Décision chambre 7
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Nice
- Décision du
- 16 septembre 2026
- Numéro de rôle
- 2026RG09184
- Formation
- Chambre 7
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 601 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE
JUGEMENT DU 16 septembre 2026 Chambre 7
N° minute : 2026/7806
N° RG : 2026AL01665 2026PC00367
SCP BTSG2 PRISE EN LA PERSONNE DE MAÎTRE [X] [P] contre SA JEAMCO
DEMANDEUR
SCP BTSG2 PRISE EN LA PERSONNE DE MAÎTRE [X] [P] ès-qualités de mandataire judiciaire [Adresse 1] comparant en personne
DEFENDEUR
SA JEAMCO [Adresse 2] comparant en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 16 septembre 2026
En présence du Ministère public représenté par Mme ANDRE Julie
Greffier lors des débats Me BAILET-DUPUY Florence
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Décision contradictoire et en premier ressort,
Délibérée par M. NERCESSIAN Alain, Président, M. BERNARD Claude, Mme ASTRUC Corinne, Assesseurs.
Prononcée le 16 septembre 2026 par mise à disposition au Greffe.
Minute signée par M. NERCESSIAN Alain, Président et Me BAILET-DUPUY Florence, Greffier.
Vu la saisine dont il est l'objet sur requête,
Vu les articles L 631-15 II et R 644-1 du code de commerce,
Les parties entendues en chambre du conseil en date du 16 septembre 2026,
Le rapport du juge commissaire entendu à l'audience,
en présence du Ministère public représenté par Mme ANDRE Julie
Et après en avoir délibéré conformément à la loi
Suivant requête, la SCP BTSG2 PRISE EN LA PERSONNE DE MAÎTRE [X] [P] demande que soit prononcée la liquidation judiciaire, aucun projet de plan de redressement n'ayant pu être élaboré.
La SCP BTSG2 PRISE EN LA PERSONNE DE MAÎTRE [X] [P] expose en outre que les conditions visées à l'article R 644-1 du code de commerce sont remplies et que la procédure de liquidation judiciaire simplifiée peut s'appliquer.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE
la SCP BTSG2 PRISE EN LA PERSONNE DE MAÎTRE [X] [P] sollicite que soit prononcée la liquidation judiciaire de SA JEAMCO, aucun projet de plan de redressement n'ayant pu être élaboré ;
Il apparaît que la SA JEAMCO ne présente aucune perspective de redressement et n'est pas en mesure d'élaborer un projet de plan ;
le juge commissaire donne un avis favorable à la requête ;
Il y a lieu par suite de prononcer la liquidation judiciaire de la SA JEAMCO ;
Attendu que compte tenu du lien de connexité existant entre les instances enrôlées sous les numéros 2026AL01665 et 2026AL01530 il convient de prononcer leur jonction
Les conditions visées à l'article R 644-1 du code de commerce sont remplies et qu'il apparaît opportun d'appliquer la procédure de liquidation judiciaire simplifiée ;
Conformément à l'article L 644-2 du code de commerce, le liquidateur procèdera dans les trois mois de la publication du présent jugement à la vente de gré à gré des biens figurant à l'inventaire établi par SELAS HUISSIER-06; qu'à défaut de réalisation dans ce délai, les biens subsistants seront vendus aux enchères publiques ;
Mme ANDRE Julie représentant le Ministère Public donne un avis favorable à la requête ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,
Ordonne la jonction des instances enrôlées sous les numéros 2026AL01665 et 2026AL01530.
Prononce la liquidation judiciaire de SA JEAMCO.
Décide de l'application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée
Dit que le liquidateur procèdera dans les trois mois de la publication du présent jugement à la vente de gré à gré des biens figurant à l'inventaire.
Dit qu'en application de l'article L 644-3 du code de commerce, il sera procédé à la vérification des seules créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d'un contrat de travail.
Désigne la SCP BTSG2 PRISE EN LA PERSONNE DE MAÎTRE [X] [P] en qualité de liquidateur.
Maintient M. Bernard FARINA juge commissaire.
Dit que la clôture de la procédure sera examinée par le Tribunal au plus tard le 16 mars 2027.
Prescrit à Madame la Greffière.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce de Nice dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2026RG09184. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.