Décision audience de delibere
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 17 septembre 2026
- Numéro de rôle
- 2026L00605
- Formation
- AUDIENCE DE DELIBERE
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 347 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
JUGEMENT PRONONCÉ LE 17 SEPTEMBRE 2026 Par sa mise à disposition au Greffe
Références : 2026L00605 / 2025J00006
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré::
Président : M. Eric GEKLE Juges : M. Jérôme GAUDRIOT Mme Cécilie BENARD Greffier : Me Sybille BOURCIER de JUNNEMANN
DEBATS : En audience de la chambre du conseil du 10 septembre 2026
LE TRIBUNAL
Vu la requête présentée le 13 août 2026 par la SELARL MANDATEAM représentée par Me [L] [Z] agissant en qualité de mandataire liquidateur de la liquidation judiciaire de la SARL SANDFRUITS dont le siège social est [Adresse 1],
Vu l'article L.624-1 du Code de Commerce. Vu les motifs y exposés.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que le mandataire liquidateur de la liquidation judiciaire de la SARL SANDFRUITS expose qu'il a été dans l'impossibilité d'établir la liste des créances dans le délai imparti pour la raison suivante :
Le liquidateur a été autorisé, par ordonnance en date du 2 juillet 2025, à vérifier tout le passif en vue de sanctions à l'encontre du dirigeant. La vérification du passif a eu lieu et quelques contestations ont été effectuées.
Il restait un litige en cours sur une créance, ce qui a retardé le dépôt de l'état des créances au greffe du Tribunal.
Attendu que par jugement du 9 janvier 2025, le Tribunal a fixé à douze mois, à compter du délai imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances, le délai pour établir la liste des créances déclarées.
Attendu que le liquidateur de la SARL SANDFRUITS sollicite un nouveau délai.
Qu'il y a lieu d'y faire droit en octroyant 6 mois supplémentaires qui commenceront à courir le 28 mars 2026 pour expirer le 28 septembre 2026.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, sur requête, en dernier ressort.
Faisant droit à la requête ci-dessus.
Proroge jusqu'au 28 septembre 2026 le délai pour établir la liste des créanciers déclarés.
Dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Ainsi prononcé par la mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal de Commerce d'EVREUX le 17 septembre 2026 les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
La minute est signée par M. Eric GEKLE, président de l'audience et par le Greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2026L00605. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.