Demande en paiement relative à un autre contrat
Contrats diversDemande en paiement relative à un autre contratSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Strasbourg
- Décision du
- 15 septembre 2026
- Numéro de rôle
- 25/08657
- Formation
- SCHILTIGHEIM Civil
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 290 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
N° RG 25/08657 - N° Portalis DB2E-W-B7J-N4AO
[N] Civil
RG N° RG 25/08657 - N° Portalis DB2E-W-B7J-N4AO Minute n°
Copie c.c. à : Me Arnaud JULIEN Me Elodie RICHARD
Le
Le Greffier
Me Arnaud JULIEN Me Elodie RICHARD
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT DU 15 Septembre 2026
DEMANDEUR :
M. [X] [M] entepreneur individuel exerçant sous l’enseigne BTD CONSULTING , demeurant [Adresse 1] représenté par Me Elodie RICHARD, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire 37
DEFENDERESSE :
S.A.S. POLYBRIS exerçant sous l’enseigne [Q] immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n°900 768 177 , dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Arnaud JULIEN, avocat au barreau de MONTPELLIER
Nous, Sophie ROSSIGNOL, Juge du Tribunal de proximité de [N], assistée de Maxime BRUMM, Greffier
Vu les articles 384, 385, 394 et suivants du C.P.C
Vu la requête en opposition à injonction de payer en date du 25 septembre 2025,
Vu le protocole transactionnel en date 25 février 2026 conclu et signé par les parties,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que Monsieur [X] [M], déclare, se désister de l’instance engagée et demande qu’il lui soit donné acte ;
Attendu que S.A.S. POLYBRIS, déclare donner son accord ;
Attendu que S.A.S. POLYBRIS, n’ a présenté aucun moyen de défense ou de fin de non recevoir ;
PAR CES MOTIFS,
DONNONS ACTE à Monsieur [X] [M] de son désistement d’instance et d’action et à S.A.S. POLYBRIS de son acceptation,
CONSTATONS l’extinction de l’instance et de l’action,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
CONSTATONS le dessaisissement de la juridiction ,
DISONS que chaque partie supportera ses propres frais et dépens.
Le présent jugement est signé par le Juge et le Greffier
Le Greffier Le Juge Maxime BRUMM
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Strasbourg dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 15 septembre 2026, sous le numéro 25/08657.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/08657. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.