Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité

JUGEMENT DU : 10 Septembre 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00651 - N° Portalis DBWH-W-B7K-HJU7

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG-EN-BRESSE

CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT du 10 Septembre 2026

Dans l’affaire entre :

DEMANDEUR

Monsieur [H] [E] né le à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Luc PAROVEL, avocat au barreau de l’AIN, vestiaire : T 1

DEFENDERESSE

S.A.S. PRESTIGE DRIVERS GARAGE anciennement dénommée CEYD AUTO PASSION immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 822 006 581 dont le siège social est sis [Adresse 2] n’ayant pas constitué avocat

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré :

PRÉSIDENT : Monsieur GUESDON, 1er Vice Président

GREFFIER : Madame CORMORECHE,

DÉBATS : rendu sans audience

JUGEMENT : rendu publiquement, par mise à disposition au greffe, en premier ressort et réputé contradictoire

EXPOSÉ DES FAITS, DE LA PROCÉDURE ET DES PRÉTENTIONS DES PARTIES

Par acte daté du 17 février 2026, M. [H] [E], propriétaire depuis le 31 juillet 2023 d’un véhicule automobile affecté, selon lui, de défauts cachés, a fait assigner la société Prestige Drivers garage, sa venderesse, à comparaître devant le tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse en résolution de la vente et en indemnisation de ses préjudices.

Aux termes du dispositif de ses conclusions récapitulatives signifiées le 22 avril 2026, M. [E] demande en définitive au tribunal de : “Vu les dispositions des articles 1 641 et suivants du code civil, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées au débat, Rejetant toute fi n et conclusions contraires, DIRE ET JUGER que le véhicule Alfa Romeo Giulietta, 7 TDI immatriculé [Immatriculation 1] acheté pour la somme de 14 386,76 € TTC par Monsieur [E] à la SAS CEYD AUTO PASSION est atteint de vices cachés le rendant impropre à sa destination, En conséquence PRONONCER la résolution judiciaire de la vente intervenue entre Monsieur [H] [E] et la SAS CEYD AUTO PASSION, CONDAMNER la SAS CEYD AUTO PASSION à payer et porter à Monsieur [H] [E] la somme de 14 386,76 € TTC au titre du remboursement du prix d’achat du véhicule, CONDAMNER la SAS CEYD AUTO PASSION à payer et porter à Monsieur [H] [E] la somme de 18 228,84 € correspondant aux frais supplémentaires qu’il a dû exposer ensuite de la vente intervenue (frais kilométriques parcourus avec un véhicule de remplacement, frais de certificat d’immatriculation du véhicule litigieux et frais d’assurance), CONDAMNER la SAS CEYD AUTO PASSION à payer et porter à Monsieur [H] [E] la somme de 4 000 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, CONDAMNER la SAS CEYD AUTO PASSION aux entiers dépens d’instance qui comprendront les dépens d’instance en référé et d’instance au fond et notamment les frais d’expertise judiciaires exposés par le demandeur dont distraction au profit de Maître Luc PAROVEL avocat au barreau de l’Ain sur son affirmation de droit, DIRE n’y avoir lieu à écarter l’exécution provision de la décision à intervenir.”

La société Prestige Drivers garage n’a pas constitué avocat.

La clôture de la procédure a été ordonnée le 28 mai 2026.

DISCUSSION ET MOTIFS DE LA DÉCISION

Il est acquis qu’un jugement daté du 20 mai 2026 a prononcé la liquidation judiciaire de la société Prestige Drivers garage.

L’instance a donc été interrompue à cette date et il y a lieu d'impartir aux parties un délai pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance.

Les dépens seront réservés.

PAR CES MOTIFS,

le tribunal, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Constate l' interruption de l'instance ;

Impartit aux parties un délai de trois mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de l'accomplissement de ces diligences dans ce délai, la radiation de l’instance sera prononcée ;

Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience électronique du juge de la mise en état du 12 novembre 2026 ;

Réserve les dépens.

La greffière Le président

copie à : Me Luc PAROVEL

EN CONSEQUENCE, LA REPUBLIQUE FRANCAISE MANDE ET ORDONNE,

A TOUS LES COMMISSAIRES DE JUSTICE SUR CE REQUIS, DE METTRE LE PRESENT JUGEMENT A EXECUTION,

AUX PROCUREURS GENERAUX ET AUX PROCUREURS DE LA REPUBLIQUE PRES LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES D'Y TENIR LA MAIN ;

A TOUS COMMANDANTS ET OFFICIERS DE [Localité 3] PUBLIQUE DE PRETER MAIN-FORTE LORSQU'ILS EN SERONT LEGALEMENT REQUIS.

EN FOI DE QUOI LE PRESENT JUGEMENT A ETE SIGNE SUR LA MINUTE PAR LE PRESIDENT ET LE GREFFIER

LE GREFFIER