Décision sociale
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Grasse
- Décision du
- 16 septembre 2026
- Numéro de rôle
- 2026F00253
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 794 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
2026F00253 - 2625900021/1
[…]
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRASSE JUGEMENT DU SEIZE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
Numéro de rôle général : 2026F253 Numéro de Procédure collective : 2026RJ69
JUGEMENT DE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION
DEBITEUR:
La SAS Azur Tech Research [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 884 791 690 RCS GRASSE Prise en la personne de son représentant légal, la société S&C, sise [Adresse 1], elle-même représentée par Monsieur [O] [E],
COMPARANTE
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :
Décision contradictoire et en premier ressort
Président : Monsieur Laurent PENHOUETJuges : Monsieur Michael JACOBMonsieur Philippe MATHIAS
Assistés, lors des débats de Monsieur Pascal BASTELICA, commis-greffier.
En présence de : Monsieur Paul-Marie FERRI substitut du Procureur,
En présence de, Maître [Z] [S], ès-qualité,
En présence de la SELARL BG & Associés - prise en la personne de Me [X] [G], ès-qualité,
Débats à l'audience en Chambre du conseil du 22/07/2026.
Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 16/09/2026, date indiquée à l'issue des débats et signé électroniquement, conformément à l'article 456 du code de procédure civile, par Monsieur Laurent PENHOUET, Président, assisté de Madame ALFONSI Dominique, commis-greffier à qui la minute a été remise.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
PROCEDURE
Par jugement en date du 13/05/2026, le Tribunal de céans a ouvert la procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS Azur Tech Research.
Maître [S] [Z], a été désignée Mandataire judiciaire, La SELARL BG&ASSOCIES prise en la personne de Maître [X] [G] administrateur judiciaire, et une période d'observation d'une durée de 6 mois a été ouverte.
Par ce même jugement les parties ont été appelées à comparaître à l'audience en chambre du conseil du 08/07/2026 afin qu'il soit statué sur le renouvellement de la période d'observation.
L'affaire a été renvoyée à l'audience du 22/07/2026
Ont comparu : * La SAS Azur Tech Research, représentée par son représentant légal,
Maître [S] [Z] Mandataire Judiciaire,
La SELARL BG&ASSOCIES prise en la personne de Maître [X] [G],
Maître [S] [Z] ès-qualités expose son rapport et sollicite à la barre que soit renouvelée la période d'observation.
La SELARL BG&ASSOCIES prise en la personne de Maître [X] [G], expose son rapport écrit, et sollicite à la barre que soit renouvelée la période d'observation,
Le Ministère Public, entendu en ses réquisitions, est favorable au renouvellement de la période d'observation et sollicite la production de l'extrait d'immatriculation de la société B&C,
Le rapport du Juge-Commissaire, lu à l'audience par le Président, émet un avis favorable à la demande de l'Administrateur judiciaire en vue du non-renouvellement de la période d'observation et de la conversion de la procédure en liquidation judiciaire de la société Azur tech.
ET SUR CE,
Il appert des éléments recueillis en chambre du conseil que l'activité peut être poursuivie en vue de l'élaboration d'un plan de redressement,
Il apparait, au regard des éléments exposés et des déclarations faites en Chambre du Conseil, que le débiteur n'a pas généré de dette nouvelle depuis l'ouverture de la procédure,
En l'absence de contestations, et dans l'intérêt de la préservation de l'entreprise et de la poursuite de l'activité, il échet d'autoriser le renouvellement de la période d'observation de la SAS Azur Tech Research jusqu'au 26/01/2027 ;
Pendant cette période, le débiteur assisté de l'administrateur judiciaire élaborera un plan de redressement de l'entreprise,
Les dépens seront passés en frais de Redressement Judiciaire.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, STATUANT PAR DECISION en premier ressort ET contradictoire.
Le Ministère Public entendu en ses réquisitions,
Vu le rapport de Maître [S] [Z] Vu le rapport du Juge-Commissaire lu par le Président à l'audience, Vu le procès-verbal d'audition en Chambre du Conseil, Vu la note en délibéré du 27/08/2026,
AUTORISE le renouvellement de la période d'observation de la SAS Azur Tech Research, [Adresse 1], immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés GRASSE sous le numéro de SIREN 884791690, assisté(e) de SELARL BG & Associés - prise en la personne de Me [X] [G] Administrateur judiciaire, jusqu'au 26/01/2027
FIXE
au
20/01/2027
l'audience de Chambre du Conseil, à laquelle sont d'ores et déjà convoqués La SAS Azur Tech Research et le Mandataire judiciaire afin qu'il soit statué sur les suites à donner à la procédure,
DIT ET JUGE
que l'envoi de la présente décision aux parties vaut convocation à ladite audience,
DIT
qu'en application des articles L 631-15 alinéa II du Code de Commerce, le Tribunal pourra à la demande du débiteur, de l'Administrateur judiciaire, du Mandataire Judiciaire, d'un contrôleur, de Monsieur le Procureur de la République ou d'office, et sur rapport du Juge Commissaire, ordonner la cessation totale ou partielle de l'activité ou la Liquidation Judiciaire, si les conditions prévues à l'article L 640-1 sont réunies,
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de justice,
[N] [K]
[P] [Y]
Signe electroniquement par Laurent PENHOUET
Signe electroniquement par Dominique ALFONSI, commis-greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce de Grasse dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2026F00253. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.