Demande d'autorisation de prolongation des mesures de rétention prises à l'encontre des étrangers en situation irrégulière

COUR D'APPEL de [Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1]

N° RG 26/03030 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4TEP

ORDONNANCE DE JONCTION ET STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D'UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE

Le 16 septembre 2026 à

Nous, Souhad GUECHI, juge au tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Pauline BRAY, greffier.

Vu les articles L. 614-1, L. 614-3, à L. 614-15, L. 732-8, L. 741-10, L. 743-5, L. 743-20, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;

Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-3, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-13, L. 743-14, L. 743-15, L. 743-17, les articles L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25, et R. 741-3, R. 742-1, R. 743-1, R. 743-2 , R. 743-3, R. 743-4, R. 743-5, R.743-6, R.743-7, R.743-8, R. 743-21, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;

Vu la décision de placement en rétention de l'autorité administrative prise le 12 septembre 2026 par la PREFECTURE DU RHONE ;

Vu la requête de [K] [L] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 14/09/2026 réceptionnée par le greffe du juge le 14/09/2026 à 12h43 et enregistrée au greffe sous le numéro RG 26/3031 ;

Vu la requête de l'autorité administrative en date du 15 Septembre 2026 reçue et enregistrée le 15 Septembre 2026 à 14h35 tendant à la prolongation de la rétention de [K] [L] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours et enregistrée au greffe sous le numéro RG N° RG 26/03030 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4TEP;

Vu l'extrait individualisé du registre prévu à l'article L. 741-3 du CESEDA émargé par l'intéressé ;

PARTIES

La PREFECTURE DU RHONE préalablement avisée, représentée par maître Mathilde COQUEL, avocat au barreau de LYON, substituant maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON,

[K] [L] né le 02 Janvier 1994 à [Localité 2] (ALBANIE) préalablement avisé, actuellement maintenu, en rétention administrative présent à l'audience, assisté de son conseilMe Etienne NICOLAS, avocat au barreau de LYON, de permanence,

Le procureur de la République n’est ni présent ni représenté,

DEROULEMENT DES DEBATS

A l'audience publique, le juge a procédé au rappel de l'identité des parties.

Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l'avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant.

Maître Mathilde COQUEL, avocat au barreau de LYON, substituant maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON représentant le préfet a été entendu en sa plaidoirie.

[K] [L] été entenduen ses explications.

Me Etienne NICOLAS, avocat au barreau de LYON, avocat de [K] [L], a été entendu en sa plaidoirie.

MOTIFS DE LA DECISION

Il y a lieu d’ordonner la jonction des procédures enregistrées au greffe sous les numéros de RG N° RG 26/03030 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4TEP et RG 26/3031, sous le numéro RG unique N° RG 26/03030 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4TEP.

Une obligation de quitter le territoire français sans délai assortie d’une interdiction de retour de 2 ans a été notifiée à [K] [L] le 12 septembre 2026 .

Par décision en date du 12 septembre 2026 notifiée le 12 septembre 2026, l'autorité administrative a ordonné le placement de [K] [L] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire à compter du 12 septembre 2026.

Par requête en date du 15 Septembre 2026, reçue le 15 Septembre 2026, l'autorité administrative nous a saisi aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-six jours.

I - SUR LA REGULARITE DE LA DECISION DE PLACEMENT EN RETENTION

Par requête en date du 14/09/2026, reçue le 14/09/2026, [K] [L] nous a saisi aux fins de contester la régularité de la décision de placement en rétention administrative.

RECEVABILITE DE LA REQUETE :

La requête de l'autorité administrative est motivée, datée, signée.

Elle doit être accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles, dont la copie du registre réactualisé (L744-2 du CESEDA) et, en cas de nouvelle décision de placement en rétention en vue de l'exécution d'une même mesure d'éloignement, des pièces afférentes aux mesures antérieures de manière à ce que conformément aux dispositions de l’article L741-7 du CESEDA, le juge s’assure que : - la durée cumulée des périodes de rétention pour l'exécution d'une même mesure d'éloignement n’excède pas trois cent soixante jours, - l'intéressé ne fasse pas l'objet de plus de cinq placements en rétention pour l'exécution d'une même mesure d'éloignement, - la privation de liberté résultant de la nouvelle décision de placement n'excède pas la rigueur nécessaire en tenant compte des précédentes périodes de rétention dont l’intéressé a déjà fait l'objet.

REGULARITE DE LA PROCEDURE :

La requête et les pièces qui y sont jointes ont, dès leur arrivée au greffe, été mises à disposition de l'avocat de l'intéressé et ont pu être consultées avant l'ouverture des débats par l'étranger lui-même, assisté le cas échéant par un interprète.

REGULARITE DE LA DECISION DE PLACEMENT :

Attendu qu’il convient de donner acte au conseil de l’intéressé de ce qu’il se désiste du moyen tiré de l’incompétence de l’auteur de l’acte.

Attendu qu’il est soutenu l’insuffisance de motivation et le défaut d’examen individuel et sérieux de la situation de l’intéressé.

L'obligation de motivation des actes administratifs, sanctionnée au titre du contrôle de la légalité externe de l'acte, doit être existante, factuelle en rapport avec la situation de l'intéressé et non stéréotypée.

Cependant, cette motivation n'est pas tenue de reprendre l'ensemble des éléments de la personnalité ou de la situation de fait de l'intéressé dès lors qu'elle contient des motifs spécifiques à l'étrangers sur lesquels l'autorité préfectorale a appuyé sa décision.

Ainsi, dès lors que l'arrêté de placement en rétention administrative contient des motivations individualisées justifiant, au regard des articles L 741-1 et L 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'option prise par l'autorité préfectorale quant à la rétention et mentionnant  l'absence de vulnérabilité au sens de l'article L 741-4 du même code, l'acte administratif doit être reconnu comme comportant une motivation suffisante indépendamment de toute appréciation de fond.

Au surplus la régularité de l’acte s’apprécie au moment de son édiction.

En l’espèce, il est fait état des déclarations de l’intéressé concernant sa domiciliation et son arrivée en France en 2012, il est également mentionné l’irrégularité de son séjour en France, son absence de domicile stable et personnel, de ressource légale propre et la menace qu’il représente pour l’ordre public; enfin il est indiqué qu’il ne présente pas de vulnérabilité particulière; il s’ensuit que l’administration a motivé sa décision.

Attendu qu’il est fait grief à l’administration d’avoir commis une erreur d’appréciation sur les garanties de représentation de l’intéressé et qu’il s’ensuit le caractère disproportionné de son placement en rétention.

L’intéressé met en avant ses précédents titre de séjour, son arrivée en France il y a 14 ans, son activité entreprenariale, sa qualité de père d’une enfant ressortissante française âgée de 10 ans, avec laquelle il entretiendrait des liens étroits et contribuerait à son entretien et son éducation. Il indique également qu’il consent à quitter le territoire français et à remettre son passeport. Néanmoins, il reconnaît ne pas avoir renouvelé son dernier titre de séjour, être sans emploi et être connu des services de police et de la Justice en France, les éléments produits au dossier mentionnant trois condamnations : - le 20/08/24 à une peine de 12 mois d’emprisonnement pour menace de mort, outrage, violence aggravée sur fonctionnaire de police violences conjugales, - le 09/09/25 à 12 mois d’emprisonnement dont 9 mois avec sursis pour menaces de mort commise par conjoint ou concubin en récidive, - le 23 septembre 2022 pour conduite sans permis et sans assurance et refus de se soumettre aux vérifications tendant à établir l’état alcoolique, Il apparaît également qu’il a été incarcéré le 26 août 2025.

Il s’ensuit que l’administration a justement apprécié la nécessité de placer en rétention l’intéressé pour s’assurer de la mise à exécution de la mesure d’éloignement le concernant.

II - SUR LA PROLONGATION DE LA MESURE DE RETENTION

Par requête en date du 15 Septembre 2026, reçue le 15 Septembre 2026 à 14h35, l'autorité administrative nous a saisi aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-six jours ;

RECEVABILITE DE LA REQUETE :

La requête de l'autorité administrative est motivée, datée, signée et accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles dont la copie du registre prévu à l'article L. 744-3 du CESEDA.

REGULARITE DE LA PROCEDURE :

La requête et les pièces qui y sont jointes ont, dès leur arrivée au greffe, été mises à disposition de l'avocat de l'intéressé et ont pu être consultées avant l'ouverture des débats par l'étranger lui-même, assisté le cas échéant par un interprète.

REGULARITE DE LA RETENTION :

L'intéressé s'est vu notifier les droits qui lui sont reconnus conformément aux dispositions des articles L. 742-2, 743-9 et 743-24 du CESEDA.

L'intéressé a été pleinement informé de ses droits et placé en état de les faire valoir à compter de son arrivée au lieu de rétention.

ASSIGNATION A RESIDENCE :

La personne retenue ne remplit pas les conditions d’une assignation à résidence, telles que fixées par l’article [Etablissement 1] 552-4 du CESEDA, en ce sens qu’elle n’a pas préalablement remis à un service de police ou à une unité de gendarmerie un passeport en cours de validité et par ailleurs, ses garanties de représentation ne sont pas suffisantes, celui-ci ne justifiant pas d’un domicile fixe et certain sur le territoire français.

PROLONGATION DU PLACEMENT EN RETENTION :

L’intéressé ne présente pas de garanties suffisantes pour la mise à exécution de la mesure de reconduite à la frontière prise à son encontre, que des mesures de surveillance sont nécessaires.

PAR CES MOTIFS

Statuant par mise à disposition au greffe, après débat en audience publique, en premier ressort, par décision assortie de l'exécution provisoire ;

ORDONNONS la jonction des procédures enregistrées au greffe sous les numéros de RG N° RG 26/03030 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4TEP et 26/3031, sous le numéro de RG unique N° RG 26/03030 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4TEP ;

SUR LA REGULARITE DE LA DECISION DE PLACEMENT EN RETENTION

DECLARONS recevable la requête de [K] [L] ;

DECLARONS la décision prononcée à l'encontre de [K] [L] régulière ;

ORDONNONS en conséquence le maintien en rétention de [K] [L] dans des locaux du centre de rétention administrative de [Localité 1] ;

SUR LA PROLONGATION DE LA MESURE DE RETENTION

DECLARONS la requête en prolongation de la rétention administrative recevable ;

DÉCLARONS la procédure diligentée à l'encontre de [K] [L] régulière ;

ORDONNONS LA PROLONGATION DE LA RÉTENTION DE [K] [L] pour une durée de vingt-six jours ;

LE GREFFIER LE JUGE

NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE AUX PARTIES

NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance par courriel avec accusé de réception à l’avocat du retenu et à l’avocat de la préfecture,

NOTIFIONS la présente ordonnance au centre de rétention administrative de [Localité 1] par courriel avec accusé de réception pour notification à [K] [L], lequel est informé de la possibilité de faire appel, devant le premier président de la cour d’appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt-quatre heures de sa notification ; lui notifions aussi que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par télécopie n° 04.72.40.89.56) au greffe de la cour d’appel de [Localité 1], et que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier président de la cour d’appel ou son délégué.

Disons qu’un procès-verbal de notification sera établi à cet effet par les services de police, et nous sera retourné sans délai.

Information est donnée à [K] [L] qu'il est maintenu à disposition de la justice pendant un délai de 10 heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République, lorsqu'il est mis fin à sa rétention ou lors d'une assignation à residence, conformément aux disposition de l’article L743-19 du CESEDA.

LE GREFFIER