Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction

ORDONNANCE DU : 15 Septembre 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00920 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4D4W AFFAIRE : Société SMABTP, en qualité d’assureur de la société COLT C/ S.A.S. EDA - ECLAIREMENT DESENFUMAGE AERATION, S.A. AXA FRANCE IARD, en qualit d’assureur de la Société EDA - ECLAIREMENT DESENFUMAGE AERATION, S.A.S. CEDETI INGENIERIE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

PRÉSIDENT : Monsieur Victor BOULVERT, Juge

GREFFIER : Madame Catherine COMBY

PARTIES :

DEMANDERESSE

Société SMABTP, en qualité d’assureur de la société COLT, don’t le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Frédéric PIRAS de la SELARL PVBF, avocats au barreau de LYON

DEFENDERESSES

S.A.S. EDA - ECLAIREMENT DESENFUMAGE AERATION, don’t le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Amandine DELIMATA de la SELARL RIVA & ASSOCIES, avocats au barreau de LYON

S.A. AXA FRANCE IARD, en qualit d’assureur de la Société EDA - ECLAIREMENT DESENFUMAGE AERATION, don’t le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Maître Amandine DELIMATA de la SELARL RIVA & ASSOCIES, avocats au barreau de LYON

S.A.S. CEDETI INGENIERIE, don’t le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Maître Séverine BATTIER, avocat au barreau de LYON, avocat postulant et Maître Valérie REYNAUD, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant

Débats tenus à l'audience du 01 Septembre 2026

FAITS, PROCEDURES ET PRETENTIONS DES PARTIES

Par assignations en date des 27 et 30 Avril 2026, la Société SMABTP, en qualité d’assureur de la société COLT, a fait citer à comparaître devant le juge des référés du Tribunal judiciaire de LYON la S.A.S. EDA - ECLAIREMENT DESENFUMAGE AERATION, son assureur, la S.A. AXA FRANCE IARD et la S.A.S. CEDETI INGENIERIE, aux fins de rendre communes et opposables à ces dernières les opérations d’expertise confiées à Monsieur [I] par ordonnance de référé du 23 mars 2021.

A l’audience du 1er septembre 2026, la SELARL PVBF a, pour la Société SMABTP, en qualité d’assureur de la société COLT, déclaré se désister des demandes contenues dans l’assignation, le rapport d’expertise ayant été déposé.

Le conseil de la S.A.S. CEDETI INGENIERIE a maintenu sa demande de condamnation du demandeur au titre des frais irrépétibles à hauteur de 3.000 euros et aux dépens.

A l'issue de l'audience, les parties ont été informées de la mise en délibéré de la décision à la date du 15 septembre 2026, par mise à disposition au greffe.

SUR QUOI

Il convient de donner acte à la Société SMABTP, en qualité d’assureur de la société COLT, de son désistement d’instance à l’encontre de la S.A.S. EDA - ECLAIREMENT DESENFUMAGE AERATION, de son assureur, la S.A. AXA FRANCE IARD et de la S.A.S. CEDETI INGENIERIE ;

Il convient de condamner la Société SMABTP, en qualité d’assureur de la société COLT, aux dépens.

En vertu de l'article 700 du code de procédure civile : « Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. [...] Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations. »

Bien que la Société SMABTP, en qualité d’assureur de la société COLT, soit condamnée aux dépens, la S.A.S. CEDETI INGENIERIE sera déboutée de sa demande fondée sur les dispositions de l'article précité.

PAR CES MOTIFS

Statuant, publiquement, en référé, par ordonnance contradictoire susceptible d'appel,

DONNONS acte à la Société SMABTP, en qualité d’assureur de la société COLT, de son désistement d’instance à l’encontre de la S.A.S. EDA - ECLAIREMENT DESENFUMAGE AERATION, de son assureur, la S.A. AXA FRANCE IARD et la S.A.S. CEDETI INGENIERIE.

REJETONS la demande de la S.A.S. CEDETI INGENIERIE fondée sur l'article 700 du code de procédure civile ;

CONSTATONS l’extinction de l’instance enregistrée sous le N° RG 26/00920 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4D4W et le dessaisissement de la juridiction.

CONDAMNONS la Société SMABTP, en qualité d’assureur de la société COLT, aux dépens de la présente instance.

Ainsi prononcé par Monsieur Victor BOULVERT, Juge assisté de Madame Catherine COMBY, Greffier.

En foi de quoi, le Président et le greffier ont signé la présente ordonnance.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.