Demande en paiement des charges ou des contributions

TRIBUNAL JUDICIAIRE

D’[Localité 1]

RÉFÉRÉS CONSTRUCTION

JUGEMENT - PROCEDURE ACCELEREE AU FOND

JUGEMENT DU : 15 Septembre 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00488 - N° Portalis DBW2-W-B7K-NB7O

COMPOSITION : Madame Laure DELSUPEXHE, Vice-Présidente assistée de Mme BELLIS, greffier, lors des debats et de Mme Anaïs BOYER, greffier, lors du delibéré

DEMANDERESSE

Société [Adresse 1] DE L’[Adresse 2] E-F-G-H, dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée à l’audience par Me David TRAMIER, avocat au Barreau d’Aix en Provence substituant Maître Julie ROUILLIER, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

DEFENDEUR

Monsieur [L] [K], demeurant [Adresse 4] non comparant et non representé

DÉBATS

A l’audience publique du : 07 Juillet 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 15 Septembre 2026, avec avis du prononcé du jugement par mise à disposition au Greffe.

JUGEMENT

Prononcé par mise à disposition au greffe le : 15 Septembre 2026

Le 15 Septembre 2026 Grosse à : Maître Julie ROUILLIER

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [L] [K] est propriétaire au sein de l’immeuble [Adresse 5] situé à [Localité 2] des lots numéro 41 et 166.

Suite au non-paiement des charges, le syndicat des copropriétaires [Adresse 5] lui a notamment adressé une mise en demeure en date du 21 octobre 2025, reprenant l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 et qui restera sans réponse.

Suivant acte du 24 mars 2026, le syndicat des copropriétaires [Adresse 5] sis [Adresse 6] à [Localité 2], représenté par son syndic en exercice, CABINET LAMY a fait assigner Monsieur [L] [K] à comparaître devant la présente juridiction statuant selon la procédure accélérée au fond sous le bénéfice de l’exécution provisoire aux fins de le voir :

* Condamné à lui payer les sommes suivantes : - 3.130,32€ au titre des charges de copropriété dues au 19 mars 2026, avec intérêts au taux légal à compter du 22 avril 2025, date de la dernière sommation de payer, - 942,93€ au titre des provisions pour l’exercice 2026 - 1.500€ au titre des frais - 1.500€ à titre de dommages intérêts, - 1.500€ sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile * Condamné aux dépens, * Voir ordonner la capitalisation des intérêts en application de l’article 1343-2 du Code Civil,

A l'audience du 7 juillet 2026, le syndicat des copropriétaires [Adresse 5] a maintenu ses prétentions et s’en est rapporté à son assignation.

Régulièrement cité en l’étude, Monsieur [K] n’a pas constitué avocat et n’a pas comparu.

Il conviendra de se reporter à l’assignation pour un plus ample exposé des motifs et prétentions conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

La décision a été mise en délibéré au 15 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

L'article 472 du Code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la demande principale en paiement :

L'article 481-1 du code de procédure civile dispose : « A moins qu'il en soit disposé autrement, lorsqu'il est prévu par la loi ou le règlement qu'il est statué selon la procédure accélérée au fond, la demande est formée, instruite et jugée dans les conditions suivantes : 1° La demande est portée par voie d'assignation à une audience tenue aux jour et heure prévus à cet effet; 2° Le juge est saisi par la remise d'une copie de l'assignation au greffe avant la date fixée pour l'audience, sous peine de caducité de l'assignation constatée d'office par ordonnance du juge, ou, à défaut, à la requête d'une partie; 3° Le jour de l'audience, le juge s'assure qu'il s'est écoulé un temps suffisant depuis l'assignation pour que la partie assignée ait pu préparer sa défense. La procédure est orale; (...) 6° Le jugement est exécutoire de droit à titre provisoire dans les conditions prévues aux articles 514-1 à 514-6;

Selon l'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, à défaut du versement à sa date d'exigibilité d'une provision due au titre de l'article 14-1 ou du I de l'article 14-2-1, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application des mêmes articles 14-1 ou 14-2-1 ainsi que les sommes restantes dues appelées au titre des exercices précédents après approbation des comptes deviennent immédiatement exigibles. Le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, après avoir constaté, selon le cas, l'approbation par l'assemblée générale des copropriétaires du budget prévisionnel, des travaux ou des comptes annuels, ainsi que la défaillance du copropriétaire, condamne ce dernier au paiement des provisions ou sommes exigibles.

En l'espèce, il est justifié que Monsieur [L] [K] est propriétaire dans l’immeuble [Adresse 5] de deux lots. Il est produit aux débats le procès-verbal des assemblées générales du 10 juin 2024 et du 12 juin 2025 par lesquelles les copropriétaires ont approuvé les comptes pour l'exercice correspondant et ont adopté les budgets prévisionnels et notamment celui de l’exercice allant du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2026.

Le syndicat des copropriétaires justifie des appels de fonds transmis au débiteur pour les périodes correspondantes et d’une mise en demeure en date du 21 octobre 2025, reprenant l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 et régulière au regard de celle-ci.

Monsieur [K] ne s’est pas acquitté des sommes visées dans la mise en demeure dans le délai d'un mois ou même postérieurement et elles sont donc devenues exigibles.

S’agissant de la somme de 942,93 euros, somme correspondant aux provisions pour charges concernant l’exercice allant du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2026, il convient de rappeler qu’en application des dispositions de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, le syndicat des copropriétaires n’est recevable à solliciter la condamnation au titre des provisions sur charges que s’agissant de l’exercice en cours ayant fait l’objet de la mise en demeure, soit l’exercice allant du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025.

Dès lors, il sera déclaré irrecevable en sa demande de recouvrement de la somme de 942,93 euros correspondant aux provisions pour charges concernant l’exercice allant du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2026, soit pour un exercice postérieur à celui au cours duquel la mise en demeure du 2 octobre 2025 est intervenue en l’absence de mise en demeure postérieure nouvelle sur cet exercice.

Sur la demande principale en paiement de la somme de 3.130,32 euros, il sera constaté que celle-ci comprend des sommes postérieures à l’exercice 2025, qui seront également écartées ultérieurement, pour les mêmes motifs.

L'article 10-1 permet au syndicat d'imputer au seul copropriétaire défaillant les frais nécessaires exposés par lui à compter de la mise en demeure mais aucune disposition légale n'impose la multiplication des relances et mises en demeure.

S’agissant de la somme de 1.500 euros au titre des frais en plus de ceux qui sont inclus dans le calcul des charges, il convient de rejeter cette demande qui n’est pas étayée, les frais devant être arbitrés infra.

Au surplus, seront retranchées comme inutiles au recouvrement de la créance toutes les sommes relevant de la gestion normale d’une copropriété, qui ne constituent pas des diligences réelles ou qui constituent des frais irrépétibles. Sont également retranchés les sommes dues au seul titre de l’exercice 2026 comme indiqué précédemment.

Ainsi, il sera retranché de la somme de 3.130,32 euros celle de 1.337,82 euros, ainsi décomposée :

- 52 euros, le 6 mars 2025, - 53,17 euros, le 7 mars 2025, - 144 euros, le 8 avril 2025, - 54 euros le 18 avril 2025, - 90,34 euros, le 22 mai 2025, - 150 euros, le 12 septembre 2025, - 180 euros,le 28 octobre 2025, - 150 euros, le 1er décembre 2025, - 300,30 euros, le 1er janvier 2026,- - 150 euros, le 3 mars 2026, - 14.01 euros, le 1er janvier 2026,

ces sommes correspondant soit à des frais irrépétibles ou des dépens, soit ne pouvant être recouvrées par la voie de la présente procédure. Seule sera conservée la somme de 52 euros correspondant au coût d’une mise en demeure.

Le syndicat des copropriétaires est donc fondé en sa demande à hauteur de 1.792,50 euros.

En conséquence, Monsieur [L] [K] sera condamnée à payer au syndicat des copropriétaires [Adresse 5] la somme de 1.792,50€ au titre des charges impayées et des frais, assortie des intérêts au taux légal à compter du 21 octobre 2025, date de la mise en demeure visant l’article 19-2.

La capitalisation des intérêts selon l’article 1343-2 du Code Civil, de droit, sera également ordonnée. Sur la demande de dommages et intérêts

Il n'est pas justifié que le défaut de paiement de ses charges par le défendeur soit abusif ou traduise une intention de nuire. De même, le syndicat des copropriétaires ne rapporte pas la preuve d'avoir subi un préjudice.

Dès lors, il sera débouté de sa demande à ce titre.

Sur les demandes accessoires

Conformément à l’article 696 du Code de procédure civile, les dépens seront supportés par Monsieur [L] [K].

L'équité commande que Monsieur [L] [K] soit condamné à payer au syndicat des copropriétaires [Adresse 5] la somme de 1.500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant après mise en œuvre de la procédure accélérée au fond, par jugement mis à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort,

DECLARE irrecevable le syndicat des copropriétaires [Adresse 7] en sa demande de condamnation au paiement de la somme de 942,93 euros au titre des provisions sur charges de l’exercice 2026,

CONDAMNE Monsieur [L] [K] à payer au syndicat des copropriétaires [Adresse 5] représenté par son syndic en exercice la somme de 1.792,50 € au titre des charges impayées, frais et provisions, assortie des intérêts au taux légal à compter du 21 octobre 2025 ;

ORDONNE que cette somme soit soumise à la capitalisation des intérêts en application de l’article 1343-2 du Code Civil ;

DEBOUTE le syndicat des copropriétaires [Adresse 5] de sa demande de dommages et intérêts ;

REJETTE la demande du syndicat des copropriétaires tendant à voir Monsieur [L] [K] lui payer la somme de 1.500 euros au titre des frais ;

CONDAMNE Monsieur [L] [K] à payer au syndicat des copropriétaires [Adresse 5] représenté par son syndic en exercice la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Monsieur [L] [K] aux dépens de l'instance ;

RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de plein droit ;

AINSI FAIT ET PRONONCÉ CE JOUR

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

La République Française mande et ordonne à tous huissiers sur ce requis de mettre la présente décision à exécution aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis. En foi de quoi la présente décision a été signée sur la minute par le président et le greffier du Tribunal. La présente grosse certifiée conforme a été signée par le greffier du Tribunal Judiciaire d’AIX-EN-PROVENCE