Demande en paiement de prestations
Protection socialeDemande en paiement de prestationsSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 16 septembre 2026
- Numéro de rôle
- 24/04534
- Formation
- PS ctx protection soc 6
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 313 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1]
[1] 2 Expéditions exécutoires délivrées par LS aux parties 1 Expéditions délivrées par LS au conseil du demandeur Le :
Pôle social ■
PS ctx protection soc 6
N° RG 24/04534 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6LM3
N° MINUTE : 26/00003
DÉSISTEMENT D'INSTANCE du mercredi 16 septembre 2026 (Articles 394 à 399 du code de procédure civile)
Dans l'affaire opposant :
Madame [X] [A], demeurant [Adresse 1] non comparante, ni représentée, ayant pour avocat Me ZENOU Johan, non comparant
à
ASSURANCE MALADIE DE [Localité 1], dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Amy TABOURE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D1901
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 18 septembre 2024,
LE TRIBUNAL à l'audience de ce jour,
CONSTATE que la demanderesse a déclaré, par courrier du 14 septembre 2026, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.
La partie défenderesse accepte le désistement.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort ;
CONSTATE le désistement d'instance du demandeur ;
DIT que les dépens dont les frais d'huissier seront supportés par le demandeur.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 16 septembre 2026 par :
COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame FERRON, Magistrate
Madame JAGOT, Assesseur Madame IBRAHIM, Assesseuse
assistés de Victor GEORGET, Greffier
Le greffier Le président
N° RG 24/04534 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6LM3
EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire :
Demandeur : Mme [X] [A]
Défendeur : ASSURANCE MALADIE DE [Localité 1]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :
A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaire d`y tenir la main, A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu`ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris.
P/Le Directeur de Greffe
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 16 septembre 2026, sous le numéro 24/04534.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/04534. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.