Décision sociale

2026F00526 - 2625800018/1

TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANTIBES JUGEMENT DU QUINZE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX

Numéro de rôle général : 2026F526 Numéro de Procédure collective : 2026RJ147

LIQUIDATION JUDICIAIRE EN [Localité 1] DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE

DEBITEUR:

Monsieur [K] [C] [Adresse 1] Non inscrit au RCS - 487 798 043 RM 06

Ne comparaissant pas

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :

Président : Madame Aline DAVY-RANCUREL

Juges : Monsieur Xavier BOHLY

Monsieur Jacques MULLEM

Assistés, lors des débats de Maître Quitterie MANDRON-[Localité 2], greffier.

En présence de Monsieur Gwennhaël DE-CLERCQ Représentant le Ministère Public

Débats à l'audience en Chambre du conseil du 15/09/2026.

Jugement prononcé sur le siège à l'audience du 15/09/2026, date indiquée à l'issue des débats et signé par Madame Aline DAVY-RANCUREL, Président, assisté de Madame Joanna KARK, commisgreffier à qui la minute a été remise.

PAR JUGEMENT

en date du 07/07/2026, le tribunal de commerce d'Antibes a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de Monsieur [K] [C], immatriculée au RCS d'Antibes sous le numéro 487798043, dont le siège social est sis [Adresse 1].

PAR REQUETE

en date du 27/07/2026, le mandataire judiciaire a sollicité la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

L'affaire a été enrôlée par les soins du greffe à l'audience de chambre du conseil du 15/09/2026, date à laquelle le débiteur n'a pas comparu et l'affaire mise en délibéré.

Le ministère public a été avisé conformément à la loi.

DISCUSSION

Attendu que des renseignements fournis à l'audience, il apparaît que l'entreprise ne dispose pas de capacités financières suffisantes à la poursuite de la période d'observation et se trouve dans l'impossibilité de présenter une solution de redressement ni une offre de cession ;

Que par conséquent, le mandataire judiciaire sollicite la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire ;

Attendu que le juge commissaire et le ministère public ont émis un avis favorable à ladite demande ;

Qu'en conséquence, il convient de prononcer la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, conformément à l'article L. 641-1, III du code de commerce et de nommer le mandataire judiciaire en qualité de liquidateur ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, STATUANT par jugement en premier ressort et réputé contradictoire,

VU les dispositions de l'article L. 641-1 du code de commerce, VU le rapport juge-commissaire,

Le ministère public entendu en ses observations,

PRONONCE

la liquidation judiciaire de :

Monsieur [K] [C] [Adresse 1]

MAINTIENT Madame [Y] [U] en qualité de juge-commissaire ;

NOMME Maître [T] [M]

demeurant [Adresse 2] [Localité 3] en qualité de liquidateur ;

FIXE

conformément à l'article L. 643-9, alinéa 1 du code de commerce à dix-huit mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée ;

ORDONNE

par les soins du greffier, toutes les mesures prévues en pareille matière en application des articles R. 621-8 et R. 641-7 du code de commerce ;

DIT les dépens en frais privilégiés de la procédure.

Le Président Aline DAVY-RANCUREL

Le Greffier Joanna KARK

Signe electroniquement par Aline DAVY-RANCUREL

Signe electroniquement par Joanna KARK, commis-greffier.