800 * 82 000 * 766 800

Prévisions

d'activité

Chiffre d'affaires — pipeline

Charges de personnel et charges sociales

Charges externes d'exploitation * 293 930 * 178 000 * 292 000

(nouveaux clients)

0

0

205 000

Impôts et taxes * 5 746 * 14 040 * 14 040

Chiffre d'affaires total

0

840 000€

1

645 000€

Total des charges d'exploitation (OPEX) * 353 576 * 1 205 840 * 1 454 840

Charges d'exploitation totales

(OPEX)

323 576

1 205 840€

1.

454 840€

Crédit d'impôt recherche (CIR)

30 000

0

0

Résultat d'exploitation

000 570

005 0 400

Résultat d'exploitation (EBITDA) * 323 576 * 365 840

190 160

(EBITDA) * 323 576

5 * 365 840€

1

90 160€

Impôts sur l'EBIT

Diminution/(Augmentation) du BFR

0

9 096

0 * 72 480 * 46 330 * 161 000

Prévisions d'investissement

(hors Prix de Cession)

344 4800

549 441€

1

55 094€

Autres flux de trésorerie d'exploitation * 500 * 108 085 * 133 085

lux de trésorerie d'investissement

0 * 3 036 * 4 838

Prévisions d'investissement (hors prix de

cession)

344 480

549 441

155 094

Besoin de financement cumulé avant prix de

cession

344 480

893 921

1 049 015

Prévisions de

trésorerie

Les prévisionnels

comme suit :

En euros

Besoin de financement d'expla

déficit de trésorerie

Inclut le besoin en fonds de rouil

les dépenses d'investissement

coûts d'intégration / restructural

Besoin de financement cumulé

paiement du prix de cession

(0

31

bitation / 3

ement,

st les

tion

2026

1/10/20

26 au

/12/202

6)

44 480

Oui

44 480

2027

549 441

Oui

2028

155 094

Oui

résente

Total

1 049 015

Oui

1 049 015

és

Les détails sont annexés

à l'offre a

améliorée.

Prévisions de

cession d'actifs

Engagement de non-cession ou réalisation

d'actifs durant les deux (2) années suivant la

cession, hormis celles nécessaires au

renouvellement du matériel ou à l'exploitation

courante (art. L. 642-2 C.com).

la

au

Date limite

validité

Jusqu'à la date d

et au plus tard le

a cessio

on

Entrée en

jouissance

Lendemain du j

cession

jugeme

ent a

nrêtar

it le

plan d

le

Indivisibilité

L'offre forme un

tout in

divis

ible et

indis

sociab

le

Attestation

d'indépendance

Attestation en ar

nnexe d

le l'c

offre

[…]

Un chèque de banque de 50.000 euros a été remis par la société [I] [X] avant l'audience.

La société [Localité 1] qui n'avait remis que la copie d'un chèque de 50.000 euros à l'ordre de l'administrateur a adressé au liquidateur un chèque de 50.000 euros en cours de délibéré.

A la demande du mandataire judiciaire les deux candidats repreneurs se sont engagés à faire constater par un commissaire de justice la nature du code transmis et remettre ce constat à l'administrateur afin d'éviter une éventuelle revendication de la part de la société REGENERATION.

La société [Localité 1] est spécialiste du développement durable. Elle est éditeur d'une plateforme SaaS dédiée au pilotage de la performance environnementale et sociale des filières agricoles et alimentaires. A l'audience M.[N] [C] a indiqué employer une trentaine de personne.

S'agissant de la date d'entrée en jouissance il a indiqué avoir mal compris et être prêt à reprendre la société GREENBACK immédiatement et non dans un délai de 4 à 6 semaines comme indiqué dans son offre.

La société [Localité 1] a expliqué avoir l'intention d'installer l'ensemble des équipes dans les locaux de la société GREENBACK.

Son prévisionnel prévoit une rentabilité immédiate car les activités des deux sociétés sont connexes et vont immédiatement s'intégrer dans un projet commun.

La société [I] [X] est la filiale française du groupe [I], leader mondial des services de tests, d'inspection et de certification.

S'agissant des locaux la société a réaffirmé qu'elle autorise le travail distanciel. Elle n'a pas sollicité le transfert du bail mais a indiqué faire son affaire personnelle de toute modification éventuelle des conditions ou de contrat de travail a posteriori de ce transfert, qui serait notamment lié à un changement de lieu d'exécution du contrat de travail.

Les locaux de la société [I] [X] sont situés à [Localité 4] alors que les salariés de la société GREENBACK travaillent en plein centre de [Localité 5]. A l'audience la société [I] [X] s'est engagée à prendre des locaux [Adresse 3], dans la même rue que celle de la société GREENBACK, sur un bail de 12 mois.

La société [I] [X] s'est engagée à vider rapidement les locaux actuels afin qu'ils puissent être restitués au bailleur.

Le représentant des salariés a fait part d'une majorité de votes favorables aux deux projets. Cependant 60% des votants ont une préférence pour [Localité 1], 20% pour [I] [X] et 20% sont sans avis. L'intégration avec Food Pilote serait plus facile et certains salariés ont des craintes d'être intégrés dans un grand groupe.

Monsieur [D] a indiqué qu'il s'agit de deux bonnes offres. La solidité financière de la société [I] [X] plaide en sa faveur. S'agissant de la société [Localité 1] les salariés de GREENBACK vont pouvoir se couler dans l'entreprise car ils ont la même culture.

M [D] accompagnera [Localité 1]. En parallèle [I] [X] souhaite faire de [Localité 6] la plateforme mondiale dans ce domaine.

L'administrateur a souligné qu'il n'existe pas d'écrit relativement à l'augmentation de capital envisagée par la société [Localité 1]. En l'absence de liste des contrats repris il n'existe pas d'engagement sur la reprise du bail et donc la localisation de l'activité. L'administrateur a émis un avis favorable à la société [I] [X].

Le mandataire judiciaire a souligné l'imprécision de l'offre de la société [Localité 1] et a émis un avis favorable à la société [I] [X].

SUR CE

Les deux offres de reprises sont identiques sur un plan social et prévoient la reprise de dix salariés. Elles sont également équivalentes en terme financier puisque le prix proposé est de 50.000 euros.

Le tribunal note que l'offre émanant de la société [Localité 1] manque d'un certain formalisme. Il est regrettable qu'elle n'ait pas été davantage aboutie. Il n'est notamment pas fait mention de la liste des contrats repris. En conséquence de quoi il existe une incertitude sur le transfert du bail des locaux dans lesquels travaillent actuellement les salariés.

Il existe également une incertitude sur le financement du développement de la nouvelle société. La société [Localité 1] a fait état de levée de fonds envisagée sans apporter de garantie à ce jour.

La société [Localité 1] est certes plus proche de la société GREENBACK en terme de culture et de structure. Même si l'engagement concernant le nouveau bail n'est que de 12

mois, la société a déclaré faire son affaire de toute modification éventuelle du contrat de travail.

La société [I] GREENBACK sera contrôlée à 100% par [I] [X], laquelle garantira l'accompagnement financier du développement de la société. La solidité financière de la société [I] est davantage de nature à garantir le succès du développement du projet de la société GREENBACK.

Dans ces conditions et dans l'esprit de la loi, le Tribunal doit entériner le plan de cession de la SAS GREENBACK, [Adresse 4] profit de la [I] [X].

Attendu que pour sauvegarder les droits des créanciers, le Tribunal peut en application de l'article L.626-14 du Code de Commerce ordonner l'inaliénabilité des biens qu'il estime indispensable à la continuation de l'entreprise.

Que dans cet esprit, le Tribunal doit ordonner l'inaliénabilité pour une durée de deux ans, de la totalité des actifs incorporels et corporels cédés, conformément aux dispositions des articles L 642-10 et R 642-12 du code de commerce, sauf pour les besoins du renouvellement ou du remplacement des éléments corporels dudit fonds, ou le cas échéant pour les besoins de la mise en place de garantie grevant les actifs pour le financement de l'exploitation ou des investissements.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par décision contradictoire et en dernier ressort sauf à l'égard du débiteur, du ministère public, ainsi que du cessionnaire et cocontractant selon certaines conditions.

Conformément aux l'article L.631-22 et L.642-1 du Code de Commerce, arrête le plan de cession totale des actifs et activités de la société GREENBACK au profit de la société [I] [X], avec faculté de substitution au profit de la société [I] GREENBACK, dans les termes de l'offre de reprise datée du 30 juillet 2026, puis complétée en date du 7 septembre 2026, et ce, dans le cadre des dispositions de l'article L. 631-22 du code de commerce pour un prix de cession de 50 000 € et selon les modalités suivantes : * reprise des éléments corporels sélectionnés au prix de 2 000 €, * reprise des éléments incorporels au prix de 48 000 €,

étant précisé que, conformément à l'article L.642-9 du code de commerce, le cessionnaire restera garant solidairement de l'exécution des engagements qu'il a souscrits.

Dit que le contenu figure dans sa proposition de plan.

Maintient, en application de l'article L.642-8 du Code de Commerce, la SELARL FHBX représentée par Me [M] [H] dans ses fonctions d'administrateur judiciaire jusqu'à la date de signature des actes et ce malgré une éventuelle conversion de la procédure en liquidation judiciaire, avec mission de :

signer tous les actes de cession concernant la vente des éléments prévus dans l'offre de reprise, * veiller à la reprise des dix salariés transférés, * procéder au licenciement des cinq salariés non repris,

Maintient la SELARL MANDATEAM prise en la personne de Maître [K] [W] en qualité de liquidateur judiciaire,

Dit que le prix de cession sera réparti par le mandataire judiciaire, conformément à l'article R.642-10 du Code de Commerce.

Autorise, en application de l'article L.642-5, le licenciement pour motif économique des salariés en CDI non repris, occupant les postes suivants :

Catégories professionnelles

Postes non repris

Contrats permanents – CDI

Chief business development officer

1

Data Scientist

1

Expert science des sols et imagerie satellite

1

Opérations terrain & logistique

2

Total général

5

Prend acte de la prise en charge financière par le cessionnaire de l'ensemble des droits acquis par les salariés repris, sans distinction de période.

Prend acte que le candidat fera son affaire personnelle de toute modification éventuelle des conditions ou de contrat de travail a posteriori de ce transfert, qui serait notamment lié à un changement de lieu d'exécution du contrat de travail.

Ordonne sur le fondement de l'article L.1224-1 du code de travail le transfert au cessionnaire des contrats de travail des salariés occupant les catégories de postes suivantes :

Catégories professionnelles

Postes repris

Contrats permanents – CDI

Chief Operating Officer

1

Data Scientist

1

Développeur fullstack

2

Relation client / Customer Success

2

Responsable Administratif et Financier

1

Responsable Design et UX

1

Responsable Ingénierie logicielle & data

1

Responsable relation clients et marketing marché

1

Total général

10

Ordonne, en application de l'article L.642-7 du Code de Commerce, la cession des contrats suivants :

Nom

N° contrat

ABGI

Contrat de mission CIR nº 8731

Adobe

1203943058

Agicap

Greenback

[Localité 7] International

Greenback / Genesis

Airtable

Greenback

Crisp

Greenback

Cryoport Systems

Genesis

[Localité 8]

Genesis / FR72880025051

[Adresse 5]

229871506

[…]

Ordonne que le cessionnaire prenne à sa charge le prorata temporis des contribution, impôts, taxes et autres charges de toute nature dont l'exigibilité est postérieure à la date d'entrée en jouissance et qui se rapporte à une date postérieure à la date d'entrée en jouissance.

Ordonne que les matériels dont une action en revendication fondée sur une clause de réserve de propriété n'aurait pas encore abouti, mais qui aboutirait postérieurement au jugement de cession, soient restitués par le cessionnaire ou réglés par lui au revendiquant.

Déclare inaliénable, pour une durée de deux ans, la totalité des actifs incorporels et corporels cédés, conformément aux dispositions des articles L 642-10 et R 642-12 du code de commerce, sauf pour les besoins du renouvellement ou du remplacement des éléments corporels dudit fonds, ou le cas échéant pour les besoins de la mise en place de garantie grevant les actifs pour le financement de l'exploitation ou des investissements.

Autorise le cessionnaire à assurer, sous sa responsabilité, la gestion de l'entreprise cédée, conformément à l'article L.642-8 du Code de Commerce, sur justification de la consignation du prix de cession ou d'une garantie équivalente.

Fixe la date d'entrée en jouissance, en application de l'article L.642-8 du code de commerce, au 18 septembre 2026.

Confie, à compter de la date d'entrée en jouissance, à sa demande et sous sa responsabilité, la gestion de l'entreprise cédée au cessionnaire, conformément aux dispositions de l'article L.642-8 du code de commerce, dans l'attente de l'accomplissement des actes nécessaires à la réalisation de la cession ;

Prend acte que le candidat prévoit la reprise de la plateforme Genesis à sa version antérieure aux relations avec la société ReGeneration avant l'entrée en jouissance, afin d'exclure tout développement lié au projet « Collect » et toute ligne de code qui impliquerait le risque d'un transfert de droit au regard des relations entre la société GREENBACK et REGENERATION.

Prend acte des conditions de formalisation de ce retour en arrière pour le développement du logiciel, et que les coûts afférents à une éventuelle formalisation de ce constat seront supportés par le candidat.

Ordonne que des comptes prorata seront établis entre le cédant et le cessionnaire, afin qu'il revienne à chacun les produits et les charges de sa période d'exploitation.

Ordonne qu'en application de l'article R.631-42 du code de commerce, la garantie du prix de cession soit réglée comptant le jour de la prise de possession, entre les mains de la SELARL MANDATEAM prise en la personne de Maître [K] [W], mandataire judiciaire ou liquidateur judiciaire, et qu'aucune réduction de celui-ci ne pourra avoir lieu, pour quelque cause que ce soit.

Fixe la date de signature de l'acte de cession au plus tard trois mois après à compter du jugement autorisant la cession et dit que les frais de rédaction de l'acte de cession et les droits d'enregistrement seront à la charge exclusive du cessionnaire.

Dit que le choix rédacteur de l'acte sera laissé au libre choix de l'administrateur judiciaire et que si un corédacteur doit être désigné par le cessionnaire, il leur appartiendra de répartir entre eux les honoraires qui resteront à la charge du cessionnaire.

Ordonne au greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Ainsi prononcé par la mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal de Commerce d'EVREUX le 17 septembre 2026 les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

La minute est signée par M. Eric GEKLE, Président et par le Greffier , Me Sybille BOURCIER de JUNNEMANN.