Demande en réparation des dommages causés par des véhicules terrestres à moteur

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

ORDONNANCE DE REFERE

Référés Cabinet 2

ORDONNANCE DU : 16 Septembre 2026 Président : Madame VOYTEL, Vice-Présidente Greffier : Madame DUFOURGNIAUD, Greffier Débats en audience publique le : 24 Juin 2026

N° RG 26/01784 - N° Portalis DBW3-W-B7K-7UZE Grosse délivrée le 16/09/2026 À -Me Nadia DJENNAD -Me Laura CABANAS - -

PARTIES :

DEMANDERESSE

Madame [D] [P], née le [Date naissance 1] 2003 à [Localité 1] demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Nadia DJENNAD, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDERESSES

CPAM DES BOUCHES DU RHÔNE Dont le siège social est sis [Adresse 2] pris en la personne de son représentant légal

non comparante

La Compagnie GENERALI dont le siège social est sis [Adresse 3] pris en la personne de son représentant légal

représentée par Me Laura CABANAS, avocat au barreau de MARSEILLE

EXPOSE DU LITIGE

Madame [D] [P] expose avoir été victime d’un accident de la circulation en qualité de passagère transportée d’un véhicule immatriculé [Immatriculation 1] en date du 03 juillet 2025 à [Localité 2], impliquant un véhicule immatriculé [Immatriculation 2] et assuré par la compagnie d’assurance SA GENERALI.

Un constat amiable a été rédigé et signé par les deux conducteurs.

Suivant certificat médical établi le lendemain de l’accident, Madame [D] [P] a présenté des douleurs des vertèbres cervicales, de l’épaule gauche, des rachialgies dorso-lombaires et un stress post-traumatique.

Suivant actes de commissaires de justice en date du 24 avril 2026, Madame [D] [P] a assigné la compagnie d’assurance SA GENERALI et la Caisse primaire d’assurance maladie des Bouches-du-Rhône (CPAM) en référé aux fins de voir ordonner une expertise et obtenir une provision.

A l’audience du 24 juin 2026, Madame [D] [P], par l’intermédiaire de son avocat, a maintenu ses demandes, faisant valoir ses moyens tels qu’exprimés dans ses conclusions auxquelles il convient de se reporter. Elle demande au tribunal, d’ordonner une expertise et de condamner la compagnie d’assurance SA GENERALI au paiement : d’une provision de 1000 € ;d’une provision ad litem de 1000 € ; de la somme de 1000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile distraits au profit de Maître Nadia DJENNAD ;des dépens. En défense, la compagnie d’assurance SA GENERALI, faisant valoir ses moyens tels qu’exprimés dans ses conclusions auxquelles il convient de se reporter, ne s’oppose pas à la demande d’expertise, accepte la demande de provision à hauteur de 1000 €, ainsi que le rejet des autres demandes adverses.

La Caisse primaire d’assurance maladie des Bouches-du-Rhône assignée à personne morale n’a pas comparu ni fait connaître le montant de ses débours.

L’affaire a été mise en délibéré au 16 septembre 2026.

SUR QUOI, NOUS, JUGE DES RÉFÉRÉS,

Sur l’expertise :

L’article 145 du code de procédure civile dispose : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. » L'existence de contestations, même sérieuses, ne constitue pas un obstacle à la mise en œuvre des dispositions de l'article précité. Il appartient uniquement au juge des référés de caractériser le motif légitime d'ordonner une mesure d'instruction, sans qu’il soit nécessaire de procéder préalablement à l'examen de la recevabilité d'une éventuelle action, non plus que de ses chances de succès sur le fond. Il suffit de constater qu'un tel procès est possible, qu'il a un objet et un fondement suffisamment déterminés, que sa solution peut dépendre de la mesure d'instruction sollicitée et que celle-ci ne porte aucune atteinte illégitime aux droits et libertés fondamentaux d'autrui.

En l’espèce, Madame [D] [P] ne rapporte pas la preuve de sa qualité de passagère transportée au moment de l’accident.

En effet, seules les pièces médicales ainsi que le verso du constat amiable sont versées aux débats. Le recto de ce dernier sur lequel figure la liste des blessés n’est pas produit.

Ainsi, aucun élément objectif ne permet donc à ce stade d’établir sa présence dans le véhicule accidenté.

En conclusion, l’expertise médicale de Madame [D] [P] sera rejetée.

Sur la demande provisionnelle :

Il ressort de l’article 835 du code de procédure civile que le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.

En l’espèce, les demandes de provision se heurtent à des contestations sérieuses incontournables ne permettant pas d’y faire droit.

Faute de justifier de sa qualité de passagère transportée, le droit à indemnisation de Madame [D] [P] n’est pas établi.

En conclusion la demande de provision à valoir sur la réparation de son préjudice et la demande de provision ad litem seront rejetées. Sur les demandes accessoires :

Les dépens :

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En l’espèce, Madame [D] [P] conservera la charge des dépens de l’instance en référé.

L’article 700 du code de procédure civile : Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations. En l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit à la demande formulée en vertu de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS, JUGEANT PAR ORDONNANCE PRONONCÉE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,

REJETONS la demande d’expertise formulée par Madame [D] [P] ;

DISONS n’y avoir lieu de faire droit à la demande de provision ;

DISONS n’y avoir lieu de faire droit à la demande de provision ad litem ;

CONDAMNONS la compagnie d’assurance SA GENERALI à payer à Madame [D] [P] la somme de 1 000 € en application de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNONS la compagnie d’assurance SA GENERALI aux dépens du référé ;

RAPPELONS que la présente ordonnance est, de plein droit, exécutoire par provision.

LE GREFFIER LE MAGISTRAT

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les [Localité 3] d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la [Localité 4] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis. En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.