Demande en réparation des dommages causés par l'activité médicale ou para-médicale

VTD / CS

Ordonnance N° du 15 SEPTEMBRE 2026

Chambre 6

N° RG 26/00491 - N° Portalis DBZ5-W-B7K-KUML du rôle général

[O] [W]

c/

S.A.S. [N] [U] [L] [V]

Compagnie d’assurance BERKSHIRE HATHAWAY EUROPEAN INSURANCE DAC (BHEI DA C)

GROSSES le

- Me Sophie LACQUIT , la SCP TREINS-POULET-VIAN ET ASSOCIÉS

Copies électroniques :

- Me Sophie LACQUIT , la SCP TREINS-POULET-VIAN ET ASSOCIÉS

Copies :

- Expert (ccc) - Régie (ccc) - Dossier

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

rendue le QUINZE SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX,

par Madame Virginie THEUIL-DIF, Vice-Présidente du Tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND

assistée de Madame Charline SUCHEYRE, Greffière

dans le litige opposant :

DEMANDEUR

Monsieur [O] [W] [Adresse 1] [Localité 2]

représenté par la SCP TREINS-POULET-VIAN ET ASSOCIÉS, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND

ET :

DEFENDEURS

S.A.S. [N] [U] (RCS 443 093 364), prise en la personne de son représentant légal, [Adresse 2] [Localité 3]

représentée par la SCP BELLOC AVOCATS, avocats au barreau de LYON substituée par Me Sophie LACQUIT, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND

Monsieur [L] [V] chirurgien orthopédiste [Adresse 3] [Localité 4]

représentée par la SCP BELLOC AVOCATS, avocats au barreau de LYON substituée par Me Sophie LACQUIT, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND

PARTIE INTERVENANTE

Compagnie d’assurance BERKSHIRE HATHAWAY EUROPEAN INSURANCE DAC (BHEI DA C), prise en la personne de son représentant légal, ès-qualité d’assureur responsabilité civile professionnelle du Docteur [V] [Adresse 4] [Localité 5] [Adresse 5] [Localité 6] Ireland

représentée par la SCP BELLOC AVOCATS, avocats au barreau de LYON substituée par Me Sophie LACQUIT, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND

***

Après débats à l’audience publique du 21 Juillet 2026, l’affaire a été mise en délibéré à ce jour, la décision étant rendue par mise à disposition au greffe.

EXPOSÉ DU LITIGE M. [O] [W] a été pris en charge par M. [L] [V], chirurgien orthopédiste, qui a procédé à la réalisation d’une arthroplastie totale de la hanche droite le 13 juillet 2021. A la suite de cette intervention, M. [W] s’est plaint de douleurs persistantes au niveau de la hanche droite malgré la prise de traitements antalgiques et la réalisation de séances de rééducation fonctionnelle. Une IRM réalisée le 6 mars 2024 a révélé une rupture complète proximale ancienne du muscle droit fémoral associée à une dégénérescence graisseuse proximale et à des hypersignaux T2 dans sa portion distale. M. [W] expose qu’à l’occasion d’une consultation en présence de M. [R], chirurgien orthopédique, il a été évoqué le fait qu’un lien entre le geste chirurgical et la symptomatologie présentée ne pouvait être exclu. Souhaitant obtenir réparation de ses préjudices, M. [W] a entrepris diverses démarches amiables auprès de M. [L] [V] et de l’assureur du chirurgien. Le 30 avril 2025, M. [W] a sollicité la transmission de l’intégralité de son dossier médical auprès du centre hospitalier de [Localité 7]. Par courrier du 4 août 2025, la société [N] [U], assureur de M. [V], a confirmé instruire le dossier, avant de solliciter, le 10 octobre 2025, un chiffrage des préjudices invoqués. À l’issue de cette phase amiable, la proposition indemnitaire formulée par l’assureur a été refusée par M. [W]. Par actes séparés en date des 16 et 25 juin 2026, M. [O] [W] a assigné la SAS [N] [U] et M. [L] [V], chirurgien orthopédiste, en référé afin d’obtenir l’organisation d’une expertise judiciaire outre la condamnation solidaire des défendeurs à lui verser une provision de 5 000 euros à valoir sur l’indemnisation définitive de ses préjudices. A l’audience du 21 juillet 2026 à laquelle les débats se sont tenus, le demandeur a repris le contenu de son assignation. Par des conclusions en défense, M. [L] [V], la SAS [N] [U] et la compagnie d’assurance BERKSHIRE HATHAWAY EUROPEAN INSURANCE DAC (BHEI DAC), intervenante volontaire, ont sollicité de voir : - DIRE recevable et bien fondé le Docteur [L] [V] dans ses explications, - PRONONCER la mise hors de cause de la SAS [U] - RECEVOIR l’intervention volontaire de la Compagnie d’Assurance Berkshire Hathaway European Insurance DAC (BHEI DAC) - DONNER ACTE au Docteur [L] [V] de ce que, sans aucune approbation de la demande principale, mais au contraire sous les plus expresses protestations et réserves, en fait et en droit, tant sur la recevabilité que sur le bien-fondé, il ne s’oppose pas à la mesure d’expertise sollicitée, - DIRE que le Docteur [L] [V] pourra produire les éléments, pièces, y compris médicales, nécessaires à sa défense dans le cadre des opérations d’expertise à intervenir, sans que les règles du secret médical ne puissent lui être opposées, - DESIGNER tel Expert chirurgien orthopédiste, qu’il plaira au Juge des Référés, compléter la mission de l’expert - DEBOUTER Monsieur [O] [W] de la demande de condamnation à une indemnité provisionnelle qu’il formule à l’encontre du Docteur [L] [V], en raison de contestations sérieuses, - DIRE que les frais d’expertise seront à la charge de Monsieur [O] [W], demandeur à l’action, - RESERVER les dépens. Pour un plus ample exposé des moyens, il est renvoyé à l’assignation et aux conclusions régulièrement déposées par les parties.

MOTIFS DE LA DÉCISION À titre liminaire, il y a lieu de rappeler que les demandes des parties tendant à voir « dire et juger » ou « constater » ne constituent pas des prétentions, hors les cas prévus par la loi, au sens des dispositions de l'article 4 du code de procédure civile, mais des moyens ou arguments au soutien des véritables prétentions, et ne donneront pas lieu à mention au dispositif. Il convient également de recevoir l’intervention volontaire de la Compagnie d’Assurance BERKSHIRE HATHAWAY EUROPEAN INSURANCE DAC (BHEI DAC) en qualité d’assureur de M. [V] et de prononcer la mise hors de cause de la SAS [N] [U] qui n’a pour activité principale que le courtage en assurances.

Sur la demande d’expertise

L’article 145 du code de procédure civile dispose que « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. »

En l’espèce, l’examen des faits et des pièces versées au dossier permet de mettre en évidence les souffrances et séquelles présentées par M. [W] à la suite de l’opération réalisée par le M. [L] [V], chirurgien, le 13 juillet 2021 à la SAS CLINIQUE DE LA CHATAIGNERAIE.

Ainsi, le demandeur justifie d’un motif légitime pour voir ordonner une mesure d’expertise judiciaire à ses frais avancés. En conséquence, la demande sera accueillie. Les compléments de mission compatibles avec les finalités de l’expertise ordonnée seront repris conformément au dispositif de la présente décision.

Sur la demande de provision En application des dispositions de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge des référés peut allouer une provision au créancier dans le cas où l’obligation n’est pas sérieusement contestable.

En l’espèce, cette demande n’est pas explicitée dans les écritures du demandeur et n’est justifiée par aucun élément chiffré.

Il appartiendra à l’expert désigné de se prononcer sur l’ensemble des préjudices allégués.

En tout état de cause, la responsabilité de M. [V] n’est pas établie à ce stade de la procédure et l’appréciation de cette responsabilité excède la compétence du juge des référés.

Il convient en conséquence de rejeter la demande.

Sur les frais

Aucune considération tirée de l’équité n’appelle à faire application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile à ce stade de la procédure.

M. [W], demandeur, conservera la charge des dépens.

PAR CES MOTIFS

Le juge des référés statuant après débats en audience publique et en premier ressort, par ordonnance contradictoire, prononcée par mise à disposition au greffe,

RECOIT l’intervention volontaire de la Compagnie d’Assurance BERKSHIRE HATHAWAY EUROPEAN INSURANCE DAC (BHEI DAC) en qualité d’assureur de M. [V],

PRONONCE la mise hors de cause de la SAS [N] [U], courtier en assurance,

ORDONNE une mesure d’expertise et commet pour y procéder :

M. [Y] [S], - expert près la Cour d’appel de [Localité 8] – [Adresse 6] [Localité 9]

Avec mission, en se conformant aux règles du code de procédure civile, de :

Après avoir recueilli les renseignements nécessaires sur l’identité de la victime et sa situation, les conditions de son activité professionnelle, son niveau scolaire s’il s’agit d’un enfant ou d’un étudiant, son statut et/ou sa formation s’il s’agit d’un demandeur d’emploi, son mode de vie antérieur à l’accident et sa situation actuelle,

1°) Convoquer M. [O] [W] dans le respect des textes en vigueur afin de procéder à un examen médical ;

2°) Se faire communiquer par la victime ou tout tiers détenteur, tous documents médicaux relatifs à l’événement (certificat médical initial, certificats de prolongation et de consolidation, autres certificats, radiographies, comptes rendus d’opération et d’examens, dossier médical) ;

3°) A partir des déclarations de la victime, au besoin de ses proches et de tout sachant, des documents médicaux fournis, décrire en détail les lésions initiales, les modalités de traitement, en précisant le cas échéant les durées exactes d’hospitalisation, et pour chaque période d’hospitalisation, le nom de l’établissement, les services concernés et la nature des soins ;

4°) Recueillir les doléances de M. [O] [W] et au besoin de ses proches, l’interroger sur les conditions d’apparition des lésions, l’importance des douleurs, la gêne fonctionnelle subie et leurs conséquences ;

5°) Décrire au besoin un état antérieur en ne retenant que les seuls antécédents qui peuvent avoir une incidence sur les lésions ou leurs séquelles ;

6°) Décrire l'état médical de M. [O] [W] avant les actes litigieux ;

7°) Dire si cet état est la conséquence de l'évolution prévisible de la pathologie initiale, en prenant en considération les données relatives à l'état de santé antérieur, ou s'il s'agit d'un accident médical, affection iatrogène ou infection nosocomiale ;

8°) Dans ce dernier cas, préciser l'origine et la nature du germe, si les mesures d'asepsie ont été correctement respectées, et si l'infection pouvait raisonnablement être évitée ;

9°) Dire si les actes médicaux étaient indiqués, en précisant une éventuelle difficulté à poser le diagnostic ;

10°) Donner un avis sur la ou les origines des problèmes survenus ;

11°) Déterminer si les soins et actes dispensés ont été attentifs, diligents et conformes aux données acquises de la science à l'époque des faits ;

12°) Dans la négative, analyser de façon détaillée et motivée, la nature des erreurs ou autres défaillances fautives relevées ;

13°) Donner un avis sur l'existence ou non de lien de causalité entre le ou les manquements thérapeutiques éventuellement relevés et l'état de santé dont se plaint M. [O] [W] ;

14°) Rechercher si un quelconque manquement relatif à l'organisation du service, au contrat d'hospitalisation et notamment aux soins paramédicaux dispensés à M. [O] [W] pourrait être reproché à M. [L] [V], chirurgien orthopédiste ;

15°) Procéder, en présence des médecins mandatés par les parties avec l’assentiment de la victime, à un examen clinique détaillé M. [O] [W] ;

16°) A l’issue de cet examen, analyser dans un esprit précis et synthétique :

- La réalité des lésions initiales ;

- La réalité de l’état séquellaire ;

- L’imputabilité directe et certaines des séquelles aux lésions initiales en précisant au besoin l’incidence d’un état antérieur ;

- Puis en ne s’attachant qu’à la seule part imputable aux éventuels manquements ci-dessus mentionnés (c’est-à-dire en ignorant les éléments de préjudice se rattachant soit aux suites normales, soit à l’état antérieur, soit à l’intervention d’autres praticiens) procéder au chiffrage des différents postes de préjudice selon les distinctions suivantes :

1. - Dépenses de santé actuelles Décrire tous les soins médicaux mis en œuvre jusqu’à la consolidation en précisant leur imputabilité, leur nature et leur coût ;

2.- Pertes de gains professionnels actuels Indiquer les périodes pendant lesquelles la victime a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l’incapacité d’exercer totalement ou partiellement son activité professionnelle, et en cas d’incapacité partielle, préciser le taux et la durée, préciser la durée des arrêts de travail retenus par l’organisme social au vu des justificatifs produits (exemple : décompte de l’organisme de sécurité social) et dire si ces arrêts de travail sont liés au fait dommageable ;

3. - Déficit fonctionnel temporaire Indiquer les périodes pendant lesquelles la victime a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l’incapacité totale ou partielle de poursuivre ses activités personnelles habituelles, et en cas d’incapacité partielle préciser le taux et la durée ;

4. - Consolidation Fixer la date de consolidation, qui est le moment où les lésions se fixent et prennent un caractère permanent tel qu’un traitement n’est plus nécessaire, si ce n’est pour éviter une aggravation ; en absence de consolidation dire à quelle date il conviendra de revoir la victime ; préciser lorsque cela est possible, les dommages prévisibles pour l’évaluation d’une éventuelle provision ;

5. - Déficit fonctionnel permanent Indiquer si, après la consolidation, la victime subit un déficit fonctionnel, en évaluer l’importance et en chiffrer le taux ; dans l’hypothèse d’un état antérieur, préciser en quoi l’accident a eu une incidence sur cet état antérieur et en décrire les conséquences ;

6. - Assistance par tierce personne Indiquer si l’assistance constante ou occasionnelle d’une tierce personne (étrangère ou non à la famille) est, ou a été, nécessaire pour effectuer les démarches et plus généralement pour accomplir les actes de la vie quotidienne, et préciser la nature de l’aide à prodiguer et sa durée quotidienne ;

7. - Dépenses de santé futures Décrire les soins futurs et les aides techniques compensatoires au handicap de la victime (prothèses, appareillages spécifiques, véhicule, soins postérieurs) en précisant la fréquence de leur renouvellement ;

8. - Frais de logement et/ou de véhicules adaptés Donner son avis sur d’éventuels aménagements nécessaires pour permettre, le cas échéant, à la victime d’adapter son logement et/ou son véhicule à son handicap ;

9. - Pertes de gains professionnels futurs Indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent entraîne l’obligation pour la victime de cesser totalement ou partiellement son activité professionnellement ou de changer d’activité professionnelle ;

10. - Incidence professionnelle Indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent entraîne d’autres répercussions sur son activité professionnelle actuelle ou future (obligation de formation pour un reclassement professionnel, pénibilité accrue dans son activité, “dévalorisation” sur le marché du travail, etc) ;

11. - Préjudice scolaire, universitaire ou de formation Si la victime est scolarisée ou en cours d’études, dire si, en raison des lésions consécutives au fait traumatique, elle subit une perte d’année scolaire, universitaire ou de formation, l’obligeant, le cas échéant, à se réorienter ou à renoncer à certaines formations ;

12. - Souffrances endurées Décrire les souffrances physiques, psychiques ou morales découlant des blessures subies pendant la maladie traumatique (avant consolidation) et les évaluer distinctement dans une échelle de 1 à 7 ;

13. - Préjudice esthétique temporaire et/ou définitif Donner son avis sur l’existence, la nature ou l’importance du préjudice esthétique, en distinguant éventuellement le préjudice temporaire et le préjudice définitif. Evaluer distinctement les préjudices temporaire et définitif sur une échelle de 1 à 7 ;

14. - Préjudice sexuel Indiquer s’il existe ou s’il existera un préjudice sexuel (perte ou diminution de la libido, impuissance ou frigidité, perte de fertilité) ;

15. - Préjudice d’établissement Dire si la victime subit une perte d’espoir ou de chance de réaliser un projet de vie familiale ;

16. - Préjudice d’agrément Indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si la victime est empêchée en tout ou partie de se livrer à des activités spécifiques de sport ou de loisir ;

17. - Préjudices permanents exceptionnels Dire si la victime subit des préjudices permanents exceptionnels correspondant à des préjudices atypiques directement liés aux handicaps permanents ;

17°) Dire si l’état de la victime est susceptible de modification en aggravation ; dans l’affirmative, fournir toutes précisions utiles sur cette évolution, son degré de probabilité et, dans le cas où un nouvel examen apparaîtrait nécessaire, indiquer le délai dans lequel il devra y être procédé ;

18°) Etablir un état récapitulatif de l’ensemble des postes énumérés dans la mission ;

19°) Plus généralement, donner tout élément utile.

DIT que l’expert pourra s’adjoindre tout spécialiste de son choix dans une spécialité autre que la sienne, à charge pour lui d’en informer préalablement les parties, le magistrat chargé du contrôle des expertises et de joindre l’avis du sapiteur à son rapport,

DIT que si le sapiteur n’a pas pu réaliser ses opérations de manière contradictoire, son avis devra être immédiatement communiqué aux parties par l’expert,

DIT que l’expert fera connaître sans délai son acceptation, qu’en cas de refus ou d’empêchement légitime, il sera pourvu aussitôt à son remplacement,

DIT que l’expert commis pourra sur simple présentation de la présente ordonnance requérir la communication, soit par les parties, soit par des tiers de tous documents relatifs à cette affaire,

DIT que l’expert commis, saisi par le greffe, devra accomplir sa mission en présence des parties ou elles dûment convoquées, les entendre en leurs dires et explications, en leur impartissant un délai de rigueur pour déposer leurs dires écrits et fournir leurs pièces justificatives,

DIT que M. [O] [W] fera l’avance des frais d’expertise et devra consigner au greffe une provision de DEUX MILLE EUROS (2.000,00 €) TTC avant le 30 novembre 2026,

RAPPELLE qu’à défaut de consignation dans le délai et selon les modalités imparties, la désignation de l’expert sera caduque à moins que le juge, à la demande d’une des parties se prévalant d’un motif légitime, ne décide une prorogation du délai ou un relevé de la caducité,

DIT que l’expert devra commencer ses opérations d’expertise dès qu’il sera averti que les parties ont consigné la provision mise à leur charge,

DIT que lors de la première réunion d’expertise laquelle devra se dérouler dans un délai maximum de deux mois à compter de l’avis donné par le greffe de la consignation de la provision, l’expert devra, en concertation avec les parties, dresser un programme de ses investigations, et proposer d’une manière aussi précise que possible le montant prévisible de ses honoraires, de ses frais et débours, ainsi que la date de dépôt du rapport avant d’adresser ces informations au juge chargé du contrôle de l’expertise, à l’appui d’une demande d’ordonnance complémentaire fixant le montant de la provision complémentaire ainsi que le délai prévu pour le dépôt du rapport,

DIT que l’expert commis devra communiquer aux parties et à leur conseil respectif un pré-rapport contenant l’ensemble de ses appréciations littérales et chiffrées, ainsi que l’ensemble de ses conclusions, au moins un mois avant la date de dépôt du rapport d’expertise, en invitant les parties à présenter leurs observations,

DIT qu’après avoir répondu de façon appropriée aux éventuelles observations formulées par les parties, l’expert commis devra déposer au greffe un rapport définitif de ses opérations dans un délai de 8 mois à compter de l’avis donné par le greffe de la consignation de la provision, sauf prorogation des opérations dûment autorisée par le juge sur demande de l’expert,

DÉSIGNE le magistrat chargé du contrôle des expertises pour suivre les opérations d’expertise et statuer sur tous incidents,

RJEETTE la demande de provision,

LAISSE les dépens à la charge de M. [O] [W],

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.

La Greffière, La Présidente,