Demande en dommages-intérêts contre le prestataire de services pour mauvaise exécution

République française, Au nom du peuple français

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1]

Affaire : [Z] [V] [G] [S] épouse [V]

c/ S.A.S. MS2D ENERGIES

N° RG 26/00288 - N° Portalis DBXJ-W-B7K-JGGX

Copie revêtue de la formule exécutoire délivrées à :

la SELARL BALLORIN-BAUDRY - 9Me Alain RIGAUDIERE - 102

ORDONNANCE DU : 16 SEPTEMBRE 2026

ORDONNANCE DE REFERE Nathalie POUX, présidente du tribunal judiciaire de Dijon, assistée de Josette ARIENTA, greffier

Statuant dans l’affaire entre :

DEMANDEURS :

M. [Z] [V] né le 06 Mai 1955 à [Localité 2] (GABON) [Adresse 1] [Localité 3]

Mme [G] [S] épouse [V] née le 30 Janvier 1951 à [Localité 4] (GIRONDE) [Adresse 1] [Localité 3]

représentés par Me Alain RIGAUDIERE, demeurant [Adresse 2], avocat au barreau de Dijon,

DEFENDERESSE :

S.A.S. MS2D ENERGIES [Adresse 3] [Localité 5]

représentée par Me Christophe BALLORIN de la SELARL BALLORIN-BAUDRY, demeurant [Adresse 4], avocats au barreau de Dijon,

A rendu l’ordonnance suivante :

DEBATS :

L’affaire a été débattue à l’audience publique du 5 août 2026 et mise en délibéré à ce jour, où la décision a été rendue par mise à disposition au greffe, ce dont les parties ont été avisées à l’issue des débats.

EXPOSE DU LITIGE :

Par acte de commissaire de justice du 29 mai 2026, M. [Z] [V] et Mme [G] [S] épouse [V] ont fait assigner devant le président du tribunal judiciaire statuant en référé la SAS MS2D Energies au visa de l’article 145 du code de procédure civile aux fins de voir désigner un expert judiciaire, donner acte aux époux [V] de ce qu’ils offrent de consigner telle provision qu’il plaira au titre des frais d’expertise et de statuer ce que de droit sur les dépens.

Les époux [V] ont exposé que suite à une panne de chauffage dans leur maison d’habitation située [Adresse 5] à [Localité 6], ils ont sollicité la société MS2D Energies pour procéder au remplacement de la pompe à chaleur chauffant les planchers du rez de chaussée et du premier étage avec mise en place d’un ventilo convecteur au 2ème étage ; que le devis de 11 870,10 € a été accepté et que l’installation est intervenue le 11 février 2026 ; que les époux [V] ont constaté le non-fonctionnement du ventilo convecteur en dépit d’une intervention de la société MS2D du 5 mars 2026 ; qu’ils ont compris que l’installation était défaillante en ce qu’elle ne permettait pas de faire fonctionner en même temps le ventilo convecteur et le chauffage des planchers et ont refusé de payer le solde du prix de 2 369,93 € réclamé par la société MS2D ; qu’ils ont obtenu un devis s’élevant à 5 300 € suite à la mauvaise installation de la PAC ; qu’ils sont donc fondés à solliciter une expertise judiciaire à leurs frais avancés.

La SAS MS2D Energies a formulé les protestations et réserves d’usage.

MOTIFS DE LA DECISION :

L'article 145 du code de procédure civile dispose que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

Le demandeur à la mesure d'instruction, s'il n'a pas à démontrer la réalité des faits qu'il allègue, doit justifier d'éléments rendant crédibles ses suppositions, ne relevant pas de la simple hypothèse, en lien avec un litige potentiel futur dont l'objet et le fondement juridique sont suffisamment déterminés et dont la solution peut dépendre de la mesure d'instruction, la mesure demandée devant être pertinente et utile.

En l'espèce, les époux [V] justifient par leurs écritures et les pièces versées aux débats, facture, fiche d’intervention, échanges avec la société MS2D Energies et devis de l’entreprise Chapuis Frères d'un motif légitime pour voir ordonner une expertise judiciaire.

Il convient dès lors de faire droit à la demande des époux [V] à leurs frais avancés et de donner acte à la société MS2D Energies de ses protestations et réserves.

Les dépens seront provisoirement laissés à la charge des époux [V] dès lors que la défenderesse à une demande d’expertise ne peut être considérée comme une partie perdante.

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, rendue par mise à disposition au greffe, en premier ressort :

Vu l’article 145 du code de procédure civile ;

Donnons acte à la société MS2D Energies de ses protestations et réserves,

Ordonnons une expertise confiée à

M. [K] [I] [Adresse 6] [Localité 7]

mail : [Courriel 1]

expert inscrit sur la liste établie par la cour d’appel de [Localité 1], avec mission de :

1. Convoquer les parties ;

2. Se rendre au [Adresse 7] à [Localité 6] chez M. [Z] [V] et Mme [G] [S] épouse [V] ;

3. Entendre les parties en leurs explications et se faire remettre tous les documents et pièces qu’il jugera nécessaires pour assumer sa mission et notamment les rapports d'expertise amiable ;

4. S’entourer de tous renseignements, à charge d’en indiquer la source, en entendant toute personne en qualité de sachant, à charge de reproduire ses dires et son identité, et en demandant s’il y a lieu l’avis de tout spécialiste de son choix ;

5. Établir un historique succinct des éléments du litige ;

6. Vérifier l’existence des désordres allégués dans l'assignation et produire toutes photographies utiles ;

7. Déterminer la nature, la cause et l’origine de ces désordres ;

8. Dire si les désordres proviennent d’une erreur de conception, d’une mauvaise exécution, d’un vice de fabrication, d'un manquement aux règles de l'art ou aux prescriptions d'utilisation des matériaux, d’un défaut d’entretien, d'une négligence dans l'entretien ou l'exploitation des ouvrages ;

9. Décrire les travaux de remise en état pour remédier définitivement aux désordres, préciser leur durée et chiffrer, le cas échéant, le coût de la remise en état ;

10. Fournir tous les renseignements et éléments techniques propres à permettre à la juridiction saisie de déterminer la responsabilité encourue ainsi que la nature et le quantum des préjudices subis par le demandeur ;

Disons que l'expert pourra s'adjoindre tout spécialiste de son choix, à charge pour lui d'en informer préalablement le magistrat chargé du contrôle des expertises et de joindre l'avis du sapiteur à son rapport ;

Disons que l’expert devra communiquer un pré-rapport aux parties en leur impartissant un délai raisonnable pour la production de leurs dires et écrits auxquels il devra répondre dans son rapport définitif ;

Disons toutefois que lorsque l’expert a fixé aux parties un délai pour formuler leurs observations ou réclamations, il n’est pas tenu de prendre en compte celles qui lui auraient été faites après l’expiration de ce délai à moins qu’il n’existe une cause grave et dûment justifiée, auquel cas il en est fait rapport au juge (article 276 alinéa 2 du code de procédure civile) ;

Fixons la provision à la somme de 3 000 € concernant les frais d'expertise qui devra être consignée par M. [Z] [V] et Mme [G] [S] épouse [V] à la régie du tribunal au plus tard le 16 octobre 2026 ;

Disons que faute de consignation de la provision dans ce délai impératif, ou demande de prorogation sollicitée en temps utile, la désignation de l'expert sera caduque ;

Disons que l'expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 232 à 248, 263 à 284-1 du code de procédure civile et qu'il déposera l'original de son rapport au greffe du tribunal judiciaire avant le 30 mars 2027, sauf prorogation de ce délai dûment sollicitée en temps utile de manière motivée auprès du juge du contrôle ;

Disons que l’exécution de la mesure d’instruction sera suivie par le juge du service du contrôle des expertises, spécialement désigné à cette fin en application des articles 155 et 155-1 du même code ;

Condamnons provisoirement M. [Z] [V] et Mme [G] [S] épouse [V] aux dépens.

Le Greffier Le Président

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le greffier.